ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES
COMPTE RENDU N° 39
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 23 juin 1999
(Séance de 8 heures)
Présidence de M. Didier Boulaud, Vice-Président
SOMMAIRE
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— Suite de l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (n° 1618) (M. Michel Dasseux, rapporteur)
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La Commission a poursuivi, sur le rapport de M. Michel Dasseux, rapporteur, l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (n° 1618).
TITRE IER
LA RÉSERVE MILITAIRE
Chapitre IER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Section 2
Dispositions relatives aux volontaires pour servir dans la réserve opérationnelle
Article 7 : Durée et objet de l’engagement dans la réserve opérationnelle :
Après que M. Jean-Claude Sandrier eut présenté un amendement visant à confirmer que l’engagement de service dans la réserve opérationnelle devait avoir également pour but fondamental de contribuer à l’entretien et au développement des relations entre l’Armée et la Nation dans le cadre d’un plan d’action établi par le Gouvernement en concertation avec la représentation nationale, le rapporteur a suggéré de déplacer les dispositions de cet amendement dans l’article additionnel qu’il proposait d’introduire après l’article 26 du projet, en vue notamment d’instituer un Haut Conseil de la réserve militaire.
La Commission a adopté l’article 7 sans modification.
Article 8 : Possibilité d’avoir recours à des spécialistes :
La Commission a adopté l’article 8 sans modification.
Article 9 : Durée maximale des activités dans la réserve et droit d’absence du réserviste de son poste de travail :
La Commission a adopté l’article 9 sans modification.
Article 10 : Autorisation de l’employeur pour des activités supérieures à cinq jours :
Après qu’il eut retiré un amendement visant à prolonger de cinq à quinze jours ouvrés la durée pendant laquelle le réserviste peut s’absenter de son poste de travail, sans avoir à solliciter l’autorisation de son employeur, au titre de ses activités militaires, M. Robert Gaïa a soutenu un amendement identique à celui proposé par M. Jean-Claude Sandrier, portant cette faculté d’absence à dix jours. S’appuyant sur son expérience personnelle de chef d’entreprise et d’officier de réserve, M. Michel Voisin a souligné qu’un droit de quitter son poste de travail, sans que l’employeur puisse s’y opposer, pendant une durée trop longue pourrait dissuader les petites entreprises d’embaucher des réservistes, ce qui à terme pourrait conduire à une réserve constituée de manière prédominante de membres de la fonction publique ou de personnels des grandes entreprises. Il a par conséquent souhaité que la souplesse initiale du texte soit conservée. M. Yves Fromion s’est étonné qu’un tel débat intervienne alors même que la Commission n’avait pas entendu de représentants des entreprises. Il a également regretté que la Commission n’ait pas procédé à l’audition du chef d’état-major des armées et des associations de réservistes. Il a ajouté que l’examen du projet de loi, qui revêt pourtant une importance essentielle en raison du complément indispensable qu’il vise à assurer aux forces professionnalisées, se déroulait dans des conditions anormales. Il a considéré que les modalités de son inscription à l’ordre du jour n’étaient pas acceptables et donnaient le sentiment que les questions de défense étaient tenues pour marginales.
Le rapporteur a rappelé que c’était justement pour prendre en compte les contraintes des entreprises que la faculté d’absence sans autorisation de l’employeur avait été limitée à cinq jours. Il a par ailleurs précisé que pour la préparation de son rapport il avait effectué vingt-et-un déplacements et rencontré à plusieurs reprises des responsables du MEDEF, de la CGPME et des associations de réservistes. Au préalable, le Ministre de la Défense avait procédé à une large consultation de tous les intéressés. Enfin, relevant que cent mille réservistes représentent 1/250e de la population active, il a attiré l’attention des membres de la Commission sur l’engagement des organisations patronales à mener une campagne de communication incitative à l’adresse des entrepreneurs. Sur cette base, il s’est opposé aux amendements proposés.
Après avoir rejeté les amendements de MM. Jean-Claude Sandrier et Robert Gaïa, la Commission a adopté l’article 10 sans modification.
Article 11 : Prolongements éventuels des activités à accomplir au titre de l’engagement dans la réserve opérationnelle :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur étendant la possibilité donnée aux réservistes de prolonger leurs activités dans la réserve opérationnelle lorsqu’ils sont chargés d’organiser la journée d’appel de préparation à la défense. Elle a également adopté un amendement rédactionnel du rapporteur.
Elle a adopté l’article 11 ainsi modifié.
Article 12 : Modalités d’application :
La Commission a adopté l’article 12 sans modification.
Section 3
Dispositions relatives à la disponibilité
Article 13 : Personnes soumises à l’obligation de disponibilité :
La Commission a examiné un amendement de M. Yves Fromion visant à donner aux anciens militaires de carrière ou sous contrat ainsi qu’aux personnes ayant accompli un volontariat dans les armées la possibilité de se soustraire à l’obligation de disponibilité de cinq ans. M. Yves Fromion a fait observer que cette contrainte introduisait, par rapport à d’autres professions de la fonction publique ou, au sein même d’une profession comme celle des sapeurs-pompiers professionnels, une disparité de situation qui n’était pas acceptable. Notant que cette obligation n’était en outre assortie d’aucune contrepartie, il a estimé qu’elle ne favoriserait ni le recrutement de volontaires par les armées ni le reclassement professionnel des militaires à l’issue de leur engagement. Il a enfin jugé qu’elle donnait le sentiment d’un doute sur la possibilité pour les armées de pouvoir disposer d’un nombre suffisant de réservistes volontaires.
M. Robert Poujade s’est demandé si une telle obligation n’était pas contraire au principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques. M. Robert Gaïa a estimé qu’elle représentait une précaution normale. M. Bernard Grasset a ajouté que cette obligation était de nature contractuelle et qu’il était nécessaire de garantir à une armée moderne une ressource suffisante en militaires bien formés. M. Yves Fromion a alors estimé que l’obligation de disponibilité imposée aux anciens militaires n'était que le corollaire de l’absence d’éléments de motivation dans le nouveau dispositif. M. Michel Dasseux a souligné qu’elle ne s’exercerait dans les faits que très exceptionnellement, la seule contrainte pesant sur les réservistes étant de subir, cinq jours sur cinq ans, un examen de leur aptitude physique. Il a ajouté qu’il serait imprudent de renoncer à cette disposition qui représente une sécurité pour les armées. La Commission a alors rejeté l’amendement de M. Yves Fromion.
Elle a ensuite adopté l’article 13 sans modification.
Article 14 : Convocation des personnes soumises à l’obligation de disponibilité :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Yves Fromion tendant à maintenir au regard de l’obligation de disponibilité une égalité de situation qu’il estimait rompue entre anciens militaires et personnes ayant accompli un volontariat dans les armées.
Elle a adopté l’article 14 sans modification.
Article 15 : Nature de l’obligation de disponibilité :
La Commission a adopté l'article 15 sans modification.
Article 17 : Conditions de recours aux réservistes soumis à l’obligation de disponibilité :
La Commission a adopté l'article 17 sans modification.
Article 17 bis : Utilisation des réservistes de la Gendarmerie en cas de troubles graves à l’ordre public :
La Commission a adopté l'article 17 bis sans modification.
Section 4
Dispositions relatives à la réserve citoyenne
Article 18 A : Définition de la réserve citoyenne :
La Commission a adopté un amendement de conséquence présenté par le rapporteur tendant à souligner la primauté de la Nation sur les forces armées.
Elle a adopté l’article 18 A ainsi modifié.
Article 18 : Composition de la réserve citoyenne :
La Commission a adopté l’article 18 sans modification.
Article 19 : Possibilité de passage de la réserve citoyenne à la réserve opérationnelle :
La Commission a adopté l’article 19 sans modification.
Chapitre II
DISPOSITIONS SOCIALES ET FINANCIÈRES
Article 20 : Rémunération des réservistes de la réserve opérationnelle :
La Commission a examiné un amendement de M. Yves Fromion visant à accorder aux réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle, un droit à recevoir la prime de fidélité et les autres mesures d’encouragement. M. Yves Fromion a souligné à ce propos que l’Etat devait s’engager clairement en faveur des réservistes qui sont soumis à d’importantes obligations. Après un débat au cours duquel sont intervenus MM. Robert Poujade, Robert Gaïa, Bernard Grasset, Michel Dasseux, rapporteur, et Didier Boulaud, Président, qui a fait remarquer que cet amendement risquait d’être déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, la Commission a adopté l’amendement de M. Yves Fromion.
Elle a ensuite rejeté deux amendements, l’un de M. Robert Gaïa visant à fixer la prime de fidélité à un montant uniforme quel que soit le grade, l’autre de M. Yves Fromion ayant pour objet de déterminer le montant de la prime de fidélité en fonction des pertes de revenu supportées par le réserviste.
Puis elle a examiné un amendement de M. Yves Fromion tendant à soustraire à tout impôt et à tout prélèvement social les primes et avantages financiers attribués aux réservistes. Après que M. Didier Boulaud, Président, eut fait remarquer que, dans sa rédaction actuelle, l’amendement proposé serait déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, M. Yves Fromion l’a retiré. Pour ce même motif, il a retiré un amendement visant à financer par un fonds spécifique, alimenté par le budget de l’Etat et une contribution des entreprises de défense, les primes et avantages financiers prévus par le texte.
La Commission a adopté l’article 20 ainsi modifié
Article 21 : Régime social des réservistes de la réserve opérationnelle pendant leur activité :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 22 : Cas particulier des réservistes disparus, enlevés ou capturés pendant leur activité :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 23 : Protection professionnelle des réservistes :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 24 : Suspension du contrat de travail du salarié pendant son activité dans la réserve opérationnelle :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 25 : Position des fonctionnaires exerçant une activité dans la réserve opérationnelle :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 26 : Indemnisation du réserviste victime de dommages :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Articles additionnels après l’article 26 : Institution du Conseil supérieur de la réserve militaire :
La Commission a examiné un amendement présenté par le rapporteur et visant à la création d’un Haut Conseil de la réserve militaire. Après que le rapporteur eut précisé les missions et la composition de ce Haut Conseil, la Commission a successivement adopté quatre sous-amendements :
— l’un de M. Robert Poujade, substituant à l’appellation de « Haut-Conseil de la réserve militaire » celle de « Conseil supérieur de la réserve militaire » ;
— le deuxième de M. Jean-Claude Sandrier précisant que le Conseil Supérieur de la réserve militaire participe à la promotion de l’esprit de défense dans le cadre d’un plan d’action établi par le Ministre de la Défense ;
— le troisième de M. Michel Voisin ajoutant les entreprises agricoles à la liste des entreprises représentées au Conseil supérieur de la réserve militaire ;
— et le quatrième, proposé par le rapporteur, tendant à assurer la représentation des des fonctions publiques, M. Yves Fromion ayant fait observer que les collectivités locales seront également sollicitées pour la mise en œuvre des réserves militaires.
La Commission a alors adopté l’amendement du rapporteur créant le Conseil supérieur de la réserve militaire ainsi modifié.
TITRE II
LE SERVICE DE DÉFENSE
Article 27 : Objet et procédure de mise en œuvre du service de défense :
La Commission a adopté l’article 27 sans modification.
Article 28 : Champ d’application des obligations du service de défense :
La Commission a adopté un amendement de M. Yves Fromion, sous-amendé par M. Robert Gaïa, relatif à l’assujettissement aux obligations du service de défense des ressortissants étrangers de pays de l'Union européenne exerçant une activité au sein d’entreprises implantées en France.
La Commission a adopté l’article 28 ainsi modifié.
Article 29 : Obligation d’une information de l’employé placé sous le régime du service de défense :
La Commission a adopté l’article 29 sans modification.
Article 30 : Situation des affectés collectifs de défense :
La Commission a adopté l’article 30 sans modification.
Article 31 : Règles disciplinaires applicables aux affectés collectifs de défense :
La Commission a adopté l’article 31 sans modification.
Article 32 : Modalités d’application :
La Commission a adopté l’article 32 sans modification.
TITRE III
DISPOSITIONS PARTICULIERES
Chapitre premier
DISPOSITIONS PÉNALES
Article 33 : Cas d’insoumission :
La Commission a adopté l’article 33 sans modification.
Article 34 : Cas de désertion :
La Commission a adopté l’article 34 sans modification.
Article 35 : Cas de refus d’obéissance :
La Commission a adopté l’article 35 sans modification.
Article 36 : Cas d’abandon de poste :
La Commission a adopté l’article 36 sans modification.
Article 37 : Règles d’extinction et de prescription des peines :
La Commission a adopté l’article 37 sans modification.
Chapitre II
DISPOSITIONS FINALES
Article 38 : Possibilité pour les appelés effectuant leur service national de souscrire un engagement dans la réserve opérationnelle :
La Commission a adopté l’article 38 sans modification.
Article additionnel après l’article 38 : Protection des étudiants ou stagiaires exerçant une activité au titre d’un engagement de service dans la réserve opérationnelle :
La Commission a adopté un amendement de M. Yves Fromion créant un article additionnel après l’article 38 et tendant à prévoir que les établissements ou organismes de formation ne peuvent prendre de mesure préjudiciable au déroulement du cycle de formation de leurs étudiants ou stagiaires exerçant une activité au titre d’un engagement de service dans la réserve opérationnelle.
Article 39 : Modifications apportées au code du travail :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à permettre aux réservistes de retrouver leur emploi d’origine à l’issue d’une période d’activité sans qu’ils puissent être contraints d’accepter un emploi similaire qui risquerait de dissimuler une sanction.
La Commission a adopté l’article 39 ainsi modifié.
Article 40 : Modification de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion :
La Commission a adopté l’article 40 sans modification.
Article 41 : Modifications destinées à compléter le statut de la fonction publique de l’Etat :
La Commission a rejeté un amendement de M. Robert Gaïa visant à préciser que les durées d’activité dans la réserve opérationnelle mentionnées à cet article portaient sur des jours ouvrés, après que le rapporteur eut fait observer que le réserviste pouvait également accomplir son service le dimanche.
La Commission a adopté l’article 41 sans modification.
Articles 42 : Modifications destinées à compléter le statut de la fonction publique territoriale :
La Commission a adopté l’article 42 sans modification.
Articles 43 : Modifications destinées à compléter le statut de la fonction publique hospitalière :
La Commission a adopté l’article 43 sans modification.
Article 44 : Application du code de justice militaire aux personnes servant dans la réserve opérationnelle :
La Commission a adopté l’article 44 sans modification.
Article 45 : Application du code des pensions civiles et militaires aux personnes servant dans la réserve opérationnelle :
La Commission a adopté l’article 45 sans modification.
Article 46 : Modification du code du service national :
Après un débat au cours duquel sont intervenus MM. Yves Fromion, Robert Poujade et Bernard Grasset, la Commission a rejeté un amendement de M. Yves Fromion tendant à rendre facultative l’obligation de disponibilité pour les volontaires.
Elle a adopté l’article 46 sans modification.
Article 47 : Modifications relatives au statut général des militaires :
La Commission a adopté l’article 47 sans modification.
Article 48 : Abrogation de dispositions désuètes :
La Commission a adopté l’article 48 sans modification.
Article 48 bis : Journée nationale du réserviste :
La Commission a adopté l’article 48 bis sans modification.
Article 49 : Champ d’application de la loi :
La Commission a adopté l’article 49 sans modification.
La Commission de la Défense nationale et des Forces armées a ensuite adopté l’ensemble du projet de loi ainsi modifié.
——fpfp——
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