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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES

COMPTE RENDU N° 9

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 23 octobre 2001
(Séance de 17 heures)

Présidence de M. Paul Quilès, Président

SOMMAIRE

 

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- Audition de M. Pierre Steinmetz, Directeur général de la Gendarmerie nationale

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La Commission a entendu M. Pierre Steinmetz, Directeur général de la Gendarmerie nationale, sur le projet de budget pour 2002.

Observant que le projet de loi de finances pour 2002 prévoyait une augmentation de 5,8 % des crédits du titre III de la Gendarmerie, qui se répercutait tout particulièrement sur les rémunérations, ainsi qu'un accroissement de 7 % des crédits de fonctionnement, le Président Paul Quilès a estimé que la légère diminution des crédits d'équipement paraissait cohérente avec l'achèvement du programme Rubis. Il a alors remercié le Directeur général de la Gendarmerie d'être venu livrer à la Commission ses observations et ses appréciations sur le projet de budget. Puis se référant au contexte international, il l'a interrogé sur la contribution de la Gendarmerie à la lutte contre les nouvelles menaces terroristes.

Rappelant que le projet de budget de la Gendarmerie pour 2002 couvrait la dernière annuité de la loi de programmation militaire, M. Pierre Steinmetz a indiqué qu'il permettait globalement d'en atteindre les objectifs, grâce à une augmentation des ressources de 5,6 % par rapport au budget voté de 2001. Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a également insisté sur la cohérence du projet de budget, soulignant qu'il s'inscrivait dans le cadre d'une démarche entreprise en 1999 et qu'il poursuivait l'assainissement de la situation financière de la Gendarmerie. Il a jugé que ce projet répondait à une double attente, de la population d'une part en matière de sécurité, et des personnels d'autre part. M. Pierre Steinmetz a précisé que les aspirations des personnels, qui avaient été exprimées très directement en 1999, concernaient la charge de travail, qu'il s'agisse du service courant ou des astreintes, les moyens de fonctionnement (bureautique, frais de déplacement, véhicules...) - les gendarmes étant fort attachés à la qualité du service rendu - et, enfin, la crainte d'un décalage avec la fonction publique civile, dans la perspective des 35 heures. Il a souligné que les mesures prises dès février 2000 s'étaient inscrites dans une démarche globale dont l'ambition était de traiter les problèmes au fond et sur plusieurs années. Cette démarche a poursuivi trois objectifs : sanctuariser le temps libre, afin de préserver les droits des personnels, ce qui a permis de réduire la journée de travail, entre le 1er et le 4ème trimestre 2000, de 9 heures 44 à 8 heures 43 ; améliorer les conditions de vie et de travail, par un effort en faveur des équipements, du fonctionnement (350 millions de francs supplémentaires, dont 330 au titre de 2001), et des effectifs dont l'augmentation représente 1 500 postes de sous-officiers de Gendarmerie sur 3 ans ; enfin, faire évoluer la doctrine d'emploi en vue d'améliorer le service rendu aux citoyens. A cet égard, le Directeur général de la Gendarmerie nationale a souligné que l'évolution de la doctrine obéissait à quatre préoccupations :

- mieux tirer parti de la déconcentration naturelle de la Gendarmerie, en augmentant la marge d'initiative des échelons locaux dans l'organisation du service ;

- rationaliser l'emploi des moyens et mutualiser les missions dans le cadre de la sectorisation, de manière à réduire les frais généraux ;

- fixer des objectifs en matière d'accueil et de délais d'intervention ;

- accorder une attention accrue aux attentes de sécurité exprimées par les élus et les populations, et mieux associer les échelons subordonnés à la préparation de la décision.

Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a fait valoir que l'année 2001 avait été marquée par la poursuite de ce processus. En termes budgétaires tout d'abord, 330 millions de francs supplémentaires ont été inscrits en crédits de fonctionnement. S'agissant de l'organisation et de l'emploi des personnels, de nouveaux procédés ont été expérimentés, dans un double esprit de pragmatisme et de déconcentration. Enfin, la concertation s'est poursuivie à tous les niveaux de la hiérarchie. Le projet de budget pour 2002, qui poursuit dans la même voie, se caractérise par une cohérence des évolutions dans la durée.

M. Pierre Steinmetz a tout d'abord noté qu'il donnait à la Gendarmerie les moyens de fonctionner. Hors rémunérations et charges sociales, les crédits prévus en matière de fonctionnement s'élèvent à 688 millions d'euros (4,15 milliards de francs) soit une hausse de 11,31 % par rapport à 2001 (+ 69,91 millions d'euros ou 459 millions de francs). Cette importante remise à niveau des dotations de fonctionnement bénéficie en priorité aux unités pour l'exécution du service quotidien. Ainsi, la dotation prévue pour le fonctionnement des formations est en hausse de 7,2 % (21,34 millions d'euros ou 140 millions de francs) en raison notamment du rebasage des moyens destinés à financer les mesures prises par le Conseil de sécurité intérieure. Les crédits réservés à l'alimentation font l'objet d'un ajustement de 2,32 millions d'euros (15 millions de francs). Quant aux crédits alloués aux dépenses informatiques, ils progressent de 1,52 million d'euros (10 millions de francs). Enfin, la dotation consacrée aux loyers enregistre également une hausse importante de 38,15 millions d'euros (250 millions de francs), soit 18,6 % de plus qu'en 2001.

Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a ensuite expliqué que le projet de budget pour 2002 poursuivait la politique de revalorisation de la condition des personnels de la Gendarmerie. L'effectif total pour 2002 sera de 98 081 civils et militaires, soit une augmentation de 978 postes budgétaires par rapport à 2001.

Les effectifs militaires professionnels augmentent de 257 postes. Cette augmentation résulte de la création de 213 postes d'officiers, dont 34 du corps administratif de soutien, et de 561 postes de sous-officiers du corps de soutien, alors que la déflation du nombre de sous-officiers de Gendarmerie s'établit à 517, au lieu des 1 217 initialement prévus dans la loi de programmation militaire. M. Pierre Steinmetz a fait observer qu'il s'agissait là d'un infléchissement de la tendance prévue par la loi de programmation militaire qui prévoyait une diminution sensible du nombre de sous-officiers de Gendarmerie. Il a également souligné que les créations de postes de sous-officiers du corps de soutien allaient permettre de recentrer les sous-officiers de Gendarmerie sur leurs missions opérationnelles.

S'agissant des personnels civils et des gendarmes adjoints, on observe un nombre de créations de postes inférieur aux objectifs : le nombre de gendarmes adjoints augmente de 4 178 au lieu de 5 167, ce qui, compte tenu de la disparition des gendarmes auxiliaires (- 3 502), conduit à la création de 676 postes. 45 postes de personnels civils sont par ailleurs créés, au lieu des 167 prévus par la loi de programmation militaire.

Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a ensuite exposé que le plan de requalification des emplois, qui permettra de transformer 260 postes de gendarmes en postes de gradés, se poursuivait. Puis, présentant les mesures catégorielles inscrites dans le projet de budget pour 2002, il a indiqué qu'elles étaient dotées de 14,81 millions d'euros (97 millions de francs). Les adjudants pourront désormais recevoir la prime de qualification à 10 % après 1 an de grade. M. Pierre Steinmetz a expliqué que cette mesure visait à reconnaître le rôle joué dans la mise en _uvre des réformes par ces gradés chargés de concevoir et d'appliquer les formules d'emploi répondant au mieux aux besoins. 50 échelles 4 et 217 échelles 3 supplémentaires sont attribuées aux sous-officiers du corps de soutien, ce qui permet d'améliorer le pyramidage d'un corps récent et jeune. Les gendarmes mobiles bénéficient, pour leur part, de la réévaluation de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) (5,03 millions d'euros soit 33 millions de francs).

Le projet de budget pour 2002 se traduit enfin par un accroissement des crédits de la réserve à hauteur de 3,9 millions d'euros (soit 25,6 millions de francs). A cet égard, M. Pierre Steinmetz a insisté sur le caractère novateur que présentait l'existence d'une réserve opérationnelle au sein d'une force de police. Il a fait valoir que la réserve, tout en contribuant au renforcement du lien armées-nation, représentait pour la Gendarmerie une variable d'ajustement très utile, en complément de l'action des unités d'active. Il s'est félicité à cet égard de la réactivité de ces forces de réserve, dont les tempêtes de 1999 et l'application en cours du plan Vigipirate donnaient la preuve. Il a ajouté que leur proximité et le caractère local de leur recrutement et de leur gestion leur donnaient une très bonne connaissance du terrain. Au total, il a rappelé qu'il s'agissait d'une véritable réserve de service public, avec 9 000 contrats d'engagement spécial pour la réserve signés et 17 jours d'activité prévus en 2002.

Il a enfin noté que des mesures complémentaires étaient attendues par les personnels, notamment pour accompagner le passage aux 35 heures dans la fonction publique civile.

Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a ensuite jugé que le projet de budget donnait à la Gendarmerie des moyens d'investissement satisfaisants.

Les autorisations de programme permettent d'assurer le renouvellement des équipements nécessaires au service quotidien des unités. Avec 339,71 millions d'euros (2 228 millions de francs), elles restent stables par rapport à 2001.

Les crédits de paiement sont cohérents avec les engagements et devraient permettre de répondre aux besoins. En légère diminution, ils passent de 339,75 millions d'euros (2 228 millions de francs) à 331,19 millions d'euros (2 172 millions de francs).

Enfin, en matière d'infrastructure, le titre V autorisera la commande de 668 équivalents unités logement tandis que le titre VI permettra de subventionner 600 unités logement, soit un total d'environ 1 300 logements contre 1 200 en 2001.

Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a souligné que les réformes en cours étaient mises en _uvre avec une préoccupation constante de fidélité aux principes qui fondent l'organisation et l'action de la Gendarmerie : caractère militaire, maillage territorial, déconcentration, insertion sociale et attachement au service rendu.

Après s'être félicité de la bonne image de la Gendarmerie dans l'opinion publique, M. Pierre Steinmetz a souligné que, pour lui conserver ce crédit, il convenait de donner aux unités les moyens humains et matériels de répondre aux attentes de la population tout en assurant une qualité de vie satisfaisante à ses personnels.

Il a enfin estimé qu'en accordant la priorité aux personnels et aux moyens de fonctionnement des unités, le projet de budget 2002 s'inscrivait dans cette perspective.

Le Président Paul Quilès a demandé quel impact aurait sur la vie des unités et sur l'accomplissement des missions le surcroît de travail entraîné par la protection des sites de stockage de l'Euro ainsi que par le Plan Vigipirate renforcé.

Il a ensuite demandé si son organisation permettait à la Gendarmerie d'être suffisamment réactive face aux nouvelles menaces terroristes. Puis il a interrogé M. Pierre Steinmetz sur la participation de la Gendarmerie à la défense opérationnelle du territoire (D.O.T.) et sur sa contribution à la lutte contre le terrorisme international. Il a souhaité savoir en particulier si ses capacités de renseignement étaient bien adaptées à cette menace et quel était l'état de sa coopération avec la police en ce domaine. Il a enfin demandé si la Gendarmerie disposait de structures et de moyens spécifiques pour la prévention et la répression des actes de terrorisme.

M. Charles Cova a souligné qu'une part importante des créations de postes était neutralisée par la déflation des effectifs. Puis, faisant état d'un mécontentement des gendarmes, il s'est demandé si le projet de budget était de nature à atténuer leur grogne, voire leur malaise devant les difficultés qu'ils rencontrent en matière d'effectifs, d'équipement, de logement, de primes et de charge de travail au moment de l'introduction des 35 heures dans le monde civil.

Par ailleurs, il a interrogé le Directeur général de la Gendarmerie nationale sur les bruits relatifs à l'éventuelle création d'un ministère de la Sécurité publique qui rassemblerait, sous un statut civil, gendarmes et policiers.

Evoquant ses entretiens en qualité de Président de l'association des maires de son département, M. Michel Voisin a confirmé les propos de Charles Cova. Puis, après avoir insisté sur l'attachement des gendarmes à leur statut militaire, il a estimé que c'était moins la lourdeur de leurs missions et la longueur de leur temps de travail qui les mécontentaient que l'absence de reconnaissance, notamment financière, de leurs efforts.

Observant que les gendarmes étaient également irrités par les demandes excessives d'autres administrations, il a demandé quelles mesures M. Pierre Steinmetz jugeait nécessaires pour améliorer leur moral.

Soulignant que les gendarmes avaient la possibilité d'exprimer leurs préoccupations au sein de leur arme, M. André Vauchez a considéré que les engagements pris en matière d'amélioration de leurs conditions de vie et de travail avaient été tenus. Il a toutefois reconnu que les gendarmes, immergés dans la vie civile, éprouvaient certainement davantage le besoin de faire connaître leurs souhaits. Après avoir rappelé les améliorations prévues par le projet de budget en matière d'équipement, de fonctionnement et de rémunérations, il s'est félicité que la mise sur pied des pelotons de surveillance et d'intervention de la Gendarmerie (PSIG) permette la mutualisation des moyens de brigades différentes.

M. René Galy-Dejean a demandé si un site avait enfin été trouvé pour l'État-major de la Gendarmerie.

Reconnaissant que la situation matérielle des gendarmes avait connu une amélioration, M. Yves Fromion a considéré que l'ensemble de l'arme souffrait d'un sous-effectif réel. Il a souhaité l'élaboration d'un plan de mise à niveau de ses effectifs qui tienne compte, notamment, de la nécessité de la réduction du temps de travail des gendarmes au moment où le monde civil passe aux 35 heures.

Il a interrogé le Directeur général de la Gendarmerie nationale sur le recrutement et l'emploi des réserves. Puis il a évoqué la situation des maréchaux des logis-chefs partis à la retraite avant la création de l'échelon exceptionnel de gendarme et demandé s'il était envisagé d'améliorer leur pension pour la rapprocher de celle des sous-officiers ayant quitté le service ultérieurement.

Observant que le contexte international mettait plus que jamais en lumière la nécessité de coordonner les services de renseignement aux niveaux national et international, M. Robert Gaïa a demandé si la coopération de la Gendarmerie avec les autres services de sécurité européens s'avérait satisfaisante.

M. Alain Clary a souhaité obtenir des précisions sur l'état de la coordination des services de police municipale et nationale avec la Gendarmerie, en s'inquiétant plus particulièrement des effets de transfert géographique de la délinquance hors des zones couvertes par les contrats locaux de sécurité. Il s'est également interrogé sur le nombre de recrutements des gendarmes adjoints. Se référant à certaines difficultés rencontrées pour pourvoir les postes ouverts, il a demandé quels efforts la Gendarmerie entreprendra pour assurer la promotion de ces emplois.

M. Aloyse Warhouver s'est inquiété du niveau des démissions des gendarmes adjoints au cours des six premiers mois de leur activité. Il a également interrogé le Directeur général de la Gendarmerie sur l'éventualité de redéploiements des brigades de Gendarmerie dans les zones périurbaines.

M. Michel Dasseux s'est étonné de la description du moral des gendarmes donnée par MM. Charles Cova et Michel Voisin. Après avoir indiqué que cette description ne s'appliquait pas à sa région, plus méridionale, il a souligné les progrès permis par le projet de budget en matière de logement et de paiement des loyers. Puis il a demandé quelle était la réflexion de la Gendarmerie sur l'externalisation éventuelle de certains services.

M. Jean-Louis Bernard, rappelant que sa région se trouvait dans une situation géographique intermédiaire, a indiqué que s'il ne discernait pas de mécontentement prononcé, il percevait néanmoins chez les gendarmes de véritables états d'âme. Il a considéré que les causes de ce phénomène récent et nouveau tenaient principalement à l'accumulation des tâches, parfois difficiles, et à l'introduction des 35 heures dans le monde civil, qui accentuait le contraste entre la durée de travail des gendarmes et celle des policiers.

M. Robert Poujade a indiqué que son appréciation sur le moral des gendarmes était, à l'image de la situation géographique de sa région, intermédiaire entre le blâme et l'éloge. Il a jugé que ce moral n'était ni très mauvais ni vraiment bon. Tout en reconnaissant que le projet de budget permettait certains progrès, il s'est inquiété de l'existence d'un sentiment sourd de mécontentement chez les sous-officiers comme chez les officiers. Il en a imputé la cause à une charge de travail à la limite du supportable alors que les gendarmes adjoints ne peuvent pas, en raison de leur manque d'expérience et de formation, remplir les fonctions de sous-officiers. Il s'est ensuite interrogé sur le niveau d'équipement des réserves, demandant des précisions sur leur dotation en tenues, véhicules, et notamment en véhicules blindés à roues de Gendarmerie (VBRG). Après avoir demandé des précisions sur l'équipement des gendarmes en armes de poing, il a insisté sur leurs inquiétudes à l'égard du projet de loi de programmation militaire, soulignant qu'il ne comportait pas d'indications précises sur l'évolution des effectifs de l'arme.

M. Jean-Pierre Dupont a tenu à rendre hommage à la Gendarmerie pour sa présence territoriale, soulignant qu'à l'occasion des tempêtes des 25 et 26 décembre 1999 les brigades avaient bien souvent permis de maintenir les communications nationales tout en secondant rapidement et efficacement les élus locaux dans leur état des lieux. Il a regretté que la réorganisation des brigades de la Gendarmerie en binômes et trinômes se traduise par un affaiblissement de cette présence territoriale et conduise à un allongement des délais d'intervention à certaines heures. Constatant que le Département de la Corrèze, dont il préside le Conseil général, était confronté à une forte augmentation des vols avec violences, il a souligné l'inquiétude des élus locaux à l'égard d'une réforme mise en _uvre sans concertation, regrettant l'insuffisance de la réponse que lui avait donnée à ce sujet le Ministre de la Défense au cours d'une séance de questions au Gouvernement.

Le Directeur général de la Gendarmerie nationale a alors apporté les éléments de réponse suivants :

- fin 1999-début 2000, la Gendarmerie a connu une situation très difficile, où les personnels se plaignaient tout à la fois de la lourdeur excessive de leurs missions, de l'insuffisance de leurs moyens, d'une durée du travail sans commune mesure avec celle du monde civil, surtout depuis l'introduction des 35 heures et d'un manque de considération. La Direction de la Gendarmerie nationale a alors tenté d'apporter à ces attentes nombreuses et diverses une réponse d'ensemble, qui ne se réduit pas à l'attribution de compléments de rémunération.

L'effort a d'abord porté sur la maîtrise de la charge de travail. Dans la mesure où la Gendarmerie effectue des tâches demandées par d'autres institutions, cette action a nécessité un dialogue avec les donneurs d'ordre. Des mesures ont été parallèlement prises pour que l'organisation du travail des gendarmes ne les coupe pas à l'excès du reste de la société : il a été garanti aux gendarmes deux jours de repos par semaine et des quartiers libres à prendre en fonction des nécessités du service. Les moyens de travail ont été améliorés : il a été remédié par exemple aux insuffisances de carburant et le taux d'équipement en micro-ordinateurs a été porté à un poste pour deux gendarmes.

Une attente reste perceptible dans le domaine de la reconnaissance, où les gendarmes rencontrent des difficultés communes à l'ensemble des personnels publics exerçant une forme d'autorité, comme les enseignants par exemple.

D'autres attentes sont relatives aux mesures spécifiques que les gendarmes souhaitent à titre d'équivalence de la réduction de la durée du travail accordée aux civils. Ces attentes sont logiques et méritent de recevoir satisfaction sous une forme ou une autre.

Les attentes diverses des gendarmes ne se traduisent pas par des tensions graves. Ainsi, les mouvements revendicatifs qui se sont organisés, notamment parmi les épouses de gendarmes ou les retraités de la Gendarmerie, paraissent s'être fortement atténués, voire dispersés.

On constate à présent une stabilisation des esprits qui paraît témoigner d'une reconnaissance par les personnels de la réalité des actions menées pour l'amélioration des conditions de travail.

La Gendarmerie dispose d'instances de concertation vivantes : présidents de sous-officiers, Conseil de la fonction militaire Gendarmerie, Conseil supérieur de la fonction militaire. La concertation étant un fait nouveau dans la Gendarmerie, une formation doit être donnée aux représentants des personnels au sein des instances de participation pour les impliquer davantage dans le dialogue ;

- le rôle des gendarmes lors des tempêtes des 25 et 26 décembre 1999 a illustré l'importance de leur contribution à la continuité du service public. L'amélioration des conditions de vie et de travail des personnels n'en est que plus prioritaire. Remplir cet objectif sans porter atteinte au maillage territorial actuel nécessite de regrouper les brigades en secteurs. Les équipements modernes, notamment automobiles, permettent de compenser l'éloignement géographique même si le contact avec les populations est moins direct et moins étroit. Les phénomènes d'augmentation de l'insécurité qui sont observés dans les zones rurales correspondent à une délinquance nomade et non locale. Les avantages de la sectorisation des brigades l'emportent donc sur ses inconvénients, même si des aménagements devront certainement y être apportés de manière à mieux faire correspondre les secteurs avec des zones géographiques et humaines. Au demeurant, les résultats de la réforme sont positifs, y compris dans certains départements où la géographie est difficile tels que la Côte d'Or.

Au total, la sectorisation, en cours de mise en place, est nécessaire, que ce soit dans l'accomplissement des missions ou dans un objectif de gestion moderne du personnel. Toutefois, dans la mesure où la sectorisation sans suppression de brigades conduit à faire travailler ensemble des personnels qui ont leurs propres méthodes de travail, il ne sera pas possible de la mettre en _uvre partout au même rythme. Pour cette raison, la Direction générale de la Gendarmerie laisse une grande latitude aux échelons locaux pour organiser de manière optimale la montée en puissance de la mutualisation des moyens et des missions ;

- en matière de D.O.T., la Gendarmerie dispose d'équipements, y compris les véhicules, pour 15 000 personnels ;

- les VBRG étant des véhicules d'excellente qualité, les dispositions ont été prises, dans le projet de loi de programmation militaire 2003-2008, pour les prolonger et préparer la génération suivante ;

- les charges liées au plan Vigipirate sont supportées sans difficulté particulière par la Gendarmerie, qui bénéficie en outre du soutien de 300 à 500 réservistes. Une dizaine d'escadrons a été mobilisée, soit pour des gardes exceptionnelles, soit pour des gardes préexistantes réorientées vers le dispositif Vigipirate ;

- la Gendarmerie fera également face aux charges liées à l'introduction de l'euro, même si cette tâche a nécessité le report des permissions que les personnels avaient souhaité prendre en fin d'année. La période couvrant les mois de décembre et janvier sera, en effet, tendue. Pour le moment, la mise en place de l'euro est satisfaisante, les seuls incidents ayant été enregistrés à la Banque de France, à l'occasion du conditionnement et de l'impression des signes monétaires ;

- la Gendarmerie contribue à la lutte contre le terrorisme international dans le cadre du Plan Vigipirate, des enquêtes judiciaires et de la remontée de l'information, qu'elle ne traite pas.

C'est au sein de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) qu'est organisée, dans un climat de confiance, la coopération entre la Gendarmerie et la police nationale en matière de lutte contre le terrorisme international ;

- la Gendarmerie pourrait, si les événements l'exigeaient, se voir confier par les autorités politiques des missions de protection des points sensibles. Il serait possible à cet effet d'avoir recours aux réserves de manière plus importante ;

- il n'est pas actuellement envisagé de mesure en faveur des maréchaux des logis chefs ayant quitté le service avant la création de l'échelon exceptionnel de gendarme.


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