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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 22

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 2 mars 1999
(Séance de 12 heures)

Présidence de M. Jack Lang, président

SOMMAIRE

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– Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité d'Amsterdam (n° 1365) (suite) ..........

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Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes (n° 1365)

Le Président Jack Lang a dressé un bilan des travaux menés jusqu'à présent par la Commission des Affaires étrangères.

L'Assemblée a souligné, dès la signature du Traité, que son assentiment à celui-ci serait facilité par l'introduction d'un article additionnel affirmant clairement la nécessité d'une réforme des institutions. La première rédaction de cet article était satisfaisante mais un peu prudente. Aussi, lors de sa réunion du 17 février 1999, la Commission a-t-elle demandé au Gouvernement de l'améliorer.

S'agissant de la proposition d'introduire une date dans cet article, quoique favorable à titre personnel, le Président Jack Lang a relevé qu'elle ne pouvait être retenue.

Quant aux propositions tendant à en muscler et à en préciser les termes, le Gouvernement n'a formulé aucune objection.

M. Michel Vauzelle, rapporteur, est revenu sur les questions soulevées par la Commission lors de sa réunion du 17 février.

Tous les Etats membres de l'Union européenne partagent désormais le sentiment exprimé par la France qu'une profonde réforme des institutions de l'Union est nécessaire. Les Etats candidats à l'adhésion commencent également à se rallier à l'idée qu'une clarification de la question institutionnelle doit être obtenue avant la conclusion du prochain élargissement.

La France n'est donc pas isolée ; la Belgique et l'Italie ont, elles-mêmes, lors de la procédure parlementaire de ratification du Traité, voté des motions allant dans le même sens que l'article additionnel du présent projet de loi. Si elle n'est pas isolée, la France est en revanche bonne dernière, tous les autres Etats ayant déjà adopté le Traité.

M. Michel Vauzelle a souligné que le Gouvernement avait souscrit à l'ensemble des demandes formulées par la Commission des Affaires étrangères visant à rendre plus volontaire et plus précis le texte de l'article 2 et à éviter qu'il ne heurte les susceptibilités des Etats candidats.

Le Président Jack Lang a déclaré avoir une appréciation différente du délai mis par la France à adopter le Traité d'Amsterdam. C'est précisément parce qu'elle souhaitait aller de l'avant qu'elle est maintenant dernière. En se donnant du temps pour agir, elle a facilité la prise de conscience nationale et internationale des insuffisances du Traité. Son adhésion est la dernière, mais elle est aussi la plus claire, la plus nette et la plus originale. La France a ainsi pu exercer un rôle de levier. Le Président Jack Lang a rappelé qu'il n'aurait pas, à titre personnel, autorisé la ratification du Traité si le texte du projet de loi n'avait pas été enrichi d'un article additionnel.

M. Valéry Giscard d’Estaing a souligné que, lui non plus, n'aurait pas voté le projet de loi sans l'article additionnel présenté par le Gouvernement. En effet, le seul Traité d'Amsterdam ne répond pas au mandat fixé par le Traité de Maastricht de réformer les institutions de l'Union. Si l'on observe ce qui se passe en matière de vote à la majorité qualifiée, force est de constater que la pondération des voix ne reflète pas le poids des citoyens de chaque Etat, qu'elle est donc en quelque sorte fausse. Ce point est fondamental : on ne progressera pas tant que le vote à la majorité qualifiée ne deviendra pas plus représentatif.

L'article 2, tel que modifié par le Gouvernement, marquant un engagement à la fois plus fort et plus précis, constitue un progrès.

M. Edouard Balladur a de nouveau mis en garde contre un délai excessif dans le processus de réforme des institutions qui conduirait au report de l'élargissement. Il aurait souhaité que le terme "rapidement" soit ajouté à l'amendement du Gouvernement.

M. Pierre Brana a précisé qu’il ne regrettait pas que la France soit le dernier pays à ratifier le Traité. Au contraire, il a regretté que l’Italie et la Belgique l'aient ratifié trop vite. Il aurait préféré qu’'elles votassent également un article additionnel qui aurait eu plus de poids et de valeur.

M. Michel Vauzelle est intervenu pour préciser que l'Italie et la Belgique ont voté des textes qui vont dans le même sens que l'article additionnel introduit par le Gouvernement français.

M. Jacques Myard a exprimé des doutes sérieux sur la valeur de l’article additionnel qu’il ne votera pas car seul l’élargissement créera le choc nécessaire pour remettre les choses à plat. Faire passer la réforme institutionnelle avant l’élargissement sera contre-productif pour le fonctionnement de l’Union européenne. Ce sera également un mauvais message pour les Etats candidats. Il s'est déclaré favorable à l’élargissement qui permettra la réforme des institutions.

M. Charles Ehrmann s'est réjoui de l’introduction de l’article additionnel mais une question se pose : pourra-t-on le faire jouer ? Sera-t-il accepté par l’Allemagne ?

Le Président Jack Lang s’est déclaré plutôt optimiste, d’autant que M. Gerhard Schröder est favorable à une relance de l’intégration politique.

M. Georges Sarre a considéré que l'article additionnel demeurait un voeu dans sa première rédaction, mais également dans la seconde. Il ne changera rien à la réalité. Il a ajouté qu'il ne le voterait pas.

M. Pierre Lequiller a estimé que l'article additionnel était très important mais a regretté l'absence du terme "rapidement". L'enjeu est double : il s'agit de réaliser dans les meilleurs délais à la fois l'approfondissement et l'élargissement de l'Union européenne.

M. François Léotard a remercié le Rapporteur pour les précisions qu'il avait apportées sur la Belgique et l’Italie. Cependant, la Belgique, l'Italie et la France ne représentent que trois pays sur les Quinze. En outre, au niveau des Etats et des opinions publiques, deux courants s’opposent à la ratification : ceux qui pensent que c'est trop audacieux, et ceux qui pensent que cela ne va pas assez loin. Or, l'article 2 nous donne la possibilité d'aller plus loin.

M. René André a fait savoir qu'il voterait l'amendement mais a regretté l'absence du terme " rapidement". Il a exprimé la crainte que certains Etats candidats ne reprochent à la France de retarder leur adhésion ; aussi a-t-il souhaité que les premières négociations d'adhésion soient rapides. Il a estimé qu'il serait fâcheux de ne pas ratifier le Traité.

A l'issue du débat, la Commission a adopté l'article additionnel dans sa nouvelle rédaction.

Puis, la Commission a adopté le projet de loi (n° 1365).

· Traité d'Amsterdam