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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 8

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 18 octobre 2000
(Séance de 8 heures 30)

Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président

SOMMAIRE

Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)

 

Pages

 

Pages

Art. premier

2

Art. 10

7

Art. 2

2

Après l'art. 10

8

Après l'art. 2

2

Art. 11

8

Après l'art. 3

4

Après l'art. 11

9

Après l'art. 4

4

Art. 12

10

Art. 5

5

Après l'art. 12

12

Après l'art. 5

5

Après l'art. 13

15

Après l'art. 6

5

Après l'art. 14

15

Art. 7

6

Après l'art. 15

15

Après l'art. 7

6

Art. 17

16

Art. 8

7

Après l'art. 19

16

Après l'art. 8

7

Art. 23

16

Art. 9

7

Après l'art. 28

16

Après l'art. 9

7

   

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné les amendements à la première partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585).

Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts existants :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-161 de M. Philippe Auberger, visant à rendre obligatoire la comptabilisation en 2001 des recettes non fiscales dues en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles au titre de cette même année.

Article 2 : Baisse de l'impôt sur le revenu :

La Commission a repoussé :

- l'amendement n° I-19 de M. Julien Dray, visant à laisser inchangés les taux d'imposition ;

- les amendements nos I-256 de M. Philippe Auberger, I-305 de M. Gilles Carrez et I-476 de M. Jean-Louis Debré, visant à réaliser en un seul exercice budgétaire la baisse des taux prévue sur deux ans et à réévaluer les tranches du barème en tenant compte d'un indice des prix prévisionnel hors tabac de 1,6% au lieu de 1,4% ;

- les amendements nos I-69 et I-70 de M. Philippe Auberger, tendant à abaisser de 1,25 point les taux respectifs de l'avant-dernière et de la dernière tranche du barème.

Elle a ensuite repoussé :

-  l'amendement n° I-362 de M. Germain Gengenwin, proposant de porter le plafond du quotient familial à 16.500 francs ;

- l'amendement n° I-20 de M. Julien Dray, proposant de limiter à 1,3% la revalorisation du plafond du quotient familial.

La Commission a ensuite repoussé les amendements de M. Germain Gengenwin, tendant à relever de 25 à 50% le taux de la réduction d'impôt pour les frais de garde d'enfant (n° I-361), et à étendre aux enfants en apprentissage la réduction de l'impôt pour enfant à charge poursuivant des études (n° I-363).

Après l'article 2 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-91 de M. Jean-Jacques Jégou, visant à étendre les avantages fiscaux du mariage aux concubins non « pacsés » vivant ensemble depuis plus de deux ans et ayant au moins un enfant à charge.

Elle a repoussé l'amendement n° I-195 corrigé de M. Dominique Baert, visant à porter à 1,05, dans les trois premières tranches du barème, le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable des personnes vivant seules.

Elle a repoussé l'amendement n° I-346 de M. Pierre Lasbordes, tendant à étendre aux bénéfices industriels et commerciaux l'évaluation forfaitaire des frais de voiture prévue en matière de bénéfices non commerciaux.

Elle a repoussé l'amendement n° I-460 de M. Jean-Luc Reitzer, autorisant les contribuables salariés à déduire de leur revenu imposable leurs frais de déplacement du domicile au lieu de travail dans la limite de 50 km.

Elle a repoussé l'amendement n° I-312 de M. Gilles Carrez, visant à exonérer d'impôt les indemnités journalières de repos versées aux salariées en congé de maternité.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-350 de M. Michel Bouvard, visant à rendre déductibles les intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition de parts de sociétés d'exercice libéral (SEL), le Rapporteur général ayant observé que les parts d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ne faisant pas partie du patrimoine professionnel, ne peuvent ouvrir droit à la déduction des intérêts d'emprunts, mais qu'en revanche, la déduction est possible dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Elle a ensuite repoussé l'amendement n° I-214 de M. Gilbert Gantier, tendant à permettre aux retraités de déduire les cotisations d'assurance maladie complémentaire de leur revenu imposable.

Elle a repoussé l'amendement n° I-310 de M. Gilles Carrez, ayant pour objet de porter le plafond de l'abattement de 10% sur les pensions à 24.000 francs.

La Commission a accepté, après les observations du Rapporteur général, un amendement n° I-338 de M. Pascal Terrasse, visant à harmoniser la définition des établissements pour lesquels un placement en leur sein ouvre droit à la réduction d'impôt pour hébergement dans un établissement de long séjour ou de cure médicale, avec celle retenue en matière de tarification des établissements accueillant des personnes âges dépendantes.

Puis elle a repoussé l'amendement n° I-213 de M. François Goulard, visant à autoriser, pour une période de cinq ans, l'imputation des déficits, sur le revenu global, des loueurs en meublés non professionnels, pour les biens immobiliers situés dans les départements touchés par la catastrophe de l'Erika.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-163 de M. Philippe Auberger, visant à porter les plafonds de la déduction d'impôt sur le revenu, pour les particuliers ayant souscrit au capital des PME nouvelles ou en difficulté, de 100.000 francs à 300.000 francs pour un célibataire, et de 200.000 francs à 600.000 francs pour un couple marié.

La Commission a accepté les amendements n° I-443 de M. Christian Cuvilliez et n° I-452 de M. Henri Emmanuelli, visant à augmenter le montant de la réduction d'impôt applicable aux cotisations versées aux organisations syndicales, sous réserve, conformément à la demande du Rapporteur général, de leur transfert dans la seconde partie du projet de loi de finances.

La Commission a ensuite repoussé les amendements identiques nos I-164 de M. Philippe Auberger et I-218 de M. Gilbert Gantier, visant à faire bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 12% de leurs versements, les salariés qui souscrivent au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une société nouvelle ayant pour objet de racheter tout ou partie du capital de leur entreprise.

La Commission a repoussé les amendement nos I-162 de M. Philippe Auberger et I-217 de M. Gilbert Gantier, visant à augmenter le taux et les plafonds de la réduction d'impôt afférente aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non cotées.

Elle a repoussé l'amendement n° I-308 de M. Gilles Carrez, visant à supprimer la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail.

Après l'article 3 :

La Commission a repoussé les amendements nos I-315 et I-314 de M. Gilles Carrez, tendant, le premier, à autoriser les entreprises à déduire de leur bénéfice les frais d'accès à Internet pour le compte de leurs salariés, le second, à accorder aux personnes physiques une réduction d'impôt égale à 25% du prix d'acquisition d'un ordinateur dans la limite de 10.000 francs.

Elle a repoussé l'amendement n° I-343 de M. Pierre Lasbordes, visant à permettre la déduction de toutes charges pour la définition du bénéfice net en matière de bénéfices non commerciaux.

Après l'article 4 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-21 de M. Julien Dray, visant à inclure les biens professionnels dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Elle a repoussé les amendements nos I-295 et I-296 de M. Claude Gatignol, visant à exclure de l'assiette de l'ISF les biens immobiliers constituant la résidence principale.

La Commission a repoussé les amendements n° I-67 de M. Julien Dray, n° I-141 de M. Yves Cochet, n° I-206 de M. Julien Dray, n° I-461 de Mme Chantal Robin-Rodrigo, n° I-462 de M. Joseph Rossignol, n° I-463 de M. Georges Sarre, n° I-464 de M. Claude Lefort, n° I-465 de M. Yann Galut et n° I-521 de M. Maurice Leroy, visant à instituer une taxe sur les mouvements de capitaux spéculatifs (dite taxe Tobin).

La Commission a ensuite repoussé deux amendements de M. Gérard Bapt :

- le premier, proposant de plafonner l'avantage fiscal résultant de « l'amortissement Besson » (n° I-481) ;

- le second, proposant d'étendre aux enfants qui ont repris l'exploitation de leurs parents rapatriés n'ayant pas pu bénéficier des dispositifs spécifiques de réinstallation, la remise des sommes restant dues au titre de prêts de réinstallation dans une profession non salariée (n° I-530).

Article 5 : Suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) due par les personnes physiques pour leurs voitures particulières :

La Commission a repoussé les amendement n° I-316 de M. Gilles Carrez et n° I-457 de M. Jean-Louis Debré, visant à étendre le bénéfice de la suppression de la vignette automobile aux véhicules utilitaires.

La Commission a ensuite accepté l'amendement n° I-486 de MM. Didier Migaud et Henri Emmanuelli, proposant d'étendre aux véhicules utilitaires des personnes physiques dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 2 tonnes, le bénéfice de l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

Elle a ensuite repoussé :

- les amendements n° I-286 et I -287 de M. Claude Goasguen, proposant d'étendre l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur aux voitures particulières des personnes morales ;

- l'amendement n° I-448 de M. Christian Cuvilliez, visant à étendre cette exonération aux associations reconnues d'utilité publique et aux collectivités locales ;

- l'amendement n° I-317 de M. Gilles Carrez, tendant à permettre aux conseils généraux d'exonérer l'ensemble des véhicules ;

- l'amendement n° I-226 de M. Jean-Yves Besselat, visant à autoriser les conseils généraux à supprimer la taxe différentielle sur les véhicules à moteur pour l'ensemble des véhicules, dès l'année 2000.

Après l'article 5 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-257 rectifié de M. Jean-Yves Besselat, tendant à supprimer la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

Article 6 : Baisse du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises :

La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° I-487 de M. Didier Migaud.

Elle a ensuite repoussé les amendements nos I-288 de M. Claude Goasguen et I-342 de M. Pierre Lasbordes, proposant de supprimer la période de transition pour la baisse du taux d'impôt sur les sociétés des petites entreprises.

Elle a ensuite accepté les amendements rédactionnels nos I-488 et I-489 de M. Didier Migaud.

Après l'article 6 :

La Commission a accepté l'amendement n° I-196 de M. Dominique Baert, visant à moderniser l'objet et le statut fiscal des sociétés de capital-risque, après que le Rapporteur général eut observé que ce texte améliorait sensiblement une proposition présentée initialement par le sénateur Paul Loridant et adoptée par le Sénat à l'occasion de l'examen de la dernière loi de finances rectificative.

Article 7 : Réduction de la contribution additionnelle et aménagements de l'impôt sur les sociétés :

La Commission a repoussé :

- l'amendement n° I-368 de M. Germain Gengenwin, proposant de réduire à 5% en 2001, puis à supprimer la contribution additionnelle ;

- l'amendement n° I-226 de M. Laurent Dominati, tendant à ramener le taux de l'impôt sur les sociétés à 30%.

Après l'article 7 :

La Commission a repoussé :

- deux amendements de M. Philippe Auberger, tendant, l'un, à supprimer l'imposition sous cote séparée des sociétés françaises possédant une structure à l'étranger (n° I-171), l'autre, à laisser aux entreprises le choix de l'imputation des moins-values à long terme soit sur les plus-values à long terme, soit sur les bénéfices imposables au taux de droit commun (n° I-172) ;

- deux amendements de M. Gilbert Gantier, visant à permettre, l'un, l'imputation de l'imposition forfaitaire annuelle acquittée sur l'impôt sur les sociétés dû à la suite d'un redressement fiscal (n° I-231), l'autre, l'imputation illimitée de l'imposition forfaitaire annuelle sur l'impôt sur les sociétés (n° I-232) ;

- les amendements identiques n° I-170 de M. Philippe Auberger et n° I-230 de M. Gilbert Gantier, tendant à autoriser un remboursement de la créance sur le Trésor détenue par des entreprises ayant décidé d'imputer un déficit sur les bénéfices des trois exercices précédents, à l'occasion de l'exercice suivant celui de la clôture de l'exercice au titre duquel l'option pour le report en arrière du déficit a été exercé ;

- l'amendement n° I-269 de M. Philippe Auberger, tendant à permettre aux entreprises déficitaires de demander au juge de l'impôt le rétablissement de leurs déficits contestés par l'administration ;

- les amendements identiques nos I-167 de M. Philippe Auberger et I-229 de M. Gilbert Gantier, visant à instituer un crédit d'impôt de 25% sur les frais de prise et de maintenance relatifs au dépôt de brevets en France et à l'étranger ;

- l'amendement n° I-168 de M. Philippe Auberger, tendant à créer un crédit d'impôt égal à 25% des dépenses d'innovation exposées au cours d'une année.

Article 8 : Simplification de la taxe sur les salaires et allégements pour les petites entreprises :

La Commission a accepté deux amendements rédactionnels nos I-531 et I-490 de M. Didier Migaud.

Après l'article 8 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-360 de M. Christian Cuvilliez, tendant à exonérer de la taxe sur les salaires les établissements publics de santé.

Elle a ensuite repoussé l'amendement n° I-520 de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à supprimer progressivement la taxe sur les salaires, après qu'il eut souligné que cette taxe était sans équivalent chez nos principaux partenaires économiques.

Article 9 : Aménagement de la fiscalité des entreprises pétrolières :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-389 de M. Christian Cuvilliez, tendant à limiter le montant de la provision pour reconstitution de gisements d'hydrocarbures et à accroître le taux de la taxe assise sur la provision pour hausse des prix.

Elle a ensuite accepté l'amendement rédactionnel n° I-491 de M. Didier Migaud.

Après l'article 9 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-325 de M. Francis Delattre visant à exonérer de la TVA les produits pétroliers.

Article 10 : Modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique, amélioration du remboursement pour le transport routier de marchandises, mise en _uvre d'un remboursement aux exploitants de transport public routier en commun de voyageurs et mise en place d'un mécanisme de régulation des taux :

La Commission a examiné l'amendement n° I-533 de Mme Nicole Bricq et l'amendement n° I-267 de M. Michel Bouvard, visant à abaisser le taux de la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicables à divers usages de l'aquazole, afin de préserver les avantages compétitifs de ce produit.

Le Rapporteur général a proposé des modifications visant à harmoniser la date d'entrée en vigueur des dispositifs proposés et le taux applicable, afin de rendre ces deux amendements compatibles et la Commission a accepté ces deux amendements sous réserve de ces modifications.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-190 de M. Gérard Voisin, visant à mettre en place une taxation incitative pour le gazole à basse teneur en soufre.

Elle a ensuite accepté deux amendements rédactionnels n° I-492 et n° I-493 de M. Didier Migaud.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-179 de M. Yves Cochet, visant à rendre réversible le dispositif destiné à atténuer les fluctuations des prix du pétrole en cas de fortes variations à la hausse de ces prix.

Après l'article 10 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-191 rectifié de Mme Nicole Bricq, tendant à diminuer au minimum communautaire la taxe intérieure sur les produits pétroliers applicable au fioul lourd, après que le Rapporteur général eut observé que les mesures proposées pour le fioul domestique constituaient un effort suffisant.

Elle a ensuite repoussé l'amendement n° I-192 de Mme Nicole Bricq, tendant à accorder un remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers sur l'aquazole en faveur des transporteurs publics en commun.

Elle a ensuite examiné l'amendement n° I-137 de M. Yves Cochet, visant à accorder un avantage fiscal aux exploitants de poids lourds et de bennes à ordures ménagères équipés au gaz naturel de ville ou au gaz de pétrole liquéfié.

M. Jean-Jacques Jégou a considéré que cet amendement était intéressant, compte tenu des difficultés rencontrées par les collectivités locales pour imposer des véhicules propres dans le cadre des appels d'offre concernant la collecte des ordures ménagères.

Le Rapporteur général ayant observé qu'un avantage fiscal était déjà accordé à ces véhicules, la Commission a repoussé cet amendement.

Article 11 : Mesures d'adaptation de la fiscalité agricole :

La Commission a repoussé :

- l'amendement n° I-425 de M. Lionnel Luca, tendant à supprimer la disposition portant de 200.000 francs à 500.000 francs, la limite des revenus autres qu'agricoles en deçà desquels le déficit agricole d'un exploitant peut s'imputer sur les revenus du foyer fiscal ;

- l'amendement n° I-268 de M. Michel Bouvard, tendant à exonérer de l'impôt sur le revenu les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole en cas de transmission de l'exploitation à un jeune agriculteur.

La Commission a ensuite accepté l'amendement n° I-469 de Mme Béatrice Marre, visant à autoriser les exploitants agricoles à modifier tous les cinq ans la date de la clôture de leur exercice comptable, après que le Rapporteur général eut souligné que cette mesure était plus restrictive que la proposition présentée par Mme Béatrice Marre dans son rapport au Premier ministre sur la fiscalité agricole.

La Commission a ensuite repoussé :

l'amendement n° I-473 de Mme Béatrice Marre, tendant à soumettre à un régime réel d'imposition tout nouveau jeune exploitant agricole, bénéficiaire des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation des jeunes agriculteurs ou encore signataires d'un contrat territorial d'exploitation, dès lors qu'il relève, de droit ou sur option, du régime simplifié agricole ;

- l'amendement n° I-269 de M. Michel Bouvard, visant à accroître l'abattement sur le bénéfice imposable des exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient des prêts à moyen terme spéciaux ou de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ;

- l'amendement n° I-270 de M. Michel Bouvard, visant à soumettre au régime spécifique d'imposition des revenus exceptionnels, les revenus exceptionnels perçus par les exploitants agricoles ;

- l'amendement n° I-471 de Mme Béatrice Marre, tendant à permettre aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition d'effectuer leur déclaration récapitulative annuelle de TVA à la même date que celle choisie pour la clôture de leur exercice comptable.

Après l'article 11 :

La Commission a repoussé :

- l'amendement n° I-382 de M. Germain Gengenwin, tendant à permettre l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés des exploitations agricoles à responsabilité limitée comprenant des associés non-parents ;

- l'amendement n° I-108 de M. Christian Jacob, tendant à permettre aux groupements d'employeurs de constituer, en franchise d'impôt, une provision pour garantie des dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires ;

- l'amendement n° I-377 de M. Germain Gengenwin, tendant à instituer une exonération partielle d'imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle ;

- les amendements de M. Christian Jacob, visant à supprimer le régime d'imposition forfaitaire des exploitants agricoles (n° I-112) et à relever le plafond de la déduction pour investissement des exploitants soumis à un régime réel d'imposition (n° I-105) ;

- l'amendement n° I-376 de M. Germain Gengenwin, ayant pour objet de soumettre à une imposition au taux proportionnel la partie réintégrée dans le bénéfice imposable de la déduction pour investissement des exploitants agricoles ;

- l'amendement n° I-110 de M. Christian Jacob, tendant à permettre aux exploitants agricoles imposés au régime réel d'affecter une partie de leur bénéfice à une réserve spéciale imposée à un taux proportionnel ;

- les amendements de M. Germain Gengenwin, tendant à relever le plafond de recettes ouvrant droit à l'exonération d'imposition des plus-values professionnelles (n° I-371) et à étendre à tous les cas d'apports le régime particulier d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés (n° I-384) ;

- les amendements de M. Christian Jacob, tendant à exclure les apports effectués par un exploitant agricole du champ du régime d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés (n° I-114) et à déplafonner le montant déductible du revenu des cotisations versées par les exploitants agricoles au titre des contrats d'assurance groupe (n° I-111) ;

- l'amendement n° I-375 de M. Germain Gengenwin, ayant pour objet de remettre en vigueur la réduction d'impôt au titre des dépenses de formation des chefs d'entreprise ;

- l'amendement n° I-113 de M. Christian Jacob, tendant à instituer un impôt sur les sociétés spécifique aux sociétés dont l'objet est agricole ;

- les amendements de M. Germain Gengenwin, tendant à supprimer la contribution annuelle sur les revenus de la location (n° I-379), à permettre le paiement fractionné des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission partielle d'une entreprise (n° I-381) et à étendre le droit d'enregistrement de 1% plafonné à 20.000 francs par mutation aux cessions de SARL (n° I-373) ;

- les amendements n° I-108 de M. Christian Jacob et n° I-383 de M. Germain Gengenwin, visant à soumettre au droit fixe de 500 F l'enregistrement des cessions de titres de sociétés civiles à objet agricole ;

- l'amendement n° I-107 de M. Christian Jacob, tendant à étendre le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit aux parts de groupement fonciers agricoles ayant été détenues par une société civile immobilière ou une entreprise d'assurance ;

- l'amendement n° I-423 de M. Marc Dumoulin, tendant à supprimer la limitation à cinq par an du nombre d'autorisations d'ouverture d'un débit de boisson temporaire accordées aux associations à l'occasion de leurs manifestations publiques et à confier au préfet la compétence pour autoriser la vente de boissons alcooliques dans les enceintes sportives ;

- l'amendement n° I-372 de M. Germain Gengenwin, visant à exonérer d'imposition les plus-values professionnelles réinvesties dans le délai d'un an.

Article 12 : Création d'un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer :

La Commission a repoussé :

- l'amendement n° I-333 de M. Philippe Chaulet, tendant à porter à 50% des sommes payées chaque année la base annuelle de la réduction d'impôt au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale ;

- l'amendement n° I-429 de M. Claude Hoarau, visant à étendre le champ de la réduction d'impôt au titre des investissements productifs aux investissements réalisés dans le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication ;

- les amendements de M. Philippe Chaulet, tendant à étendre le champ de la même réduction d'impôt aux investissements nécessaires à l'exploitation d'un service public local industriel et commercial ayant fait l'objet d'un affermage (n° I-337), à en relever les taux à respectivement 60% et 70 % (n° I-331) et à prévoir un taux spécifique de 70% pour les îles de l'archipel de la Guadeloupe ou de la région de la Côte-Sous-le-Vent (n° I-335);

- l'amendement n° I-427 de M. Claude Hoarau, ayant pour objet d'étendre le bénéfice de la réduction d'impôt précitée aux investissements réalisés dans le secteur de la pêche.

Après avoir accepté le sous-amendement I-474 du Gouvernement de précision à l'amendement n° I-50 du Rapporteur général relatif aux condition d'imputation de l'excédent éventuel de la réduction d'impôt, la Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° I-494 de M. Didier Migaud.

La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° I-336 de M. Philippe Chaulet, visant à ramener à 50% le taux de la réduction d'impôt rétrocédée à l'entreprise locataire en cas d'investissements éligibles mis à sa disposition lorsque le montant de l'investissement ne dépasse pas cinq millions de francs.

Après avoir accepté l'amendement rédactionnel n° I-495 de M. Didier Migaud, la Commission a repoussé l'amendement n° I-428 de M. Claude Hoarau, tendant à permettre de déduire les investissements réalisés dans les nouvelles technologies de l'information et de la communication du résultat imposable des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° I-334 de M. Philippe Chaulet, ayant pour objet de ramener à la moitié de l'avantage fiscal au titre de la déduction du résultat imposable la part rétrocédée à l'entreprise locataire sous forme de diminution de loyer.

Après avoir accepté l'amendement rédactionnel n° I-496 de M. Didier Migaud, la Commission a repoussé l'amendement n° I-385 de M. Germain Gengenwin tendant à pérenniser le dispositif de déduction des investissements éligibles du résultat imposable des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-187 de M. Camille Darsières, tendant à prévoir la consultation du conseil régional dans la procédure d'agrément des investissements éligibles à la déduction du résultat imposable des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés.

La Commission a ensuite accepté quatre amendements rédactionnels de M. Didier Migaud (nos I-497, I-498, I-499 et I-500).

Après l'article 12 :

La Commission a repoussé les amendements tendant à assujettir au taux de 5,50% de la taxe sur la valeur ajoutée :

- les services de restauration traditionnelle sur place (amendement n° I-249 de M. Claude Goasguen) ;

- la restauration (amendement n° I-25 de M. Julien Dray) ;

- les prestations de vente à consommer sur place de produits alimentaires et de boissons non alcoolisées (amendement n° I-1 de M. Bernard Charles).

La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° I-404 de M. Christian Cuvilliez, visant à assujettir au taux de 15% de la taxe sur la valeur ajoutée la fourniture de repas par les entreprises du secteur de la restauration traditionnelle en cas de consommation sur place.

La Commission a repoussé les amendements tendant à assujettir au taux de 5,50% de la taxe sur la valeur ajoutée :

- le chocolat noir, quel que soit son mode de présentation (amendement n° I-378 de M. Germain Gengenwin) ;

- les disques, les cassettes audio et les supports multimédias (amendement n° I-204 de M. Georges Sarre) ;

- les DVD, CD Rom, prestations télématiques et le multimédia (amendement n° I-26 de M. Julien Dray) ;

- les disques et les supports de musique enregistrée (amendement n° I-23 de M. Julien Dray).

La Commission a ensuite examiné l'amendement n° I-484 de M. Edmond Hervé, tendant à assujettir au taux de 5,50% de la taxe sur la valeur ajoutée les subventions des collectivités locales aux services de télévision locale distribués par câble.

Après que le Rapporteur général eut souligné l'intérêt de cette proposition dont il convient toutefois de s'assurer qu'elle est compatible avec les prescriptions communautaires, M. Michel Bouvard a souhaité connaître le régime applicable aux télévisions locales hertziennes.

M. Edmond Hervé a indiqué que ces télévisions bénéficiaient déjà du taux réduit, ce qui justifie de rétablir l'égalité de traitement pour les télévisions distribuées par câble et ne devrait donc pas soulever de difficultés sur le plan communautaire.

La Commission a accepté cet amendement.

Elle a ensuite repoussé plusieurs amendements tendant à assujettir au taux de 5 ,5% de la TVA :

- les casques homologués de motocyclistes (amendement n° I-397 de M. Christian Cuvilliez) ;

- les travaux d'entretien des automobiles et motocycles (amendement n° I-348 de M. Christian Estrosi) ;

- les protections pour incontinence adulte (amendement n° I-327 de Mme Paulette Guinchard-Kunstler) ;

- les couches, alèses et gants de toilette jetables à usage médical (amendement n° I-188 de M. Gérard Voisin).

Elle a ensuite repoussé les amendements nos I-408 et I-475 de M. Christian Cuvilliez, ayant pour objet de faire bénéficier les établissements publics de santé de la baisse de la TVA sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-409 de M. Christian Cuvilliez, visant à exonérer de TVA les médicaments acquis par les établissements publics de santé.

Elle a ensuite repoussé l'amendement n° I-277 de M. Michel Bouvard, visant à instaurer la TVA à taux réduit pour les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz combustible et d'énergie calorifique, distribués par réseaux publics.

La Commission a repoussé plusieurs amendements tendant à assujettir au taux de 5,50% de la TVA :

- les fournitures scolaires (amendement n° I-410 de M. Christian Cuvilliez) ;

- la consommation de gaz et d'électricité (amendement n° I-24 de M. Julien Dray) ;

- les réseaux de chaleur utilisant le combustible bois (amendements n° I-278 de M. Michel Bouvard) ;

- les prestations de déménagement des particuliers (amendement n° I-518 de M. Christian Cuvilliez) ;

- les prestations relatives à la fourniture de logements par les établissements d'hébergement et aux locations meublées, à la fourniture de logements et de nourriture dans les maisons de retraite, ainsi qu'à la fourniture de nourriture par les entreprises de restauration et les prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements (amendement n° I-283 de M. Claude Goasguen) ;

- les travaux effectués dans les locaux appartenant à des associations (amendement n° I-426 de M. Marc Dumoulin) ;

- les travaux d'amélioration et de mise aux normes de l'assainissement collectif (amendement n° I-280 de M. Michel Bouvard), le Rapporteur général ayant indiqué que la mise aux normes des installations ainsi que les prestations de services concourant à la bonne marche de l'assainissement, quand elles sont fournies par l'exploitant, bénéficient déjà du taux réduit, et que le taux normal ne s'applique qu'aux travaux de construction de stations d'épuration, le raccordement d'un particulier au collecteur bénéficiant également du taux réduit ;

- l'entretien de l'assainissement non collectif (amendement n° I-340 de M. Christian Estrosi) ;

- les opérations préalables de détection de l'amiante, du saturnisme et des termites, portant sur des biens immobiliers (amendement n° I-320 de M. Gilles Carrez) ;

- les fournitures obligatoires dans le cadre de l'organisation d'obsèques et les prestations rendues par les professions de la coiffure (amendements n°s I-345 et I-347 de M. Christian Estrosi).

La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° I-248 de M. Laurent Dominati, visant à rendre éligibles au dispositif d'incitation à l'investissement locatif dit « Besson » les locations aux ascendants et descendants des bailleurs.

Elle a ensuite examiné l'amendement n° I-125 présenté par M. Pierre Hériaud, ayant pour objet d'étendre aux propriétaires de vignobles non exploitants la déduction fiscale des dépenses de plantation et de replantation.

Le Rapporteur général a rappelé que ces dépenses d'amélioration rentables étaient non déductibles.

La Commission a repoussé cet amendement.

Elle a ensuite accepté les amendements nos I-134 et I-135 de M. Yves Cochet, ayant pour objet de faire bénéficier les équipements de production d'énergies renouvelables de l'amortissement dégressif accéléré ou d'un amortissement exceptionnel.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-176 de M. Philippe Auberger, visant à permettre aux entreprises d'amortir selon le mode linéaire, sur douze mois à compter de leur mise en service, les terminaux de cartes bancaires et les caisses enregistreuses « compatibles euro » acquis entre le 1er janvier 2000 et le 30 septembre 2001.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-22 de M. Julien Dray, visant à assujettir les plus-values mobilières des particuliers au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;

La Commission a repoussé l'amendement n° I-173 de M. Philippe Auberger, ayant pour objet de définir fiscalement ce qu'est une opération de fusion au sens de l'article 210 A du code général des impôts.

Elle a ensuite repoussé l'amendement n° I-174 du même auteur, visant à faire perdre le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 210 A précité au seul associé non respectueux de l'engagement de conservation des titres.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-294 de M. Claude Gatignol, visant à créer un abattement forfaitaire unique de 100.000 euros pour toute transmission par succession ou donation en ligne familiale directe, entre conjoints et entre frères et s_urs, ainsi que l'amendement n° I-293 du même auteur, fixant à 650.000 francs le montant de cet abattement forfaitaire unique.

La Commission a repoussé les amendements n°s I-524, et I-527 de M. Eric Doligé, visant, le premier, à supprimer la limitation à cinq par an du nombre d'autorisations d'ouverture d'un débit de boisson temporaire accordées aux associations à l'occasion de leurs manifestations publiques, le second, à confier au préfet la compétence pour autoriser la vente de boissons alcooliques dans les enceintes sportives.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-349 de M. Christian Estrosi, ayant pour objet de supprimer la contribution annuelle sur les revenus tirés de locaux loués.

Après l'article 13 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-483 de M. Jean-Pierre Blazy, ayant pour objet d'instituer une taxe environnementale assise sur les passagers et le fret embarqués par avion afin de compenser les nuisances subies par les riverains des plates-formes aéroportuaires.

Après l'article 14 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-282 de M. Claude Goasguen, ayant pour but d'aligner le régime des bénéfices non commerciaux sur celui des bénéfices industriels et commerciaux en matière de déduction de charges.

Après l'article 15 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-29 de M. Julien Dray, visant à supprimer le droit de timbre dû au titre de la délivrance du passeport, ainsi qu'au titre de la délivrance de titres de voyage et de sauf-conduits.

Elle a ensuite repoussé l'amendement n° I-28 du même auteur, ayant pour objet de supprimer la perception d'une taxe due au titre de la délivrance des visas de passeport.

La Commission a repoussé les amendements n° I-175 de M. Philippe Auberger et n° I-254 de M. Gilbert Gantier, ayant pour objet de fixer le taux de l'intérêt de retard au niveau du taux de refinancement de l'Etat, majoré d'un point.

Elle a repoussé l'amendement n° I-344 de M. Christian Estrosi, ayant pour objet de fixer le taux de l'intérêt de retard au niveau du taux de l'intérêt légal.

Elle a repoussé les amendements nos I-177 de M. Philippe Auberger et I-252 de M. Gilbert Gantier, tendant à ce que le taux des intérêts moratoires soit égal au taux des intérêts de retard fixé au taux de refinancement de l'Etat, majoré d'un point.

La Commission a repoussé l'amendement n° I-27 de M. Julien Dray, visant à revenir sur l'extension du dispositif des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises aux sociétés cotées sur les compartiments des jeunes entreprises des bourses européennes et aux sociétés dont le capital est détenu à hauteur minimale de 25% par des personnes physiques.

Article 17 : Modalités d'affectation de la taxe sur les conventions d'assurance, de la taxe sur les véhicules des sociétés et du droit de consommation sur les tabacs :

Après avoir accepté l'amendement de précision n° I-501 présenté par le M. Didier Migaud, la Commission a repoussé l'amendement n° I-386 de M. Germain Gengenwin, supprimant l'affectation au FOREC du reliquat des droits de consommation sur les tabacs.

Après l'article 19 :

La Commission a ensuite repoussé trois sous-amendements présentés par M. Michel Bouvard à l'amendement n° 60 de la Commission des finances, et visant à exonérer de la redevance audiovisuelle :

- les personnes physiques non imposées à l'impôt sur le revenu, ni passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune (n° I-504) ;

- les établissements d'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat, à compter du deuxième appareil récepteur (n° I-502) ;

- les établissements pénitentiaires, à compter du deuxième appareil récepteur (n° I-503).

La Commission a repoussé l'amendement n° I-321 de M. Gilles Carrez, ayant pour objet d'exonérer de la redevance les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant des enfants à charge.

Elle a ensuite repoussé l'amendement n° I-330 de M. Michel Bouvard, proposant d'exonérer les établissements scolaires sous contrat avec l'Etat de la redevance audiovisuelle à compter du deuxième appareil récepteur de télévision et l'amendement n° I-320 du même auteur, proposant une exonération identique pour les établissements pénitentiaires.

Article 23 : Création du compte d'affectation spéciale n° 902-33 « Fonds de provisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'Etat » :

La Commission a repoussé les amendements n°s I-466 et I-30 de M. Julien Dray, visant à garantir que les opérateurs UMTS couvriront l'ensemble du territoire national.

Elle a repoussé l'amendement n° I-31 de M. Patrice Martin-Lalande, tendant à affecter 5 milliards de francs, initialement prévus pour le fonds de provisionnement de charges de retraite et de désendettement de l'Etat, à l'amélioration de la couverture du territoire en relais de radio-communication mobile.

Après l'article 28 :

La Commission a repoussé l'amendement n° I-251 de M. Gilbert Gantier, visant à autoriser un amortissement exceptionnel sur douze mois pour les terminaux de cartes bancaires et les caisses enregistreuses acquis à compter du 1er janvier 2000 à l'occasion du passage à la monnaie unique.

Elle a repoussé l'amendement n° I-255 de M. Gilbert Gantier, tendant à supprimer les droits de mutation pesant sur les cessions de titres de sociétés, qu'elles soient ou non constatées par un acte.

La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° I-253 de M. Gilbert Gantier, tendant à supprimer l'impôt sur les opérations de bourse.

M. Pierre Méhaignerie ayant enfin fait part de son intention de proposer des modalités de lissage de la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), qui atteint des proportions excessives pour les communes touchées, le Rapporteur général a observé que les propositions de la Commission visant à augmenter de 200 millions de francs, la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomérations auraient pour conséquence mécanique de limiter les effets propres à la DCTP comme variable d'ajustement de l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités locales.


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