ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 16
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 17 novembre 1999
(Séance de 16 heures 15)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
SOMMAIRE
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- Suite de l'examen, en deuxième et nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail - n° 1889 (M. Gaëtan Gorce, rapporteur)
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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a poursuivi, sur le rapport de M. Gaëtan Gorce, l'examen, en deuxième et nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la réduction négociée du temps de travail - n° 1889.
Article 6 bis : Abattement spécifique au temps partiel
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant l'article 6 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture.
La commission a donc rétabli l'article 6 bis.
Article 6 ter : Aide au temps partagé
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article relatif aux modalités d'allégement de cotisations sociales applicables au contrat de travail à temps partagé institué par le Sénat.
La commission a donc supprimé l'article 6 ter.
Article 6 quater : Travail à temps partagé
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant le contrat de travail à temps partagé instauré par le Sénat.
La commission a donc supprimé l'article 6 quater.
Article 7 (articles L. 212-4-12, L. 212-4-13, L. 212-4-14 et L. 212-4-15 du code du travail) : Travail intermittent
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale sous réserve d'une nouvelle disposition permettant d'encadrer la pratique des contrats de travail intermittent pour lesquels les horaires ne peuvent être fixés avec précision du fait de la nature de l'activité. Désormais, il est prévu qu'un décret fixera la liste des secteurs pouvant être concernés.
L'article 7 a été ainsi rédigé.
Chapitre VI
Compte épargne-temps
Article 9 (article L. 227-1 du code du travail) : Compte épargne-temps
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour à la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture.
L'article 9 a été ainsi rédigé.
Chapitre VII
Formation et réduction du temps de travail
Article 10 (articles L. 932-2 et L. 932-3 du code du travail) : Formation et réduction du temps de travail
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour à la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d'une modification visant à renforcer les garanties des salariés en matière de rémunération et en cas de refus du co-investissement.
L'article 10 a été ainsi rédigé.
Article 10 bis : Protection des jeunes
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant l'article 10 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture, après qu'un amendement de M. Yves Cochet tendant à compléter cet article par des dispositions sur le travail de nuit a été retiré par son auteur.
La commission a donc rétabli l'article 10 bis.
Chapitre VIII
Adaptation de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à
la réduction du temps de travail
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour à l'intitulé du chapitre VIII dans la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture : « Développement de la négociation et allégement des cotisations sociales ».
Article 11 : Développement de la négociation et allégement de cotisations sociales
La commission a examiné un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture, avec des améliorations d'ordre rédactionnel et les modifications suivantes :
- inclusion explicite des accords de branche agréés dans le secteur social et médico-social parmi les types d'accords susceptibles d'ouvrir droit à l'allégement ;
- réécriture du paragraphe VII pour tenir compte de l'enrichissement de la palette des aides ;
- précision des modalités d'obtention, de suspension ou de suppression du nouvel allégement.
M. Yves Cochet a retiré un amendement rétablissant l'article 11 dans la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture.
M. Yves Cochet a présenté un sous-amendement précisant qu'un accord signé par un ou des syndicats minoritaires qui ne serait pas approuvé par la majorité des salariés est nul.
Le rapporteur a observé que, dans ce cas, l'allégement des charges ne peut s'appliquer, mais que, pour autant, l'accord n'est pas nul, il produit des effets juridiques. Le dispositif proposé par le sous-amendement aboutirait à limiter aux seuls syndicats majoritaires la faculté de signer des accords.
M. Yves Cochet a souligné l'existence d'un vide juridique dans l'hypothèse où il n'y a pas de syndicat au sein de l'entreprise.
M. François Goulard a exprimé la crainte que ce mécanisme n'ébranle l'ensemble du droit social français et il a jugé dangereuse la vérification de la légitimité des syndicats signataires.
M. Maxime Gremetz a approuvé le sous-amendement en indiquant qu'il convient de tenir compte de l'opinion négative d'une majorité de salariés.
Le président Jean Le Garrec a souhaité distinguer plusieurs problèmes. Si, lors d'une consultation préalable des salariés, se dégage une majorité contre l'accord, celui-ci ne s'applique pas dans les faits et il n'y a pas d'aide de l'Etat. Cette question ne doit pas être confondue avec celle de la validité juridique de l'accord et encore moins avec celle de la représentativité syndicale.
Le rapporteur a souligné que la signature d'un accord dans les conditions du présent article manifeste la volonté de bénéficier d'un allégement de charges. Un tel accord verrait son équilibre bouleversé par une consultation négative. Il est de ce fait vraisemblable que nombre d'accords feront de l'octroi de l'allégement une condition suspensive.
La commission a rejeté le sous-amendement.
La commission a rejeté un sous-amendement à l'amendement du rapporteur, présenté par M. Yves Cochet, donnant le droit aux salariés mandatés d'être accompagnés par un représentant de l'organisation syndicale mandante.
La commission a adopté un sous-amendement à l'amendement du rapporteur, présenté par Mme Martine David, portant à deux mois le délai accordé aux organisations syndicales pour mandater un salarié, le rapporteur ayant fait observer que cette disposition risquait d'allonger le délai de signature de l'accord, tout en donnant un avis favorable.
La commission a rejeté un sous-amendement à l'amendement du rapporteur, présenté par M. Yves Cochet, donnant le droit aux délégués du personnel d'être accompagnés par un représentant d'une organisation syndicale extérieure.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur ainsi sous-amendé.
L'article 11 a été ainsi rédigé.
Article 11 bis : Entreprises nouvelles
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant l'article 11 bis dans la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture tout en précisant les modalités d'attribution des allégements de cotisations sociales liés à la réduction du temps de travail en faveur des entreprises nouvelles, après que M. Yves Cochet a retiré un amendement de retour au texte de l'Assemblée nationale.
La commission a donc rétabli l'article 11 bis.
Article 12 (articles L. 241-13-1 et L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale, article 9 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998) : Allégement de cotisations sociales
La commission a examiné un amendement du rapporteur rétablissant l'article 12 dans la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture, tout en précisant que le droit au nouvel allégement exclut le bénéfice de l'exonération de cotisations des allocations familiales en faveur des entreprises situées dans des zones de revitalisation rurale et disposant que l'allégement est applicable aux salariés recrutés par des associations intermédiaires, même lorsque la durée du travail est inférieure à un mi-temps.
M. Maxime Gremetz a fait part de son désaccord avec cette dernière disposition, la réduction du temps de travail n'étant pas destinée à favoriser l'insertion professionnelle.
Le rapporteur a indiqué qu'il s'agissait là d'un ajout par rapport à la première lecture, qui instaure effectivement une exception à la règle générale qui veut qu'aucun allégement ne soit accordé en deçà de la moitié de la durée collective applicable. Il a néanmoins semblé souhaitable de ne pas entrer en contradiction avec les dispositions de la loi de lutte contre les exclusions.
La commission a examiné un sous-amendement à l'amendement du rapporteur de M. Yves Cochet proposant de supprimer la ristourne dégressive à compter du 1er janvier 2001 pour les entreprises de plus de vingt salariés et du 1er janvier 2002 pour les autres entreprises.
M. Yves Cochet a exposé que la perspective d'une disparition de la ristourne dégressive dès le 1er janvier 2001 ne pourrait que renforcer l'incitation à conclure les accords de réduction du temps de travail avant cette date. De plus, les crédits dégagés par cette suppression pourraient être utilisés pour abonder le fonds d'allégement de charges.
Le rapporteur a observé que la ristourne dégressive s'éteindrait d'elle-même et qu'il était préférable de ne pas la supprimer brutalement. De plus, une telle disposition laisserait penser que le nouveau dispositif d'allégement de charges est insuffisamment incitatif.
La commission a rejeté le sous-amendement.
Elle a ensuite adopté l'amendement du rapporteur.
La commission a donc rétabli l'article 12.
Article 12 ter : Réduction du temps de travail par étapes
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour à la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d'une disposition nouvelle précisant que l'obligation d'embauche n'est applicable que lorsque la création d'emploi excède un mi-temps.
La commission a adopté l'article 12 ter ainsi modifié.
Article 12 quater : Formalités relatives à l'aide
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant les paragraphes III, IV et V ajoutés par le Sénat.
La commission a adopté l'article 12 quater ainsi modifié.
Article 12 quinquies : Application de l'allégement à Saint-Pierre-et-Miquelon
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant l'article 12 quinquies dans la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture.
Elle a donc rétabli l'article 12 quinquies.
Article 13 (article L. 127-1 du code du travail) : Négociation locale
Chapitre IX
Sécurisation juridique
Article 14 : Validation des accords
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture.
La commission a donc rétabli l'article 14.
Article 15 : Conséquences du refus d'un salarié
La commission a examiné un amendement de M. Maxime Gremetz précisant que la modification du contrat de travail résulte d'un accord de réduction du temps de travail.
Le rapporteur a indiqué qu'il était favorable au remplacement des mots « consécutive à une » par ceux de « en application d'un accord de ».
La commission a adopté cet amendement.
La commission a examiné en discussion commune deux amendements de M. Maxime Gremetz, l'un supprimant le II, l'autre précisant que la modification du contrat doit intervenir pour une cause économique et un amendement du rapporteur affirmant le caractère individuel du licenciement, le fait qu'il ne peut intervenir pour motif économique et laissant au juge l'appréciation de la cause réelle et sérieuse.
M. Maxime Gremetz a indiqué que la suppression du II serait la meilleure des solutions car la modification du contrat de travail est déjà traitée par le Code du travail et la jurisprudence a permis de mieux encadrer cette notion. Il est dangereux d'instituer un nouveau mode de modification du contrat qui s'appliquerait à l'occasion des accords de réduction du temps de travail. A défaut, la rédaction de cet article devrait être revue afin de mieux garantir les droits des salariés. La mention de la cause économique doit être ajoutée afin que l'employeur qui impose une modification du contrat de travail aux salariés ne le fasse pas uniquement dans le but d'accroître ses profits mais en raison de difficultés économiques. Il s'agit de ne pas permettre, sans justification économique, la remise en cause du contrat du seul fait de l'employeur.
Le rapporteur a estimé que son amendement répondait aux questions soulevées par M. Maxime Gremetz.
M. Maxime Gremetz a retiré ses deux amendements.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur.
La commission a rejeté trois amendements de M. Maxime Gremetz tendant à rendre plus efficace le contrôle par le juge des licenciements économiques et un amendement de M. Yves Cochet prévoyant la réintégration des salariés licenciés pour une cause qui n'est ni réelle ni sérieuse.
La commission a adopté l'article 15 ainsi modifié.
Article 15 bis : Exemption de la « contribution Delalande »
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et l'article 15 bis ainsi modifié.
Chapitre X
Rémunération
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant le chapitre X « Rémunération ».
Article 16 : Salaire minimum de croissance et complément différentiel de salaire
La commission a examiné trois amendements en discussion commune :
- le premier de M. Maxime Gremetz proposant de majorer uniformément le taux horaire du SMIC de 11,4 % ;
- le deuxième du rapporteur visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d'une modification destinée à tenir compte de la situation de différents types de personnels comme les travailleurs handicapés, les apprentis et les titulaires de contrats de qualification ou d'orientation ;
- le troisième de M. Yves Cochet tendant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Le rapporteur a précisé que les rémunérations des personnes visées par la nouvelle rédaction de son amendement sont calculées en fonction du SMIC ; il est donc logique de leur faire bénéficier à due proportion du complément différentiel de salaire en cas de réduction de leur temps de travail.
M. Hervé Morin a souhaité savoir si les contrats d'apprentissage ou de qualification, qui impliquent des durées de travail s'assimilant à du temps partiel, pourront bénéficier des exonérations de charges sociales patronales mises en place par le projet de loi.
Le rapporteur a précisé qu'un amendement, qui avait été précédemment adopté par la commission, portait à ce sujet sur l'ensemble des contrats aidés sans toutefois les citer, cette liste devant faire l'objet ultérieurement d'un décret.
La commission a examiné un sous-amendement de M. Maxime Gremetz à l'amendement du rapporteur prévoyant que la rémunération des heures supplémentaires ne s'impute pas sur le complément différentiel de salaire prévu au I de l'amendement du rapporteur.
M. Maxime Gremetz a observé que le mécanisme du complément différentiel présentait trois inconvénients majeurs. Tout d'abord, il fait obstacle à la règle selon laquelle la rémunération des salariés à temps partiel doit être proportionnelle à celle des autres salariés. Ensuite, il conduirait à des recrutements massifs de salariés à 34 heures. Enfin, ce complément ne serait pas versé dans l'hypothèse où l'employeur maintiendrait la durée de travail de ses salariés à 39 heures hebdomadaires. Il suffirait à l'employeur de recourir à quelques heures supplémentaires pour parvenir au niveau du SMIC et ainsi se dispenser d'avoir à payer le complément différentiel au salarié.
Le rapporteur a précisé que, si la durée collective du travail était fixée à 34 heures dans une entreprise, l'ensemble des salariés en poste bénéficierait du complément différentiel, plus exactement de 34/35ème de ce complément, c'est-à-dire de sa quasi-totalité. Toute embauche individuelle à 34 heures fera en revanche perdre à l'entreprise une partie de l'allégement sur les charges sociales patronales dans la mesure où le barème des allégements est proportionnel au salaire. Les employeurs ne seront donc pas incités à recourir à ce type de pratiques.
Enfin, toutes les heures supplémentaires, dès la 36ème heure, feront bien entendu l'objet d'une majoration de salaire et ne viendront pas, par définition, diminuer le complément différentiel de salaire qui n'a d'autre but que de permettre un maintien du pouvoir d'achat après la réduction du temps de travail. L'inquiétude exprimée par le sous-amendement n'a donc pas lieu d'être. Un employeur qui ne respecterait pas ces règles se mettrait manifestement dans l'illégalité et s'exposerait à des sanctions immédiates.
M. Hervé Morin a estimé que le raisonnement développé par le rapporteur reposait sur l'hypothèse selon laquelle les entreprises rechercheraient systématiquement à bénéficier des exonérations de charges. Or, le tiers des accords de réduction du temps de travail ainsi que la plupart des négociations actuelles se font sans que les entreprises manifestent le souhait de bénéficier de ces exonérations, afin sans doute de s'exempter de certaines contraintes induites par le mécanisme retenu par le Gouvernement.
Après que le rapporteur a donné un avis défavorable, la commission a rejeté ce sous-amendement.
M. Yves Cochet a retiré deux sous-amendements à l'amendement du rapporteur, l'un précisant que les salariés embauchés ne devaient pas percevoir de rémunérations inférieures aux salariés présents dans l'entreprise, sans qu'il soit plus fait référence à la notion d'« emploi équivalent », l'autre visant à étendre le bénéfice de la réduction du temps de travail aux salariés à temps partiel, qu'ils aient ou non réduit leur durée du travail.
La commission a examiné un sous-amendement de M. Maxime Gremetz tendant à supprimant le V de l'amendement du rapporteur, afin d'éviter l'embauche abusive de salariés à 34 heures.
Le rapporteur a rappelé que le V de son amendement permettait de contrevenir à la règle de la proportionnalité des rémunérations entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet. L'employeur peut en effet instituer un complément salarial au bénéfice de salariés ayant vu leur durée de travail réduite et ne pas accorder cet avantage à des salariés n'ayant pas modifié en quoi que ce soit leur temps de travail.
La commission a rejeté ce sous-amendement.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur. En conséquence, les amendements de M. Maxime Gremetz et de M. Yves Cochet sont devenus sans objet.
L'article 16 a été ainsi rédigé.
L'article 17 a été réservé.
Chapitre xi bis (nouveau)
Dispositions diverses
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à créer un nouveau chapitre dans le projet de loi intitulé : « Dispositions diverses ».
Article 18 : Présomption de salariat
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans une nouvelle rédaction visant notamment à permettre aux organismes de sécurité sociale de récupérer auprès de l'employeur ayant employé comme un véritable salarié un travailleur fictivement indépendant les cotisations sociales dues dès le début de la relation de travail.
La commission a donc rétabli l'article 18.
Article 19 : Information du comité d'entreprise sur les aides à la réduction du temps de travail
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture.
La commission a donc rétabli l'article 19.
Chapitre XII
Bilan pour l'emploi
La commission a adopté un amendement de conséquence du rapporteur supprimant cette division et son intitulé.
Article 20 : Bilan pour l'emploi
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture.
La commission a examiné un amendement de M. Maxime Gremetz prévoyant que le Gouvernement dépose un rapport annuel au Parlement sur le bilan de l'application des 35 heures dans la fonction publique et dans le secteur public.
M. Maxime Gremetz a souligné qu'une référence dans ce projet de loi à la fonction publique était indispensable.
Après que le rapporteur a déclaré y être défavorable, la commission a rejeté cet amendement.
La commission a donc rétabli l'article 20.
Chapitre XI
Application dans les professions agricoles
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à rétablir le chapitre XI et son intitulé qui avaient été supprimés par le Sénat.
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