C9900005 Compte rendu de la commission de la défense nationale

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES

COMPTE RENDU N° 5

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 13 octobre 1999
(Séance de 9 heures)

Présidence de M. Paul Quilès, Président

SOMMAIRE

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Projet de loi de finances initiale pour 2000 (n° 1805)

- Audition des représentants des syndicats des personnels civils de la Défense

La Commission a entendu les représentants des syndicats des personnels civils de la Défense sur le projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805).

Se félicitant de la tradition de rencontre et de dialogue qui s'était instaurée entre les organisations syndicales des personnels civils de la Défense et la Commission de la Défense à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances, le Président Paul Quilès a insisté sur l'importance particulière que revêtait l'audition de ces organisations au regard des transformations de l'appareil de défense de la France. Il a souligné que la restructuration des forces armées était une nécessité pour répondre aux évolutions du contexte stratégique et que la modernisation des établissements industriels placés sous la tutelle de la Direction générale pour l'Armement (DGA) était impérative pour leur survie dans un environnement très concurrentiel, estimant que, pour mener à bien ces réformes, un accompagnement budgétaire adéquat, inscrit dans la durée, était nécessaire. Il a déclaré que, pour ces raisons, la Commission de la Défense porterait une attention particulière aux analyses formulées par les organisations syndicales ainsi qu'à leurs propositions.

Tout en soulignant les limites, notamment en matière de contrainte de temps, de la procédure d'audition, M. Albert Sparfel, Secrétaire général de la Fédération syndicaliste de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FEDIASA) de Force Ouvrière, s'est réjoui de cette occasion offerte à sa fédération, à l'issue de son congrès triannuel, de présenter son analyse sur les conditions de la professionnalisation, d'une part, et sur la poursuite de la réforme de l'industrie d'armement et de la DGA, d'autre part.

S'agissant tout d'abord de la professionnalisation, et notamment de l'évolution de la situation des personnels civils, il a rappelé que l'armée de Terre, principalement, mais aussi les autres armées s'engageaient ou allaient s'engager dans l'adaptation de leurs services de soutien jusqu'en 2002 et que cette seconde phase de la refonte des forces impliquait de manière plus nette la composante civile. Dans ce contexte, et eu égard aux déclarations du Président de la République et de la représentation nationale sur la place et le rôle des personnels civils, Force Ouvrière estime que les postes qui n'ont pas un caractère opérationnel doivent être attribués à ces personnels, fonctionnaires, ouvriers d'Etat et contractuels. Elle juge que les déclarations intempestives de certains responsables sur la rigidité prétendue des emplois civils n'est pas fondée. A ce propos, M. Albert Sparfel, au nom de la fédération qu'il représente, a déploré la très faible utilisation des instruments que constituent les statuts de contractuels et d'ouvriers temporaires notamment, s'inquiétant que le recours à la sous-traitance leur soit préféré pour assurer les fonctions de soutien.

Il a estimé que plus grave encore était l'interdiction d'embauchage, en particulier d'ouvriers d'Etat, dans les armées, considérant que cette interdiction portait considérablement préjudice à leurs capacités, et déclaré que Force Ouvrière demandait la reprise immédiate de l'embauche pour pourvoir les quelque 5 000 postes non pourvus, dont 3 200 pour l'armée de Terre. Plus largement, Force Ouvrière demande une révision de la politique d'emploi au Ministère de la Défense et propose que l'embauche des ouvriers reprenne au niveau du groupe IV N, niveau d'embauche oublié, afin de permettre, d'une part, la réalisation des effectifs au niveau requis, d'autre part, le rééquilibrage de la pyramide des âges qui constitue un gage d'avenir à la fois pour les personnels, pour l'employeur et pour le régime des pensions. Par ailleurs, Force Ouvrière estime urgent d'ouvrir les emplois administratifs et techniques nécessaires à l'exécution des missions qui devront être confiées aux personnels civils et, en particulier, les postes d'encadrement technique et administratif, notamment de catégorie B, sérieusement déficitaires eu égard aux besoins.

Au total, M. Albert Sparfel a indiqué que la fédération qu'il représente considérait qu'il serait mal venu de mettre en péril la professionnalisation en n'ouvrant pas les emplois qui en découlent et en ayant recours de manière excessive à l'externalisation. Il a, à ce propos, dénoncé les risques de mimétisme d'un modèle anglo-saxon, peu respectueux du caractère régalien attaché aux missions de la Défense et aux emplois de soutien qu'elle nécessite.

M. Albert Sparfel a par ailleurs indiqué que Force Ouvrière refusait l'amalgame entre emplois civils et militaires, dont il a souligné la complémentarité en réaffirmant son attachement aux statuts des personnels et de la fonction publique. D'un point de vue strictement budgétaire, sa fédération considère que l'emploi de personnels ouvriers et fonctionnaires, pour leur juste mission et à leur juste place, est plus économique que celui des personnels militaires dans des postes non projetables ou que ceux pourvus par des marchands d'hommes qui n'ont démontré ni leur comportement citoyen, ni la pérennité des compétences qu'ils sont censés apporter aux armées.

M. Albert Sparfel a ensuite souligné que, pour Force Ouvrière, les statuts actuels des établissements industriels de défense, qu'ils soient en régie, SCN (service à compétence nationale) ou autres ne constituaient pas un frein, ni un handicap économique dans le contexte industriel européen. Il a considéré, au nom de Force Ouvrière, que le changement de statut de GIAT Industries représentait un échec flagrant, dont il a estimé qu'il était dû à une gestion irresponsable, associée à l'abandon par l'Etat de son rôle de client et, surtout, de ses engagements, ce qui a entraîné l'entreprise dans une spirale de plans sociaux successifs. Il a demandé, au nom de Force Ouvrière, la création d'une mission parlementaire chargée d'évaluer de façon approfondie les conséquences des choix antérieurs en ce domaine et la capacité de la France à conserver un secteur vital pour sa défense.

S'agissant de la direction des constructions navales militaires (DCN), il a souhaité que, plus qu'à la réduction du temps de travail qu'il appartient à ce service de négocier et de mettre en _uvre, les parlementaires veillent à ce que les conditions d'application de son nouveau statut de « service à compétence nationale » correspondent bien aux besoins et lui permettent de s'inscrire dans une nouvelle ère, qui ne soit pas une simple étape de son évolution technique, industrielle et économique. Les personnels sont eux prêts à s'engager avec toute leur foi et leur conviction dans ce projet, dès lors qu'il respecte l'esprit dans lequel le changement de régime économique qu'il implique a été initié.

De manière plus générale, il a considéré que, du fait des conséquences extrêmement graves des restructurations sur la vie des familles, les dispositions d'accompagnement social devaient être appliquées sans restriction, et fait observer qu'à rebours, l'exiguïté des titres III et V engendrait de la part des employeurs des pratiques inacceptables d'économie, pouvant même toucher le domaine social.

En conclusion, M. Albert Sparfel a souhaité, au nom de Force Ouvrière, que la représentation nationale demande qu'un effort non négligeable soit consenti pour améliorer et abonder le budget de la défense, afin de permettre aux armées de réussir la professionnalisation, de recevoir les équipements nécessaires et d'être en mesure de les maintenir en condition opérationnelle. Il a ajouté que la politique d'armement ne devait pas dépendre strictement de considérations économiques, sous peine de mettre un jour en péril la capacité opérationnelle des armées. Au moment où le ministère de la Défense a fait la preuve de sa rigueur de gestion, tant en équipement qu'en fonctionnement, il est indispensable qu'il recueille les dividendes de son action et bénéficie des budgets nécessaires, ce qui implique notamment un abondement substantiel du titre III.

M. Jean-Louis Naudet, Secrétaire général de la Fédération des travailleurs de l'Etat - CGT, a rappelé que l'audition des représentants des syndicats des personnels civils par la Commission intervenait au moment où se déroulait le débat parlementaire sur le projet de loi de réduction négociée du temps de travail, que les personnels du ministère de la Défense suivent avec intérêt. Il a ajouté que ces personnels agissaient, avec d'autres, pour que les agents de la fonction publique soient concernés par la loi sur la réduction du temps de travail, les rendez-vous historiques de progrès social étant si rares que celui-ci ne pouvait pas être manqué. Il a estimé que le Gouvernement et sa majorité parlementaire ne pouvaient pas s'arrêter au milieu du gué, en se montrant plus attentifs aux exigences patronales qu'aux aspirations des salariés et de leurs organisations syndicales, et que ce n'était pas du côté des continuateurs du Comité des Forges qu'il fallait chercher des appuis pour construire le progrès social et être au rendez-vous du vingt et unième siècle. Il a considéré que sa remarque valait aussi pour le Ministre de la Défense, alors que, dans les négociations engagées à la DCN, la direction a bien du mal à afficher un objectif d'emploi, en dépit des actions des salariés.

M. Jean-Louis Naudet a ensuite indiqué que le projet de budget de la Défense pour 2000 était jugé socialement inacceptable, industriellement et militairement suicidaire, par sa fédération, estimant qu'il compromettait une nouvelle fois le présent et l'avenir par la poursuite d'une politique de reculs d'activités industrielles et d'abandons des missions d'Etat au profit de la privatisation et des achats sur étagères étrangères.

A l'appui de sa dénonciation du caractère socialement inacceptable du projet de budget pour 2000, M. Jean-Louis Naudet a fait observer qu'il marquait un nouveau déclin de l'emploi. Il a demandé à la Commission de ne pas cautionner la méthode du Ministre de la Défense, dont il a estimé qu'elle consistait à camoufler des suppressions d'emplois en intégrant les 1 980 personnels civils du secrétariat des Anciens combattants alors que, dans le même temps, 1 000 emplois étaient supprimés à la DCN et 795 à la DGA. Il a de même souhaité que la Commission n'apporte pas sa caution à ce qu'il a considéré comme une manipulation ministérielle consistant à appeler créations d'emplois les 2 058 transferts de la DGA vers les Armées. Les membres de la Commission peuvent-ils accepter de voir leur vote de 1998 bafoué par la volonté du Ministre de transformer les crédits correspondant à 1 100 postes statutaires non réalisés à ce jour en dépenses d'externalisation, c'est-à-dire de privatisation de tâches et de missions actuellement remplies par des services et établissements d'Etat ? De même, peuvent-ils admettre qu'au 30 juin 1999, selon le ministère lui-même, 8 138 emplois budgétisés de personnels civils n'aient pas été réalisés ? Quant aux 1 451 millions de francs de crédits destinés à accompagner ou à anticiper les restructurations, il s'est demandé s'il était acceptable que l'Etat employeur octroie à l'Etat gestionnaire des fonds publics pour supprimer des emplois dans ses propres établissements, et a considéré que c'était tout aussi choquant que la pratique qui consiste à octroyer des fonds publics au patronat pour licencier, supprimer des emplois et délocaliser des entreprises. Il a souligné à ce propos que c'était le devoir des parlementaires de s'assurer du bon usage des deniers publics qu'il votaient. Enfin, il a jugé socialement inacceptables les 55 millions de francs de mesures catégorielles destinées aux personnels civils, alors qu'elles représentent 271 millions de francs pour les militaires.

Développant son argumentation selon laquelle le projet de budget pour 2000 était industriellement et militairement suicidaire, M. Jean-Louis Naudet a jugé que la chute de 4,4 % en francs constants des crédits d'équipement était préoccupante et annonçait des jours difficiles pour le fonctionnement des établissements industriels et de soutien. Le Ministre de la Défense ne cesse d'insister sur la nécessité de dégager des gains de productivité quand, dans le même temps, les commandes de l'Etat sont souvent proches de zéro ; la flotte de surface conventionnelle continue à vieillir sans être renouvelée ; l'armée de Terre attend la décision politique d'industrialisation du VCI ; l'armée de l'Air est contrainte de prêter 2 milliards de francs à la Marine pour l'aider au financement d'une frégate antiaérienne. Peut-on accepter que la France soit dépendante demain d'Israël ou des Etats-Unis dans le domaine des douilles et munitions, une fois arrêtée la production de l'établissement de GIAT à Rennes fin juin 2000 ? Le dépeçage du groupe GIAT se poursuit et la France perd peu à peu sa maîtrise et sa souveraineté dans des domaines entiers de la production d'armement. Or, GIAT Industries a un besoin urgent et vital des programmes de VCI et de rénovation des AUF1. C'est pourquoi la CGT partage et soutient la démarche des délégués centraux de cette entreprise de demander la création d'une Commission d'enquête parlementaire sur son évolution.

Quant à la DCN, elle va subir un plan d'entreprise drastique avec 5 000 suppressions d'emplois d'ici à 2002. Son organisation en branches se révélera très vite impossible à gérer, source de gâchis dont les salariés feront les frais. Sa transformation prochaine en service à compétence nationale fait craindre à la CGT que la prochaine étape soit sa privatisation, sans doute après 2002, ce qui ne garantira pas pour autant à la Marine nationale qu'elle disposera de bâtiments moins coûteux.

Quant aux établissements des autres directions de la DGA, ainsi que ceux assurant le soutien des forces, ils sont de plus en plus dessaisis de leurs missions d'Etat pour devenir des sous-traitants d'entreprises privées.

Au regard de ce constat, M. Jean-Louis Naudet a jugé que la satisfaction récemment affichée par le Délégué général pour l'Armement était indécente et symptomatique du comportement des barons d'entreprises qui n'ont d'yeux que pour les profits et n'éprouvent que haine pour les salariés. Il a considéré que la DGA était en pleine crise sociale et de confiance, tant sa réorganisation était menée à la hussarde, sans et contre ses personnels.

Il a estimé que d'autres restructurations se profilaient et se préparaient dans le secret, évoquant notamment la mise en chantier, dès le début de 2000, d'une réforme des six services de programmes de la DGA. Il a jugé que ces décisions, comme celle annoncée par le Ministre concernant les exportations d'armement, s'inscrivaient dans une stratégie de disparition de la DGA, qui se fondrait ainsi dans l'OCCAR, Agence européenne de l'armement à la botte des grands groupes privés européens et transatlantiques de l'armement. Il a considéré que la mise en place d'un Conseil Général de l'Armement, annoncée par une dépêche de presse, répondait à cette stratégie d'abandons et de transferts de souveraineté au profit d'une structure supranationale de production d'armement.

Militairement suicidaire, le projet de budget pour 2000 va se révéler douloureux pour nos armées : plus leur réforme avance et plus la France prend le risque de ne plus avoir d'armée en 2002. Elle risque de payer très cher, en termes d'indépendance et de souveraineté, le choix politique de celui qui a dit oui à une armée de métier et de ceux qui mettent en _uvre ce choix dans le cadre de l'intégration européenne en matière de défense et d'industrie d'armement. A cet égard, M. Jean-Louis Naudet a estimé que ceux qui parlaient de « début de casse de l'outil de la Défense » se devaient de ne pas oublier qui était à l'origine de la situation désastreuse que les armées connaissent, socialement, industriellement et militairement.

Il a conclu que le projet de budget 2000 de la défense ne pouvait pas recueillir d'appréciation positive de la part de la CGT et rappelé que les propositions pour un budget de progrès social et d'emploi que cette organisation syndicale avait soumises aux groupes de la majorité il y a quelques mois restaient pleinement valables.

Abordant tout d'abord l'évolution des crédits d'équipement, M. Daniel André, Secrétaire fédéral de la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE)-CFDT, s'est inquiété que le projet de budget fixe, d'une part, les autorisations de paiement à 87,5 milliards de francs et, d'autre part, les crédits de paiement à 82,9 milliards de francs, ce qui représente un montant inférieur à celui prévu par la loi de programmation militaire et nécessite un rapide report de crédits de l'exercice 1999 pour atteindre l'objectif fixé par cette dernière. Il en a conclu que les crédits d'équipement militaire n'atteindraient probablement pas le niveau de ces dernières années, ce qui risque d'entraîner des conséquences fâcheuses pour les établissements industriels du ministère de la Défense et GIAT Industries, déjà en grande difficulté.

Relevant ensuite que la présentation du projet de budget pour 2000 par le ministère de la Défense faisait état d'une augmentation des effectifs conforme à la loi de programmation, soit une progression de quelque 1 206 emplois, il a attiré l'attention de la Commission sur les ambiguïtés de ce chiffre qui dissimule en fait une forte déflation des personnels ouvriers de l'Etat affectant principalement la DCN tout en englobant plus de 2 000 postes provenant du Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants. Il a estimé que le bilan réel de l'emploi au ministère de la Défense apparaissait, dans ces conditions, fortement négatif, alors même qu'il s'avérait nécessaire de procéder à des recrutements d'ouvriers, notamment pour le Service de maintenance de l'Aéronautique, afin de lui permettre d'assurer pleinement son plan de charge.

S'interrogeant sur le gel de plus de mille postes, officiellement présentés comme non pourvus, qui permet de dégager 216 millions de francs pour augmenter les crédits destinés à la sous-traitance, il a exprimé la crainte que cette mesure, présentée comme réversible, perdure, ce qui conduirait à terme à une précarisation des emplois. Il s'est inquiété de la multiplication par quatre de cette dotation de sous-traitance dans le projet de budget, estimant qu'elle servirait à développer le plus souvent la précarité et les bas salaires, compte tenu notamment des facilités de gestion qu'elle autorise.

Il a ensuite tenu à réfuter les arguments selon lesquels l'absence de mobilité des personnels civils risquerait, à terme, de contrarier la réussite de la professionnalisation des Armées. Faire porter la responsabilité des difficultés sur cette catégorie de salariés, présentée comme arc-boutée sur la défense de ses statuts et des avantages acquis, convient à certaines autorités qui ne sont pas spontanément enclines à recevoir des personnels civils. Souhaitant que les raisons objectives des dysfonctionnements constatés soient examinées, il s'est interrogé sur les causes d'éviction systématique des personnels civils de catégorie A ou B des postes de responsabilité en cas de mobilité, notamment dans les régiments. Il s'est également demandé qui devait être incriminé lorsque les indemnités de mobilité n'étaient toujours pas versées plusieurs mois après la prise effective de fonctions, s'étonnant que les mutations hors DGA soient si difficiles et souvent considérées comme relevant de convenances personnelles.

Après avoir soulevé le problème particulier posé pour certains personnels de droit public par l'arrêt « Berkani » du Tribunal des conflits, il a jugé scandaleux que le ministère de la Défense licencie ces personnels qui ont parfois plus de vingt années de service au sein de la Défense, comme ceux de la base aérienne d'Apt, et pour lesquels toutes les possibilités de reclassement ne semblent pas avoir été épuisées par le Ministère.

Soulignant que l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Défense constatait, comme les années précédentes, la pérennisation de la réduction des crédits de la défense, M. Jean-Yves Placenti a qualifié le projet de budget de la défense pour 2000 de budget de régulation permettant la réalisation de petites économies telles que les 2 millions de francs dégagés sur les crédits d'action sociale à la suite de l'adossement du Secrétariat d'Etat aux Anciens Combattants au ministère de la Défense.

Il a estimé que la France, à ce train-là, n'aura plus les moyens de sa politique de projection.

Estimant que la « civilianisation » s'accompagnait d'une réaction militaire marquée par une défiance envers les personnels civils et par une confiscation systématique des postes de responsabilité sans nature opérationnelle, il a regretté que le ministère de la Défense ne prenne pas la mesure du problème et se contente de maintenir une politique de développement séparé par la création de corps destinés à n'être jamais projetés, tout en accordant aux familles de militaires des avantages dans les transports ferroviaires. Il s'est également inquiété de ce que la mobilité, la disponibilité et la souplesse qui sont demandées aux personnels civils, se traduisent par des reculs statutaires et des menaces sur leurs emplois. Il a jugé dramatique pour les personnels civils la politique de restructuration et de sous-traitance. Si les ouvriers d'Etat en sont les premières victimes, les ouvriers fonctionnaires qui les remplacent ne se voient offrir aucune perspective réelle de carrière.

Réitérant l'opposition irréductible de l'UNSA-Défense à la politique de sous-traitance mise en _uvre et officialisée dans le projet de budget pour 2000, il s'est inquiété de la sauvegarde de l'outil de défense dans l'hypothèse où celui-ci serait confié à des intérêts privés ou corporatistes dans le cadre de marchés publics.

Lourde de conséquences politiques tant en ce qui concerne le fonctionnement futur de la défense que le développement de la précarité de l'emploi dans les services du ministère, il a estimé cette orientation contraire à la politique active et ambitieuse de gestion des ressources humaines que l'UNSA-Défense appelle de ses v_ux.

M. Claude Hoffsteter, a ajouté que l'UNSA-Défense n'avait jamais manqué, lors des réunions du Conseil supérieur des personnels civils, d'appeler l'attention du Ministre de la Défense sur l'importance des compensations financières qu'il était indispensable de prévoir pour assurer l'accompagnement de la mobilité des personnels civils.

Il a précisé que l'UNSA-Défense demande que soit mis en place, pour les personnels civils confrontés à des charges de mobilité, le pendant des « indemnités pour charges militaires » existantes. Soulignant qu'en l'état actuel des projets, rien n'est prévu à ce titre sinon quelques mesures insuffisantes de bonus en matière d'avancement de grade, il a dénoncé les démarches administratives actuellement engagées pour la suppression pure et simple du bénéfice de la tarification militaire dont bénéficient les agents civils encore tributaires d'une mobilité sur le réseau de la SNCF. Il s'est interrogé sur leur coïncidence avec le lancement par la SNCF d'une politique particulièrement favorable pour les familles de militaires, y voyant une intervention active du Ministre de la Défense.

Face à cette situation, l'UNSA-Défense se demande si une telle politique de distorsion de traitement entre deux ensembles de personnels appelés à développer de plus en plus leur coopération est raisonnable et de nature à constituer un atout pour réussir la professionnalisation.

Il a souligné en conclusion que l'UNSA-Défense attendait de la Commission de la Défense et des différents groupes politiques des propositions visant à inscrire des mesures conséquentes au budget de la Défense pour 2000, au titre de la mobilité spécifique des personnels civils.

M. Jean-Pierre Dussaussois, Président fédéral de la Fédération CFTC des personnels civils du ministère de la Défense, a estimé que le projet de budget pour 2000 ne permettait pas de lever les incertitudes sur l'avenir de ces personnels. D'une part, en effet, le projet de budget, hors pensions, présente une baisse de 1,3 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1999 et, d'autre part, les crédits d'équipements qui y sont inscrits diminuent de 3,6 %.

M. Jean-Pierre Dussaussois s'est inquiété des difficultés que ces évolutions laissent présager dans la modernisation des équipements et des locaux qui accueillent des personnels civils alors que les infrastructures nécessitent des travaux importants. Il a également regretté que les effectifs réels continuent à baisser et que les personnels civils restent en sous-effectif dans certains établissements.

Evoquant la transformation de la DCN en service à compétence nationale, il s'est interrogé sur les conséquences de son retrait de la DGA et sur l'éventualité de modifications ultérieures de son statut.

Il a ensuite exprimé sa préoccupation sur les points suivants :

- l'intégration des programmes d'armement à l'OCCAR, dont le statut juridique international doit être fixé en 2000, va réduire la charge de la DGA ;

- la volonté d'acheter des matériels « sur étagère » va mettre en péril l'industrie française de défense ;

- l'externalisation des tâches à hauteur de 216 millions de francs se fera en gelant 1 100 emplois de personnels civils ;

- les mesures catégorielles et l'amélioration du régime indemnitaire pour certains agents sont encore insuffisantes au regard de ce que peuvent espérer les personnels civils.

Considérant que toutes ces mesures ne permettaient pas aux personnels civils des états-majors et services communs ainsi qu'à ceux de la DGA, d'envisager leur avenir avec sérénité, il a exprimé les doutes de la CFTC sur la volonté du Gouvernement de leur offrir des emplois durables au sein du Ministère de la Défense.

Estimant que la réactivité des personnels civils reconnue à l'occasion de la préparation du conflit du Kosovo pourrait être affectée par l'absence de réponse satisfaisante à leurs justes revendications, il a conclu que le report à 2002 de l'application des trente-cinq heures constituait une frustration supplémentaire pour des personnels civils sur lesquels repose de plus en plus l'efficacité de la Défense nationale.

M. Jean-François Munoz, Président de la fédération de l'encadrement civil de la défense de la CGC- Confédération française de l'encadrement, a relevé que le projet de budget pour 2000 était marqué par une augmentation légère du titre III de 0,1 % en francs constants, les rémunérations et charges sociales en constituant, du fait de la professionnalisation, les quatre cinquièmes au détriment du fonctionnement.

Il a regretté la diminution de 4,4 % en termes réels des crédits de paiement des titres V et VI, constatant que la répartition entre les autorisations de programme et les crédits de paiement en francs courants était cette fois favorable aux premières (+ 1,70 % pour les autorisations de programme contre - 3,54 % pour les crédits de paiement).

Il a reconnu le bon bilan global obtenu du point de vue de la consommation de crédits en 1998, de l'amélioration de la situation des reports de charges, divisés par quatre, et de la réduction des intérêts moratoires de 70 % depuis 1996.

Il a relevé que les budgets de fonctionnement courant de la Marine et de l'armée de l'Air croissent respectivement de 21 % et 15%, tandis que l'armée de Terre augmente son taux d'activité prévisionnel et que les commandes pluriannuelles de matériels s'élèvent à 15 milliards de francs, dont 7 pour le M 51 et 2,8 pour l'AC3G-MP.

Mais, il a déploré que les retombées financières des choix budgétaires apparaissent minces pour les personnels civils au regard de la situation des personnels militaires, dont les pécules croissent.

Constatant que les industries de défense n'auront perdu que 3 000 emplois en 1998, contre 10 000 à 12 000 par an au milieu de la décennie, alors que le ministère de la Défense présentait une croissance d'emplois permanents de 19 297 postes, il a noté qu'un financement de 216 millions de francs pris sur des emplois vacants permettait un recours, considéré comme réversible, à la sous-traitance. Mais, la perte de 795 emplois par la DGA risque de menacer sa capacité d'expertise et d'intervention.

M. Jean-François Munoz a regretté les diminutions de crédits affectant l'espace (- 15,3 %), s'inquiétant de l'incapacité de l'Europe à prendre collectivement ses responsabilités en ce domaine. Il s'est également inquiété de la réduction des crédits relatifs au nucléaire (- 4,5 %), tout en convenant que les travaux sur le SNLE-NG et l'ASMP-A n'étaient pas affectés. Il a admis que la décroissance légère (- 3%) des équipements classiques n'affectait pas non plus les programmes majeurs. Qualifiant de « raisonnable » la modernisation des équipements, il a exprimé le regret que les missions de nos armées soient à peine soutenues et que l'amélioration de leur capacité de projection avec l'ATF reste en gestation.

Se félicitant de la mise en place de l'OCCAR, il a regretté que la DGA n'ait pas encore préparé sa restructuration en conséquence.

Estimant que sa transformation en service à compétence nationale ne permettrait pas à la DCN d'être présente sur les créneaux commerciaux d'exportation ni d'améliorer suffisamment sa politique d'achats, il a exprimé le souhait qu'elle développe un partenariat avec les industriels, sans qu'un changement de statut soit nécessaire pour autant. Il a également déploré la baisse du plan de charge du Service de la maintenance aéronautique, jusqu'alors bien portant.

Craignant que la modernisation de la gestion financière du ministère de la Défense soit paralysée par le manque de moyens informatiques, il a regretté les disparités dans la connaissance des coûts entre les établissements de la DGA et les conséquences qui en découlent sur les prix des prestations.

Abordant les mesures relatives au personnel civil, il a regretté, comme chaque année, que les personnels contractuels soient toujours écartés du protocole « Durafour », mais a reconnu que les mesures catégorielles étaient raisonnables. Il a indiqué que les préoccupations majeures de son syndicat portaient sur l'aménagement et la réduction du temps de travail et la mobilité des personnels. Concernant le premier point, il a regretté l'attentisme de la DCN, qui semble vouloir connaître au préalable le résultat des négociations dans la fonction publique, tout en ne proposant actuellement qu'un dispositif ayant pour effet de brimer les cadres. Sur le second point, il a exprimé ses craintes concernant la préparation d'une charte de mobilité pénalisante au sein du ministère de la Défense et a déploré l'absence de publication par la DGA de la liste par centre des emplois supprimés.

M. Bernard Cazeneuve a alors interrogé les représentants syndicaux sur les négociations relatives à la réduction du temps de travail.

Soulignant que leur enjeu était considérable pour les établissements industriels dépendant du ministère de la Défense, et notamment la DCN, il a estimé qu'elles pouvaient contribuer, d'une part, à relancer le dialogue social et, d'autre part, à considérer les gains de productivité hors du prisme des réductions d'effectifs. Dans son volet défensif, le passage aux trente-cinq heures pourrait éviter des réductions d'effectifs et, par son volet offensif, il pourrait permettre des recrutements afin d'améliorer la pyramide des âges tout en maintenant des compétences.

M. Albert Sparfel a reconnu l'importance des enjeux de la réduction du temps de travail, à condition que l'objectif de l'emploi soit considéré comme prioritaire, ce qui n'était pas le cas à la DCN. Il a souligné que la réduction du temps de travail ne devait pas entraîner de contraintes excessives pour les personnels. Il s'est également déclaré préoccupé des tentations de contournement des représentants syndicaux, pourtant mandatés pour représenter le personnel, par le biais de consultations directes.

M. Jean-Louis Naudet a estimé que les organisations qui négocient actuellement la réduction du temps de travail au sein de la DCN font face à une direction qui s'arc-boute sur la question des horaires variables, au risque de faire échouer la discussion. Il a regretté que la création ou la préservation d'emplois, but principal du passage aux trente-cinq heures, soit absente des objectifs de la DCN. Il a déclaré avoir le sentiment que le Ministre de la Défense avait besoin d'un accord-cadre pour mieux faire avaliser des suppressions d'emplois. Mais l'échec des négociations est prévisible si la DCN reste figée et si des réponses ne sont pas apportées à certaines interrogations concernant notamment les rémunérations, les forfaits, les statuts et l'application des trente-cinq heures aux cadres. M. Jean-Louis Naudet a enfin regretté l'absence d'ambition de la DCN pour la reconquête de ses missions, estimant que la recherche des gains de productivité, si elle ne représentait pas un tabou pour son organisation, ne devait pas faire oublier la priorité de l'emploi.

M. Jean-François Munoz a exposé qu'il ne comprenait pas comment les discussions sur la réduction du temps de travail pouvaient être aussi difficiles à la DCN, alors que des résultats positifs avaient pu être obtenus aussi bien dans certains établissements qu'au sein des forces armées elles-mêmes. Il a aussi fait observer que les discussions sur la productivité étaient rendues difficiles par l'inexistence d'instruments comptables permettant de comparer les coûts entre les divers centres de la DCN.

M. Albert Sparfel a souligné que toute entreprise devait d'abord disposer d'un plan de charge. Il s'est demandé si, dans ce but, il ne serait pas souhaitable d'avancer la construction du second porte-avions, dont la Marine a besoin et qui représenterait pour la DCN un facteur de dynamisme analogue au VCI pour GIAT Industries.

M. Claude Hoffsteter s'est inquiété de l'évolution du climat des discussions à la DCN, l'impression d'une écoute attentive s'effaçant progressivement au profit de celle d'une incertitude sur l'autorité en charge des décisions.

M. Jean-Pierre Dussaussois a exposé également que l'absence de plan de charge rendait difficilement lisibles les stratégies de défense et de progrès de l'emploi à la DCN et que dans ces conditions il était difficile d'estimer combien de réductions d'effectifs prévues pourraient être évitées. Il a déploré qu'aucune garantie n'ait été donnée sur le maintien des salaires, voire des retraites, parallèlement au passage aux trente-cinq heures, et que le seul objectif apparent de la direction soit la fin des horaires variables.

Evoquant la proposition qui avait été faite d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information de la Commission de la Défense sur les difficultés de GIAT Industries, M. Jean-Claude Sandrier a interrogé les représentants syndicaux sur les orientations qu'ils estiment souhaitables pour l'avenir de cette société. Evoquant les déficits de personnels civils, notamment dans l'armée de Terre, et soulignant que la situation actuelle était très insatisfaisante, les armées ne voyant pas leurs besoins satisfaits, les personnels étant mis en cause et les demandeurs d'emploi locaux étant privés d'embauche, il a demandé aux représentants syndicaux s'ils avaient consulté leurs mandants sur les incitations qui permettraient une meilleure mobilité, qu'il s'agisse de mesures indemnitaires ou d'un accroissement des promotions.

M. Gilbert Desmurs, représentant l'UNSA Défense, a souligné que les implantations très spécifiques des grands camps de l'armée de Terre du nord-est du pays induisaient inévitablement des difficultés de recrutement, même sur des bases locales. Il a aussi déploré que les vacances de postes amènent l'armée de Terre à employer, sur des emplois normalement dévolus à des personnels civils, des jeunes engagés volontaires. Il a estimé que des primes de compensation devraient être accordées pour obtenir de meilleurs résultats en matière de mobilité.

M. Albert Sparfel a considéré que, dans le cadre du choix politique qu'elles avaient fait de la construction de l'Europe de l'armement, les autorités politiques devaient expliquer clairement leurs orientations en matière de capacités de fabrication d'armement de la France. S'agissant des déficits de personnels civils, il s'est demandé si la réflexion récurrente aux termes de laquelle la mobilité trop fréquente des personnels militaires pouvait créer des difficultés pour l'efficacité du service ne devait pas être étendue aux personnels civils. Il a souligné que ces déficits avaient en réalité pour cause le lien qui avait été établi entre les difficultés de la DGA et les besoins des armées. Il a considéré qu'au stade délicat où était arrivée la professionnalisation, ces deux problèmes devaient être dissociés. Il a en effet observé que, quel que soit leur niveau de qualification, les postes à pourvoir étaient souvent d'une nature différente de celle des emplois éventuellement disponibles, cette caractéristique empêchant que les besoins des armées soient satisfaits, même lorsque la mobilité géographique était acquise.

M. Jean-Louis Naudet a fait valoir que l'Etat devrait s'informer sur ce qui avait été fait au sein de GIAT Industries au cours des dix dernières années. Déplorant que les propositions formulées par les représentants du personnel n'aient pas été étudiées, il a exposé que l'ensemble des personnels s'inquiétait fortement de la viabilité de l'entreprise au-delà de l'exécution des commandes de chars Leclerc. Il a souligné que des pans entiers de compétences de l'entreprise continuaient à être supprimés et que, par exemple, la France allait être bientôt dépendante de l'étranger pour la fabrication des munitions et des armes de petit calibre, pourtant nécessaires à sa défense, ce contre quoi il s'est élevé.

S'agissant de la mobilité, il a observé qu'on assistait à la confirmation des craintes exprimées lors de la décision de professionnaliser les armées, c'est-à-dire au risque de passage d'une mobilité volontaire à une mobilité imposée. Evoquant la nouvelle mesure imposant une mobilité de cinq années aux cadres techniques et administratifs en contrepartie de modestes perspectives d'avancement, il s'est déclaré opposé à une politique d'accumulation d'indemnités pour pourvoir certains emplois dans un contexte général de recul de l'activité, la différence entre les qualifications des personnels et les besoins des armées étant la cause d'un véritable gâchis de compétences.

M. Jean-Pierre Dussaussois a remarqué que la mobilité constituait un frein à l'avancement des personnels civils contrairement à ce qui se passe dans le cas des militaires. Il a regretté que les promesses faites pour accorder des postes de responsabilité aux civils n'aient pas été tenues en raison de la nécessité pour les militaires de prendre des commandements. Enfin, il a mis l'accent sur l'inadéquation entre les postes proposés et les qualifications des ouvriers de la DGA.

M. Guy Dubost, représentant la confédération française de l'encadrement (CGC), s'est interrogé sur la gestion des personnels civils par les militaires en rappelant que beaucoup croyaient que la professionnalisation consistait simplement à remplacer les appelés par des civils sans tenir compte suffisamment des qualifications et aptitudes. Il a considéré qu'il n'y avait aucune retombée effective de la mobilité, par exemple pour les attachés d'administration, que la gestion des postes au niveau local était défaillante. Il a fait valoir qu'il était nécessaire de mieux rémunérer la mobilité en clarifiant les raisons qui la rendaient nécessaire.

M. Jean-Yves Placenti a souligné qu'il ne pouvait y avoir de gestion de la mobilité sans avantages matériels pour la rendre attractive.

M. Daniel André a énuméré les raisons qui lui paraissaient expliquer les difficultés de mise en _uvre de la mobilité : l'absence d'offre de postes de responsabilité pour les personnels des catégories A et B, l'inadéquation des postes offerts par rapport aux qualifications, la faiblesse des mesures d'accompagnement en termes indemnitaires, l'absence de repyramidage et de perspectives d'avancement.

M. Albert Sparfel a souligné la nécessité de ne pas opposer les populations civiles et les populations militaires ou les différentes catégories de personnels civils, par exemple les ouvriers d'Etat et les ouvriers fonctionnaires, alors que des personnes de statut différent peuvent occuper un même poste. Par ailleurs, il a appelé l'attention de la Commission sur la réforme du maintien en condition opérationnelle des équipements et sur la nécessité pour les armées de conserver des compétences dans les niveaux inférieurs de maintenance.

Le Président Paul Quilès a proposé au rapporteur pour avis des crédits de fonctionnement de revenir dans son avis budgétaire sur la question de la mobilité des personnels civils et a estimé utile que la Commission puisse étudier la situation et l'avenir des industries de l'armement terrestre en France comme en Europe.