Comptes rendus de la commission de la défense nationale et des forces armées : Mercredi 17 octobre 2001(Séance de 11 heures)

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES

COMPTE RENDU N° 8

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 17 octobre 2001
(Séance de 11 heures)

Présidence de M. Robert Gaïa, Vice-président

Puis de M. Paul Quilès, Président

SOMMAIRE

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- Audition des représentants des syndicats des personnels civils de la défense...	2

La Commission de la Défense a entendu les représentants des personnels civils de la défense sur le projet de budget pour 2002.

M. Robert Gaïa, Président, a d'abord remercié les six fédérations syndicales de personnels civils de la Défense d'avoir répondu à l'invitation de la Commission, lui donnant l'occasion de poursuivre une tradition de rencontre et de dialogue d'une grande utilité pour les débats budgétaires.

Il a ensuite exposé que les transformations de l'appareil de défense français demandaient aux personnels civils un grand effort d'adaptation, tandis qu'elles font apparaître un besoin important d'effectifs supplémentaires dans les forces. Estimant que toutes ces évolutions nécessitaient un accompagnement social fort, il a souligné que la réduction de la durée du travail en était un élément essentiel et rappelé à ce propos l'accord-cadre du 11 juillet dernier dont les modalités locales d'application sont en cours de négociation. Il a relevé par ailleurs que, dans le projet de budget, le fonds d'adaptation industrielle de DCN bénéficiait d'une enveloppe de 590 millions de francs et que, pour ce qui concerne les rémunérations, un effort significatif paraissait avoir été consenti en faveur des personnels civils de la Défense pour un montant global de 105 millions de francs.

Jugeant que, pour les prochains mois, le dialogue social semblait pouvoir se nourrir d'avancées concrètes, il a souligné que la Commission serait heureuse de connaître l'avis et d'entendre les analyses et les propositions des organisations syndicales.

M. Jacques Lépinard, secrétaire général de la Fédération CFDT des établissements et arsenaux de l'État (FEAE - CFDT), a d'abord présenté une intervention liminaire commune au nom de l'ensemble des organisations syndicales représentatives du ministère de la Défense, FO, CFDT, CGT, UNSA, CFTC, CGC. Il a motivé cette forme inhabituelle d'expression par l'urgence d'une prise de décision du Gouvernement sur le dossier DCN face à la gravité de la situation.

Il a rappelé que, le 6 juillet dernier, le Premier ministre et le Gouvernement avaient décidé d'engager DCN sur la voie d'un changement de statut conduisant vers un régime juridique de société d'Etat. Soulignant qu'ils avaient alors annoncé que cette évolution se réaliserait dans la concertation en préservant l'avenir de l'entreprise ainsi que les intérêts particuliers des personnels, il a estimé que ces déclarations d'intention étaient à ce jour restées sans concrétisation.

Ajoutant que, pour des raisons de calendrier parlementaire, la direction de DCN proposait de réaliser l'évolution statutaire par le biais d'une disposition de la prochaine loi de finances rectificative pour 2000, il a signifié l'opposition des organisations syndicales à cette procédure : la loi de finances n'est pas faite pour cela, la formule retenue n'apporte pas les garanties propres à chaque catégorie de personnel (les contractuels par exemple sont oubliés), l'unité de l'entreprise n'est pas préservée et le contrat d'entreprise qui doit assurer son avenir n'est même pas évoqué dans le premier avant-projet communiqué aux organisations syndicales. Indiquant que les organisations syndicales avaient le sentiment d'être confrontées à une tentative de passage « à la hussarde » de la part de la direction de l'entreprise, au lieu de la concertation attendue, il a souligné qu'elles refusaient unanimement de cautionner une telle situation. Il a précisé que leur position était confortée par l'avis négatif exprimé sur le fond et sur la forme par plusieurs experts qu'elles avaient consultés, certains d'entre eux n'hésitant pas à parler de « cavalier budgétaire » à propos du texte proposé. Il a ajouté que les organisations syndicales demandaient à la représentation parlementaire de bien vouloir intervenir auprès du Gouvernement pour qu'il suspende la procédure en cours et élabore un projet de loi préservant et améliorant les intérêts et droits statutaires des personnels dans le cadre du statut d'État de DCN, qui ne s'opposait nullement à la modernisation de son fonctionnement. Il a estimé que ce projet de loi devrait être débattu au Parlement au printemps 2002, l'avenir de DCN et de ses personnels justifiant une modification du calendrier parlementaire.

Il a enfin informé la Commission qu'afin d'accompagner leur démarche, les syndicats avaient invité les salariés de DCN à exprimer leur mécontentement par des actions de grève le vendredi 19 octobre, jour de la réunion du Comité de concertation sociale.

M. Alain Sparfel, Secrétaire général de la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la Défense, des Industries de l'Armement et des Secteurs assimilés (FEDIASA-FO), a d'abord estimé qu'alors que la situation mondiale faisait ressortir la nécessité, pour tous les pays, de disposer de moyens appropriés pour assurer la sécurité de leur territoire et mener l'ensemble des actions militaires décidées par l'exécutif, la situation de la défense française apparaissait sur le plan industriel et social dans un état de dégradation dont les causes récurrentes étaient bien souvent d'origine économique, mais parfois aussi organisationnelles.

Concernant DCN, il s'est tenu à la déclaration commune des fédérations syndicales, rappelant toutefois que, sans réelles commandes de l'État, il n'y a pas d'avenir français ou européen pour cette entreprise.

Concernant Giat-Industries, il a indiqué que son organisation avait le sentiment profond que l'Etat négligeait son pôle industriel terrestre et ne manifestait pas de véritable volonté de maintenir l'ensemble des capacités et des compétences de cette entreprise qui n'avait déjà que trop souffert. Il a ajouté que le départ de son PDG, à un moment où elle est une nouvelle fois en difficulté, accroissait l'inquiétude des personnels.

Il a souligné que, malgré un état de santé meilleur que celui de Giat-Industries, la situation de la SNPE suscitait des inquiétudes relatives aux conséquences de son association avec SNECMA, dans le cadre de l'entité commune « Héraklès », pour les volumes d'emploi des deux sociétés. L'opération concernant le site d'Angoulême et sa dépollution n'a, par ailleurs, toujours pas fait l'objet d'orientations ou de décisions, notamment d'ordre financier, qui permettraient un traitement social approprié.

S'agissant des armées, M. Alain Sparfel a exposé que des restructurations en volume, moins importantes que par le passé, venaient encore troubler les consciences. Il a cité l'exemple de la dissolution annoncée par voie de presse du 58^ème régiment d'artillerie de Douai et fait observer qu'elle posait un sérieux problème de choix économique et stratégique si l'on considérait les investissements lourds réalisés pour les besoins spécifiques de ce régiment, sachant que les nombreux personnels civils qui y travaillent ont déjà dû subir une restructuration et des déplacements géographiques.

D'une manière plus générale, M. Alain Sparfel a estimé que, dans les armées, la professionnalisation ne se mettait en _uvre que difficilement, la question de la place et du rôle des personnels civils n'ayant pas été traitée conformément aux orientations présidentielles et gouvernementales. Le budget n'octroie pas, malgré les mesures d'aménagement et de réduction du temps de travail, de moyens complémentaires en personnels à la hauteur des besoins naturellement liés à la professionnalisation et à la recherche d'améliorations sociales, dans le respect du statut de chacun.

Evoquant alors le rapport de la Commission sur l'entretien de la flotte, M. Alain Sparfel a souligné que la situation qui y était décrite pouvait être observée dans d'autres secteurs où des manques de matériels de rechange sont également constatés. Il a cité à ce propos l'exemple des établissements du matériel de l'armée de Terre dont les programmes de rénovation sont retardés par manque de rechanges. Il a estimé que la cause première de cette situation résidait dans l'insuffisance des crédits de la Défense qui restaient la variable d'ajustement du budget de la nation.

Il a jugé que la situation ainsi créée était inacceptable compte tenu des besoins considérables du pays (matériels vieillissants, parfois obsolètes, plate-forme aéronautique indisponible faute d'un second porte-avions, manque de véhicules de combat d'infanterie, maintenance très contrainte). De trop nombreux matériels ne peuvent être utilisés par déficience des stocks ou en raison de difficultés de réapprovisionnement dues soit à la disparition des entreprises productrices des rechanges, soit à un recours excessif à la sous-traitance pour les activités d'entretien.

Il a enfin critiqué la politique d'emploi du ministère de la Défense, soulignant la persistance d'un sous-effectif de plus de 5 000 postes et rappelant les différences de statut existant notamment entre les ouvriers d'État et les ouvriers professionnels. Il a, à ce propos, souligné que les ouvriers professionnels relevaient de nouveaux corps de fonctionnaires recevant des salaires en retrait par rapport aux statuts existants.

Il a considéré que l'organisation globale de la Défense nécessitait une attention soutenue du Parlement, conduisant l'exécutif à mettre en _uvre une politique qui satisfasse les besoins opérationnels, garantisse le maintien des compétences technologiques et industrielles et assure un climat social serein avec des décisions lisibles en matière d'emploi. Soulignant que la situation devenait tendue, il a considéré qu'elle nécessitait une réelle prise en considération de la part du Parlement et qu'elle appelait des actions pragmatiques et lisibles, notamment en matière de commandes d'État afin de permettre à DCN et à GIAT-Industries de demeurer des fleurons dans le domaine de l'industrie et de l'emploi.

Intervenant au nom de la Fédération CFDT des Etablissements et Arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT), M. Jacques Lépinard a d'abord exposé que le projet de budget, dans la mesure où il était le dernier de la programmation 1997-2002, permettait de jeter un regard critique sur la période vécue et d'en tirer si possible les nécessaires enseignements afin d'orienter les crédits budgétaires dans les directions les plus appropriées. Rappelant que dans le document de présentation du projet de budget les services du ministère de la Défense se félicitaient de la réalisation des grands objectifs de la programmation, il a jugé que ce résultat avait eu un prix en termes industriels et sociaux.

Il a d'abord souligné que la période écoulée aura été marquée par une réduction sans précédent des crédits de recherche et de développement. Faisant observer que les conséquences désastreuses de cette situation n'apparaîtront sans doute que dans quelques années, il a exprimé la crainte que dans certains domaines le point de non-retour n'ait été atteint. Notant avec satisfaction que les études et recherches amont s'intégraient dans les priorités du projet de budget, il s'est inquiété en revanche de la faiblesse des crédits qui leur étaient affectés au regard du retard pris depuis plusieurs années.

Après avoir rappelé que les personnels du ministère et des organismes relevant de sa tutelle venaient de vivre plus de dix ans de réformes, restructurations, adaptations diverses et variées et autres mesures de tous ordres, il a souligné qu'aucune autre administration n'avait connu à ce jour de tels bouleversements. Il a alors jugé qu'il était grand temps d'atteindre un point de stabilisation, à moins d'aller vers une situation de rupture dont on pouvait craindre qu'elle ne soit plus très éloignée devant certains signes, comme l'état du maintien en condition opérationnelle et plus particulièrement du service du soutien de la flotte. Notant avec satisfaction que, dans le projet de budget, les autorisations de programme affectées au maintien en condition opérationnelle augmentaient de façon significative (+ 28 %), il a cependant fait remarquer que la hausse n'était que de 10 % pour les crédits de paiement.

M. Jacques Lépinard a alors fait observer que si, pour retrouver un fonctionnement correct, il était nécessaire de disposer de crédits, il fallait aussi pouvoir compter sur des femmes et des hommes. Jugeant que la déflation d'effectifs imposée et le blocage des recrutements avaient fortement handicapé le fonctionnement des services, particulièrement dans les états-majors, il s'est réjoui que, pour la première fois depuis longtemps, le projet de budget permette une reprise des embauches aussi bien chez les fonctionnaires que chez les ouvriers, en conséquence naturelle de l'application des 35 heures. Il a souligné que la CFDT veillerait très attentivement à ce que les recrutements annoncés se réalisent rapidement afin de répondre du mieux possible au besoin des établissements en sous-effectif et demandé que cette reprise du recrutement se poursuive au cours des années à venir, afin de maintenir les effectifs à niveau.

Concernant les crédits d'équipement, dont l'importance est vitale pour les établissements industriels, M. Jacques Lépinard a estimé qu'ils faisaient les frais de la professionnalisation des armées. Il a rappelé que leur augmentation de 0,7 % se situait bien en dessous de l'inflation, et ce, à condition d'y inclure 0,4 milliard d'euros de crédits non consommés reportés de l'exercice précédent. M. Jacques Lépinard a souligné que certains industriels ainsi que les personnels qu'ils emploient subissaient directement les conséquences de la faiblesse des dotations d'équipement, comme en atteste le plan de charge de Giat-Industries. Repoussant l'idée qu'il faudrait accroître les crédits d'équipement dans le seul but de maintenir l'emploi, il a cependant considéré qu'il était temps que l'État définisse une politique à l'égard de ce qui subsiste de l'industrie d'armement terrestre. Il a alors souligné que l'étalement des programmes ou la diminution des cibles conduisaient inévitablement à des situations catastrophiques, comme celle dans laquelle Giat-Industries allait se trouver à l'été 2002. Il a également indiqué que la CFDT porterait une extrême attention à la façon dont sera conduite la réforme de la DCN.

Enfin, faisant observer que les récents événements survenus aux États-Unis et l'intervention en Afghanistan qui en découle laissaient craindre que, pour l'année à venir, le coût des opérations extérieures ne subisse une très forte augmentation, il a demandé à la Commission, dans cette éventualité, de bien vouloir prendre les initiatives nécessaires afin que les crédits d'équipement ne servent pas, une fois de plus, de réservoir financier pour ces opérations.

M. Jean-Louis Naudet, secrétaire général de la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat de la CGT (FNTE-CGT), a souligné que le 16 octobre 2001, à l'appel de quatre Confédérations, dont la CGT, des dizaines de milliers de salariés avaient manifesté et fait grève pour les salaires, l'emploi, la protection sociale et l'avenir des régimes de retraite. Il a indiqué que de nombreux salariés du ministère de la Défense et des industries sous sa tutelle, avaient également participé à ces actions pour porter leurs exigences sociales et se faire entendre de la représentation nationale et du Gouvernement.

Abordant les préoccupations essentielles actuelles, au premier rang desquelles figure le devenir de DCN depuis l'annonce de sa transformation en société d'Etat par le Gouvernement, le 6 juillet dernier, il a souligné que les inquiétudes et les craintes des salariés étaient suffisamment fortes pour que leurs organisations syndicales le manifestent dans une déclaration commune. Il a confirmé l'attachement de la CGT au statut d'État dont il a estimé qu'il ne s'oppose nullement à la modernisation du fonctionnement de DCN, sous réserve que soit engagé un plan d'investissement industriel et d'embauche à statut.

Il a jugé que la modernisation du fonctionnement de DCN ne pouvait s'accommoder de la poursuite d'un plan d'entreprise qui continue de faire des ravages, de la stratégie de filialisation engagée, qui conduit à des pillages d'études, de recherches et de fabrications, et de la réduction des effectifs, qui aboutit à ce que nombre de professions hautement qualifiées soient déjà déficitaires au point de compromettre la bonne exécution des missions, y compris en matière d'entretien de la flotte. Il a ajouté que DCN a grand besoin d'une politique de reconquête nationale de ses missions d'études, d'essais, de fabrication, de réparation et d'entretien, mais aussi de plans de charge conséquents, fournis par l'attribution prioritaire des travaux de construction des bâtiments de la Marine nationale.

Regrettant que la Commission n'ait pas jugé utile de recueillir le sentiment des organisations syndicales sur ce point capital avant leur traditionnelle audition dans le cadre du débat budgétaire, M. Jean-Louis Naudet a souhaité qu'elle en prenne l'initiative avant la discussion et le vote de la loi de programmation militaire pour les années 2003-2008, dont il a souligné qu'elle conditionnerait largement le devenir des industries de défense et de leurs emplois.

Il a ensuite jugé indispensable que le Gouvernement prenne d'autres mesures en matière de salaires, de traitements, de pensions et d'emploi que celles annoncées le 16 octobre par le Ministre de l'Économie. Il a estimé que la priorité devrait être de dynamiser les salaires, d'améliorer le pouvoir d'achat des ménages et notamment des plus modestes d'entre eux.

Abordant la question des personnels à statut ouvrier, il a déploré que le système des abattements de zone continue de sévir et que les engagements de l'État ne soient pas remplis depuis 1977, soulignant que le contentieux salarial persistait et s'alourdissait.

M. Jean-Louis Naudet a ensuite tenu à réaffirmer l'attachement de la CGT aux régimes spéciaux et particuliers de retraite donnant droit à une pension à taux plein après 37,5 annuités. Il a indiqué que la CGT repoussait avec fermeté les solutions préconisées par les auteurs d'une récente étude, réalisée avec l'Observatoire des Retraites de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui prévoyait entre autres d'aligner les régimes spéciaux sur le régime général.

Il a également attiré l'attention de la Commission sur le fait que la proposition de ramener à 1 759 heures le forfait annuel servant au calcul de la pension de retraite ne permettrait pas d'assurer le taux statutaire de 75 % du salaire. Il a précisé que la CGT revendiquait en conséquence un forfait annuel de 1 828 heures.

S'inquiétant de la situation de l'emploi, il s'est réjoui que le projet de budget affiche des effectifs budgétaires en hausse de 745 postes mais il a regretté qu'il prévoie également une réduction de 1 887 emplois d'ouvriers d'État. Il a rappelé que 13 741 emplois d'ouvriers d'État auront été supprimés depuis 1997, et ce malgré l'intégration des agents de l'ex-Secrétariat d'Etat aux Anciens combattants. Il a estimé que cette situation était d'autant plus inacceptable que la non-réalisation des effectifs budgétisés persistait et s'aggravait, 8 092 emplois n'étant pas pourvus au 30 juin 2001, ce qui altérait gravement le fonctionnement des établissements ainsi que l'exécution de leurs missions et hypothéquait la crédibilité de la signature de l'accord-cadre sur les 35 heures et les 2 171 recrutements annoncés par le Ministre de la Défense.

M. Jean-Louis Naudet a souhaité aborder la question du devenir de Giat-Industries, qu'il a jugé des plus incertains. Il a observé que les travaux de retrofit seraient retardés pour des raisons budgétaires liées à la commande de 52 Leclerc neufs et que le programme de véhicule blindé de combat d'infanterie (VBCI) prenait du retard alors que rien ne garantissait qu'il sera réalisé par Giat-Industries. S'inquiétant que la direction de Giat-Industries n'écarte aucune hypothèse pour externaliser un maximum de travaux, il a fait valoir que cette entreprise ne pouvait pas devenir le simple pilote du programme de VBCI sans risquer de nouvelles et drastiques réductions d'effectifs. Il s'est alors interrogé sur les projets de filialisation et d'alliances envisagés par le Ministre de la Défense et M. Jacques Loppion. Il a également exprimé ses réserves à l'égard des politiques, marquées par la culture des départs, menées depuis 1987 et dénoncé leurs conséquences pour des salariés confrontés à quinze ans de plans anti-sociaux. Il a alors imputé au bilan de l'action du Ministre de la Défense la fermeture réalisée ou en cours de cinq sites et les réductions d'effectifs effectuées dans le cadre du Plan stratégique, économique et social (PSES).

Il a estimé qu'une autre politique industrielle et sociale devait être engagée de toute urgence pour éviter que le groupe public ne disparaisse, demandant que ce mandat soit assigné au futur PDG. Il a estimé que les difficultés de Giat-Industries, cumulées avec celles liées à l'évolution de DCN, n'étaient pas sans risques pour le Gouvernement et sa majorité, d'autant que s'y ajoutaient celles de la SNPE dont il a jugé qu'elle était l'objet de pressions inacceptables de la part de la SNECMA et de son PDG. Estimant que le projet « Héraklès » conduirait au démantèlement de la SNPE, il a émis la crainte qu'il aboutisse à une perte de maîtrise et de souveraineté sur les capacités de propulsion solide, indispensables à la dissuasion nucléaire. Il en a déduit que ce projet devait être purement et simplement abandonné.

Jugeant que certaines initiatives de responsables politiques utilisaient l'émotion suscitée par l'explosion de l'usine AZF, il s'est prononcé contre un transfert des établissements de la SNPE hors de Toulouse, eu égard à ses conséquences non négligeables sur l'emploi. Estimant que les trois usines de la SNPE à Toulouse avaient un avenir, il a demandé que l'Etat prenne ses responsabilités afin de créer toutes les conditions pour une mise en configuration technique dans la perspective d'un redémarrage, dans le cadre strict d'impératifs de sécurité renforcés sous la vigilance des représentants des personnels au sein des organismes compétents.

Il a alors souligné que l'objectif de travailler et vivre en sécurité n'était pas compatible avec la précarité, l'intérim, les salaires et la formation au rabais, les restrictions des droits des élus aux comités d'hygiène et de sécurité et les suppressions d'emplois qualifiés. Il a ajouté que, face à la récession qui menace, la CGT n'entendait pas courber le dos, ni se laisser impressionner.

M. Jean-Yves Placenti, représentant de l'Union nationale des Syndicats autonomes (UNSA-Défense), a souhaité alerter la représentation nationale sur les défauts et méprises d'un projet de budget hors du temps, suspendu à la fiction de l'achèvement d'une loi de programmation militaire qui devait refonder l'outil de défense et assurer la professionnalisation et la civilianisation. Il a souligné que le projet de budget, élaboré avant les tragiques événements du 11 septembre dernier, ne prévoyait aucun financement en faveur de l'équipement des forces à déployer éventuellement dans le cadre des engagements internationaux de la France. Il a ajouté qu'il ne répondait pas non plus aux impératifs d'une défense nationale dynamique, porteuse de projets d'avenir concrets au plan national et européen, ni aux attentes des personnels civils et militaires.

S'interrogeant sur la pertinence d'un budget de reconduction, toujours en diminution en euros constants, il a considéré que la liste des commandes permises par les disponibilités budgétaires ne saurait inverser les tendances à la dégradation des équipements décrites par M. Jean-Claude Sandrier dans ses avis budgétaires. Rappelant l'attachement viscéral de l'UNSA-Défense au maintien de compétences et de savoir-faire au sein de l'appareil d'État, il a exprimé le v_u qu'en dépit du chaos régnant à la DGA, l'histoire récente de Giat-Industries ne constitue pas le modèle d'évolution des établissements industriels de la défense.

Il a ensuite fait valoir qu'à la stagnation des crédits d'équipement, s'ajoutaient des menaces pour les personnels. Il a estimé à cet égard que le projet de budget ne s'inscrivait dans aucune dynamique d'emploi et de promotion de la place des agents civils au sein de l'appareil de défense. Il a ainsi déploré le non-renouvellement des générations d'ouvriers d'Etat, les suppressions d'emplois et les perspectives de précarisation.

Il a également regretté le recrutement d'agents contractuels au prix du marché en vue de maintenir artificiellement les effectifs civils, jugeant qu'il s'agissait d'une manière commode de gérer les compétences au détriment des titulaires. Il a alors déploré qu'il ne soit pas suffisamment tiré parti des formations initiales des titulaires et de leurs aspirations à occuper des emplois de spécialistes ou de responsabilité en raison des pesanteurs de la gestion des personnels civils des armées et des services.

M. Jean-Yves Placenti a estimé que de telles dérives étaient symptomatiques de la façon dont les autorités du ministère de la Défense considéraient les personnels civils, soulignant que, trop souvent, la négociation se résume à des diktats élaborés dans le seul souci de mettre les agents au pas. Il a considéré que l'esprit et la lettre de l'accord national signé en juillet dernier étaient régulièrement bafoués par les responsables locaux.

Il a ensuite dénoncé le corporatisme de certaines armées, et de la Gendarmerie en particulier, qui s'obstinent à développer des emplois militaires sans vocation opérationnelle pour tenir des emplois administratifs à un coût budgétaire très largement supérieur aux corps de fonctionnaires civils équivalents. Rappelant que l'UNSA-Défense avait déjà dénoncé ces mesures corporatives devant la Commission l'année dernière, il a fait valoir que les crédits cumulés qui leur sont affectés pourraient permettre de créer beaucoup plus d'emplois civils que d'emplois militaires non opérationnels. Il a ajouté que ces crédits pourraient également abonder les mesures spécifiques destinées aux agents civils, qui, pour positives qu'elles soient dans le projet de budget, restent encore très en deçà des attentes, notamment pour les personnels administratifs et techniques, voire pour les travailleurs sociaux.

M. Jean-Yves Placenti a enfin souhaité attirer l'attention de la Commission sur la nécessité de maintenir l'attractivité des carrières civiles, estimant que les personnels que représente l'UNSA-Défense, confrontés aux soubresauts de la professionnalisation et à son cortège de situations de concurrence, ne voyaient pas dans le projet de budget le reflet de leurs préoccupations.

Après avoir évoqué les possibles incidences budgétaires des événements internationaux et des échéances électorales à venir, il a émis le v_u que les aspirations des personnels civils soient prises en compte dans la future loi de programmation militaire qui devrait assurer la consolidation de la professionnalisation et l'émergence, au sein de l'outil de défense, d'une véritable composante civile, normalement intégrée et considérée.

M. Denis Lefèbvre, Président fédéral de la Fédération CFTC des personnels civils du ministère de la Défense, a souligné que le projet de budget ne tenait pas compte de la nouvelle donne internationale issue des événements du 11 septembre 2001. Faisant valoir qu'il avait été établi à une époque qui paraît déjà ancienne, où d'aucuns considéraient les dépenses de la Défense comme du gaspillage, il a jugé qu'il n'était pas satisfaisant, exprimant le v_u que la future loi de programmation militaire 2003-2008 tienne compte de ses insuffisances.

Regrettant la faiblesse des crédits d'équipement, il a rappelé qu'une mission d'information de la Commission avait établi un rapport très critique sur les conditions d'entretien des bâtiments de la flotte. Il a également estimé que l'absence de missiles de croisière dans les forces françaises n'était imputable ni à la DGA, ni à ses personnels mais aux restrictions budgétaires.

Il a ensuite souligné qu'un seul porte-avions était disponible de façon non permanente, que les Rafale n'étaient encore qu'une poignée et que, seuls parmi les grands équipements modernes, les Leclerc, qui ne suffisent pas pour lutter contre les réseaux terroristes, étant présents dans les forces.

Faisant valoir que la lutte contre le terrorisme nécessitait une Gendarmerie bien équipée en hommes et en matériels, il a jugé insuffisant l'effort fait en ce domaine dans le projet de budget. Il a considéré à ce propos que le malaise perdurait dans la Gendarmerie.

Abordant le titre III du projet de budget, il s'est réjoui de l'effort consenti en matière de régime indemnitaire des personnels de la Défense tout en souhaitant des mesures supplémentaires en faveur des personnels des services déconcentrés. Il a également demandé que les régimes indemnitaires du ministère de la Défense soient alignés sur ceux du ministère de l'Économie et des Finances.

Estimant que de trop nombreux fonctionnaires de qualité voyaient leur carrière bloquée pour de simples raisons comptables et jugeant que le découragement qui en résultait était plus coûteux pour la collectivité nationale que l'élargissement des règles d'avancement, il a souhaité l'ouverture de nouvelles négociations salariales statutaires à la fonction publique. Il également renouvelé la demande d'avancement linéaire pour tous les fonctionnaires défendue par son organisation.

Il a observé que, pour l'application à la Défense de l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail, qui soulève de nombreuses difficultés, le Gouvernement avait concédé 2 171 recrutements alors que le ministère de l'Environnement en a obtenu 3 000. Il a également douté que la levée du « gel » sur 1 100 postes de fonctionnaires suffise pour compenser 10 % de réduction du temps de travail. Après avoir demandé que les milliers d'emplois budgétaires votés par le Parlement mais non réalisés fassent l'objet de recrutements immédiats, il a estimé que les 900 autorisations de recrutement d'ouvriers d'État prévues par le projet de budget ne suffiraient pas à couvrir les besoins de l'armée de Terre. Il s'est par ailleurs étonné que les adjoints d'administration centrale ne bénéficient pas des mesures indemnitaires prévues en faveur des personnels du même corps des services déconcentrés.

Il a également demandé que les mesures de cessation anticipée d'activité prévues pour 2002 en faveur des victimes de l'amiante ne soient pas réservées au domaine naval mais soient étendues à l'ensemble des personnels. Observant que le cancer ne faisait pas de discrimination entre les victimes, il a estimé que cette inégalité de traitement exposait l'État au risque d'une condamnation.

Il a enfin interrogé le Président Paul Quilès sur l'état d'avancement des travaux de la Commission relatifs à l'externalisation, regrettant que le ministère de la Défense ait perdu de trop nombreuses compétences.

M. Jean-Yves Le Drian, soulignant la nécessité d'une réforme qui permette à DCN d'accéder au régime juridique de société d'État, a estimé que son évolution devait être fidèle à l'esprit de la déclaration du 6 juillet 2001, notamment pour ce qui concerne le statut du personnel. Il a également réaffirmé sa confiance dans les perspectives d'avenir de DCN et mis l'accent sur la nécessité de préserver son intégrité sans permettre sa dilution.

M. Yves Fromion a interrogé les syndicats sur les difficultés que les forces terrestres éprouvent lorsqu'elles souhaitent embaucher des ouvriers d'État et sur l'origine des blocages qu'elles rencontrent en ce domaine. Il a également estimé que le projet de loi de finances risquait d'être profondément modifié compte tenu de la situation internationale, des incertitudes économiques et des échéances électorales.

M. Alain Sparfel a jugé qu'en leur état actuel, les projets de réforme de DCN ne pouvaient satisfaire personne. Il a par ailleurs estimé que l'armée de Terre pouvait faire appel à des ouvriers d'État, dans la limite des 250 et 700 embauches respectivement autorisées pour 2001 et 2002. Il a également regretté que la politique d'emploi du ministère de la Défense soit faite par le ministère de l'Économie et des Finances qui bloquait les embauches dont l'armée de Terre a le plus grand besoin, notamment pour ses soutiens et l'entretien du matériel.

Le Président Paul Quilès a observé que les limites imposées pour l'embauche de nouveaux ouvriers d'État étaient probablement liées aux sureffectifs constatés dans cette catégorie à DCN comme à Giat-Industries.

M. Alain Sparfel a tenu à préciser que, si les ouvriers d'État des armées relevaient bien du même statut que ceux de DCN et de Giat-Industries, leurs qualifications et leur expérience professionnelle étaient, en revanche, distinctes. L'identité du statut n'implique pas l'identité du métier. La formation des personnels pour les adapter à un nouveau poste réclame en outre du temps.

M. Jacques Lépinard a dénoncé l'incohérence à laquelle conduisait notamment la position du ministère de l'Économie et des Finances qui, tout en bloquant les recrutements de nouveaux ouvriers d'Etat afin d'agir prioritairement sur les sureffectifs de Giat-Industries, se refusait néanmoins à proroger les mesures incitatives au départ du Plan stratégique, économique et social (PSES) de cette entreprise.

M Jean-Louis Naudet a tenu à rappeler la portée de la déclaration du 6 juillet en insistant sur le front uni de toutes les fédérations syndicales concernées par la réforme de DCN. Il a souhaité que la précipitation ne l'emporte pas sur la concertation, notamment à l'approche d'échéances électorales. En tout état de cause, il a rejeté la formule d'un article « fourre-tout » inséré dans la loi de finances rectificative qui répéterait les erreurs commises à l'époque de l'évolution statutaire de Giat-Industries. S'agissant des ouvriers d'État, M. Jean-Louis Naudet a dénoncé la tentation de leur substituer de façon quasi systématique des ouvriers professionnels disposant de moins de garanties sociales et moins bien rémunérés.

M. Jean-Claude Sandrier s'est interrogé sur l'application de la mesure de déblocage de 250 nouveaux postes d'ouvriers d'État prévue dans la loi de finances pour 2001. Il a indiqué qu'il poserait cette question au Gouvernement à l'occasion du prochain débat budgétaire. Il a, par ailleurs, déploré que le texte législatif en cours de préparation sur la réforme de DCN soit en retrait par rapport aux engagements pris par les pouvoirs publics au cours de la concertation avec les organisations syndicales. M. Jean-Claude Sandrier a souhaité une poursuite de la concertation sur ce point. Il a également rappelé qu'il avait demandé que s'engage une réflexion au sein de la Commission sur l'avenir des industries de l'armement terrestre confrontées à de graves difficultés sectorielles qui pouvaient déboucher sur une irrémédiable perte de compétences, en France comme en Europe.

M. Charles Sistach, Secrétaire général adjoint de la Fédération syndicaliste Force ouvrière de la Défense, des Industries de l'Armement et des Secteurs assimilés (FEDIASA-FO), regrettant l'image trop souvent caricaturale qui était donnée des ouvriers d'État, a souligné qu'après la mise en _uvre du plan « FORMOB », certains de ces personnels hautement qualifiés occupent des emplois sans rapport avec les compétences qu'ils ont pu acquérir. Il a indiqué que depuis 1997 l'effectif des ouvriers d'État avait régressé de près de 25%. Jugeant qu'il ne fallait pas repousser l'idée d'embaucher des ouvriers professionnels sur des emplois qui relèvent effectivement de leur catégorie, il a souligné que les pouvoirs publics devaient définir clairement leur politique à l'égard des ouvriers d'État, qui restent les seuls à même d'accomplir certaines tâches. Puis il a estimé que les difficultés que rencontraient les armées dans le domaine du maintien en condition opérationnelle des matériels résultaient, certes, de contraintes budgétaires mais aussi d'errements dans la gestion des personnels.

M. Jacques Lépinard a précisé que les quelque 250 postes d'ouvriers d'État ouverts pour 2001 avaient été essentiellement proposés à des salariés de Giat-Industries relevant du régime des conventions collectives. Il a alors indiqué que, parmi les organismes où des emplois ont été offerts à ces ouvriers qualifiés dans le domaine de la mécanique, figurait un établissement de Montauban qui réalise le pliage des parachutes, activité réclamant des compétences particulières aux industries textiles. Il a noté qu'il ne fallait pas, dans ces conditions, s'étonner du petit nombre d'ouvriers retenus après sélection.

Mme Claudine Kervella, représentante de la Fédération CFDT des Etablissements et Arsenaux de l'État (FEAE-CFDT) a souligné la compétence des ouvriers fonctionnaires, également appelés ouvriers professionnels. Elle a estimé qu'il était préférable de recruter des personnels de cette catégorie plutôt que de recourir à la sous-traitance ou à des personnels intérimaires ou sous contrat à durée déterminée. Elle a par ailleurs insisté sur la nécessité de les fidéliser, le faible niveau actuel de leurs salaires entraînant un turn over très important dû à des départs rapides, au bout d'un ou deux ans.

M. Jean-Claude Viollet a souligné que le dialogue social existait à DCN, la pratique des réunions de concertation en portant témoignage. Déclarant pour le reste partager l'avis de M. Jean-Yves Le Drian, il a ajouté que, dans la situation actuelle, il convenait de trouver un terrain d'entente dans les trois domaines de la nature de l'entreprise, du statut de son personnel et du contrat qui devra la lier à l'État, notamment pour lui assurer les commandes nécessaires pendant les premières années.

Evoquant alors la situation de la SNPE, il a demandé une décision claire sur l'avenir du site d'Angoulême, en déclin continu depuis longtemps. L'arrêt des activités industrielles sur ce site étant désormais prévu pour 2003, il a estimé que trois questions devaient faire l'objet d'une attention soutenue et continue. Il s'agit d'abord de la dépollution du site qui durera plusieurs années, jusqu'en 2010 et pour laquelle l'engagement financier de l'État devra être tenu. Il s'agit en deuxième lieu des conditions de reconversion des personnels qui ont vécu sept plans sociaux et qui doivent être respectés dans leur reclassement. Il s'agit enfin de la réindustrialisation future du site, à l'égard de laquelle la SNPE a des responsabilités particulières.

M. Jean-Jacques Le Gourrierec, représentant de la Fédération CFTC des personnels civils du ministère de la Défense, a ensuite déploré le manque de consistance de l'avant-projet de texte relatif à la transformation de DCN en société d'État. Après avoir regretté l'insuffisance des recrutements d'ouvriers d'État, il a exprimé ses inquiétudes devant la perspective d'un développement anarchique de l'externalisation.

M. Alain Sparfel a jugé que le développement des recrutements dans la catégorie des ouvriers professionnels s'expliquait par les interdictions d'embauche des ouvriers d'État. Il a alors plaidé en faveur d'un alignement du statut des ouvriers fonctionnaires sur celui des ouvriers d'État, afin de garantir le niveau de leurs retraites et de leurs salaires. Il a souligné par ailleurs que 3 000 postes d'ouvriers d'État budgétisés n'étaient pas pourvus. Il a enfin insisté sur le sentiment de lassitude qui animait de nombreux personnels civils du ministère de la Défense et qui menaçait la démocratie sociale.

Considérant que ce n'était pas simplement par sa longueur qu'un texte apportait des garanties, M. Robert Gaïa a estimé que chacun devait prendre ses responsabilités quant à la réforme de DCN pour éviter une situation de blocage préjudiciable à l'entreprise. Jugeant que l'avant-projet actuel n'était pas acceptable en l'état, il s'est prononcé pour un retour à l'esprit de la déclaration du 6 juillet. Après avoir exprimé sa confiance dans l'avenir de DCN, il a demandé que soient levées les ambiguïtés concernant son évolution.

M. Jean-Yves Placenti, estimant que les armées françaises ne pouvaient mener leurs opérations dans les meilleures conditions et que leur équipement présentait de nombreuses lacunes, s'est prononcé pour une augmentation du budget de la Défense.

Après avoir souligné l'importance de la rencontre que la Commission organise annuellement avec les représentants des syndicats des personnels civils de la Défense, le Président Paul Quilès a formulé les observations suivantes :

- il est inexact d'affirmer que les forces françaises ne sont pas en mesure de remplir leurs missions. Lorsqu'ils sont entendus par la Commission, les chefs d'état-major ne manquent pas de souligner leur efficacité et la considération dont elles jouissent, notamment dans le cadre de la vingtaine d'opérations extérieures actuellement en cours ;

- la France n'a pas d'intention agressive mais ses forces sont présentes partout où elle le juge nécessaire. Si elle n'intervient pas en Afghanistan aujourd'hui, c'est d'abord parce que les Etats-Unis n'ont pas besoin de leurs alliés. Si la question d'une intervention venait à se poser, elle se déterminerait en conservant son libre arbitre et sa liberté d'appréciation, ce qui n'empêche pas la solidarité ;

- s'agissant de la réforme de DCN, la Commission se prononcera en toute clarté lorsqu'un texte lui sera soumis, à l'issue du dialogue du Gouvernement avec les organisations syndicales.

Le Président Paul Quilès a ensuite rappelé que la Commission avait confié à M. Michel Dasseux un rapport d'information sur l'externalisation dans les armées qu'elle examinera prochainement. Il a par ailleurs proposé que M. Aloyse Warhouver consacre des développements particuliers à la situation des ouvriers d'État dans son prochain rapport pour avis sur le titre III du budget de la Défense.