c9899028 compte rendu de la commission de la défense 1

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COMPTE RENDU N° 28

(Application de l'article 46 du Règlement)

12/03/95

Mercredi 7 avril 1999
(Séance de 17 heures 15)

Présidence de M. Paul Quilès, Président

SOMMAIRE

— Communication de M. Guy-Michel Chauveau sur les restructurations dans l’industrie aéronautique et spatiale

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— Information relative à la Commission

M. Guy-Michel Chauveau a présenté à la Commission une communication sur les restructurations dans l’industrie aéronautique et spatiale.

M. Guy-Michel Chauveau a tout d’abord rappelé qu’un groupe de travail sur les restructurations dans l’aéronautique avait été constitué en mars 1998 par les Commissions de la Défense et de la Production. Cette initiative répondait à une préoccupation constante de la Commission de la Défense et faisait suite au rapport Quilès-Chauveau de septembre 1997 sur les perspectives de l’industrie française de défense. Le groupe de travail a comme objectif, d’une part, de mieux informer les membres des Commissions qui l’ont constitué sur les problèmes de l’industrie aéronautique et spatiale, d’autre part, de suivre les processus de restructurations en cours dans ce secteur.

Evoquant la situation de l’industrie aéronautique et spatiale française, il a souligné qu’elle avait réalisé un chiffre d’affaires de près de 160 milliards de francs en 1998, enregistrant ainsi une progression de 9 % par rapport à 1997, et que ses effectifs représentaient environ 96 000 personnes en emploi direct et 80 000 en emploi indirect. Le caractère de haute technologie de cette industrie est souligné par l’importance du chiffre d’affaires (18 %) consacré à la recherche et développement, et par la part d’ingénieurs et de cadres dans les effectifs (près de 30 %). Les perspectives de plan de charges diffèrent sur le court ou le moyen terme, certaines analyses prévoyant une progression annuelle de 5 % pour le marché civil.

Présentant les motifs des restructurations actuelles, M. Guy-Michel Chauveau a mis en avant les impératifs industriels, dans la mesure où les fusions permettent de profiter de l’effet de taille et des complémentarités de cycles conjoncturels. Il a toutefois rappelé que le Ministre de la Défense avait insisté pour que le rapprochement entre les sociétés européennes n’aboutisse pas à un déplacement de capacités d’un pays à l’autre.

Il a également souligné l’importance des impératifs financiers, compte tenu notamment des mises de fonds nécessaires aux investissements dans les programmes majeurs. Il a fait observer que le rôle de l’Etat dans sa fonction d’actionnaire est souvent remis en cause par les partenaires européens de la France et par les marchés financiers. Il a regretté qu’aucune solution n’ait encore été envisagée au niveau européen pour intégrer dans une société européenne unique les blocs d’actionnaires ou pour déterminer dans quelle mesure les Etats peuvent encore conserver des actions comportant des prérogatives (golden shares).

Après avoir indiqué que plusieurs options divergentes étaient concevables pour l’avenir de l’industrie aéronautique et spatiale européenne, il a rappelé que, depuis quelques années, avec l’accord des gouvernements successifs, les entreprises françaises avaient privilégié une approche par métiers autour de quatre grands pôles (aéronautique civile et militaire, missiles, activité spatiale, électronique de défense).

M. Guy-Michel Chauveau a alors rappelé les principales conditions dans lesquelles s’étaient opérés le rapprochement de Dassault et d’Aérospatiale dont il a finalement regretté l’échec, la constitution d’un nouveau groupe Aérospatiale-Matra et la privatisation de Thomson-CSF. Il a souligné à cet égard que la séparation des activités civiles et militaires de Dassault Aviation pouvait préfigurer une alliance dans le secteur militaire, et rappelé que la conclusion de l’accord Aérospatiale-Matra s’était accompagnée du transfert à la nouvelle entité de la participation de l’Etat dans Dassault Aviation ainsi que de la privatisation d’Aérospatiale.

Présentant les restructurations européennes, il s’est interrogé sur l’échec du rapprochement entre British Aerospace et Dasa, et sur les raisons financières et industrielles de la fusion annoncée entre British Aerospace et GEC Marconi qui fera du nouvel ensemble le premier industriel de défense et d’aéronautique en Europe.

M. Guy-Michel Chauveau a souhaité la poursuite du processus de restructuration industrielle en France, soulignant qu’elle nécessiterait la transformation en société du GIE Airbus et la clarification de la situation de concurrence qui pourrait naître entre groupes français dans les activités spatiales et missilières. Il a rappelé que selon le Ministre des Finances, M. Dominique Strauss-Kahn, la participation de l’Etat dans le futur groupe Aérospatiale-Matra, dont il est prévu qu’elle s’établisse à 48 %, pourrait être réduite à l’occasion d’une future ouverture du capital.

Il a par ailleurs émis des doutes sur la consistance du bureau d’études commun créé par Dassault Aviation et British Aerospace. Il a également fait part de sa crainte que la fusion Bae-GEC Marconi n’empêche la création d’une grande société européenne aérospatiale et de défense (EADC) et a fait observer que les restructurations européennes devraient prendre en compte l’avenir des groupes espagnol CASA et italien Alenia.

En conclusion, il a souligné l’importance de plusieurs événements attendus dans les prochains mois : la naissance du groupe Aérospatiale-Matra, la mise sur le marché de 17 % de son capital et la décision des gouvernements européens sur l’avion de transport futur. Il a estimé que la participation des forces françaises dans les interventions extérieures, par exemple en RFY, faisait apparaître la nécessité d’une capacité militaire européenne autonome et, par conséquent, d’un regroupement industriel européen dans le domaine de la défense, regroupement qui lui-même supposait une redéfinition des relations entre les Etats, l’Union européenne et les maîtres d’œuvre industriels majeurs. Il a donc souhaité que la Commission de la Défense continue à apporter son attention aux restructurations industrielles, en France comme dans les autres pays européens.

Relevant l’intérêt des réflexions du groupe de travail sur l’aéronautique et de la communication qui en résultait, M. René Galy-Dejean a souhaité formuler le jugement global qu’il portait sur la politique menée par le Gouvernement à la manière d’une annotation de carnet scolaire. Il a ainsi estimé que la majorité avait accompli de louables efforts pour lever des blocages psychologiques néfastes et il l’a invitée à poursuivre dans cette voie.

Soulignant la qualité du travail présenté devant la Commission sur un sujet qui évolue rapidement, le Président Paul Quilès a proposé que de nouvelles discussions aient lieu dans les prochains mois sur ce thème.

Il a alors informé la Commission que le Président de la Commission de la Défense de la Chambre des Députés italienne et lui-même avaient écrit, à titre personnel, à tous les autres Présidents des Commissions de la Défense des Chambres élues au suffrage universel direct de l’Union européenne pour leur faire part de leur proposition de création d’une “ zone humanitaire protégée ” au Kosovo sous l’autorité du Conseil de sécurité de l’ONU.

Sur la proposition du Président Paul Quilès, la Commission a ensuite décidé qu’une délégation de dix de ses membres représentant tous les groupes effectuerait entre les 17 et 19 avril une mission auprès des forces françaises directement concernées par le conflit du Kosovo. Elle a également décidé que plusieurs de ses membres se déplaceraient très prochainement dans les lieux d’implantation en France des unités engagées dans le conflit.

Information relative à la Commission

LA COMMISSION A DÉSIGNÉ M. FRANÇOIS LAMY RAPPORTEUR D’INFORMATION SUR LE CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DES OPÉRATIONS EXTÉRIEURES.