ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES
COMPTE RENDU N° 23
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 20 janvier 2000
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Paul Quilès, Président
SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi (n° 1867), adopté par le Sénat, relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du Code du service national (M. André Vauchez, rapporteur)
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. André Vauchez, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du Code du service national (n° 1867).
Chapitre I
Principes
Article 2 : Domaines d'accomplissement du volontariat civil :
La Commission a examiné deux amendements en discussion commune :
- le premier, n° 54, présenté par M. Jean-Claude Sandrier, disposant que dans le cadre du volontariat de coopération internationale, les volontaires civils contribuent « au développement et à l'approfondissement de la démocratie et des droits de l'homme, éléments indissociables d'une politique de paix » ;
- le second, n° 46, présenté par M. Yves Dauge, rapporteur au nom de la Commission des Affaires étrangères saisie pour avis, MM. François Loncle et René Mangin et M. Marie-Hélène Aubert, prévoyant, pour sa part, que les volontaires civils « contribuent également à l'établissement de l'Etat de droit, à la création d'institutions démocratiques, à la défense des droits de l'homme et à la paix ».
Après un débat au cours duquel sont intervenus MM. Jean-Claude Sandrier, Guy-Michel Chauveau, André Vauchez et le Président Paul Quilès, qui ont exprimé leur préoccupation à l'égard d'une éventuelle implication des volontaires civils dans des opérations de maintien de la paix à laquelle pourrait conduire une définition trop large de leur mission associée à des actions civilo-militaires, la Commission a accepté l'amendement n° 54 présenté par M. Jean-Claude Sandrier et repoussé l'amendement n° 46.
Article 3 : Structures d'accueil des volontaires civils :
La Commission a accepté l'amendement n° 55, présenté par M. Jean-Claude Sandrier, précisant que, sur le territoire national, le volontariat civil ne pouvait être effectué qu'auprès d'une personne morale à but non lucratif.
Article 5 : Convention entre l'Etat et les structures d'accueil des volontaires civils :
La Commission a repoussé l'amendement n° 47, présenté par M. Yves Dauge, rapporteur au nom de la Commission des Affaires étrangères saisie pour avis, MM. François Loncle et René Mangin et Mme Marie-Hélène Aubert, permettant l'exercice du volontariat civil dans le cadre du programme du service volontaire européen, après que le rapporteur eut souligné la différence profonde de nature entre les statuts de volontaire civil et de volontaire européen.
Chapitre II
Droits et obligations du volontaire civil
Article 7 : Caractère exclusif du volontariat civil :
La Commission a repoussé l'amendement n° 48, présenté par M. Yves Dauge, rapporteur au nom de la Commission des Affaires étrangères saisie pour avis, MM. François Loncle et René Mangin, précisant que le volontariat civil était compatible avec des activités d'enseignement, sous réserve de l'accord de l'organisme d'accueil, après que le Président Paul Quilès, M. Guy-Michel Chauveau, Mme Nicole Bricq et M. Christian Martin eurent fait valoir qu'une telle dérogation, trop large, ne respectait pas l'esprit du texte.
Article 8 : Obligations professionnelles du volontaire civil :
La Commission a examiné l'amendement n° 56 de M. Jean-Claude Sandrier. Après que M. André Vauchez eut fait observer que son objet était déjà satisfait par le texte en discussion, l'article 8 précisant que le volontaire civil était soumis non seulement aux règles et obligations de l'organisme d'accueil, mais également aux règles de droit public dans les conditions définies à l'article 4, M. Jean-Claude Sandrier a retiré son amendement.
Article 9 : Indemnités et prestations versées aux volontaires civils :
La Commission a examiné l'amendement n° 52 du Gouvernement visant à supprimer l'exonération, introduite par le Sénat, de l'impôt sur le revenu, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale de l'indemnité mensuelle de volontariat civil.
Le rapporteur a reconnu que cet amendement était inspiré par le souci de respecter le principe d'universalité régissant les deux contributions sociales et celui d'égalité, eu égard à la situation fiscale des volontaires militaires. Il a toutefois noté le niveau modeste de l'indemnité mensuelle servie aux volontaires civils. Le Président Paul Quilès a approuvé ces propos, ajoutant qu'en cas d'assujettissement de cette indemnité aux contributions sociales, pour des raisons de principe, il serait nécessaire de compenser à due concurrence la perte de revenu pour le volontaire. Il a également souligné que le gain, pour la sécurité sociale, de l'assujettissement de l'indemnité mensuelle aux contributions sociales serait très modeste (de l'ordre d'un à deux millions de francs). M. Guy-Michel Chauveau a estimé qu'il était délicat de déroger aux principes généraux d'universalité et d'égalité. Il a toutefois relevé qu'il pourrait paraître choquant que l'indemnité mensuelle soit assujettie à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, alors que l'indemnité supplémentaire, servie seulement aux volontaires affectés hors du territoire métropolitain en reste exonérée. Mme Nicole Bricq a rappelé le principe d'universalité qui régit les contributions sociales.
A l'issue de ce débat, la Commission a repoussé l'amendement n° 52 du Gouvernement.
La Commission a examiné, en discussion commune, deux amendements, n° 53 du Gouvernement et n° 51 présenté par M. Yves Dauge, rapporteur au nom de la Commission des Affaires étrangères saisie pour avis, MM. François Loncle et René Mangin, tendant à préciser que les prestations supplémentaires versées aux volontaires civils en dehors du territoire métropolitain, étaient obligatoires. Après que le Président Paul Quilès eut relevé une contradiction entre la première phrase du second alinéa de l'article 9, qui marque le caractère facultatif des prestations supplémentaires servies aux volontaires, et les amendements présentés, et que M. André Vauchez et Mme Nicole Bricq eurent exprimé leur préférence pour la rédaction de l'amendement du Gouvernement, la Commission a repoussé l'amendement n° 51 et accepté l'amendement n° 53.
Article additionnel après l'article 13 bis :
La Commission a examiné l'amendement n° 57, présenté par M. Jean-Claude Sandrier, prévoyant qu'un certificat, attestant de la qualité de l'expérience acquise au cours du volontariat, pourrait être délivré aux volontaires civils en vue de faciliter leur recherche d'emploi. M. André Vauchez ayant fait valoir que cet amendement était déjà satisfait par l'article 6 bis, M. Jean-Claude Sandrier a retiré son amendement.
Chapitre III
Dispositions diverses et finales
Article additionnel après l'article 16 : Rapport d'exécution :
La Commission a repoussé l'amendement n° 49, présenté par M. Yves Dauge, rapporteur au nom de la Commission des Affaires étrangères saisie pour avis, instituant une obligation pour le Gouvernement de présenter au Parlement un rapport d'exécution de la loi sur les volontariats civils dans un délai de deux ans, après que le rapporteur eut fait observer que cet amendement était déjà satisfait par l'amendement n° 41 de la Commission de la Défense.
La Commission a enfin accepté l'amendement n° 44, présenté par Mmes Nicole Bricq et Martine Lignières-Cassou, complétant les dispositions du code du service national pour préciser que l'information donnée dans le cadre de l'appel de préparation à la défense devait être respectueuse de l'égalité entre les sexes, Mme Nicole Bricq ayant rappelé que cet amendement résultait des débats de la Commission lors de l'examen du rapport.
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