ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION de la DÉFENSE NATIONALE et des FORCES ARMÉES
COMPTE RENDU N° 27
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 29 février 2000
(Séance de 14 heures 30)
Présidence de M. Paul Quilès, Président
SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, du projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national (M. André Vauchez, rapporteur) (amendements)
- Information relative à la Commission
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La Commission de la Défense nationale et des Forces armées s'est réunie, en application de l'article 88 du Règlement, en vue d'examiner, sur le rapport de M. André Vauchez, les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national (n° 2176).
Après l'article 10 :
La Commission a examiné un amendement de M. Michel Voisin (amendement n° 1) visant à prolonger d'une durée de deux ans le report d'incorporation accordé aux jeunes gens affiliés aux régimes d'assurance des professions libérales ou de la Caisse nationale des barreaux français.
Le rapporteur ayant fait observer que ce dispositif n'avait aucune relation avec les dispositions restant en discussion, le Président Paul Quilès s'est interrogé sur la nécessité d'instaurer un nouveau type de report d'incorporation ne concernant que les professions libérales à l'exclusion des autres jeunes gens non titulaires d'un contrat de travail. Il a en outre souligné qu'à un peu plus de deux années de la suspension de la conscription, une proposition tendant à instituer de nouveaux reports de deux ans, éventuellement renouvelables, posait en fait le problème de la date de la fin de l'appel sous les drapeaux.
M. Jean Michel a souligné que les jeunes avocats, après leurs études, pouvaient être recrutés dans le cadre d'un contrat de collaborateurs qui ouvrait droit au report d'incorporation défini à l'article L. 5 bis A du Livre II du Code du service national mais qu'au contraire, une fois achevé leur contrat de collaboration, ils n'étaient plus susceptibles de bénéficier de ce report.
La Commission a alors repoussé l'amendement n° 1.
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Information relative à la Commission
Le Président Paul Quilès, après avoir fait référence au débat engagé dans plusieurs Parlements étrangers et au Parlement européen ainsi que dans le public sur le réseau dit « Echelon », a souligné qu'il appartenait à la Commission de la Défense de mener une enquête sur un système d'interception des communications dans le monde qui, en raison de son caractère d'organisation en réseau très étendu, de sa reconversion partielle vers l'espionnage industriel et de la participation d'un Etat membre de l'Union européenne, n'était pas sans poser de questions pour la sécurité du pays et la politique de défense, en particulier au moment où une politique européenne commune de sécurité et de défense était instituée. Il a alors proposé la nomination d'un rapporteur d'information sur « les systèmes de surveillance et d'interception électroniques pouvant mettre en cause la sécurité nationale » en associant aux activités de ce rapporteur un groupe de travail dans lequel chaque groupe politique désignerait un représentant.
A l'unanimité, la Commission a accepté cette proposition et nommé M. Arthur Paecht rapporteur de la mission d'information sur « les systèmes de surveillance et d'interception électroniques pouvant mettre en cause la sécurité nationale ».
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