ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 10
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 26 octobre 1999
(Séance de 10 heures 30)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 - n° 1835
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Alfred Recours pour les recettes et l'équilibre général, M. Claude Evin pour l'assurance maladie et les accidents du travail, M. Denis Jacquat pour l'assurance vieillesse et Mme Marie-Françoise Clergeau pour la famille. les amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 1835).
Avant l'article 2
La commission a examiné un amendement de M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, soumettant à cotisations sociales les indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social au-delà d'un certain plafond.
M. Alfred Recours pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué qu'il s'agit de transposer dans la loi de financement de la sécurité sociale l'amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2000 s'agissant du régime fiscal de ces indemnités.
Il est précisé que les indemnités de licenciement (minimum légal ou conventionnel) demeurent exonérées de cotisations sociales en tant que dommages-intérêts réparant le préjudice résultant de la perte de l'emploi. Par contre, pour mettre fin à certaines dérives récentes concernant des dirigeants de société ou des salariés assimilés, sera soumis à cotisations sociales le montant des indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions qui excède, soit 50 % du montant total des indemnités versées, soit 100 % de la rémunération annuelle brute perçue, soit la moitié de la première tranche de l'ISF égale à 2,35 millions de francs.
M. Pierre Hellier a exprimé son accord avec cette mesure, en estimant toutefois qu'il n'était pas de bonne méthode de légiférer en fonction de l'actualité.
La commission a adopté l'amendement.
La commission a repoussé l'amendement n° 2 de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, instituant un abattement à la base de 500 F au titre de la CSG due sur les revenus d'activité, après que M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a précisé que le coût important de cet allégement par rapport au gain minime qu'il représente pour chaque cotisant le rend peu opérationnel et que le président Jean Le Garrec a approuvé cette analyse.
La commission a repoussé les amendements n°s 19 et 20 de M. Gérard Bapt limitant la durée de l'exonération de cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié.
La commission a repoussé les amendements n°s 75 et 76 de Mme Jacqueline Fraysse tendant à moduler les cotisations sociales patronales en fonction de la variation de la masse salariale dans la valeur ajoutée
Article 2 : Création du fonds de financement de la réforme des
cotisations patronales de sécurité sociale
La commission a examiné l'amendement n° 192 du Gouvernement modifiant la nature des ressources affectées au fonds.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué qu'il s'agit d'une modification substantielle du mode d'abondement du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la sécurité sociale. Ayant constaté l'hostilité de nombreux partenaires sociaux au dispositif prévu initialement, le Gouvernement a décidé de ne plus faire contribuer l'UNEDIC et les régimes sociaux et d'attribuer le produit des droits sur les alcools à ce fonds.
Le Gouvernement propose de prélever 5,6 milliards de francs de droits alcools sur le FSV (1ère section) pour les affecter au fonds de financement des allégements de charges. Le FSV voit son excédent (8 milliards de francs en 2000, 11 milliards de francs cumulés) réduit d'autant. Or il est prévu que les excédents du FSV servent à alimenter le fonds de réserve pour les retraites. Il convient donc de trouver une ressource de substitution pour le fonds de réserve.
Le Gouvernement propose pour cela de prélever 5,5 milliards de francs du prélèvement social de 2 % sur les revenus financiers et du patrimoine pour les affecter au fonds de réserve. Cette ressource était auparavant affectée au régime général (CNAM, CNAM et CNAF). Les recettes de celui-ci diminuent donc d'autant, ce qui fait qu'il contribue indirectement au financement du fonds d'allégements pour le montant initialement prévu par le Gouvernement (hors UNEDIC). Dès lors l'amendement de la commission augmentant les recettes attendues des cotisations accidents du travail garde tout son intérêt.
Le tableau d'équilibre pour 2000 du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de la sécurité sociale se présente donc comme suit :
(en milliards de francs)
Recettes
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Dépenses (article 12 rtt)
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Droits tabacs (article 29 plf 2 000)
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39,5
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Ristourne dégressive
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39,5
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CSB (article 3 plfss 2 000)
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4,3
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Allégement supplémentaire bas
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7,5
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TGAP (article 4 plfss 2 000)
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3,2
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et moyens salaires
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Droits alcools (article 2 plfss 2000)
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5,6
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Aides incitative et pérenne aux
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15/20
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Contribution de l'Etat (plf 2 000)
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4,3
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35 heures
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Taxation heures supplémentaires (article 2 rtt)
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7
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63,9
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62/67
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plfss : projet de loi de financement de la sécurité sociale
plf : projet de loi de finances
rtt : projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail
Le président Jean Le Garrec a souligné que l'affection d'une fraction du prélèvement social sur les revenus financiers au fonds de réserve est une bonne mesure car elle garantit un financement large et dynamique pour les retraites.
M. Pierre Hellier a constaté que le Gouvernement a recours, comme tous les parlementaires, aux droits sur le tabac et sur les alcools pour financer une création de charge.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a exprimé sa satisfaction de voir le Gouvernement donner raison à l'opposition qui réclamait la suppression du prélèvement sur les régimes sociaux.
La commission a accepté l'amendement n° 192
La commission a examiné l'amendement n° 4 présenté par M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, précisant que l'équilibre du fonds est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a proposé de transformer l'amendement n° 114 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, indiquant que le solde des recettes et des dépenses du fonds doit être nul, en sous-amendement à l'amendement n° 4 pour le compléter.
La commission a adopté le sous-amendement et accepté l'amendement n° 4 ainsi sous-amendé.
La commission a repoussé l'amendement n° 5 de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, tendant à indexer l'assiette de la CSB sur le PIB, après que M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué que l'équilibre du fonds devait être assuré compte tenu de l'équilibre économique général et non de la seule ressource CSB.
La commission a ensuite accepté les amendements n°193 à 197 du Gouvernement, de conséquence avec l'amendement n° 192.
Article 4 : (articles 266 sexies, 266 septies, 266 octies, 266 nonies, 266 decies et 266 terdecies nouveau du code des douanes et article 17 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976) : Extension de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
La commission a examiné les amendements n° 103 à 107 de Mme Nicole Bricq instaurant une taxation des déchets internes des entreprises à compter du 1er janvier 2001.
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué que ces amendements posent le problème réel du stockage interne des déchets des entreprises, en retardant l'entrée en vigueur de la taxation correspondante à 2001 en raison de la poursuite de la concertation que le Gouvernement a engagée sur ce sujet avec les entreprises concernées.
M. Jean-Pierre Baeumler a souligné le caractère prématuré de cette taxation qui pénaliserait gravement les entreprises concernées. Les décharges internes sont contrôlées et sont un moyen de pallier l'absence d'autres solutions. En outre, il ne résulterait de cette taxation aucun bénéfice écologique car elle ne ferait que retarder la recherche sur la valorisation des déchets.
Le président Jean Le Garrec a considéré que le principe d'annualité s'applique tant à la loi de financement de la sécurité sociale qu'au domaine de la fiscalité. On peut donc s'interroger sur l'utilité de mesures n'entrant en vigueur qu'en 2001.
La commission a repoussé ces amendements.
Elle a ensuite accepté l'amendement n° 6 de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, augmentant la progressivité du barème de la taxation des produits phytosanitaires.
Après l'article 4
La commission a accepté l'amendement n° 7 de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, augmentant l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes agriculteurs.
La commission a ensuite examiné les amendements n° 8 et 9 de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, déplaçant les articles 21 et 22 du projet de loi dans le titre II : « Dispositions relatives aux ressources ».
M. Alfred Recours, rapporteur pour les recettes et l'équilibre général, a indiqué que ces deux articles relatifs à des contributions dues par l'industrie pharmaceutique constituent bien des mesures de recettes et doivent figurer dans le titre relatif aux ressources.
M. Claude Evin, rapporteur pour l'assurance maladie et les accidents du travail, a souligné la nécessité de ne pas déconnecter ces contributions de l'architecture générale du système de régulation des dépenses d'assurance maladie. Toute mesure de régulation se traduisant par une recette ne saurait pour autant être considérée comme simplement une source de financement
La commission a accepté les deux amendements.
Article 10 (articles L. 251-6-1 nouveau et L. 135-6 du code de la sécurité sociale) : Abondement du fonds de réserve pour les régimes d'assurance vieillesse
La commission a examiné les amendements n° 198 et 199 du Gouvernement prévoyant l'affectation au fonds de réserve pour les retraites, d'une fraction égale à 49 % du produit du prélèvement de 2 % sur les revenus de capitaux attribué également à la CNAM, à la CNAV et à la CNAF.
M. Denis Jacquat, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a estimé qu'il s'agissait d'une « tuyauterie astucieuse » dont l'effet est de faire contribuer le régime général au fonds de réserve des retraites.
La commission a accepté les amendements n°s 198 et 199.
Article 21 : Ajustement de la clause de sauvegarde applicable à la progression du chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques
La commission a accepté l'amendement n° 12 de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, supprimant cet article en conséquence de l'amendement n° 8.
Article 22 : Contribution exceptionnelle des entreprises pharmaceutiques
au titre des spécialités remboursables
La commission a accepté l'amendement n° 13 de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, supprimant cet article en conséquence de l'amendement n° 9.
Après l'article 29
La commission a accepté l'amendement n° 14 de M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, prévoyant la signature de conventions entre l'Etat et les caisses de sécurité sociale pour neutraliser les effets sur la trésorerie des transferts de charges.
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