ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES
COMPTE RENDU N° 43
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 26 avril 2000
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Jean Le Garrec, président
SOMMAIRE
|
|
pages
|
- Examen, en deuxième et nouvelle lecture, du projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - (M. Patrick Leroy, rapporteur)
|
2
|
- Informations relatives à la commission
|
16
|
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a examiné, sur le rapport de M. Patrick Leroy, en deuxième et nouvelle lecture, le projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - n° 2239.
M. Patrick Leroy, rapporteur, a rappelé que le projet a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 février et au Sénat les 7 et 8 mars. Ce texte revient devant la commission après déclaration d'urgence et échec de la commission mixte paritaire.
Le texte comporte désormais soixante articles dont quinze ont fait l'objet d'une adoption conforme par les deux assemblées.
Le Sénat a adopté neuf articles additionnels. Le premier d'entre eux, article 19 bis, devrait obtenir l'assentiment de tous puisqu'il s'agit de réduire à 5,5 % le taux de TVA applicable à l'utilisation des installations sportives. L'intérêt présenté par les autres articles adoptés par le Sénat est inégal.
Les rapporteurs des deux assemblées ont constaté lors de la commission mixte paritaire que sur les quarante-cinq articles encore en discussion, cinq demeurent difficilement compatibles. Ces articles portent respectivement sur :
- le statut des intermédiaires sportifs (article 7) ;
- la faculté d'édicter des règles pratiques sportives différentes de celles relevant du monopole des fédérations délégataires (article 8) ;
- le remplacement du régime d'agrément des manifestations sportives par les fédérations par un régime d'autorisation (article 11) ;
- le rétablissement de la législation antérieure à 1998 relatif aux droits de retransmission des manifestations sportives faisant l'objet d'un contrat d'exclusivité ainsi que l'accès des journalistes dans les enceintes sportives au cours de ces épreuves (article 11 bis) ;
- le parrainage par des associations de projets collectifs proposés par des mineurs (article 43).
Sur tous ces points, sera proposé un retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Il est en revanche opportun de se rapprocher partiellement de la position du Sénat sur la réglementation relative aux fonctions d'encadrement, d'animation et d'enseignement des activités physiques et sportives (article 32), en particulier pour ce qui est de la distinction entre les activités rémunérées et bénévoles ainsi que la validation des acquis de ces derniers dans le cadre des dispositions de la loi de 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.
Au-delà des divergences qui viennent d'être d'exposées, il est sans doute possible d'aboutir pour au moins une vingtaine d'articles à un vote conforme.
La commission est ensuite passée à l'examen des articles du projet de loi restant en discussion.
Article 3 bis (article 5-1 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Conventions relatives à l'utilisation des équipements collectifs
La commission a maintenu la suppression de l'article 3 bis.
Article 4 (article 6 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Conventions relatives à l'utilisation des équipements collectifs
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 7 : Règles relatives à la profession d'intermédiaire
La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur tendant à rétablir le principe de l'accréditation des agences sportives par les fédérations, à étendre les interdictions pour condamnation aux délits de proxénétisme et d'agressions sexuelles ainsi que les incompatibilités professionnelles aux fonctions d'encadrement sportif et de dirigeants ou aux associés d'une société titulaire d'une licence.
En conséquence, deux amendements présentés par M. Edouard Landrain sont devenus sans objet.
La commission a adopté cet article ainsi modifié.
L'article 7 a été ainsi rédigé.
Article 8 (article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Fédérations sportives
La commission a examiné un amendement de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, présenté par le rapporteur, sous réserve, au premier alinéa, de la suppression de la mention faite à la participation d'une fédération au capital d'une société commerciale soumise à l'accord du ministre de tutelle.
Le rapporteur a indiqué que cet amendement intégrait également trois dispositions ajoutées par le Sénat :
- le contrôle par le ministre de tutelle du respect des lois et règlement en vigueur par les fédérations sportives ;
- la promotion de la coopération sportive régionale dans les DOM-TOM ;
- la coordination de l'organisation de la surveillance médicale des sportifs avec celle mise en place par la loi du 23 mars 1999, relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
La commission a adopté cet amendement.
En conséquence, trois amendements présentés par M. Edouard Landrain sont devenus sans objet.
L'article 8 a été ainsi rédigé.
Article 9 (article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Fédérations sportives délégataires
La commission a examiné un amendement de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, présenté par le rapporteur.
Le rapporteur a indiqué, qu'outre quelques modifications rédactionnelles, ce texte réaffirmait que les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation, si celle-ci est ouverte à ses licenciés, sont édictés par la fédération délégataire, réintroduisait le principe des calendriers des compétitions, prévoyait un statut-type des ligues professionnelles, reprenait la définition du rôle des commissions de contrôle et de gestion adoptée par le Sénat et rétablissait le paragraphe relatif aux sports de nature.
La commission a adopté cet amendement.
En conséquence, trois amendements présentés par M. Edouard Landrain ainsi qu'un amendement présenté par M. Jean-Claude Beauchaud sont devenus sans objet.
L'article 9 a été ainsi rédigé.
Article 10 (article 17-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Suppression d'une procédure du contrôle de la légalité des actes pris par une fédération en vertu de la délégation : le « référé ministériel » et insertion des règles relatives aux grades des arts martiaux
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 11 (article 18 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Régime applicable aux manifestations sportives donnant lieu à des remises de prix d'une certaine valeur et qui ne sont pas organisées par des fédérations sportives agréées
La commission a adopté un amendement, présenté par le rapporteur, de retour au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale limitant toutefois la compétence de la fédération délégataire aux manifestations ouvertes à ses licenciés.
La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Edouard Landrain tendant à éviter le mauvais usage des équipements sportifs appartenant à des collectivités territoriales.
La commission a adopté l'article 11 ainsi modifié.
Article 11 bis (articles 18-2 et 18-4 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Accès des journalistes aux enceintes sportives
La commission a examiné en discussion commune deux amendements présentés par le rapporteur et M. Jean-Claude Beauchaud tendant à :
- supprimer les dispositions adoptées par le Sénat relatives à l'accès aux enceintes sportives et aux droits de retransmission audiovisuelle des prestataires ne bénéficiant pas d'une concession exclusive inscrite à l'article 18-4 telles qu'elles se trouvaient avant d'avoir été modifiées par la loi du 6 mars 1998, relative à la sécurité dans les enceintes sportives ;
- préciser à l'article 18-1 de la loi de 1984 la rédaction relative à la propriété des droits d'exploitation des manifestations sportives.
M. Henri Nayrou a exprimé sa satisfaction de voir les dispositions de l'article 18-1 remises à leur juste place.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur après que M. Jean-Claude Beauchaud a retiré le sien.
L'article 11 bis a été ainsi rédigé.
Article 12 (article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Comité national olympique et sportif français
La commission a adopté un amendement de M. Edouard Landrain tendant à permettre au président de la conférence des conciliateurs d'être suppléé par un délégué, afin d'éviter le blocage des procédures de conciliation au sein du CNOSF.
Elle a adopté un amendement du rapporteur rétablissant l'alinéa relatif au décret d'application des règles régissant la procédure de conciliation.
La commission a adopté l'article 12 ainsi modifié.
Article 14 (article 19-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Autorisation des garanties d'emprunts et des cautionnements
La commission a examiné un amendement de M. Edouard Landrain prévoyant que la garantie d'emprunt accordée aux associations sportives par des collectivités territoriales s'applique seulement si les recettes n'excèdent pas 500 000 F par an hors subvention, cette dernière précision ne figurant pas dans le texte voté par le Sénat.
Après que le rapporteur a jugé plus sage la rédaction du Sénat qui limite aux emprunts contractés pour des investissements ou des achats de matériels le cautionnement et inclut les subventions aux recettes à prendre en compte pour le plafond, le président Jean Le Garrec a fait observer que le texte adopté par le Sénat permet effectivement de mieux cibler la faculté ouverte par l'article sur son objectif.
L'amendement a été retiré par son auteur.
La commission a adopté l'article 14 sans modification.
Article 15 (article 19-4 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Limitation du montant des subventions aux clubs sportifs professionnels
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 16 : Intitulé du chapitre IV de la loi du 16 juillet 1984
La commission a adopté cet article sans modification.
Après l'article 16
La commission a examiné un amendement de M. François Rochebloine réglementant l'adaptation des pratiques sportives dans les centres de loisirs et les centres de vacances.
Le rapporteur a fait observer que cet amendement, constituant un article additionnel déposé en nouvelle lecture, était donc contraire aux règles définies par le Conseil Constitutionnel et que, sur le fond, il était satisfait par les dispositions inscrites au II de l'article 8.
M. Bernard Outin a noté que les pratiques sportives dans ces centres étaient déjà strictement réglementées et que l'amendement n'apportait guère d'innovation.
L'amendement a été retiré par M. Edouard Landrain.
Un amendement de M. Bernard Outin tendant à donner au comité d'entreprise un pouvoir de contrôle et de gestion sur les activités physiques et sportives en entreprise a été retiré par son auteur, le rapporteur ayant fait valoir qu'il posait le même problème de recevabilité constitutionnelle que l'amendement précédent et que, sur le fond, l'objet était en grande partie satisfait par l'article L. 432-8 du code du travail.
Article 18 (article 21 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Organisation des activités physiques et sportives des personnes handicapées
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 19 (article 24 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Mutualisation des recettes des droits de diffusion télévisées de certaines manifestations sportives
Un amendement de suppression de l'article de M. François Rochebloine a été retiré par M. Edouard Landrain.
Un amendement du rapporteur supprimant le dernier alinéa de l'article a été retiré par son auteur, M. Edouard Landrain ayant fait valoir qu'il était indispensable de préciser dans la loi que les fonds prélevés sur les droits de diffusion télévisuelle sont affectés au FNDS, l'affectation par la loi de finances annuelle ayant un caractère aléatoire.
M. Edouard Landrain a également retiré un amendement visant à créer un fonds spécifique pour les disciplines sportives peu télégéniques.
La commission a adopté l'article 19 sans modification.
Article 19 bis nouveau : Réduction du taux de la TVA appliqué à l'utilisation des installations sportives
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 21 (article 26 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Commission nationale du sport de haut niveau
Un amendement de M. François Rochebloine tendant à ajouter aux missions de la commission nationale du sport de haut niveau l'examen des conditions d'application des normes des équipements sportifs a été retiré par M. Edouard Landrain, le rapporteur ayant souligné que cette préoccupation est prise en compte à l'article 25 et M. Jean-Claude Beauchaud ayant rappelé la nécessité d'intégrer des élus dans cette commission.
La commission a adopté l'article 21 sans modification.
Article 22 (article 26-1 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Droits et obligations des sportifs de haut niveau
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour à la rédaction votée par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d'une précision au dernier alinéa.
En conséquence, un amendement de M. Edouard Landrain est devenu sans objet et l'article 22 a été ainsi rédigé.
Article 23 (article 31 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Sportif de haut niveau agent d'un établissement public et agent non titulaire
La commission a adopté l'article 23 sans modification.
Article 23 bis A nouveau : Rapport au Parlement sur la situation du sport professionnel
La commission a examiné un amendement du rapporteur de suppression de cet article.
M. Edouard Landrain a jugé peu pertinent l'argument selon lequel les services du ministère de la jeunesse et des sports n'auraient pas les moyens d'élaborer le rapport prévu dans cet article, en soulignant qu'au Sénat la ministre ne s'était d'ailleurs pas opposée à l'amendement, s'en remettant seulement à la « sagesse » de cette assemblée.
Le rapporteur a exposé que ce rapport aurait pu être demandé au moment de la création de la taxe adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2000, que les rapporteurs budgétaires peuvent en outre s'informer sur les conséquences de celle-ci et qu'il est enfin prévu que le CNAPS établisse un rapport annuel sur l'évaluation des politiques publiques dont relève éminemment le dispositif de mutualisation adopté à l'article.
Le président Jean Le Garrec a fait valoir deux imperfections du dispositif retenu par le Sénat. D'une part, il est curieux de demander un rapport pour la fin de l'année 2000, alors que la loi risque de n'être promulguée que peu de temps avant cette échéance. D'autre part, l'objet dudit rapport, « la situation du sport professionnel », est particulièrement flou.
La commission a rejeté l'amendement de suppression et a adopté l'article 23 bis A sans modification.
Article 23 bis (article 31-1de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Cumul d'un emploi public et d'une activité sportive professionnelle
La commission a examiné en discussion commune :
- un amendement du rapporteur proposant le retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en excluant toutefois du dispositif de cumul les emplois de la fonction publique d'Etat, dans laquelle le temps partiel n'existe pas, et en prévoyant en outre de limiter le bénéfice du dispositif aux seuls sportifs de haut niveau et de réintroduire le plafonnement des revenus tirés de l'activité ;
- un amendement, presque identique, de M. Jean-Claude Beauchaud.
M. Henri Nayrou, après avoir fait observer que le Sénat, en ouvrant le bénéfice du dispositif aux entraîneurs ou aux arbitres, avait dénaturé l'esprit de l'article, a retiré l'amendement de M. Jean-Claude Beauchaud au profit de celui du rapporteur.
La commission a rejeté l'amendement du rapporteur.
L'article 23 bis a été adopté sans modification.
Article 24 (article 32 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Vie professionnelle du sportif de haut niveau
La commission a examiné un amendement du rapporteur rétablissant l'article, supprimé par le Sénat, dans une rédaction proche de celle adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.
Le rapporteur a indiqué qu'aux termes de l'amendement, le comité d'entreprise ne participait plus à l'élaboration de la convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau mais qu'il contribuait également à la mise en _uvre de la convention et à l'insertion du sportif au sein de l'entreprise.
La commission a adopté l'amendement du rapporteur.
La commission a donc rétabli l'article 24.
Après l'article 24
La commission a examiné un amendement de M. François Rochebloine autorisant les agents de l'Etat ou d'une collectivité territoriale à exercer, moyennant rémunération, des activités de juges, commissaires ou arbitres et précisant le régime fiscal des revenus tirés de ces activités.
Le rapporteur a rappelé que la situation des arbitres avait déjà été prise en compte dans le projet de loi et que l'amendement présenté, qui propose un régime professionnel et fiscal particulièrement dérogatoire au droit commun, avait déjà été repoussé lors de l'examen de la proposition de loi sur les clubs sportifs professionnels.
La commission a rejeté l'amendement.
Article 25 (article 33 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Conseil national des activités physiques et sportives
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
La commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que le comité national des espaces comprend des associations d'usagers des sports de nature, et non pas la totalité de celles-ci.
La commission a adopté un amendement du rapporteur limitant aux projets de loi et de décret relatifs aux activités physiques et sportives de nature, l'avis que donne le comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
La commission a adopté l'article 25 ainsi modifié.
Article 26 (article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Garanties d'assurance des activités physiques et sportives
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 27 (article 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Obligations des groupements à l'égard de leurs adhérents en matière d'assurance personnelle
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
La commission a adopté un amendement du rapporteur allégeant la charge des fédérations pour la preuve de l'exécution de leurs obligations en matière d'assurance.
La commission a adopté l'article 27 ainsi modifié.
Article 28 (article 38-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Conditions de conclusion des contrats d'assurance collectifs par les fédérations sportives
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 29 (article 39 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Schéma directeur d'équipements sportifs d'intérêt national
La commission a adopté un amendement du rapporteur de retour au texte adopté en première lecture, afin de revenir au sens initial de l'article, à savoir l'établissement du schéma directeur d'équipements sportifs d'intérêt national, dans le cadre du schéma de services collectifs du sport.
L'article 29 a été ainsi rédigé.
Article 30 (article 40 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Obligation d'équiper d'installations sportives tout nouvel établissement public local d'enseignement
La commission a examiné un amendement du rapporteur de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et supprimant, en conséquence, les dispositions ajoutées par le Sénat en ce qui concerne les transferts de compétences et de ressources à destination des collectivités territoriales.
Le rapporteur a souligné que l'amendement apportait également une précision nouvelle en matière d'utilisation des équipements en prévoyant que les dispositions de l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales ne s'appliquent qu'en l'absence d'une mise à disposition gracieuse des équipements au bénéfice des collectivités ayant participé au financement de ces installations.
La commission a adopté l'amendement.
L'article 30 a été ainsi rédigé.
Article 31 bis nouveau (article 42-13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Elargissement aux associations contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme de la capacité à se porter partie civile pour les infractions commises à l'occasion de manifestations sportives
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis l'article ainsi modifié.
Article 32 (article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Réglementation de l'enseignement, de l'animation et de l'encadrement sportifs
La commission a examiné l'amendement n° 2 du Gouvernement proposant une nouvelle rédaction de cet article afin de préciser les conditions de qualifications et de diplômes exigées en matière d'encadrement et d'enseignement des activités physiques et sportives.
Le rapporteur, après avoir rappelé les débats des semaines passées en ce qui concerne plus particulièrement les professions de moniteurs de ski et de guides de haute montagne, a considéré que le dispositif proposé par le Gouvernement permettait de concilier les intérêts des professionnels de la montagne avec ceux du tourisme. En exigeant d'une part la détention d'un diplôme d'Etat attestant des compétences de l'enseignant, notamment en ce qui concerne la protection des pratiquants, et d'autre part en reconnaissant la notion d'environnement spécifique, cet amendement satisfait les attentes des uns et des autres.
M. Christian Estrosi s'est félicité de voir le Gouvernement rejoindre les positions défendues par le Sénat et par l'opposition lors de la commission mixte paritaire. Le niveau de formation des moniteurs de ski et des guides de haute montagne français est aujourd'hui le plus élevé d'Europe. Il était essentiel de préserver cette excellence et de ne pas permettre à n'importe qui d'accéder à ces professions. La nouvelle rédaction proposée pour l'article est pleinement satisfaisante et sera approuvée par le groupe RPR.
M. Edouard Landrain et M. Denis Jacquat ont également approuvé l'amendement présenté par le Gouvernement, au nom de leur groupe.
Après que M. André Schneider a déclaré retirer son amendement à l'article 32, la commission a adopté à l'unanimité l'amendement du Gouvernement.
En conséquence l'amendement n° 1 de M. François Vannson et cinq amendements de M. Edouard Landrain sont devenus sans objet.
Le président Jean Le Garrec, tout en se félicitant de l'adoption de cet amendement, a souhaité que l'examen en séance publique permette d'adopter une rédaction un peu plus affinée. La notion de « compétences en matière de protection des pratiquants » est particulièrement floue et le monopole de la formation aux sports à risques attribue aux « établissements existant pour l'activité considérée » fige inconsidérément le développement de ces formations.
M. Henri Nayrou, après avoir considéré que le vote de l'amendement permettait incontestablement de régler un problème délicat, a fait observer que celui-ci n'allait pas dans le sens des intérêts des 44 000 étudiants en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) qui se destinent à la profession d'enseignants d'EPS. Ceux-ci se verront en effet opposer la nécessité d'obtenir, en plus de leur diplôme universitaire, un brevet d'Etat pour exercer tout un ensemble de professions sportives. Une réflexion d'ensemble devra nécessairement être menée sur cette question pour éventuellement adapter le cursus des STAPS à cette nouvelle législation.
M. Denis Jacquat a observé que les revendications sur ce problème provenaient essentiellement des étudiants en STAPS de Toulouse et s'est interrogé sur les raisons d'une telle spécificité géographique. Il faut d'autre part rappeler que l'absence de sélection à l'entrée dans cette formation universitaire résulte d'une demande des étudiants eux-mêmes, ce qui a entraîné une dévalorisation du diplôme, lequel ne suffit plus aujourd'hui à leur assurer un avenir professionnel.
M. Edouard Landrain a rappelé que la polyvalence résultant de l'enseignement des STAPS ne garantissait pas une compétence dans tous les domaines sportifs. On peut être un excellent professeur d'EPS et ne pas être compétent pour enseigner et encadrer des activités sportives particulièrement dangereuses. Une formation spécifique se justifie donc pleinement.
M. Jean-Claude Beauchaud a souligné qu'un décret devrait préciser la signification des termes « environnement spécifique ». Une corporation ne doit pas détenir le monopole de la pratique du ski alpin dans des sites peu dangereux au risque de faire croître de façon conséquente les coûts des séjours, notamment en colonie de vacances.
L'article 32 a été ainsi rédigé.
Article 32 bis nouveau (article 43-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Réglementation de l'enseignement, de l'animation ou de l'encadrement sportif à titre bénévole
La commission a adopté un amendement du rapporteur de suppression de cet article.
La commission a donc supprimé cet article.
Article 32 ter nouveau (article 43-1 A nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Encadrement des activités s'exerçant dans un environnement spécifique
La commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article, après que le rapporteur a indiqué que la création d'une catégorie particulière d'activités dites « dangereuses » ainsi créées aurait pour conséquence d'engager systématiquement la responsabilité des professionnels en cas d'accident.
La commission a donc supprimé cet article.
Article 33 (article 43-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Validation des formations d'enseignement, d'animation ou d'encadrement sportifs des ressortissants de la Communauté européenne
La commission a adopté un amendement du rapporteur complétant cet article afin de ne pas opérer de discrimination à l'égard des diplômes étrangers de niveau comparable aux diplômes nationaux.
La commission a adopté l'article 33 ainsi modifié.
Article 34 (article 45 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Formation et perfectionnement des cadres sportifs par les fédérations sportives
La commission a adopté l'amendement n° 3 présenté par le Gouvernement proposant une nouvelle rédaction de l'article 34, voté conforme par les deux assemblées, aux fins de coordination avec l'article 32.
L'article 34 a été ainsi rédigé.
Article 34 bis (article 45-1 nouveau de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Congé de formation des dirigeants et cadres sportifs bénévoles
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 34 ter A nouveau : Rapport sur les possibilités d'aménagement du temps de travail des responsables associatifs
La commission a adopté un amendement de suppression de cet article, présenté par le rapporteur.
La commission a donc supprimé l'article 34 ter A.
Article 34 ter (article 200 du code général des impôts) : Déduction fiscale des frais exposés par les bénévoles
La commission a adopté un amendement, présenté par le rapporteur, de retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
En conséquence, un amendement de M. Jean-Claude Beauchaud a été retiré par son auteur.
La commission a adopté l'article 34 ter ainsi modifié.
Article 34 quater nouveau (article 200 du code général des impôts) : Déduction fiscale de prêts gracieux au bénéfice d'une association
La commission a adopté un amendement de suppression de l'article présenté par le rapporteur après que celui-ci a indiqué que son caractère restrictif par rapport à l'instruction fiscale relative aux dons aurait des effets contraires à ceux recherchés.
La commission a donc supprimé l'article 34 quater.
Article 36 (article 47 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Conditions d'exploitation des établissements d'activités physiques ou sportives
La commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur de retour à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
La commission a adopté l'article 36 ainsi modifié.
Article 38 (article 48-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Sanctions administratives contre les établissements d'activités physiques et sportives
La commission a adopté deux amendements de coordination présentés par le rapporteur.
La commission a adopté l'article 38 ainsi modifié.
Article 39 (article 48-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Modification des règles d'interdiction professionnelles prononcées par le ministère chargé des sports
La commission a adopté un amendement du rapporteur rétablissant l'article 39 dans la rédaction de l'Assemblée nationale en première lecture.
La commission a rétabli l'article 39.
Article 40 (article 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) : Sanctions pénales contre les établissements d'activités physiques et sportives
La commission a examiné un amendement présenté par M. Edouard Landrain visant à étendre la sanction à tous ceux exerçant la fonction de professeur ou de moniteur sans posséder la qualification requise.
Après que le rapporteur a indiqué que cet amendement, déjà rejeté en première lecture, en visant aussi les bénévoles était contraire aux dispositions votées à l'article 32, la commission a rejeté cet amendement.
La commission a examiné un amendement de M. Edouard Landrain relatif au contrôle des infractions à l'exercice de la profession qui pourrait être confié à la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes
Le rapporteur a indiqué qu'il était défavorable à cet amendement qui opèrait une confusion des compétences entre les agents des différents ministères.
La commission a rejeté cet amendement.
La commission a adopté l'article 40 sans modification.
Après l'article 40
La commission a examiné un amendement de M. Edouard Landrain visant à s'opposer aux prélèvements occultes pouvant s'opérer au détriment des éducateurs sportifs en échange d'emplois ou pour l'envoi d'élèves.
Le rapporteur ayant regretté la rédaction approximative de cet amendement, il a été retiré par son auteur.
La commission a ensuite rejeté quatre amendements de M. Edouard Landrain relatifs à la protection des diplômes d'Etat, le président Jean Le Garrec ayant suggéré que ces dispositions soient revues et présentées comme sous-amendement à l'amendement du Gouvernement à l'article 32.
Après l'article 40 bis
La commission a examiné treize amendements déposés par M. Edouard Landrain tendant à créer un titre III intitulé « les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ».
M. Edouard Landrain a observé que les sports de nature étaient les grands oubliés de cette loi. Ces amendements proposent l'adoption d'une mesure de décentralisation qui donnerait la possibilité aux départements de mettre en place des règles adaptées à l'exercice de ces sports.
Le rapporteur a rappelé en premier lieu que le projet de loi comprenait déjà des dispositions relatives à ces activités. Les amendements présentés par M. Edouard Landrain avaient été retirés en première lecture afin que leur impact soit mieux étudié. Il convient en effet de prendre l'exacte mesure de leur portée. Ils aboutissent à grever de servitudes des terrains sans prévoir l'indemnisation de leur propriétaire. Ils instaurent une présomption de libre passage qui a des conséquences sur les activités des chasseurs et des pêcheurs. Enfin ils donnent un pouvoir de police au ministère chargé des sports au même titre qu'au ministère de l'intérieur ou de la défense. Ils emportent donc de lourdes conséquences. La transposition en plaine de la coutume du libre passage existant dans les alpages ne va pas en réalité sans soulever des difficultés.
M. Germinal Peiro a observé qu'une loi sur le sport ne pouvait en aucun cas faire l'impasse sur les activités de pleine nature et a indiqué qu'il avait déposé des amendements similaires. Ces dispositions soulèvent sans doute des difficultés mais on ne peut s'en tenir à une réglementation datant du siècle dernier. Plusieurs milliers de personnes s'adonnent à des activités de plein air. Les adaptations que celles-ci nécessitent sont minimes en termes financiers par rapport aux coûts d'autres équipements sportifs. Elles se heurtent cependant à des problèmes liés à l'accès aux sites. Il est donc proposé que les départements puissent mettre en place des plans d'accès pour l'exercice de ces sports. Ces plans seraient opposables aux tiers et permettraient de grever de servitudes de manière ponctuelle certains terrains.
M. Alain Néri s'est déclaré d'accord avec les propositions qui sont faites et a suggéré que les amendements soient revus pour être présentés en article 88.
M. Jean-Claude Beauchaud a observé que les objections soulevées par le rapporteur n'étaient pas à négliger. La création par exemple de coulées vertes pour la randonnée a pu susciter l'opposition de pêcheurs.
M. Edouard Landrain a retiré ses amendements.
Article 41 : Dispositions finales
La commission a adopté un amendement de cohérence du rapporteur.
L'article 41 a été ainsi rédigé.
Article 43 : Parrainage par des associations des projets collectifs proposés par des mineurs
La commission a adopté deux amendements identiques de rétablissement de cet article, présentés par le rapporteur et M. Bernard Outin.
La commission a rétabli l'article 43.
Article additionnel après l'article 43 (articles 1er, 6 et 11 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989) : Coordination
La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.
Article additionnel après l'article 43 (articles 6, 9 et 22 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999) : Coordination
La commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur.
Article 43 bis nouveau : Délais d'instance et d'appel des fédérations sportives statuant en matière de dopage
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 43 ter nouveau : Saisine du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
La commission a adopté cet article sans modification.
Article 44 : Application à Mayotte
La commission a adopté cet article sans modification.
La commission a procédé à une deuxième délibération de l'article 23 bis : Cumul d'un emploi public et d'une activité sportive professionnelle
La commission a adopté un amendement de retour au texte de l'Assemblée nationale, présenté par le rapporteur.
L'article 23 bis a été ainsi rédigé.
La commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
*
Informations relatives à la commission
La commission a décidé de se saisir pour avis des titres Ier, II et IV du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer - n° 2322.
La commission a nommé :
- Mme Marie-Françoise Clergeau, candidate pour un poste de suppléant à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence.
- M. Michel Tamaya, rapporteur pour avis sur les titres Ier,, II et IV du projet de loi d'orientation pour l'outre-mer - n° 2322.
- M. Jean-Paul Bacquet, rapporteur sur la proposition de résolution de M. André Aschieri visant à la création d'une commission d'enquête relative à l'organisation et aux pratiques des ordres départementaux des médecins au regard de leurs missions déléguées - n° 2264.
© Assemblée nationale
|