ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 2
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 3 octobre 2000
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président
SOMMAIRE
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi sur l'épargne salariale (n° 2560) (M. Jean-Pierre Balligand, Rapporteur).
- Examen du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999 (n° 2534) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
- Examen en deuxième lecture du projet de loi modifié par le Sénat portant règlement définitif du budget de 1998 (n° 2509) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
- Examen du rapport présenté en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi sur l'épargne salariale (n° 2560) (M. Jean-Pierre Balligand, Rapporteur).
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- Art. 8
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- Art. premier
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- Après l'art. 8
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4
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- Après l'art. premier
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2
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- Art. 9
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- Art. 2
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2
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- Art. 10
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5
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- Art. 3
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- Art. 11
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6
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- Art. 5
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3
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- Art. 12
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6
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- Article additionnel après l'art. 5
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3
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- Art. 14
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- Art. 7
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3
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- Après l'art. 15
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- Examen du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999 (n° 2534) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
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- Examen en deuxième lecture du projet de loi modifié par le Sénat portant règlement définitif du budget de 1998 (n° 2509) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
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- Examen du rapport présenté en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
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La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan s'est réunie, pour tout d'abord procéder, en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Jean-Pierre Balligand, à l'examen des amendements déposés au projet de loi sur l'épargne salariale (n° 2560).
En préambule, le Président Henri Emmanuelli a indiqué que l'avis du Conseil de la concurrence relatif au prix de l'eau était distribué. Même s'il est rédigé avec des précautions administratives et s'il manque des éléments, il comporte cependant des analyses intéressantes sur cette importante question. La publication de ce rapport sera assurée par la Commission, selon des formes restant à déterminer.
Puis, la Commission a abordé l'examen des amendements au projet de loi sur l'épargne salariale.
TITRE PREMIER
AMÉLIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS
Article premier (Art. L. 444-4 nouveau et L. 441-2, L. 442-4 et L. 443-2 du code du travail) : Ancienneté minimale requise pour bénéficier des dispositifs d'épargne salariale
La Commission a accepté l'amendement n° 116 de M. Jean-Pierre Balligand, de coordination avec l'amendement n° 30 de la Commission. Après que le Rapporteur et M. Jean-Jacques Jégou aient fait observer que traiter différemment les salariés des entreprises de travail temporaire et les autres pourrait être source de complexité, elle a accepté les amendements identiques nos 144 de Mme Nicole Bricq et 151 de M. Gérard Bapt prévoyant que l'ancienneté requise pour les salariés intérimaires sera appréciée sur un seul exercice et non deux, comme le prévoit le projet de loi.
Après l'article premier :
La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 110 de M. Jean-Jacques Jégou appliquant le mécanisme de la décote aux sociétés non encore cotées mais dont l'introduction en bourse est prévue. Le Rapporteur a en effet estimé que créer une troisième catégorie de sociétés (les sociétés non cotées en instance de cotation) auprès des sociétés cotées et des sociétés non cotées serait une source de complexité inutile.
Article 2 (Art. L. 443-2, L. 443-6 et L. 444-5 nouveau du code du travail ; Art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale ; Art. 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale) : Transfert des valeurs épargnées dans un PEE lorsque le salarié quitte l'entreprise
La Commission a accepté l'amendement n° 183, de coordination, présenté par M. Jean-Pierre Balligand.
Article 3 (Art. L. 443-3 et L. 444-3 du code du travail) : Plan d'épargne de groupe
Après avoir repoussé les amendements nos 23 de M. Jacques Godfrain et 14 de M. Jean-Louis Dumont faisant référence aux accords de groupe, satisfaits par l'amendement n° 35 de la Commission, celle-ci a accepté les amendements de précision nos 117 et 118 de M. Jean-Pierre Balligand, ainsi que le sous-amendement n° 150 de M. Jean-Louis Dumont à l'amendement n° 35 de la Commission étendant le champ d'application de ce dernier aux filiales des coopératives.
TITRE II
EXTENSION DE L'ÉPARGNE SALARIALE
Article 5 (Art. L. 443-1-1 nouveau du code du travail) : Plans d'épargne interentreprises
La Commission a repoussé les deux amendements n° 16 de M. Jean-Louis Dumont et n° 24 de M Jacques Godfrain définissant le champ des plans d'épargne interentreprises, ces amendements étant satisfaits par l'amendement n° 48 de la Commission. Elle a ensuite adopté l'amendement rédactionnel n° 119 de M. Jean-Pierre Balligand.
Article additionnel après l'article 5
La Commission a accepté l'amendement n° 126 de M. Jean-Louis Dumont étendant les dispositions du présent projet de loi aux coopératives agricoles régies par le code rural.
TITRE III
PLAN PARTENARIAL D'ÉPARGNE SALARIALE VOLONTAIRE
Article 7 : (Article L. 443-1-2 (nouveau) du code du travail) : Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV)
La Commission a examiné un amendement n° 100 de M. Gérard Charasse visant à étendre les conditions de sortie anticipée des PPESV au cas des catastrophes naturelles. Usant de la faculté reconnue à chaque député par l'article 38 du Règlement de prendre part aux débats d'une commission dont il n'est pas membre, M. Gérard Charasse a souligné qu'en cas de catastrophes naturelles ayant des effets parfois dramatiques sur la situation financière des intéressés, le blocage de l'épargne salariale ne se justifiait pas. Après que le Rapporteur eut indiqué qu'il lui semblait préférable que la liste de ces conditions de sortie soit renvoyée à un décret pour éviter de l'élargir à l'excès dans la loi et que M. Jean-Jacques Jégou ait jugé qu'en toute hypothèse le texte ne pouvait s'appliquer au passé et notamment aux tempêtes de 1999, la Commission a repoussé cet amendement.
La Commission a accepté trois sous-amendements de M. Jean-Pierre Balligand :
- n° 180 à l'amendement n° 56, autorisant l'abondement de la participation versée au PPESV dans les trois premières années du plan ;
- n° 98 à l'amendement n° 57, permettant à l'adhérent à un PPESV de renouveler sa participation à ce plan après l'expiration de sa première adhésion ;
- n° 99 à l'amendement n° 59, interdisant la possibilité d'abonder des transferts d'un PEE vers un PPESV lorsque les sommes concernées sont encore indisponibles.
La Commission a repoussé un amendement n° 17 de M. Jean-Louis Dumont, visant à créer un crédit d'impôt en faveur des salariés opérant des versements dans un PPESV.
La Commission a accepté un sous-amendement n° 182 de M. Jean-Pierre Balligand à l'amendement n° 62 de la Commission, corrigeant une erreur de rédaction.
Article 8 : (Art. L. 443-2, L. 443-5, L. 443-7, du code du travail, articles 81, 163 bis AA, 163 bis B, 231 bis E, 237 bis A, 237 ter du Code général des impôts, article 186-3 de la loi du 24 juillet 1966) Dispositions diverses relatives au plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV)
La Commission a repoussé un amendement n° 162 de M. Yves Cochet, visant à assujettir les abondements des entreprises aux prélèvements sociaux. Après que M. Yves Cochet eut rappelé qu'il convenait de ne pas fragiliser le système de retraite par répartition, le Rapporteur a indiqué que l'assujettissement proposé aurait pour effet de fortement réduire l'intérêt du PPESV pour le salarié, mais qu'il était envisageable de prévoir un prélèvement plus limité sur l'abondement de l'entreprise, au-delà d'un plafond qui pourrait être fixé à 15 000 francs, le débat en séance publique permettant de trancher cette question.
La Commission a repoussé trois amendements de M. Gérard Charasse défendus par leur auteur :
- n° 101 visant à réduire le plafond de l'exonération d'impôt sur le revenu sur l'intéressement affecté à un PEE ;
- n° 102 proposant de n'exonérer de taxe sur les salaires les sommes versées au titre de la participation qu'au-delà des deux cinquièmes du plafond prévu pour l'abondement des entreprises aux versements des salariés ;
- n° 103 élargissant l'objet de l'amendement précédent à l'assujettissement aux cotisations sociales.
Après l'article 8
La Commission a repoussé un amendement n° 104 de M. Gérard Charasse, soutenu par son auteur, proposant de créer un fonds national de garantie de l'épargne salariale qui serait financé par les fonds en déshérence de la participation, après que le Rapporteur eut rappelé, d'une part, que la Commission avait adopté, à son initiative, un amendement affectant ces sommes à un fonds de solidarité de l'épargne salariale destiné à contribuer à mettre en place un livret d'épargne salariale, et d'autre part, que les montants des fonds en déshérence seraient insuffisants pour garantir les risques éventuels pouvant affecter l'épargne salariale.
TITRE IV
ENCOURAGEMENT À L'ÉCONOMIE SOLIDAIRE ET DIVERSIFICATION DES PLACEMENTS
Article 9 (Article L. 443-3 du code du travail ; Article L. 443-3-1 (nouveau) du code du travail ; Article 20 de la loi du 23 décembre 1988 ; Article 237 bis A du code général des impôts) : Économie solidaire
La Commission a examiné un amendement n° 168 de M. Yves Cochet visant à permettre la souscription de fonds solidaires dans les plans d'épargne à cinq ans et non pas seulement dans le cadre du PPESV à dix ans. Après que M. Jean-Jacques Jégou eut souligné que l'économie solidaire avait besoin d'une épargne de long terme et que Mme Nicole Bricq eut rappelé que les syndicats étaient particulièrement soucieux de la sécurisation de l'épargne des salariés investie en fonds solidaires, la Commission a repoussé cet amendement.
Elle a ensuite accepté un amendement n° 169 de M. Yves Cochet visant à ce que les PPESV proposent systématiquement, et non plus de manière optionnelle, des fonds solidaires aux salariés.
La Commission a repoussé un amendement n° 18 de M. Jean-Louis Dumont modifiant la définition de l'entreprise solidaire, le Rapporteur ayant indiqué que cette rédaction risquait d'exclure certains organismes qui entrent dans le champ de la définition proposée par le projet, comme les mutuelles.
Elle a ensuite repoussé deux amendements de conséquence, le premier, n° 21, de M. Jean-Louis Dumont, le second, n° 26, de M. Jacques Godfrain.
La Commission a ensuite repoussé un amendement n° 172 de M. Yves Cochet visant à modifier la composition des fonds solidaires, après que le Rapporteur eut souligné qu'il convenait d'être particulièrement vigilant quant à la sécurisation de l'épargne des salariés.
Elle a également repoussé un amendement n° 22 de M. Jean-Louis Dumont visant à accroître la part d'actifs solidaires au sein des fonds solidaires.
La Commission a ensuite repoussé deux amendements de M. Gérard Charasse, le premier n° 106 visant à proposer des avantages aux entreprises favorisant l'investissement en fonds solidaires, le second, n° 107, visant à inclure dans l'actif des fonds solidaires une cotisation à un fonds national de garantie.
La Commission a repoussé un amendement n° 19 de M. Jean-Louis Dumont visant à supprimer l'agrément dont bénéficient les entreprises solidaires, après que le Rapporteur eut souligné que cet agrément était une garantie pour les salariés.
Article 10 (Art. L. 443-4 du code du travail) : Obligation d'offrir des modes de placement sécurisés dans le cadre du PEE
La Commission a examiné les amendements nos 20 de M. Jean-Louis Dumont et 27 de M. Jacques Godfrain prévoyant qu'un mécanisme instaurant la liquidité ou la garantie des titres permette de s'exonérer de l'obligation faite aux fonds communs de placement d'entreprise investis en titres non cotés d'entreprise, de détenir au moins un tiers de titres liquides. Le Rapporteur a fait observer que de tels mécanismes offrent une moindre sécurité que la présence de titres liquides. M. Jean-Pierre Delalande a défendu l'amendement n° 27, jugeant qu'il apportait une meilleure garantie que l'amendement n° 20, puisqu'il ajoute une liberté de choix supplémentaire et prévoit que ces mécanismes de garantie résultent d'un accord collectif. Le Rapporteur s'y étant alors déclaré favorable, la Commission a accepté l'amendement n° 27 auquel M. Jean-Louis Dumont s'est rallié et repoussé l'amendement n° 20.
Article 11 (Art. L. 132-27, L. 133-5, L. 441-3, L. 442-4, L. 442-5, L. 443-1 et L. 443-8 du code du travail) : Dispositions diverses relatives à la négociation collective en matière d'épargne salariale
La Commission a repoussé l'amendement n° 177 de M. Yves Cochet, supprimant l'exonération des charges sociales pour les abondements des entreprises.
Article 12 (Art. L. 443-3 du code du travail ; Art. 20 et 21 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988) : Conseils de surveillance des FCPE
Après avoir accepté l'amendement rédactionnel n° 120 de M. Jean-Pierre Balligand, la Commission a repoussé l'amendement n° 108 de M. Gérard Charasse encadrant les droits de vote des salariés porteurs de parts lors de l'élection de leurs représentants aux conseils de surveillance des FCPE.
TITRE VI
ACTIONNARIAT SALARIÉ
Article 14 (Art. 180, 186-3, 217-9, 208-9 à 208-19 et 208-9-1 (nouveau)
de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales) : Incitations au développement de l'actionnariat salarié
La Commission a repoussé l'amendement n° 179 de M. Yves Cochet soumettant aux charges sociales les décotes et autres avantages accordés aux salariés lors d'une augmentation de capital réservée, après que son auteur ait déclaré qu'en toute hypothèse, dans ce cas, cet avantage était injustifié.
Après l'article 15
Elle a repoussé l'amendement n° 109 de M. Gérard Charasse étendant le droit à la formation aux représentants des salariés dans les conseils de surveillance des FCPE, le Rapporteur ayant indiqué que cet amendement était satisfait du fait de l'adoption de l'amendement n° 42 de la Commission.
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La Commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, à l'examen du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999 (n° 2534).
Le Rapporteur général a tout d'abord souligné que le projet de loi est présenté six mois plus tôt que les autres années, ce qui permet de l'examiner avant la discussion du projet de loi de finances pour 2001, calendrier qui devrait contribuer à enrichir l'ensemble des débats. Ce nécessaire rapprochement entre les résultats d'exécution des lois de finances et les budgets suivants devra être abordé dans le cadre de la réforme de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 et il faudra trouver la meilleure date possible.
Le Rapporteur général a évoqué certaines innovations introduites avec le présent projet de loi : présentation de comptes rendus de gestion budgétaire des ministères, enrichissement du rapport accompagnant le compte général de l'administration des finances, qui présente désormais la dette « en droits constatés », le provisionnement des principales créances fiscales et apporte des éclaircissements sur le patrimoine de l'Etat ainsi que sur ses engagements hors bilan à l'exception regrettable de la dette liée aux retraites des fonctionnaires.
S'agissant des résultats d'exécution, le Rapporteur général les a qualifiés de globalement bons, puisque dans un contexte de croissance retrouvée et de réduction sans précédent du chômage, on enregistre une réduction de 41,5 milliards de francs du déficit budgétaire par rapport aux résultats constatés en 1998. Le solde primaire est excédentaire pour la première fois depuis 1991, ce qui ouvre enfin la voie à la réduction du poids de la dette dans le PIB.
Le solde général d'exécution s'établit à 206 milliards de francs, en amélioration de 30,6 milliards par rapport à la loi de finances initiale, et le besoin de financement de l'ensemble des administrations publiques a été ramené à 1,8 % du PIB en 1999.
Les dépenses nettes du budget général s'élèvent à 1.726,7 milliards de francs, et à 1.694,4 milliards de francs à périmètre constant et sans tenir compte des dépenses exceptionnelles. Les dépenses civiles de fonctionnement se sont élevées à 675,9 milliards de francs et leur part dans les dépenses totales de l'Etat s'est réduite. Les dépenses d'intervention de l'Etat représentent 511,3 milliards de francs, en augmentation de 6,3% par rapport à 1998, et les dépenses en capital ont été portées à leur niveau de 1997, soit 99,5 milliards de francs alors qu'elles avaient diminué en 1998. En ce qui concerne les dépenses militaires, les dépenses de fonctionnement s'établissent à 109,3 milliards de francs, en baisse de 0,2% et les dépenses en capital sont stabilisées à 69 milliards de francs.
Les recettes fiscales nettes s'élèvent à 1.565,6 milliards de francs, soit un surplus de 30,7 milliards par rapport aux prévisions initiales. Si ce surplus est le résultat direct du dynamisme économique, il est certain que la révision en cours d'exercice des évaluations des recettes fiscales a péché par excès de prudence.
Quant aux recettes non fiscales, elles ont été réduites de 15 milliards de francs par rapport aux prévisions initiales, le Gouvernement ayant choisi, dans une logique de moyen terme, de conserver un gisement de recettes. Elles se sont finalement élevées à 181,7 milliards de francs. Ces ajustements, sans être irréguliers, sont en contradiction avec certains principes budgétaires. Le Rapporteur général a cependant précisé que ces recettes différées ont été réintégrées, sous la pression de la Commission des finances, dans la loi de finances rectificative pour 2000.
Malheureusement, l'objectif de réduction des prélèvements obligatoires n'a pas été atteint, puisque l'ensemble des recettes publiques rapportées au PIB a représenté 45,7% de celui-ci, soit une augmentation de 0,8 point par rapport à 1998. L'augmentation des revenus des entreprises et la progression des revenus disponibles des ménages ayant entraîné mécaniquement des surplus de recettes, les allégements d'impôts adoptés en 1999 (suppression de la part salariale de la base de la taxe professionnelle, baisse de la TVA sur les abonnements d'électricité, réduction des droits d'enregistrement), n'ont pas suffi à réduire les prélèvements obligatoires. Mais le Rapporteur général a rappelé que 40 milliards de réduction d'impôts ont été inscrits en loi de finances initiale pour 2000 et 40 autres milliards en loi de finances rectificative.
S'agissant de la gestion des autorisations budgétaires, le Rapporteur général a évoqué la mise en place d'une nouvelle forme de régulation budgétaire avec les « contrats de gestion », qui devraient apporter de la souplesse dans la gestion des crédits sans remettre en cause les autorisations votées par le Parlement.
La loi de finances rectificative du 30 décembre 1999 a majoré de 47,5 milliards de francs le montant brut des crédits initiaux du budget général et les modifications réglementaires en cours de gestion ont représenté un solde positif de 81,9 milliards de francs de crédits bruts, en diminution par rapport à l'exercice précédent (108,6 milliards de francs).
Le Rapporteur général a noté une réduction de 23,4 milliards de francs du total net des crédits rattachés par voie de fonds de concours dont le montant s'élève à 44,9 milliards de francs, grâce à la suppression de plusieurs rattachements, notamment, des « crédits d'articles » et des versements de la Poste pour les pensions de ses agents, qui sont désormais intégrés au budget général.
Les reports de crédits programmés de l'exercice 1999 vers l'exercice 2000 s'élèvent à 90 milliards de francs pour le budget de l'Etat et les annulations de crédits en cours de gestion s'élèvent à 34,5 milliards de francs. Par ailleurs, les opérations visant à modifier la répartition initiale des crédits, qui concernent essentiellement la redistribution des crédits de pensions, ont porté sur 200 milliards de francs.
Le projet de loi de règlement propose, au budget général, l'ouverture de crédits complémentaires à hauteur de 16,4 milliards de francs (contre 15,30 milliards de francs en 1998 et 14,7 milliards de francs en 1997) ainsi que des annulations à hauteur de 10 milliards de francs (contre 9,5 milliards de francs en 1998 et 10,52 milliards de francs en 1997). Le solde net des ouvertures et des annulations fait donc apparaître une augmentation de 6,26 milliards de francs de crédits du budget général. Le Rapporteur général a considéré que les ouvertures de crédits en loi de règlement devraient rester exceptionnelles et ne correspondre qu'à des dépenses imprévisibles, tout en précisant que la part la plus importante des dépassements de crédits est constatée sur le budget des charges communes et est en rapport avec la gestion de la dette.
Le Rapporteur général a ensuite présenté des observations sur les comptes rendus ministériels, dont le contenu et la portée devront, selon lui, être appréciés par les rapporteurs spéciaux. Il a noté que certains ministères ont manifestement fait un pas en direction d'une véritable gestion par objectif avec l'indication de résultats, ce qui permet de progresser dans la connaissance de la réalité des actions conduites et de la qualité des services mis en _uvre. Pour l'avenir il serait précieux de trouver dans les comptes rendus budgétaires des résultats d'enquêtes diligentées auprès des publics concernés par certaines mesures ou des évaluations de certaines actions ou encore des études comparatives avec des politiques analogues conduites par les administrations étrangères. En dépit des insuffisances constatées, le Rapporteur général a estimé que cette initiative constitue un progrès appréciable et devrait permettre dans l'avenir d'enrichir considérablement le travail du Parlement en matière de contrôle de l'exécution des budgets.
M. Jean-Pierre Delalande a demandé des précisions sur les annulations de crédits, les transferts et les dépassements, en considérant que les montants constatés témoignaient, à tout le moins, d'une absence de rigueur dans les prévisions.
M. Jean-Jacques Jégou a considéré que les appréciations du Rapporteur général étaient tout à fait intéressantes et plutôt sévères, sur de nombreux points de l'exécution du budget en 1999. Il a ajouté qu'il y avait matière, pour la Commission des finances et sa mission d'évaluation et de contrôle, à peser afin d'améliorer les choses. Il a relevé que l'absence de provisionnement des charges sociales devant être supportées par l'Etat constituait un sérieux inconvénient. Il a ajouté que l'ampleur des annulations mettait en évidence les limites de l'examen parlementaire du projet de loi de finances, puisqu'en gestion, le Gouvernement pouvait à sa guise procéder à des annulations quelque peu erratiques.
M. Didier Migaud, Rapporteur général, a apporté des précisions sur le montant des annulations : elles concernent à titre principal les budgets des Charges communes, pour plus de 12 milliards de francs, de la Défense, pour environ 9 milliards de francs et de l'Emploi pour environ 7 milliards de francs. Il a ajouté que, sur les Charges communes, les économies de constatation portaient principalement sur les crédits de la dette publique.
Abordant la question des transferts, il a indiqué qu'ils concernaient au premier chef les virements des crédits de pensions, à partir des budgets des différents ministères vers un chapitre du budget des Charges communes. Il a précisé que ce mouvement, traditionnellement opéré depuis 1997, résultait de la prise en compte d'une demande du Parlement.
Il a observé, que les dépassements constatés concernaient, comme il se doit, des crédits évaluatifs et portaient surtout sur des dépenses de garanties, de remboursements et dégrèvements et des frais de trésorerie.
M. Pierre Forgues a jugé paradoxal que, chaque année, alors que l'examen des crédits de la Défense mettait en évidence l'insuffisance des dotations d'équipement de la Défense nationale, les annulations constatées en loi de règlement portent surtout sur ces mêmes crédits.
Le Rapporteur général a répondu, qu'en fait, le rythme, parfois lent, de consommation des crédits d'équipement, expliquait les reports constatés sur le budget de la Défense, qui généraient ensuite des annulations. Il a rappelé que les dépenses en capital du budget de la Défense étaient relativement stables d'un exercice budgétaire à l'autre.
La Commission a successivement adopté les quatorze articles du projet de loi portant règlement définitif du budget 1999 :
Article premier : Résultats généraux de l'exécution des lois de finances pour 1999 ;
Article 2 : Recettes du budget général ;
Article 3 : Dépenses ordinaires civiles du budget général ;
Article 4 : Dépenses civiles en capital du budget général ;
Article 5 : Dépenses ordinaires militaires du budget général ;
Article 6 : Dépenses militaires en capital du budget général ;
Article 7 : Résultats du budget général de 1999 ;
Article 8 : Résultats des budgets annexes ;
Article 9 : Comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2000 ;
Article 10 : Comptes spéciaux définitivement clos au titre de l'année 1999 ;
Article 11 : Pertes et profits sur emprunts et engagement de l'Etat ;
Article 12 : Perte en trésorerie sur devises inconvertibles ;
Article 13 : Reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans des gestions de fait ;
Article 14 : Transport aux découverts du Trésor.
Elle a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1999.
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La Commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, à l'examen, deuxième lecture, du projet de loi modifié par le Sénat portant règlement définitif du budget de 1998 (n° 2509).
Le Rapporteur général a rendu compte des travaux du Sénat, expliquant que celui-ci avait supprimé l'article 9 relatif aux comptes spéciaux du Trésor, au motif que les justifications fournies par le Gouvernement n'étaient pas suffisantes pour justifier un vote favorable. Le Sénat a également rétabli le texte initial de l'article 13, portant sur les gestions de fait, que l'Assemblée avait modifié en première lecture, en considérant que le Parlement n'avait pas à porter d'appréciation au fond sur les jugements de la Cour des Comptes et il a donc reconnu, contrairement à l'Assemblée nationale, l'utilité publique de certaines dépenses effectuées au tribunal de commerce d'Antibes.
Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable aux modifications apportées par le Sénat et il a proposé l'adoption de deux amendements ayant pour effet de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
La Commission a adopté :
- à l'article 9 : Comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 1999, un amendement du Rapporteur général tendant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ;
- à l'article 13 : Reconnaissance d'utilité publique de dépenses comprises dans des gestions de fait, un amendement du Rapporteur général tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 13 ainsi modifié.
Puis la Commission a adopté l'ensemble du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1998 ainsi modifié.
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La Commission a enfin examiné, en application de l'article 145 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, un rapport d'information présenté en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle.
Le Rapporteur général a souligné l'intérêt des travaux qui ont eu lieu, en 2000, dans le cadre de la mission d'évaluation et de contrôle.
Il a ajouté qu'il convenait d'exercer une forme de droit de suite et d'être vigilant sur les réponses apportées par les ministres, aux observations présentées. Il a souhaité que soit arrêtée rapidement la liste des sujets à retenir pour les travaux de la Mission en 2001.
M. Augustin Bonrepaux a souhaité que les rapporteurs spéciaux s'impliquent fortement dans le suivi des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle et veillent à ce qu'il soit donné des suites satisfaisantes aux conclusions de ses travaux.
Il a, cependant, considéré qu'il n'était pas raisonnable d'espérer qu'il soit donné suite aux conclusions formulées en juillet dans le cadre du projet de loi de finances déposé en septembre. Par contre, il s'est félicité de ce que les conclusions de l'été 1999 aient eu, par exemple, un impact sur le régime de financement des autoroutes dans le projet de loi de finances pour 2001.
Il a également souhaité une préparation précoce du programme de travail de la mission d'évaluation et de contrôle pour 2001.
Le Président Henri Emmanuelli a relevé qu'une récente correspondance émanant du ministre de l'éducation nationale avait pris acte des travaux de la mission sur la gestion des universités.
M. Jean-Pierre Delalande a souhaité que la Mission d'évaluation et de contrôle exerce son droit de suite auprès de l'administration elle-même, en particulier par l'audition de directeurs d'administration centrale. Il a considéré que les échéances électorales tendaient à affaiblir la présence des ministres auprès de l'administration, ce qui justifiait encore davantage l'audition de certains directeurs par la mission. Il a jugé inqualifiable le comportement désinvolte d'un directeur du ministère des affaires sociales qui n'avait pas jugé utile de se rendre à l'invitation de la Mission d'évaluation et de contrôle, pour envoyer à sa place un sous-directeur, manifestement incapable de répondre aux questions des députés présents.
Il a conclu sur la nécessité d'insuffler aux directeurs d'administration centrale une culture de respect des pouvoirs de contrôle du Parlement.
Le Président Henri Emmanuelli a souhaité la manifestation d'une grande fermeté face à ce type de comportement.
M. Jean-Jacques Jégou a approuvé les propos tenus précédemment et insisté sur la capacité de la MEC à « aiguillonner » les rapporteurs spéciaux, comme l'ont prouvé ses derniers travaux, qui ont incité les rapporteurs spéciaux à être plus audacieux dans leurs propositions. Il serait d'ailleurs souhaitable que tous les rapporteurs spéciaux sachent que la MEC peut les aider dans leur mission, ce qui éviterait qu'une certaine presse puisse dénoncer une prétendue incapacité des parlementaires à remplir leur mission de contrôle.
Le Rapporteur général a tenu à rappeler l'apport de la Cour des comptes aux travaux de la MEC et a souhaité que cette collaboration se poursuive.
Le Président Henri Emmanuelli a indiqué qu'il souhaitait que chaque rapporteur spécial ne se contente pas de son rapport annuel et mette à profit l'ensemble de l'année pour approfondir un sujet, grâce aux pouvoirs importants dont il dispose et dont l'administration doit avoir conscience.
M. Michel Bouvard a observé qu'il conviendrait d'améliorer les moyens administratifs mis à la disposition des rapporteurs spéciaux et que ces derniers seraient en droit d'attendre, de la part du Gouvernement, une information spécifique lorsque des annulations de crédits sont décidées.
M. Jean-Jacques Jégou a jugé indispensable de développer les capacités d'expertise de l'Assemblée nationale, en s'inspirant de l'exemple du Sénat.
M. Jean-Pierre Delalande a rappelé qu'en Grande-Bretagne le contrôle de l'administration est confié à des parlementaires de l'opposition et a estimé que la France pourrait suivre cet exemple.
La Commission a autorisé, en application de l'article 145 du Règlement, la publication du rapport d'information présenté en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle.
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