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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES

COMPTE RENDU N° 21

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 7 décembre 1999
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Jean Le Garrec, président

SOMMAIRE

 

pages

- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de M. Charles de Courson visant à améliorer la détection d'enfants maltraités - n° 1797

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- Examen de la proposition de loi de M. Renaud Muselier relative à la création d'une prestation parentale d'assistance - n° 1232

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- Information relative à la commission .

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La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, en application de l'article 88 du Règlement, l'amendement n° 1 à la proposition de loi de M. Charles de Courson visant à améliorer la détection d'enfants maltraités, présenté par Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau a indiqué que la rédaction proposée prévoit que les séances d'information sur la maltraitance sont organisées à l'initiative des chefs d'établissement en associant les familles et l'ensemble des personnels, et qu'elles figurent dans l'emploi du temps des élèves.

Après que M. Charles de Courson, rapporteur, a donné un avis favorable, la commission a accepté l'amendement n° 1.

*

La commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Renaud Muselier, sa proposition de loi relative à la création d'une prestation parentale d'assistance - n° 1232.

M. Renaud Muselier, rapporteur, a indiqué que cette proposition de loi portait création d'une prestation versée aux familles dont l'un des parents doit cesser son activité professionnelle pour accompagner un enfant hospitalisé pour une longue durée.

La création d'une prestation spécifique est apparue indispensable. En effet, ces familles sont doublement touchées. Aux souffrances et à l'inquiétude nées de la maladie s'ajoute la difficulté de pouvoir, matériellement, rester au plus près de leur enfant. Traitements anti-cancéreux, rééducations fonctionnelles longues après une intervention chirurgicale ou un accident, très grande prématurité par exemple, peuvent entraîner des hospitalisations très longues. Certains de ces traitements peuvent également donner lieu à des hospitalisations de courtes durées mais répétées de façon régulière et qui mobilisent fortement les parents.

Or chacun sait l'importance de la présence des parents à l'hôpital et le rôle qu'ils ont à jouer dans la guérison de l'enfant, particulièrement dans les cas de très grande prématurité où le contact étroit entre le grand prématuré et ses parents est la condition de la création du lien parental.

Même si cela concerne finalement, et heureusement, un nombre limité de familles, leurs difficultés ne peuvent être ignorées.

De plus la mobilisation des parents auprès de leur enfant malade, difficile pour des raisons pratiques, peut devenir insurmontable si le traitement à lieu dans une structure éloignée du domicile. La lourdeur de la prise en charge thérapeutique des pathologies les plus graves peut impliquer cet éloignement. La création de maisons des parents ou l'aménagement de chambres mère-enfants, initiatives qu'il faut encourager, ne peuvent toutefois à elles seules suffire.

Face à une situation déjà douloureuse ces parents se trouvent, en effet, souvent confrontés à la nécessité d'interrompre leur activité professionnelle sans que de véritables solutions leur soient offertes. Certes la loi du 25 juillet 1994 sur la famille a favorisé la disponibilité des parents auprès de leur enfant en cas de maladie ou d'accident par la création du congé légal pour enfant malade, la prolongation d'un an du congé parental d'éducation en cas de maladie grave de l'enfant ou d'accident et la création d'un droit au temps partiel, là aussi en cas de maladie de l'enfant. Ces dispositions méritent un aménagement car elles sont souvent insuffisantes pour répondre aux exigences de la présence des parents auprès de leur enfant hospitalisé.

Mais surtout elles n'apportent pas une réponse financière adaptée à la baisse des revenus ainsi qu'aux frais suscités par exemple par les nécessités de se loger à proximité du lieu d'hospitalisation. Il peut en résulter d'importantes difficultés financières et ces mesures ne sont pas, en tout état de cause, adaptées à la situation des familles monoparentales ni à celle des travailleurs indépendants qui ne peuvent en bénéficier.

La proposition de loi prévoit, dès lors que l'enfant est hospitalisé pour plus de trois mois, et que l'un des parents doit renoncer à son activité professionnelle pour demeurer auprès de lui, que la cessation d'activité est compensée par le versement d'une allocation. Cette aide financière, dénommée « prestation parentale d'assistance », manifeste un effort de solidarité que l'on ne saurait contester. Elle a le mérite de s'adresser à tous les parents confrontés à cette difficulté, familles monoparentales ou non, salariés ou non et pour tous les enfants jusqu'à l'âge de 16 ans. L'article 1er renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour en fixer les modalités.

L'article 2 fixe le montant de la prestation au niveau du SMIC puisque l'objet de cette allocation est de rechercher la compensation d'une cessation d'activité. Ce montant est de l'ordre de celui versé aux parents d'un enfant handicapé lorsque, en raison du handicap, ils doivent rémunérer une tierce personne ou bien que l'un des parents doit cesser son activité.

Enfin, l'article 3 assortit le dispositif de la proposition de loi d'un gage, la majoration des droits de consommation sur les tabacs. Il prévoit que cette dépense nouvelle sera à la charge des régimes de sécurité sociale, c'est à dire plus précisément à la charge de la branche famille dans la mesure où il s'agit d'une nouvelle prestation familiale. Il faut préciser que cette allocation concernant un nombre de famille, heureusement limité, son coût, en réalité très modéré, ne saurait être un obstacle à sa création. La branche famille, compte tenu de ses excédents, saurait l'assumer sans aucune difficulté.

Le rapporteur a ensuite précisé qu'il présentait un amendement complétant le dispositif de la proposition de loi par la création d'un droit à congé pour les salariés qui réunissent les conditions pour bénéficier de la prestation parentale d'assistance.

Après l'exposé du rapporteur, Mme Marie-Françoise Clergeau, a reconnu la réalité des préoccupations auxquelles le texte proposé veut répondre et la nécessité, fréquente, de réorganiser la vie familiale en raison de la présence d'un enfant gravement malade mais a relevé que cette proposition avait été élaborée en 1998 et qu'elle ignorait donc les évolutions législatives qui sont intervenues depuis, parmi lesquelles la réforme du compte épargne-temps, ainsi que les mesures d'aménagement du temps de travail prévues par la loi sur la réduction du temps de travail.

Cette proposition en envisageant seulement la cessation d'activité et sa compensation ne modifie pas le régime des congés qui permettrait d'éviter les incidences de l'arrêt d'activité sur le contrat de travail. Elle ne concerne que les enfants hospitalisés alors que nombreux sont ceux qui, atteints d'une grave maladie, demeurent au domicile des parents.

En outre, le texte proposé manque de précisions quant à la durée du service de la prestation, au coût de la mesure proposée ainsi que sur les difficultés de reprise de l'emploi et traite tous les salariés de façon identique quelle que soit leur situation.

Elle comporte enfin des risques en terme de rupture du contrat de travail et d'incitation des salariés à la démission, fragilisant ainsi la situation des familles.

En conclusion, Mme Marie-Françoise Clergeau a demandé, au nom du groupe socialiste, que la commission n'engage pas la discussion des articles de la proposition et ne présente pas de conclusions.

En réponse, M. Renaud Muselier, rapporteur, a rappelé la détresse des familles dont un jeune enfant est hospitalisé. Confrontés à une telle situation les parents, quand ils doivent choisir entre leur emploi et leur enfant malade, sacrifient toujours le premier au réconfort de leur enfant malade, ce qui entraîne des conséquences familiales souvent dramatiques.

On peut estimer à 1 200 le nombre des enfants atteints du cancer en France et hospitalisés pour une longue durée. La mesure proposée n'est donc guère coûteuse. L'application de la loi sur la réduction du temps de travail est difficile, complexe et ne résoud pas la situation des familles monoparentales. En plus de la solution financière mise en place par la proposition, le contrat de travail doit pouvoir être aménagé, ce qui fait l'objet de l'amendement déjà évoqué. Le décret mentionné à l'article 1er permettra d'apporter les précisions nécessaires quant au versement de l'allocation.

Cette proposition apparaît donc comme équilibrée et raisonnable face à l'injustice que constitue toujours la maladie grave d'un enfant.

Le président Jean Le Garrec a souligné la gravité de la question débattue. La commission a pu engager le débat sur cette question et le Gouvernement pourra, en séance publique, faire connaître sa position. Une réflexion plus globale devrait sans doute être menée sur les possibilités de congé pour raison familiale.

Le président Jean Le Garrec a soumis à la commission la proposition présentée par Mme Marie-Françoise Clergeau de ne pas engager la discussion des articles de la proposition de loi et donc de suspendre les travaux de la commission.

La commission a décidé de suspendre l'examen de la proposition de loi et de ne pas présenter de conclusions.

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Information relative à la commission

La commission a désigné M. Didier Mathus, rapporteur sur la proposition de loi de M. Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale, portant création de la chaîne parlementaire - n° 1996.


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