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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

COMPTE RENDU N° 44

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 30 juin 1999
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Jack Lang, Président

SOMMAIRE

 

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– Audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires européennes ..........


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Audition de M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des Affaires européennes

Accueillant M. Pierre Moscovici, le Président Jack Lang a souhaité que cette ultime réunion de la session se déroule sous le signe de l'Europe.

M. Pierre Moscovici a rappelé les principaux événements qui ont composé l'actualité européenne depuis février dernier : ratification et entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam, accord sur l'Agenda 2000, obtenu de haute lutte mais satisfaisant pour la France, crise institutionnelle ayant abouti à la démission de la Commission européenne et à la désignation de M. Romano Prodi et élections au Parlement européen. Constatant que la chronique européenne avait été dominée par la crise du Kosovo, le Ministre délégué a souhaité mettre l'accent sur les enjeux que représente la reconstruction des Balkans et sur les perspectives d'une Europe de la sécurité et de la défense.

S'agissant du Kosovo, il a fait valoir que cette crise avait été encadrée par deux réunions du Conseil européen : Berlin pour le déclenchement des frappes de l'OTAN, Cologne pour l'acceptation par Belgrade des conditions de paix. Plus qu'une coïncidence, cela démontre que les Européens n'ont pas fait preuve de suivisme dans cette affaire. Même si nos alliés américains ont mis en œuvre un dispositif militaire conséquent, et même si un accord n'aurait pu être obtenu sans les Russes, ce sont les Européens qui ont mené les négociations de Rambouillet, puis celles qui, avec le Président finlandais, M. Ahtissari, représentant l'Union européenne, ont conduit M. Milosevic à résipiscence.

Entrés dans la phase de "post-crise", bien que toutes les questions militaires ne soient pas réglées, on observe sur le terrain une course de vitesse entre l'UCK et l'ONU pour le contrôle des institutions avant le déploiement complet de la Mission des Nations Unies. La question de la démilitarisation de l'UCK continue de poser problème, en dépit de l'engagement pris par M. Hashim Thaci.

Cependant, les questions civiles commencent à prendre le pas sur les difficultés militaires. Au 28 juin, 400 000 réfugiés ont déjà quitté les camps d'Albanie et de Macédoine pour rejoindre leurs villes et leurs villages au Kosovo, malgré des conditions de sécurité incertaines. Les Serbes qui sont restés au Kosovo risquent leur vie. S'y ajoutent : la découverte de charniers et la confirmation de nombreuses exactions commises par les troupes serbes.

En outre, se pose la question éminemment complexe de la reconstruction du Kosovo et de l'ensemble des Balkans, dans laquelle il est clair que l'Europe doit jouer un rôle majeur.

Le coût, difficile à évaluer, varie de 1 à 2 milliards d'euros pour le seul Kosovo. Le Sommet du G8, à Cologne, a confirmé la convocation d'une Conférence des donateurs en juillet. Mais l'Union européenne devra assumer l'essentiel de ce coût, supporté par le budget communautaire, la Banque européenne d'investissement et les contributions des Etats membres au budget des Institutions financières internationales.

La Commission a décidé de créer une agence chargée, sur place, de veiller à la mise en œuvre des programmes communautaires. De son côté, le Gouvernement français a décidé la création d'une structure interministérielle, avec un comité de pilotage, précisément chargée d'aider les entreprises françaises à se positionner de la meilleure façon possible pour pouvoir bénéficier des crédits multilatéraux.

De multiples incertitudes politiques s'attachent à cette reconstruction, l'administration intérimaire qui sera mise en place sous l'égide du Secrétaire général des Nations Unies est appelée à rester durablement sur place pour exercer une sorte de tutelle - voire de "protectorat" - sur cette région. Sans s'étendre sur le sens à donner à la notion "d'autonomie substantielle" qui fonde l'économie générale de l'accord de paix, le Ministre délégué a estimé qu'il sera, en pratique, très difficile d'organiser les relations entre Pristina et Belgrade, d'une part, et entre la communauté internationale et la République Fédérale de Yougoslavie, d'autre part, aussi longtemps que le Président Milosevic sera en place. A cet égard, il a rappelé les propos tenus récemment par M. Hubert Védrine, "la souveraineté de la Yougoslavie ne peut pas être exercée concrètement par Belgrade, après ce qui s'est passé". La communauté internationale devra donc exercer, dans la pratique, cette souveraineté, ce qui laisse présager de nombreuses difficultés, en matière budgétaire, monétaire, ou de maintien de l'ordre public.

La reconstruction du Kosovo ne sera qu'une étape. Les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont adopté, lors du Conseil européen de Cologne, un "pacte de stabilité pour les Balkans", dont la philosophie générale est bien celle d'un ancrage plus important des cinq Etats concernés - l'Albanie, la Macédoine, la Bosnie, la Croatie mais aussi, plus tard, la République Fédérale de Yougoslavie elle-même - à l'Union européenne. Aussi, la Commission a-t-elle proposé un nouveau type d'accord - les accords de stabilité et d'association - qui pourraient être conclus avec ces pays dans les années qui viennent. Cette crise a marqué une étape importante pour forger l'identité de la diplomatie européenne et renforcer sa crédibilité sur la scène internationale.

Le Ministre délégué a évoqué la désignation, à Cologne, de M. Javier Solana au poste de "Monsieur PESC" en rappelant que la France avait milité, depuis l'origine, pour que cette très importante fonction soit assumée par une personnalité politique, et non par un haut fonctionnaire. S'interrogeant sur le choix du Secrétaire général de l'OTAN, organisation réputée concurrente, pour ne pas dire en position dominante par rapport à l'organisation de défense européenne, le Ministre délégué l'a approuvé en raison de la personnalité de M. Javier Solana, de ses origines, de son indépendance d'esprit, de ses convictions fortement européennes, de sa francophonie et de sa francophilie marquée, et aussi de l'expérience irremplaçable qu'il a accumulée dans la seule organisation régionale de sécurité qui ait fait ses preuves. La présence à ses côtés de M. Pierre de Boissieu, représentant permanent de la France auprès de l'Union, un homme de talent, d'expérience et de conviction, qui a été désigné comme nouveau Secrétaire général adjoint du Conseil, devrait contribuer à renforcer l'influence de la France dans une administration qui constitue une des pièces maîtresses de l'architecture institutionnelle de l'Union.

Le Ministre délégué a ensuite abordé le thème de la défense européenne.

Le Traité d'Amsterdam prévoit la définition d'une politique européenne de défense ainsi que la possibilité d'intégrer l'UEO dans l'Union. Le Conseil européen de Cologne a souligné dans ses conclusions que la PESC devrait s'appuyer sur des capacités opérationnelles crédibles, reprenant ainsi les conclusions du Sommet franco-britannique de Saint-Malo. Les participants au Conseil européen de Cologne ont d'ailleurs constaté que le Sommet de l'Alliance atlantique de Washington avait avalisé le développement d'une défense européenne. Cependant, le plus difficile reste à faire, à savoir la traduction institutionnelle de cette nouvelle dimension de la construction européenne, qui intégrera, dans ses attributions, les missions de Petersberg. Il est évident que l'organisation de la prise de décisions, le contrôle politique de la direction stratégique des opérations conduites par l'Union européenne soulèveront des difficultés. Le Conseil européen de Cologne a décidé de mettre en place à Bruxelles un Comité politique et de sécurité, un Comité militaire et un état-major. Il a également décidé, conformément aux souhaits de la France et des autres membres de l'Eurocorps, de transformer ce dernier en force d'intervention extérieure.

S'agissant de l'articulation des relations avec l'OTAN, le Conseil européen a rappelé que, pour la conduite des opérations, on pourra soit recourir aux moyens de l'OTAN, soit à des moyens spécifiquement européens. La politique européenne de la défense devra donc se doter des moyens militaires appropriés, ce qui implique une convergence des budgets européens de la défense ainsi qu'une restructuration des industries européennes d'armement.

Le Ministre délégué a ensuite évoqué la réforme des institutions, en soulignant que le bon fonctionnement de l'Union européenne en dépendait.

S'agissant de la démission collective de la Commission européenne et de ses conséquences, le Conseil européen, en désignant rapidement M. Romano Prodi, a permis une véritable sortie par le haut de cette crise. Le mandat qui lui a été confié comportera plusieurs aspects.

Il devra d'abord régler la question des pouvoirs de gestion de la Commission et, en particulier, ses capacités de contrôle de la dépense. C'est dans ce domaine que la Commission a fait preuve de véritables faiblesses, qui ont été révélées par les travaux du Comité des sages.

Il devra ensuite aborder la question de la réorganisation de la Commission. Il est cependant probable que la prochaine Commission sera organisée autour de deux vice-présidents, l'un chargé des relations avec le Parlement européen, l'autre chargé des réformes internes à la Commission, et de commissaires assumant une dizaine de métiers fondamentaux. Cette commission devrait donc être plus resserrée, plus cohérente, et allier les exigences de probité et d'efficacité.

S'agissant de la question de l'élargissement, le Ministre délégué a considéré que la France n'avait pas encore pris la mesure des échéances qui attendent l'Union européenne. Si les négociations avec les six pays candidats sont à présent bien engagées, c'est le contour d'une Europe à trente qui doit être défini. L'élargissement ne devant pas conduire à la dissolution de l'Europe, la réflexion sur les institutions doit être menée immédiatement. Quant à la Roumanie et à la Bulgarie, ces pays ne doivent pas être relégués dans une catégorie intermédiaire de futurs adhérents. La France se battra pour que le Conseil européen d'Helsinki adopte la vision la plus large et la plus inclusive des contours de la future Europe.

Pour ces raisons, les chefs d'Etat et de gouvernement ont décidé de convoquer, pour le début 2000, une conférence intergouvernementale destinée à régler, avant l'élargissement, les problèmes laissés en suspens à Amsterdam. Le mandat de la Conférence intergouvernementale portera donc sur la taille et la composition de la Commission ainsi que sur la pondération des voix au Conseil et sur l'extension du champ de la majorité qualifiée. Ce mandat répond aux souhaits de la France. Le Conseil européen a néanmoins retenu une méthode de travail différente de celle que nous avions proposée. La France souhaitait en effet qu'un comité de sages travaille sur cette question. Le Conseil a préféré confier à la Présidence le soin d'élaborer un rapport sur la réforme des institutions. Il faudra donc se montrer très vigilant lorsque le rapport sera remis.

M. Pierre Moscovici a ensuite évoqué le thème de la préparation d'une Charte des droits fondamentaux, sur laquelle le Parlement européen travaillera en concertation avec les parlements nationaux. Il a souhaité que le Parlement français s'engage pleinement dans ce processus et fasse des propositions dans ce domaine.

Le Ministre délégué a ensuite brièvement présenté le Pacte européen sur l'emploi, adopté à Cologne, faisant remarquer que celui-ci comportait des propositions novatrices dans les domaines de l'aide aux petites et moyennes entreprises et des technologies de l'information.

Le Ministre délégué a enfin évoqué la question de la préparation de la Conférence de Seattle qui, à la fin du mois de novembre prochain, marquera le début d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. L'Union européenne doit partir unie à cette bataille qui sera rude et longue et dont le but sera, naturellement, d'aider à promouvoir la croissance et l'emploi, tout en préservant le modèle européen auquel la France est particulièrement attachée. Les négociations avec les Etats-Unis risquent d'être particulièrement difficiles. Le Ministre délégué a tenu à dénoncer les propos de Mme Charlene Barshefsky, représentante américaine pour le commerce, qui a déclaré le 25 juin que le principal objectif du "round" de Seattle sera le démantèlement de la PAC.

En conclusion, M. Pierre Moscovici a tenu à souligner le bilan positif de la Présidence allemande, qui a pourtant été confrontée à un contexte particulièrement délicat. Elle a surmonté avec succès les difficultés que constituaient la mise en œuvre de l'Agenda 2000, la désignation du Secrétaire général de la PESC, la crise du Kosovo, la démission de la Commission et l'élargissement. Il a également insisté sur le fait que la France allait présider l'Union européenne à un moment crucial. C'est sous la Présidence française que seront, en effet, finalisées les questions relatives à la défense européenne, à l'élargissement, à la réforme institutionnelle, au Pacte européen pour l'emploi et à la Charte européenne des droits fondamentaux. La France doit se préparer avec sérieux à cette échéance, et ce travail de préparation doit associer le Gouvernement et le Parlement.

Le Président Jack Lang a souhaité formuler deux observations. Il s’est tout d’abord réjoui que l’Union européenne ait progressé collectivement sur certains sujets mais a déploré que, sur la réforme des institutions, le Conseil européen de Cologne ait été porteur de déception. Malgré l’occasion manquée de la création d’un Comité des sages, que l’on peut imputer, en partie, à la vive opposition manifestée par le Premier ministre britannique, les questions importantes ont tout de même été cernées. La responsabilité de la Présidence française pour le second semestre 2000 impliquera ainsi pratiquement une obligation de favoriser une solution. S’agissant des chiffres mentionnés pour la reconstruction du Kosovo, la discussion budgétaire du Conseil européen de Cologne a strictement limité les enveloppes budgétaires. Dans ces conditions, comment financera-t-on ces projets ?

Souscrivant à l'analyse de M. Pierre Moscovici sur la Présidence allemande et les avancées européennes de ces six derniers mois, M. Pierre Lequiller a plaidé en faveur d’une adhésion rapide de la Pologne, de la République tchèque et de la Hongrie, d’autant qu’ils viennent d’adhérer à l’OTAN. Ces pays ont fait preuve d’un comportement exemplaire pendant la crise du Kosovo, ils ont également fourni un effort colossal de redressement économique et nos relations commerciales avec cette région sont importantes. Ne serait-il pas temps de fixer une date butoir afin d’offrir de réelles perspectives à ces pays ? Ne serait-il pas également souhaitable qu’ils participent à une réflexion sur les Balkans dont ils connaissent bien les problèmes ?

S’agissant de la Turquie, il a souhaité que l’appel en faveur d’Öcalan soit entendu par les autorités turques. Tout comme l’aide à la République Fédérale de Yougoslavie est conditionnée par la démocratisation de ce pays, la France ne pourrait-elle prévoir une même attitude de conditionnalité dans le cas du leader kurde et plus généralement s’agissant de la situation des Kurdes en Turquie ?

Abordant la question du taux élevé d’abstention aux dernières élections européennes, M. Pierre Lequiller a plaidé en faveur de l’instauration, tous les deux mois par exemple, d’une séance, éventuellement télévisée, de questions européennes à l’Assemblée nationale, à l’instar de ce que fait déjà le Sénat.

Rappelant qu’un débat a lieu chaque semestre sur ces sujets, le Président Jack Lang a soutenu cette dernière proposition soulignant qu’une séance de questions serait plus vivante, moins formelle, et permettrait une plus grande régularité.

Abordant les récentes ripostes d’Israël aux attaques du Hezbollah, M. Charles Ehrmann a fait observer que l’économie libanaise commençait à être sérieusement touchée. Concernant les minorités qui constituent l’un des principaux sujets de préoccupation du Conseil de l’Europe, il a observé que les conflits du XXème siècle amenaient systématiquement à de vastes déplacements de populations. A propos de la réforme des institutions européennes qui n’aboutit pas, cet échec n’est-il pas dû à la pondération des voix ? Enfin, il s’est interrogé sur le fait de savoir si la cohabitation ne représentait pas, finalement, un facteur positif en matière de politique étrangère de la France.

M. Jacques Myard a rappelé que le projet européen contenait des limites. Un optimum national existe en matière de politique étrangère, mais un sous-optimum européen est flagrant en matière de PESC. Ne vaut-il pas mieux garder notre liberté de manœuvre ? S’agissant de l’élargissement, la construction européenne actuelle est inadaptée. Enfin, il a demandé à M. Pierre Moscovici ce qu’il pensait des propos de M. Romano Prodi affirmant que l’Italie devrait sortir de l’Euro car c’est un instrument inadapté de la construction européenne.

Le Président Jack Lang a vivement protesté, affirmant qu’il s’agissait là d’une contrevérité. M. Romano Prodi s’est simplement interrogé sur la situation italienne.

M. Paul Dhaille a protesté contre la création, au sein de l’Union européenne, d’une Charte des droits fondamentaux. Une Charte sociale existe déjà au sein du Conseil de l’Europe, qui a d’ailleurs été révisée et qui a été ratifiée par la plupart des pays de l’Union européenne. La question de sa validité se poserait s’il devait y avoir coexistence entre deux textes dont les obligations risquent d’être contradictoires. En outre, il s’est réjoui que la Charte sociale actuelle ne relève pas d’un tribunal, contrairement à la Charte des droits fondamentaux qui relèverait obligatoirement de la Cour européenne de Luxembourg.

Le Ministre délégué chargé des Affaires européennes a répondu aux commissaires.

Il a exposé que la proposition de la France relative à la création d’un Comité des sages pour la réforme des institutions s'était heurtée à l’opposition de M. Tony Blair mais aussi de la part des membres de l'Union, notamment des petits pays qui tenaient à être représentés. Cependant, on ne doit pas être trop pessimiste : un agenda a été fixé, ainsi qu’une date limite. Par ailleurs, beaucoup dépendra de la résolution de la Présidence française d’aboutir à des résultats satisfaisants.

Le coût de la reconstruction du Kosovo, selon les estimations actuelles, tient dans les enveloppes prévues par l’Agenda 2000 en exploitant les reliquats de certains budgets. Si cela s’avère nécessaire, ces perspectives seront révisées sans remettre en cause les autres crédits. Il n'est pas question en particulier de toucher à ceux affectés aux pays d’Europe centrale et orientale.

L’élargissement de l’Union européenne est inéluctable et positif mais l’accélération éventuelle de son rythme doit être mûrement réfléchie. En effet, il comporte de fortes conséquences sur l’identité européenne, les mécanismes de décision politique et les politiques de la Communauté. Fixer une date butoir aujourd’hui préjugerait des résultats des négociations. En revanche, en 2000, cela devrait être possible. Cependant, il est probable que l’on aboutira à plusieurs dates butoirs car la situation des candidats est d’une grande diversité qui ne sera pas facile à gérer.

Les pays d’Europe centrale et orientale sont associés à la réflexion de l’Union européenne sur les Balkans.

L’avenir des relations de l’Union européenne et de la Turquie dépend beaucoup de l’issue qui sera donnée à l’affaire Öcalan. L’appel à la clémence qui a été lancé par les autorités françaises doit être entendu. La conditionnalité est déjà largement appliquée par l’Union européenne depuis 1963. Par ailleurs, cette question doit être située dans son contexte géopolitique.

Un débat parlementaire régulier sur les questions européennes serait très utile mais il revient au Président de l’Assemblée nationale d’en prendre l’initiative. Il serait peut-être judicieux que sa périodicité se situe à un rythme intermédiaire entre un débat hebdomadaire et un débat semestriel. On peut s’étonner que ceux qui sont opposés à cette idée soient justement ceux qui font des difficultés de l’Europe leur principal fonds de commerce politique.

Comme le Gouvernement a déjà eu l’occasion de le déclarer, la riposte d’Israël aux actions du Hezbollah a été disproportionnée mais les responsabilités sont partagées. Cette crise s’inscrit dans un contexte politique israélien particulier. Le Ministre délégué a tenu à souligner que la France participe à la reconstruction du Liban, notamment dans le domaine de l’électricité.

La question de la pondération des voix est l’un des sujets principaux dont traitera la Conférence intergouvernementale. Sa solution sera difficile et supposera de l’imagination. On pourrait par exemple concevoir un système de double majorité.

Le Ministre délégué a estimé, à titre personnel, que la cohabitation pouvait menacer la cohérence de l’action des pouvoirs publics mais que, jusqu’à présent, elle n’avait pas posé de problèmes en matière internationale. En témoigne la façon exemplaire dont les deux chefs de l'Exécutif sont parvenus à une attitude commune sur un sujet comme le Kosovo. La France parle d’une seule voix et il faut souhaiter que cette cohésion se manifestera également lors de la Présidence française de l’Union européenne.

Dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, une évolution positive s’est manifestée si l’on compare la situation de 1992 et celle de 1999, même si l'idéal n'a pas encore été atteint.

Les récentes déclarations de Romano Prodi avaient pour destinataire le Président du Conseil italien et ne remettaient pas en cause la participation de l’Italie à l’Euro.

Les conventions du Conseil de l’Europe s’appliquent à quarante Etats alors que celles de l’Union européenne ont un champ plus restreint, ce qui justifie pleinement l’existence du Conseil de l’Europe. Par ailleurs, l’Union travaille actuellement à l’élaboration d’une charte des droits fondamentaux des citoyens européens qui contiendra quelques dispositions sociales. La Cour de Justice des Communautés sera compétente pour l’application de cette Charte mais dans une mesure qui n’est pas encore définie. Cette juridiction a d’ailleurs déjà rendu quelques arrêts dans le domaine social, par exemple, à propos du travail de nuit des femmes.

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