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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES

COMPTE RENDU N° 26

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 6 février 2002
(Séance de 12 heures)

Présidence de M. Paul Quilès, Président

SOMMAIRE

 

Pages

- Audition de M. Alain Richard, Ministre de la Défense, sur la politique d'exportation d'armements

- Informations relatives à la Commission


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La Commission a entendu M. Alain Richard, Ministre de la Défense, sur la politique d'exportation d'armements.

Le Président Paul Quilès a remercié M. Alain Richard d'être venu présenter à la Commission le troisième rapport du Gouvernement sur les exportations d'armement.

Il a souligné que ce rapport, qui couvrait l'année 2000, améliorait de manière très significative la transparence dans un domaine trop longtemps tenu à l'écart du débat public. Il s'est félicité qu'il contienne, notamment par comparaison aux deux autres qui l'ont précédé, de nouvelles informations dont certaines répondaient aux demandes formulées par la mission d'information de la Commission sur le contrôle des exportations d'armement qu'avait animée M. Jean-Claude Sandrier.

Il a rappelé que, dans l'esprit des conclusions du rapport de la mission d'information, la Commission venait de tenir deux débats sur les exportations d'armement, l'un avec les représentants des organisations non gouvernementales (ONG) concernées, l'autre avec des dirigeants des principales entreprises de défense. Il a ajouté qu'au cours de ces débats chacun avait fait part de ses observations sur le rapport du Gouvernement. Il a précisé que les ONG avaient souhaité en particulier que les informations, déjà très riches, contenues dans le rapport du Gouvernement soient approfondies, notamment en ce qui concerne la désignation des matériels exportés, qu'elles s'étaient prononcées en faveur d'une transformation du Code de conduite européen en traité et enfin qu'elles s'étaient félicitées des initiatives de la France pour instaurer un mécanisme international de contrôle des transferts d'armes légères. Il a jugé que leur contribution avait été utile et marquée par un esprit de responsabilité. Les industriels, de leur côté, ont surtout insisté sur le soutien que les programmes nationaux leur apportent pour le développement de leurs capacités d'exportation.

M. Alain Richard, Ministre de la Défense, a d'abord exposé que le rapport sur les exportations d'armement de la France en 2000 visait à poursuivre l'exercice annuel d'information approfondie du Parlement sur les questions de transferts de matériels de guerre, engagé en mars 2000 lors de la publication du premier rapport consacré aux résultats de l'année 1998. Il a précisé que le ministère cherchait à réduire progressivement le délai entre l'année traitée et la date de parution du rapport, ajoutant que le rapport sur l'année 2001 devrait paraître avant la fin de l'année 2002. Il s'est enfin réjoui que son audition ait été précédée, comme il l'avait souhaité devant la Commission le 25 avril 2001, par l'audition d'un panel d'ONG et d'industriels représentatifs et qu'ainsi un débat et une réflexion croisés aient été instaurés.

Soulignant que le premier volet de l'action de transparence menée par le Gouvernement visait à mieux faire connaître les engagements internationaux contractés et les initiatives diplomatiques prises par la France, il a fait observer que le rapport présentait d'une manière détaillée tous les textes restrictifs qui s'appliquent aux exportations d'armement françaises et qu'il indiquait clairement les références des sites Internet où ces textes sont accessibles. Les règles d'embargo évoluant, le corps du rapport précise cette année les nouvelles mesures restrictives et indique les Etats visés. Les conditions d'application des textes restrictifs relatifs aux exportations d'armement françaises sont également décrites en détail avec l'indication des services responsables de chacune des étapes du contrôle. Le Ministre a ajouté qu'était envisagée l'élaboration d'un recueil rassemblant l'ensemble de ces textes.

Il a par ailleurs souligné que le rapport du Gouvernement comportait une présentation détaillée des discussions et des orientations de l'Union européenne relatives à l'application du Code de conduite européen, en ce qui concerne notamment l'établissement d'une liste commune d'équipements ou l'amélioration du fonctionnement des notifications. Le rapport fait en outre état des discussions menées dans le cadre de l'Arrangement de Wassenaar en matière de transparence entre Etats participants ou d'adoption de documents sur les meilleures pratiques de contrôle dans certains domaines (missiles sol-air portables, biens à double usage les plus sensibles).

S'agissant des données chiffrées, le Ministre a indiqué que le rapport avait donné lieu à un travail renouvelé de reconstitution statistique afin de permettre à tous de disposer d'une base historique qui permette de faire le point sur les évolutions de la politique d'exportation de la France au cours de la décennie 90. Dans le passé en effet, la France ne rendait publics que les agrégats de commandes et livraisons par zone géographique et par type d'armée utilisatrice, terre, mer ou air. Le travail rétrospectif conduit est beaucoup plus fin et permet des comparaisons économiquement significatives. Le rapport innove également en présentant les différentes méthodologies statistiques retenues par la France pour comptabiliser ses exportations. Le Ministre de la Défense a souligné que ce travail statistique avait contribué à enrichir le débat mené notamment avec les économistes et les ONG. Il a ajouté que, pour approfondir ce débat, ses services avaient organisé pour la première fois, en partenariat avec l'IRIS, en novembre 2001, un séminaire de recherche sur l'intérêt économique des exportations françaises d'armement, où ont été conviés des parlementaires, les économistes de défense et les représentants des ONG et des industriels concernés. Après avoir souligné que, dans un tel forum, la diversité des opinions répondait à celle des acteurs, le Gouvernement et le Parlement ayant pour leur part seuls vocation à exprimer un point de vue politique d'ensemble, le Ministre a ajouté que l'exploitation des débats avait permis d'identifier de nouvelles questions qui feront l'objet de recherches ultérieures. Il a conclu que la réussite de cette première expérience le conduisait à en souhaiter le renouvellement.

M. Alain Richard a alors évoqué les enseignements macro-économiques qui pouvaient d'ores et déjà être tirés des données récoltées. Avec quelque sept milliards d'euros, les prises de commandes reçues par la France en 2000 dépassent nettement le niveau moyen de la décennie 1991-2000, qui s'établit à 5,9 milliards d'euros. Il s'agit toutefois de données fluctuantes puisque le chiffre attendu pour 2001 se situera probablement à un niveau inférieur à la moyenne à la suite du glissement de plusieurs décisions de 2001 à 2002. Néanmoins, sur la durée, la France maintient sa part du marché mondial de l'armement dans une fourchette de 12 à 15%. Le Ministre a toutefois observé que la valeur moyenne sur plusieurs années des prises de commande françaises était aujourd'hui significativement plus faible que vers le milieu des années 1980.

Il a par ailleurs précisé que la répartition géographique des livraisons de la France ne semblait pas se distinguer de celle des autres principaux exportateurs, à l'exception de la Russie. Alors qu'en 1999 l'Europe et l'Asie étaient légèrement sous-représentées au profit du Moyen-Orient, en raison notamment de la forte implantation des Etats-Unis dans les deux premières régions, les prises de commandes de l'année 2000 témoignent d'une certaine tendance au rééquilibrage qui reste néanmoins à confirmer sur une plus longue période.

Le Ministre a ajouté que les cinq Etats qui avaient acheté le plus à la France, en termes de commandes et en moyenne annuelle sur la période 1991-2000, étaient, dans l'ordre, les Emirats Arabes Unis (plus de 1 milliard d'euros), l'Arabie Saoudite (près de 0,9 milliard d'euros), le Pakistan et le Royaume-Uni (plus de 200 millions d'euros chacun) puis la Grèce, portée à ce cinquième rang par sa commande de Mirage 2000-5.

Il a aussi précisé que le rapport du Gouvernement comportait le détail des prises de commande et des livraisons par Etat membre de l'ONU et que, pour répondre à une observation faite par la Commission, cette statistique avait été étendue aux Etats associés à l'ONU, ce qui permettait de faire apparaître la Suisse. Il a souligné que la précision des données était très grande puisqu'elles sont issues des copies des marchés fournies par les industriels. Il a fait remarquer que, en réponse aux préoccupations exprimées par la Commission, les statistiques de l'année 2000 avaient été réparties en 23 catégories de matériels d'armement, cette nomenclature ayant été choisie pour sa précision et son homogénéité avec celle de l'ONU.

Il a fait observer que le rapport du Gouvernement contenait également des informations très détaillées sur les cessions onéreuses et gratuites de matériels utilisés par les forces françaises, rappelant que ces cessions d'équipement étaient soumises au même contrôle que les demandes des industriels.

Enfin, il a souligné que le détail des cessions d'armes légères et de petit calibre (ALPC) par pays destinataire et par nature de matériel avait aussi fait l'objet d'une publication dans le rapport. Cette répartition permet de constater que la part des ALPC dans le volume total des livraisons est marginale, 206 millions d'euros sur près de 7 milliards d'euros. Si l'on ne tient pas compte des armes antichars et antiaériennes, les exportations françaises d'armes légères antipersonnel représentent moins de un million d'euros, soit moins de 0,015 % du total des livraisons de matériels de guerre. Le Ministre a ajouté que son département avait publié conjointement avec le ministère des Affaires étrangères, dans la perspective de la conférence internationale sur les ALPC de juillet 2001, une brochure exposant de manière détaillée les positions françaises sur les transferts d'armes de ce type.

M. Alain Richard a ensuite souligné que le rapport du Gouvernement comportait une description du dispositif de contrôle des exportations d'armement, qui faisait suite à celle esquissée dans le premier rapport sur les données de 1998. Cette description fournit une information sur l'histoire et le contenu de chacun des dispositifs français et internationaux en vigueur. Ainsi que l'a souhaité la Commission, elle a été étendue au contrôle des biens dits « à double usage ». En outre, le rapport traite de la problématique des matériels de police et de sécurité qui, n'étant pas des matériels d'armement, ne sont pas couverts par les dispositifs de contrôle applicables à ces derniers.

Le Ministre de la Défense a ensuite fait observer qu'un bilan des opérations de contrôle figurait également dans le rapport. Le respect par la France de ses engagements internationaux pouvant la conduire à refuser les exportations de toute forme d'armement vers certains Etats, le rapport présente les refus et ajournements d'exportation de matériels ainsi que la contribution française au fonctionnement du Code de conduite européen.

Après avoir mis l'accent sur sa volonté d'améliorer le contrôle des opérations de courtage, le Ministre a précisé que le rapport exposait l'état du dispositif français applicable à ce type d'activités à la fin de l'année dernière. Il a en outre rappelé qu'en 2001 un décret avait assujetti l'activité d'intermédiaire au régime de l'autorisation de fabrication et de commerce de matériels de guerre et qu'un projet de loi avait été déposé au Sénat en vue d'instaurer un contrôle a priori des titulaires d'autorisation.

M. Alain Richard a alors souligné que la responsabilité de la mise en _uvre des procédures applicables aux transferts de matériels de guerre avait été récemment adaptée, afin de renforcer la séparation, au sein du ministère de la Défense, entre les fonctions de promotion des exportations d'armement et de contrôle de ces dernières. Il s'est félicité à ce propos de la qualité du travail accompli par la sous-direction du contrôle de la Délégation aux affaires stratégiques dans les nouvelles missions qui lui ont été attribuées.

Le Ministre de la Défense a ensuite évoqué le soutien de l'Etat aux exportations d'armement. La Direction des relations internationales de la Délégation générale pour l'Armement (DGA) anime et coordonne la réflexion du ministère de la Défense sur les priorités à retenir en matière de produits et de pays destinataires. Le rapport du Gouvernement, qui expose les grandes lignes de ces priorités, mentionne également la situation nouvelle qui résulte de la conférence européenne d'amélioration de capacités du 19 novembre 2001. Il souligne par ailleurs l'effort entrepris par la DGA pour assurer la cohérence entre les priorités techniques et sectorielles et les priorités du soutien à l'exportation, dans le souci de maintenir un outil industriel propre à servir la politique française et européenne de défense.

Le Ministre a alors fait valoir que les rapports du Gouvernement au Parlement représentaient une contribution essentielle à l'information et au débat sur le système français de contrôle et de promotion des exportations d'armement. Puis il a fait part à la Commission de ses souhaits d'amélioration pour le prochain rapport. Il a émis le v_u que ce document comporte des listes détaillées des livraisons depuis 1991, selon la nomenclature en 23 catégories retenue pour l'année 2000, puis l'année 2001, et par Etat membre ou associé à l'ONU. Il a également souhaité qu'il présente :

- une première évaluation du contrôle a posteriori des opérations d'intermédiation ;

- les conclusions du groupe de travail interministériel créé pour étudier le futur régime de contrôle européen des matériels de police et de sécurité ;

- les mesures permettant de renforcer le contrôle des transporteurs internationaux en vue d'améliorer l'application des décisions d'embargos ;

- les actions de soutien de l'Etat aux exportations dans les secteurs où le maintien des compétences nationales et européennes est nécessaire à la politique de défense ;

- des données permettant de mieux caractériser la part des exportations liées aux programmes réalisés en coopération européenne ainsi que les parts étrangères des commandes reçues ;

- les résultats des recherches en cours conduites par l'administration et les instituts de recherche indépendants afin de mieux quantifier l'impact économique des exportations d'armement.

Le Ministre a par ailleurs indiqué que le prochain rapport devrait également présenter les travaux interministériels relatifs à la refonte du décret-loi de 1939 en vue principalement :

- de définir un champ large du contrôle englobant les armes, les matériels de guerre et les matériels spéciaux assimilés ;

- de mentionner explicitement les activités couvertes et le régime qui leur sera applicable : fabrication, commerce, intermédiation, détention privée ou professionnelle (chasse, tir sportif, défense, collection...) ;

- de décrire plus précisément les compétences et les principes relatifs au contrôle des exportations.

Le Ministre de la Défense a conclu sa présentation en soulignant qu'une vigilance permanente et un progrès constant des méthodes de contrôle étaient les préalables indispensables au soutien que le Gouvernement apporte aux opérations de vente d'armements autorisées dans le cadre de sa politique étrangère. Puis il a rendu hommage à la contribution du Parlement, et particulièrement de la Commission, au progrès démocratique que représente l'amélioration de la transparence et du contrôle des transferts d'armement.

M. Jean-Claude Sandrier a souligné la persévérance avec laquelle le Gouvernement avait poursuivi sa politique de transparence, se félicitant que le Ministre vienne présenter devant la Commission le rapport annuel sur les exportations d'armement.

Il a remarqué que le rapport du Gouvernement ne faisait pas l'objet de critique particulière mais était, au contraire, généralement considéré comme une avancée. Il a toutefois estimé qu'il serait souhaitable de consacrer davantage de développements à la légitimité politique et économique des exportations d'armement.

Evoquant les propositions de la mission d'information de la Commission sur le contrôle des exportations d'armement, il a souhaité la création d'une Commission consultative qui permettrait d'approfondir la discussion sur la politique menée en ce domaine et de préparer un débat parlementaire sur ce thème. Ce débat pourrait rassembler les Commissions de la Défense et des Affaires étrangères en présence des ministres concernés.

Après s'être félicité de la qualité du séminaire organisé fin 2001 par la DGA et l'IRIS sur l'impact économique des exportations d'armement, il a préconisé la création d'un observatoire économique de ces exportations qui pourrait devenir un lieu permanent d'échange d'informations et de réflexion.

Regrettant les difficultés rencontrées dans l'actualisation du décret-loi de 1939, il a souhaité la transformation du Code de conduite en un traité afin de donner une force juridique contraignante à ses principes. Enfin, il a souhaité la tenue d'une conférence internationale destinée à élaborer des critères internationaux, tout en reconnaissant qu'il s'agissait certainement d'un processus de longue haleine.

Rappelant que le Ministre de la Défense s'était rendu récemment en Turquie, M. Jean-Noël Kerdraon a demandé quelles étaient les conséquences pour nos exportations d'armement vers ce pays de l'adoption par le Parlement français de la loi reconnaissant le génocide arménien.

M. Antoine Carré a interrogé le Ministre sur la politique française d'exportation d'armes à destination du Togo alors que le régime politique de ce pays paraît de plus en plus contesté.

Après avoir estimé que M. Jean-Claude Sandrier avait très bien exprimé la large convergence de vues de l'Assemblée nationale et du Gouvernement, M. Alain Richard a apporté les précisions suivantes :

- au-delà de sa fonction de recueil statistique, le rapport annuel sur les exportations françaises d'armement a vocation à présenter les fondements et les justifications de la politique suivie en ce domaine ;

- la participation de la France à des compétitions telles que celles ouvertes pour le renouvellement d'une partie de la flotte d'avions de combat de la Corée du Sud ou des Pays-Bas ne saurait être considérée comme illégitime puisqu'il s'agit de fournir des armes à des pays démocratiques qui participent à la sécurité internationale ;

- plus généralement, il conviendrait d'approfondir le débat sur les exportations d'armement au Parlement ou au sein d'un observatoire économique non limité à la France. La réflexion doit en tout état de cause porter sur le marché mondial des armes, en dépassant même le cadre de l'Union européenne qui dispose d'ores et déjà d'un code de conduite dont la mise en _uvre a permis d'harmoniser certaines procédures d'exportations ;

- la Conférence intergouvernementale de 2004 pourrait décider d'intégrer dans le futur traité sur l'Union européenne des dispositions relatives au contrôle des exportations d'armement ;

- le système américain d'exportation d'armement apparaît très strict, plutôt transparent mais de caractère exclusivement national. La Russie ne semble pas en revanche témoigner d'un grand souci de transparence, même pour la vente de matériels de haute technologie, sans que l'opinion exerce une réelle pression pour modifier cette situation. Il paraît néanmoins possible d'aborder ce sujet avec les dirigeants russes qui aspirent dorénavant à approfondir leur dialogue de sécurité et de défense avec l'Union européenne ;

- dans l'idéal, une coordination des régimes d'exportation de l'Union européenne, des Etats-Unis et de la Russie paraîtrait souhaitable mais face aux difficultés d'instaurer un dispositif multilatéral de contrôle, il semble plus aisé de parvenir à une meilleure homogénéité des pratiques dans le cadre d'ententes plus limitées entre les principaux pays exportateurs qui auraient un effet d'entraînement important ;

- s'agissant de la Turquie, toutes les incompréhensions ne sont pas dissipées. Une attitude de sérénité et de patience s'impose, compte tenu des difficultés financières de ce pays qui limitent ses capacités d'achat. La coopération militaire avec la Turquie est en tout état de cause souhaitable au regard de ses efforts pour progresser dans la voie de la démocratie ;

- les entreprises françaises n'ont pas procédé à des cessions d'armement, y compris d'armes légères et de petit calibre, aux armées de la République togolaise. Les cessions envisagées ont porté sur des effets vestimentaires et des rations alimentaires. Au cours d'entretiens, l'association Amnesty International a été assurée par le ministère de la Défense que le comportement des autorités togolaises faisait l'objet d'une attention particulière des services en charge du contrôle des exportations d'armement.

Se félicitant de la richesse en informations du rapport du Gouvernement, M. Robert Gaïa a exprimé sa satisfaction devant la qualité du débat que la Commission avait pu nouer tant avec les ONG qu'avec le Ministre de la Défense. Il en a déduit que l'on était passé de la suspicion à la confiance dans le débat public sur les exportations d'armement. Il s'est montré plus réservé quant à l'attitude adoptée par les industriels de l'armement lors de leur audition par la Commission, estimant que leur discours était en décalage par rapport aux progrès de l'Europe de la défense.

Après avoir souligné que, pour évaluer les retombées économiques des exportations d'armement, il fallait sortir d'une vision strictement comptable, l'enjeu étant avant tout politique et stratégique, il s'est néanmoins interrogé sur la possibilité d'appréhender le montant des compensations offertes par les industriels. Il a également demandé s'il était envisageable que le rapport du Gouvernement présente à l'avenir une analyse comparée des pratiques commerciales et des législations nationales, notamment pénales, relatives à ces pratiques.

M. Alain Richard a exprimé ses réserves sur l'opportunité d'établir un comparatif officiel des pratiques commerciales des entreprises de défense des principaux pays exportateurs d'armement, soulignant qu'une telle analyse amènerait à se prononcer sur le respect des règles de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, signée le 17 décembre 1997, ainsi que sur la localisation d'éventuels bénéficiaires d'avantages indus. Il a en revanche estimé que rien n'empêchait les ONG et les journalistes d'investigation de s'intéresser à cette question.

M. Jean Briane s'est interrogé sur l'évolution prévisible des ventes d'armes dans les années à venir.

M. Alain Richard a indiqué que deux paramètres influençaient directement le marché de l'armement : la croissance et les crises régionales. Prenant l'exemple de la Grèce et de la Turquie qui figurent parmi les plus grands acheteurs d'armes en Europe, il a considéré que les perspectives d'exportation vers ces pays seraient probablement amenées à diminuer dans la décennie à venir avec la réduction des tensions les opposant. Il a également fait valoir que, parallèlement, des tensions fortes pouvaient à tout moment apparaître, comme entre l'Inde et le Pakistan, et offrir pour les ventes d'armes des débouchés dont l'importance sera fonction de la croissance des pays concernés. Il a cependant souligné qu'il n'existait pas actuellement d'outils d'évaluation précise de l'évolution future des marchés de l'armement.

Le Ministre de la Défense a ajouté que si le contexte international, marqué par la récente décision du Président George W. Bush d'augmenter de 15 % le budget du Pentagone pour l'année 2003, suscitait des interrogations en Europe, il fallait pour autant se garder de réactions intempestives ou fébriles, en l'absence de certitude sur les orientations de moyen terme de la politique de défense américaine.

M. Christian Martin a interrogé le Ministre de la Défense sur les développements récents du dossier relatif à l'A 400 M.

M. Alain Richard a indiqué qu'hormis des difficultés limitées, en cours de règlement, relatives à la rédaction du contrat entre l'OCCAR et l'industriel, ce programme évoluait conformément aux prévisions.

Soulignant que la Commission recevait le Ministre de la Défense pour la dernière fois de la législature, le Président Paul Quilès a adressé ses remerciements à M. Alain Richard pour sa disponibilité, qui avait permis de fréquentes auditions. Il s'est réjoui du bilan positif du dialogue constant noué entre le Ministre et la Commission, soulignant qu'il avait permis d'important progrès dans l'information et le contrôle parlementaires.

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Informations relatives à la Commission

Le Président Paul Quilès a fait une communication sur sa participation à la Conférence des Présidents des Commissions de la Défense des Parlements des pays de l'Union européenne et du Parlement européen réunie à Madrid les 4 et 5 février 2002, à l'invitation des Présidents des Commissions de la Défense du Congrès des Députés et du Sénat espagnols. Il a précisé que les conférences des Présidents des Commissions parlementaires de la Défense dont il avait inauguré la pratique en décembre 2000 avaient pour but de renforcer le contrôle parlementaire sur la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Il a rappelé qu'en raison de la nature intergouvernementale de cette politique, la responsabilité essentielle de son contrôle démocratique incombait aux Parlements nationaux. Mais il a fait valoir que, pour exercer efficacement leur mission de contrôle, les Parlements nationaux devaient établir entre eux une pratique d'échange d'informations et de débats dans un cadre européen. C'est à cette nécessité que répond la Conférence des Présidents des Commissions de la Défense des Parlements de l'Union.

Le Président Paul Quilès a ensuite indiqué que, au cours de la réunion de Madrid, la nécessité d'une politique européenne d'armement qui associe mieux l'ensemble des Etats membres aux actions menées dans le cadre de l'OCCAR et de la LoI avait été soulignée. L'idée d'une réunion régulière des directeurs nationaux d'armement a également été évoquée. Les participants ont par ailleurs convenu que les pays membres devaient poursuivre leurs efforts pour rationaliser les dépenses de recherche-développement et réduire les doubles emplois en ce domaine. Ils ont souligné que le regroupement de l'offre industrielle n'avait pas encore été suivi d'une coordination suffisante de la demande, c'est-à-dire des politiques nationales d'armement, en particulier dans le domaine des spécifications des matériels. Ils ont salué à ce propos le rôle fédérateur de l'objectif global d'Helsinki et de la démarche de comblement des lacunes de capacités qui est à présent engagée dans le cadre du plan d'action de la PESD.

Le Président Paul Quilès a alors indiqué que les participants avaient également souhaité très majoritairement que les Ministres de la Défense puissent se réunir en Conseil des Ministres de manière formelle sans être contraints de faire avaliser leurs décisions de nature purement militaire par les Ministres des Affaires étrangères. Les débats, qui ont notamment fait ressortir les préoccupations des pays scandinaves et de l'Irlande ainsi que certaines réticences britanniques devant les propositions d'affirmation de l'identité européenne dans un cadre qui lui soit propre, ont finalement fait l'objet de conclusions que la Présidence espagnole a établies sous sa responsabilité.

La Commission a par ailleurs chargé M. Bernard Grasset de transmettre au Gouvernement, avec ses observations, l'étude sur les incidences environnementales et sanitaires des essais nucléaires effectués par la France entre 1960 et 1996, réalisée par l'Office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques à la suite de la demande dont elle avait décidé de le saisir lors de sa séance du 17 janvier 2001.


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