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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES

COMPTE RENDU N° 25

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 13 décembre 2000
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Paul Quilès, Président

SOMMAIRE

 

Pages

- Audition de M. Alain Richard, Ministre de la Défense

- Information relative à la Commission

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La Commission a entendu M. Alain Richard, Ministre de la Défense.

En premier lieu, M. Alain Richard a présenté les opérations extérieures en cours.

Il a indiqué que les effectifs de la SFOR en Bosnie-Herzégovine étaient conformes à la baisse prévue. S'élevant actuellement à 21 000 militaires dont 2 800 français, ces effectifs devraient se réduire à terme à 19 000 personnes dont 2 600 soldats français. De nouvelles réductions semblent pour l'instant difficilement envisageables, au regard notamment des résultats des dernières élections. Estimé à environ un milliard de francs, le surcoût de cette opération devrait peu évoluer en 2001.

Puis, le Ministre a indiqué que les effectifs de la KFOR, déployés au Kosovo et en Macédoine, étaient de 43 600 militaires et fluctuaient légèrement en fonction des circonstances. La participation française, dans le cadre de l'opération Trident, s'élève à 5 000 militaires au Kosovo et 650 dans la base arrière située en Macédoine. L'évolution de la situation dans la province du Kosovo dont la sécurité intérieure n'est pas encore entièrement stabilisée ne devrait pas permettre de réduire le nombre des militaires présents sur ce théâtre.

Précisant que le surcoût de la participation française à la KFOR s'élevait à 1,6 milliard de francs pour l'exercice budgétaire en cours, le Ministre a jugé que cet ordre de grandeur devrait se maintenir pour l'année 2001.

Il a ensuite indiqué que l'engagement de la France dans les opérations de maintien de la paix au Timor Oriental était en voie d'achèvement. Mentionnant les opérations sous commandement national, il a indiqué que les opérations Condor, en Mer Rouge, et Okoume, à Brazzaville, étaient pour leur part terminées.

M. Alain Richard a souligné que la participation aux opérations sous mandat international représentait une part importante de l'action extérieure de la France, ce qui explique en grande partie l'intérêt que portent les autorités françaises au récent rapport de M. Brahimi sur les opérations de paix de l'ONU. Le Ministre a réaffirmé le soutien du Gouvernement aux efforts déployés actuellement par le Secrétaire général des Nations Unies pour obtenir une mise en _uvre rapide des recommandations qui figurent dans ce rapport et qui sont de nature à améliorer notablement la réactivité, la lisibilité et l'efficacité de l'action de l'ONU en matière de maintien de la paix.

Soulignant la limite des moyens du département des opérations de maintien de la paix de l'ONU, qui ne dispose en particulier d'aucune capacité de coordination des forces mises à sa disposition, d'organisation de leurs relèves ou de renseignement, il a estimé que l'une des questions essentielles dont la communauté internationale aura à débattre en 2001 portera sur le renforcement des instruments de maintien de la paix des Nations Unies. Il conviendra d'examiner dans ce contexte la contribution que la France pourrait être amenée à apporter aux opérations de paix de l'ONU.

Le Ministre de la Défense s'est réjoui, à ce propos, de la convergence de vues des Etats membres de l'Union pour engager la future force de réaction rapide européenne dans le cadre de missions de paix de l'ONU. Il a jugé que ce consensus européen était de nature à renforcer la prééminence de l'ONU comme source de légitimité des opérations de maintien de la paix. Il a estimé que l'utilité et la légitimité d'une capacité autonome d'intervention militaire de l'Union européenne s'en trouvaient également confortées.

Concluant son propos sur les opérations extérieures, M. Alain Richard a rappelé que leur surcoût global pour l'année 2000 s'élevait à 3,3 milliards de francs, répartis entre 2,9 milliards de francs supportés par le titre III et 400 millions de francs imputés au titre V.

Le Ministre de la Défense a ensuite présenté les évolutions récentes de l'Europe de la Défense, pour la plupart formellement adoptées lors du Conseil européen du Nice, dans le prolongement de la Conférence d'engagement de capacités du 20 novembre. Il a précisé que la France avait été confrontée à deux questions. La première portait sur la nécessité ou non d'une modification des traités pour y inclure une référence à l'Europe de la Défense. Un article reconnaissant l'existence et le rôle du Comité politique et de sécurité (COPS) et légitimant ainsi l'architecture institutionnelle globale de l'Europe de la défense a finalement été élaboré et adopté. Cette solution présente également le mérite de conforter l'autorité et la légitimité du COPS face au Comité des représentants permanents (COREPER). La seconde incertitude concernait la définition des relations entre l'OTAN et l'Union européenne pour la gestion des crises. L'approbation par le Conseil européen de l'ensemble des conclusions adoptées à ce sujet lors des Conseils des Ministres de l'Union européenne a confirmé le principe d'autonomie de décision de l'Union dans l'hypothèse où elle souhaiterait intervenir militairement là où l'Alliance atlantique n'est pas engagée en tant que telle. Le Conseil européen de Nice a également confirmé la volonté de l'Union de disposer de capacités militaires autonomes, éventuellement mises en _uvre en dehors de l'OTAN.

M. Alain Richard s'est félicité que le dispositif institutionnel définitif de l'Europe de la défense ait été défini, précisant que sa mise en _uvre opérationnelle interviendrait courant 2001, ce qui lève toute hypothèque en matière de délais.

Evoquant les initiatives à prendre rapidement au sein de ces structures nouvelles, il a mentionné l'établissement de programmes d'entraînement et la mise en place du dispositif de vérification et de suivi des propositions de contribution des Etats européens à la force de réaction rapide européenne.

Le Ministre de la Défense a évoqué, en dernier lieu, l'avarie subie par le Charles-de-Gaulle sur son hélice bâbord. Considérant qu'il s'agissait d'un incident de mise en service préoccupant, car touchant au fonctionnement d'un outil opérationnel de premier rang de la Marine, il a indiqué que toutes les conséquences de cet événement seraient tirées. Il a par ailleurs précisé qu'une enquête technique dont les conclusions lui seront présentées le 21 décembre prochain était actuellement en cours. Il a indiqué qu'il en transmettrait le contenu à la Commission.

M. Alain Richard a qualifié de prouesse technologique la mise en _uvre du concept retenu pour la propulsion du porte-avions, compte tenu de la double contrainte résultant du choix de chaufferies de SNLE et des multiples modifications apportées à la structure du bâtiment. Il a cependant observé que toute prouesse technologique comportait des risques. Il a par ailleurs fait valoir que la récente dissociation entre la DGA, agent d'acquisition du ministère de la Défense, et l'ancienne direction des constructions navales, désormais industriel à part entière, permettrait de mieux distinguer à l'avenir les responsabilités dans la réalisation des programmes navals.

Le Président Paul Quilès a alors demandé au Ministre de la Défense son jugement sur les propos tenus, au cours de la campagne électorale américaine, par le gouverneur George W. Bush concernant la réduction des troupes américaines sur les théâtres extérieurs. Il l'a également interrogé sur la possibilité pour l'Europe de pallier les conséquences d'une éventuelle décision des Etats-Unis de désengager leurs forces terrestres des théâtres balkaniques.

Le Ministre de la Défense, faisant observer qu'une campagne électorale constituait un point de rencontre entre les aspirations de l'électorat et la stratégie des différents candidats, a estimé que les propos évoqués par le Président Paul Quilès rencontraient l'adhésion d'une partie notable de l'opinion américaine. Il a jugé logique qu'au sein de cette opinion se fasse jour un sentiment de saturation, face à la multiplicité des engagements et des responsabilités militaires qu'entraîne le statut de superpuissance. Il a rappelé qu'au Congrès américain, et notamment à la Chambre des Représentants, des interrogations étaient fréquemment exprimées sur le bien-fondé des engagements extérieurs des Etats-Unis, en particulier en Europe. Cette attention portée à la présence militaire des Etats-Unis en Europe tient à la complexité des risques affectant la sécurité européenne, dont les enjeux n'apparaissent pas toujours clairement aux électeurs américains, mais aussi, au sentiment que les pays de l'Union européenne, puissance économique et militaire, doivent être en mesure d'assumer seuls la gestion des crises affectant leurs intérêts. Sans préjuger de la politique qui serait mise en _uvre par M. Georges W. Bush, M. Alain Richard a dit sa conviction que toute décision du Président américain en matière de défense devrait composer avec ce courant d'opinion. La position de soutien sans participation adoptée par le Président Clinton lors de la crise du Timor oriental est d'ailleurs révélatrice de cet état de fait. Le Ministre a estimé qu'en tout état de cause, si la répartition des rôles militaires respectifs des Etats-Unis et de l'Europe était remise en question, les conséquences en seraient différentes selon qu'il s'agirait d'opérations en cours ou d'opérations futures. S'agissant des premières, la contribution européenne s'établit actuellement entre 65 et 75 % et ne fait pas apparaître de déficit de capacités. S'il fallait en revanche que les pays de l'Union européenne mènent seuls une opération de type de celle du Kosovo, leurs capacités actuelles imposeraient des limites à leur action.

M. Loïc Bouvard a alors souligné la grande pauvreté des moyens dont dispose l'ONU pour le suivi de ses opérations de maintien de la paix, rappelant que trois personnes seulement supervisaient les missions conduites par l'organisation mondiale dans les Balkans. Il s'est en conséquence interrogé sur les chances de succès d'une réforme des conditions de déroulement des opérations de paix de l'ONU qui ne recueillerait pas l'accord des Etats-Unis. Il a évoqué à ce propos les dettes américaines à l'égard de l'ONU, puis il a mentionné la réticence de l'OTAN à voir l'ONU s'engager dans des missions militaires ambitieuses.

Le Ministre de la Défense a estimé qu'une réforme des opérations de paix telle que l'envisageait notamment le rapport Brahimi ne pourrait en aucun cas être imposée mais devrait être négociée à partir de propositions concrètes de la France et d'autres pays de manière à faire évoluer les termes du débat, qui se préciseront en 2001. M. Alain Richard a jugé que, si une volonté politique suffisante s'exprimait en ce sens, il serait possible de mettre en place le dispositif d'observation et de coordination de quelques dizaines d'officiers et quelques centaines d'hommes du rang qui manque à ce jour. S'agissant par ailleurs de l'Alliance atlantique, M. Alain Richard a souligné que l'émergence de l'Europe de la défense modifiait le climat en son sein. La volonté de l'Europe d'assumer plus largement ses responsabilités dans le domaine de la sécurité conduit l'Alliance à tenir davantage compte des contraintes du droit international et de la responsabilité primordiale de l'ONU dans le maintien de la paix.

M. François Lamy a interrogé le Ministre de la Défense sur le rôle des forces françaises en Afrique, faisant référence aux événements récents survenus en Côte d'Ivoire. Rappelant que le rôle de ces forces avait été initialement défini dans les années 60 par des accords de défense et des conventions de maintien de l'ordre liant la France à différents pays africains, il a salué la réduction de leur volume et l'évolution de leurs missions depuis trois ans. Il s'est toutefois interrogé sur la frontière entre maintien de l'ordre et protection des ressortissants français en cas de troubles dans ces pays puis a demandé quelle était la justification du dispositif des forces françaises prépositionnées en Afrique dès lors que leur mission avait changé de nature.

Le Ministre de la Défense a répondu qu'il n'y avait justification que s'il y avait débat. Or, lorsque la France a remanié, en l'allégeant, son dispositif militaire en Afrique et mis fin à sa présence militaire en Centrafrique, ses partenaires ont plutôt exprimé la crainte d'un retrait total.

Il a précisé que le dispositif de 5 500 militaires maintenu en Afrique était destiné à faire face aux crises susceptibles de survenir dans l'ensemble du continent. Lorsqu'une intervention dans un pays d'Afrique est décidée, il est beaucoup plus facile de la mener à partir d'une base africaine que d'une base de métropole. Ainsi, avec l'accord du Sénégal, la France a mis les moyens prépositionnés dont elle dispose dans ce pays au service des forces britanniques qui sont intervenues en Sierra-Leone, d'abord pour une opération d'évacuation de ressortissants, puis pour une opération d'imposition de la paix menée à la demande de l'ONU en lien avec une mission militaire de cette organisation internationale.

Le Ministre a également souligné qu'il n'y avait pas eu de décision de limiter les missions des forces françaises en Afrique à l'évacuation de ressortissants, tandis que les opérations de maintien de la paix seraient conduites par une ONU sans réels moyens de commandement, avec des unités peu homogènes, pas toujours très bien équipées et se relayant dans des conditions qui rendaient difficile un véritable contrôle de terrain. Il a précisé que les forces prépositionnées maintenues par la France en Afrique avaient aussi vocation à montrer qu'elle était prête à intervenir si nécessaire pour des opérations menées à la demande de l'ONU.

Le Président Paul Quilès a demandé quels étaient les principaux déficits constatés entre le catalogue de capacités de l'Union qui précise ses besoins et son catalogue de forces qui recense les moyens dont elle peut actuellement disposer pour la gestion militaire des crises.

M. Loïc Bouvard s'est interrogé sur l'autonomie de la future force européenne de réaction rapide par rapport à l'OTAN et sur un éventuel changement de l'attitude du Royaume-Uni, par rapport à la déclaration de Saint-Malo. Il a également demandé quelles pourraient être les conséquences de la décision du Conseil européen de Nice d'écarter la défense du domaine des coopérations renforcées.

Le Ministre de la Défense a apporté les éléments de réponse suivants :

- le catalogue de capacités dont une analyse sera communiquée à la Commission constitue le cahier des charges de l'Europe de la défense. Les efforts à consentir pour le respecter portent notamment sur la projection navale et aérienne, la frappe de précision tout temps, le renseignement, en particulier satellitaire, les capacités de communication, de contrôle et de commandement, l'interopérabilité et les moyens aériens de recherche et de sauvetage (combat search and rescue) ;

- la position britannique n'a pas changé par rapport à la déclaration de Saint-Malo, mais elle est contrainte dans son expression par l'approche des élections et par une presse souvent très critique à l'égard de l'Europe de la défense ;

- on peut s'interroger sur les capacités d'action actuelle de l'Union européenne sans aucun recours aux moyens de l'OTAN ;

- au sein de l'Union européenne, les coopérations renforcées ont pour objet de faire à quelques-uns ce qui ne peut être fait à quinze. En matière de défense, les résultats acquis à quinze ne rendent pas nécessaire ce type de démarche. En outre, les coopérations restreintes pour la mise en commun de moyens militaires ont jusqu'à présent été organisées en dehors de l'Union européenne à l'instar de la force terrestre Eurofor et de la force navale Euromarfor ;

- la dynamique créée est porteuse d'une demande d'autonomie accrue, l'évolution de ces dernières années le prouve. Il faudra maintenant mettre en place des projets pour faire vivre les dispositifs et les mécanismes de l'Europe de la défense.

M. Robert Poujade a appelé de ses v_ux une démarche européenne de programmation militaire permettant une mise en harmonie des décisions de la France avec celles de ses partenaires dans le domaine des choix budgétaires. Puis, il a évoqué certains réflexes d'une presse britannique prompte à ranimer une ancienne hostilité à l'Europe et à relayer le scepticisme de la presse américaine à l'égard des projets européens en matière de défense. S'agissant de l'avarie survenue sur le porte-avions Charles-de-Gaulle, M. Robert Poujade a souligné l'utilité et l'intérêt des auditions de l'Amiral Jean-Luc Delaunay, Chef d'état-major de la Marine et de M. Jean-Yves Helmer, Délégué général pour l'Armement, tenues le matin par la Commission. Il a par ailleurs souhaité que des leçons puissent être tirées de cette pénible épreuve et, au-delà de la question des responsabilités, il a insisté sur la nécessité d'une réflexion sur l'information donnée sur ce type d'incidents. Il a ensuite rappelé qu'un certain humour, voire une tendance à la dérision cultivée à l'excès, pourrait porter atteinte à la crédibilité de la France en matière d'architecture de systèmes navals et à sa capacité d'exportation en ce domaine. Il a également souligné une contradiction entre l'ambition de haute technologie qui avait marqué la construction du porte-avions et la banalisation des fabrications, notamment pour une hélice qui avait donné lieu à cinq dessins successifs. Il s'est par ailleurs demandé si un lien pouvait être établi entre certains effets de la propulsion nucléaire, notamment sur les contraintes imposées aux matériaux et l'avarie. Enfin, il a relevé une carence des contrôles qui appelait des explications claires.

M. Jean Briane a considéré que la durée de quatorze années nécessaire à la construction du porte-avions expliquait en partie l'avarie récente. Evoquant la situation de la DGA et de DCN, il s'est interrogé sur les rôles respectifs de ces entités qu'il a qualifiées d'Etats dans l'Etat en souhaitant une rationalisation de leur fonctionnement, plus particulièrement au regard du rapport coût/efficacité.

M. Alain Richard a considéré que les carences des contrôles constituaient l'aspect le plus préoccupant de l'avarie survenue sur le Charles-de-Gaulle. Il a relevé à ce propos que la France n'avait pas connu d'événement sérieux affectant le fonctionnement d'un bâtiment de premier rang depuis de nombreuses années. En dépit de quelques divergences toujours possibles entre les deux institutions, il a souligné que la fiabilité des produits livrés à la Marine par DCN restait en général indiscutable.

S'agissant des conséquences néfastes de la durée de la construction du porte-avions, il a reconnu que certaines conclusions devaient en être tirées, en particulier pour la prochaine loi de programmation militaire qui devait éviter l'étalement excessif des programmes, eu égard notamment au volume élevé des fabrications et des livraisons qu'elle devrait prévoir.

Le Ministre a ensuite insisté sur l'évolution en cours de la DGA qui devrait l'amener à tenir le rôle d'une véritable agence d'acquisition d'armements au profit de l'Etat sur la base d'une définition des programmes dans laquelle les états-majors auraient pleinement exercé leurs responsabilités. Il a également souligné que DCN était appelée à devenir une entreprise de plein exercice, libre d'apprécier la compatibilité entre un prix proposé et des conditions de réalisation industrielle. Pour illustrer cet objectif, il a donné l'exemple de Giat Industries qui, bien que détenu à 100 % par l'Etat, avait noué avec la DGA une véritable négociation à l'occasion de la dernière commande de chars Leclerc. Plus généralement, il a souhaité que le cadre européen de conduite des grands programmes d'armement, notamment au sein de l'Organisme conjoint de coopération en matière d'armements (OCCAR) contribue à l'évolution de structures comme la DGA ou DCN. S'agissant de la personnalité juridique de DCN comme de son mode de fonctionnement, il a considéré que des évolutions devaient encore intervenir afin que cette entreprise puisse participer au mouvement européen de restructurations dans un secteur de la construction navale militaire confronté à une situation de surcapacité. Quant aux propositions de création d'un « Airbus naval », il a observé qu'il ne paraissait pas souhaitable de laisser le marché européen des constructions navales militaires à un seul acteur. Enfin, il s'est félicité de la conclusion récente de l'accord intervenu entre DCN et le groupe Thalès pour la constitution d'une société commune.

M. Jean-Yves Le Drian s'est déclaré convaincu de longue date de la nécessité d'une évolution du statut de DCN. Il a souligné que l'accord entre DCN et Thalès n'avait suscité aucune opposition interne. Puis il a estimé qu'il représentait une nouvelle étape de la vie de DCN marquée par une orientation plus offensive et un plus grand dynamisme commercial.

S'agissant de l'avarie survenue sur le Charles-de-Gaulle, le Président Paul Quilès a mis en exergue deux points : d'une part l'insuffisance des procédures techniques de contrôle de qualité et d'autre part la déficience de la remontée de l'information vers les instances majeures de décision.

Il a toutefois insisté sur le fait que le bris d'une hélice dont le coût n'est que de trois millions de francs devait être ramené à ses justes proportions et ne devait pas conduire à une remise en cause hâtive des choix techniques retenus, notamment sur le plan des moyens de propulsion.

M. Jean Briane a ensuite demandé si, à l'instar du secteur privé, on ne devait pas exiger de DCN une obligation de résultat.

Se réjouissant de l'accord que DCN avait conclu avec Thalès, M. Loïc Bouvard a demandé si la recherche d'une perspective de regroupement européen pour les constructions militaires navales françaises ne devrait pas conduire, dès maintenant, à une modification de leur statut juridique, de manière à renforcer leur compétitivité. Il a émis la crainte qu'un retard dans ce changement de statut laisse DCN à l'écart des regroupements à venir entre les autres industriels européens du secteur.

M. Alain Richard a répondu que désormais chaque réalisation industrielle du service à compétence nationale DCN pour le compte de la DGA faisait l'objet d'un contrat interne préalable lui fixant une certaine forme d'obligation de résultat. Ainsi le coût du remplacement des hélices du porte-avions Charles-de-Gaulle sera supporté par DCN.

Une modification du statut de DCN dans le contexte actuel ne semble pas opportune, même s'il l'on peut considérer le régime de service à compétence nationale comme une formule juridique transitoire.

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Information relative à la Commission

La Commission a décidé à l'unanimité de convoquer des représentants de l'association Avigolfe dont elle a estimé l'audition nécessaire pour les travaux de sa mission d'information sur les conditions d'engagement des militaires français ayant pu les exposer, au cours de la guerre du Golfe, à des risques de pathologies spécifiques.

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