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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 9

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 24 octobre 2000
(Séance de 11 heures)

Présidence de M. Pierre Hériaud, Président d'âge,

puis de M. Henri Emmanuelli, Président,

puis de M. Pierre Bourguignon, Secrétaire

SOMMAIRE

 

pages

- Suite de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585)

 

· Ville Ville

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· PME, Commerce et artisanat

3

· Recherche

8

· Culture

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_ Informations relatives à la Commission

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La Commission a poursuivi l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585).

Elle a tout d'abord examiné, sur le rapport de M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial, les crédits de la Ville.

Avant de présenter le budget de la Ville pour 2001, M. Pierre Bourguignon a vivement dénoncé la désinvolture avec laquelle la direction du Budget transmet l'information relative à ce budget. Depuis plusieurs années, cette direction a, hélas, pris l'habitude de rendre public le fascicule jaune retraçant l'effort public global consacré à la ville quelques heures seulement avant le débat en séance publique devant l'Assemblée nationale. Le Rapporteur spécial ne disposait même pas d'une version anticipée de ce fascicule avant l'examen du budget de la Ville par la commission des Finances, initialement fixé au 17 octobre 2000. Il a, par conséquent, été contraint de demander que cet examen soit reporté.

Confronté à l'impossibilité d'obtenir des informations dans des délais décents, le Rapporteur spécial a donc procédé, le 18 octobre 2000, à un contrôle sur pièces et sur place au sein de la direction du Budget. Ce contrôle lui a permis de constater que celle-ci n'avait collecté auprès des ministères concernés aucune réponse au questionnaire budgétaire, alors qu'elle est normalement censée contrôler chacune des réponses avant leur transmission. Cette négligence contraint le Parlement à travailler à partir de réponses provisoires que lui adresse la Délégation interministérielle à la Ville, c'est-à-dire à partir d'informations non validées dont la qualité est pour le moins sujette à caution. Une des réponses n'a même pas été réactualisée par rapport à l'année dernière.

Le contrôle effectué par le Rapporteur spécial a été également permis d'obtenir de la direction du Budget une version du « jaune » Ville, qui était pratiquement finalisé. La version définitive a été transmise le 23 octobre 2000. Ce contrôle a donc démontré que la direction du Budget était en mesure de communiquer le « jaune » dans des délais sensiblement plus courts que ceux qu'elle pratique habituellement.

Le Rapporteur spécial a estimé que la négligence de la direction du Budget est d'autant plus inacceptable que la Ville est un budget prioritaire du Gouvernement, celui qui, en 2001 et pour la troisième année consécutive, augmente le plus.

Les crédits retracés dans le fascicule bleu témoignent d'une revalorisation sans précédent. Les crédits de la Ville dépassent en effet 3 milliards de francs, soit une augmentation de 85,6 % par rapport au budget initial voté pour 2000. En 1997, ils étaient inférieurs à 1 milliard de francs. Par son importance, cette revalorisation financera les programmes que le Gouvernement a lancés pour donner une nouvelle dimension à la politique de la ville, et notamment les contrats de ville, les grands projets de ville et le plan de revitalisation économique des quartiers.

S'agissant des dotations retracées dans le fascicule jaune, le Rapporteur spécial a présenté les 40,9 milliards de francs qui devraient être consacrés en 2001 à la politique de la ville, contre une estimation de 35,3 milliards de francs pour 2000. L'essentiel de cette progression résulte de la réévaluation de la contribution des ministères autres que celui de la Ville, en augmentation de 3,3 milliards de francs. La Caisse des dépôts et consignations affectera 300 millions de francs supplémentaires au Fonds de renouvellement urbain créé pour accompagner la mise en place des grands projets de ville. Pour sa part, la contribution des collectivités territoriales devrait dépasser 5 milliards de francs.

M. Alain Rodet a estimé que les efforts du Rapporteur spécial pour obtenir le fascicule jaune montrent qu'un député par ailleurs maire d'une ville importante peut très bien faire son travail de parlementaire. Il s'est interrogé sur les conditions dans lesquelles les dotations ouvertes en faveur de la Ville sont consommées.

M. Pierre Hériaud, après avoir souligné à la fois la fermeté et le sens de la nuance du Rapporteur spécial, a interrogé ce dernier sur les effectifs du ministère chargé de la Ville.

Mme Nicole Bricq a souhaité connaître le montant des crédits ouverts en faveur du système des adultes-relais par la loi de finances rectificative pour 2000. Elle a également demandé des précisions sur les volontaires civils affectés en zone urbaine et sur les délégués de l'État pour la ville.

En réponse, le Rapporteur spécial a indiqué que l'objectif de transparence dans la gestion devait être systématiquement mis en avant. Le taux global d'exécution des dotations votées en loi de finances ne peut faire l'objet que d'une appréciation a posteriori. Cependant, le Rapporteur spécial interrogera le ministre de la Ville, lors de son audition devant la commission élargie, sur le décalage entre la progression des crédits ouverts et la faiblesse du taux de consommation de certaines dotations. Il a par ailleurs indiqué que la Délégation interministérielle à la ville est une administration de mission qui emploie une centaine de personnes. En outre, le recours aux adultes-relais ne doit pas a priori susciter la suspicion. 100 millions de francs ont été votés dans le collectif budgétaire. La mise en place des procédures a été extrêmement rapide, et la démarche est très proche de celle qui a présidé à la mise en place des emplois-jeunes.

La Commission a ensuite, sur la proposition du Rapporteur spécial, adopté les crédits de la Ville pour 2001.

*

* *

Elle a ensuite examiné, sur le rapport de M. Didier Chouat, rapporteur spécial, les crédits des PME, du commerce et de l'artisanat.

M. Didier Chouat a fait observer que, stabilisé à moins de 400 millions de francs, le budget du secrétariat d'État ne constituait pas l'instrument privilégié de la politique menée en faveur du commerce et de l'artisanat, d'autant plus que le budget est désormais moins élevé que le montant cumulé des moyens extrabudgétaires dont dispose ce secteur d'activité, au premier rang desquels le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Il est vrai que, à bien des égards, la santé économique du commerce et de l'artisanat est bien davantage affectée par la conjoncture économique générale et les mesures fiscales figurant dans la première partie des lois de finances que par les crédits qui leur sont désormais consacrés.

Globalement ces crédits s'élèveront, en 2001, à 388,9 millions de francs (59,3 millions d'euros) en dépenses ordinaires et crédits de paiement. On observe donc une stagnation des crédits d'intervention du secrétariat d'État qui financent les actions habituelles de celui-ci.

Les aides à la formation, qui représentent 26 % des crédits, sont maintenues à 101,4 millions de francs. En ce qui concerne l'artisanat, ces crédits permettront de poursuivre les actions menées actuellement, qu'il s'agisse de la sensibilisation et de l'information des jeunes sur les métiers, la valorisation de l'apprentissage ou l'aide au développement des centres d'aide à la décision des chambres de métiers par exemple. S'agissant du commerce, les actions menées concernent le cofinancement des stages de formation de longue durée organisés par les instituts de promotion commerciale et par l'Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) ou le soutien à l'activité du Centre d'études et de formation des assistants du commerce (CEFAC).

Les crédits consacrés aux actions économiques (25 % du total) sont augmentés de 1,8 % pour atteindre 93,6 millions de francs. Ils permettent au secrétariat d'État de soutenir les métiers d'art et un certain nombre d'opérations ponctuelles à fort impact de communication ou de sensibilisation.

Les crédits consacrés aux contrats de plan État-régions sont globalement accrus de 5 millions de francs pour atteindre 46,8 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement. Un simple calcul arithmétique montre, cependant, que ces montants s'avéreront insuffisants à l'avenir. En effet, l'enveloppe globale de la part de l'État dans le financement des actions en matière de commerce et d'artisanat s'élève à 351 millions de francs pour la période 2000-2006, soit un besoin annuel de 50 millions de francs.

Le Rapporteur spécial a rappelé que, l'année dernière, le secrétariat d'État avait décidé de privilégier les mécanismes de garantie, qui facilitent l'accès au crédit des entreprises en encourageant les banques à prendre plus de risques qu'elles ne le feraient spontanément. Dans cette optique, l'enveloppe de prêts bonifiés à l'artisanat avait été réduite à 1 milliard de francs pour chacune des deux années 1999 et 2000 et elle était désormais uniquement consacrée aux financements des investissements de contraintes : mises aux normes liées à l'application des directives européennes, passage à l'an 2000 et à l'euro, etc. Aucune enveloppe nouvelle ne sera ouverte en 2001.

Cet abandon de la politique de bonification permet, d'une part, de maintenir les crédits ouverts à ce titre, pour 2001, à 123 millions de francs - ces crédits serviront à verser les bonifications afférentes aux prêts octroyés en 2000 et au cours des années antérieures - et de reconduire la dotation de 22 millions de francs destinée à abonder les fonds de garantie gérés par la SOFARIS.

M. Didier Chouat a insisté sur la nécessité de tirer les bonnes conséquences budgétaires de cette orientation nouvelle, en faisant en sorte que l'enveloppe destinée aux fonds de garantie de la SOFARIS soit accrue au rythme du recul des besoins de bonifications entraîné par l'absence d'enveloppe nouvelle de prêts bonifiés, les sommes consacrées à la politique du crédit devant durablement être maintenues au niveau actuel de 145 millions de francs, afin de permettre un abondement significatif des fonds de garantie de la SOFARIS.

En outre, en matière d'accès au crédit, le Rapporteur spécial s'est félicité de la mise en place du prêt à la création d'entreprise (PCE), l'une des mesures décidées par le Premier ministre lors des états généraux de la création d'entreprises en avril dernier. Ce prêt est un crédit, sans garantie ni caution personnelle du chef d'entreprise, destiné à financer les besoins en fonds de roulement et les investissements immatériels des entreprises en phase de démarrage dont les projets sont inférieurs à 300 000 francs. Ce prêt mobilisera tous les acteurs de la création d'entreprises. Il est adossé à des fonds de garantie publics qui seront dotés de 300 millions de francs en 2001, 150 apportés par l'État dans le cadre du budget pour 2001 et 150 par la Caisse des dépôts et consignations.

M. Didier Chouat a ensuite présenté les trois instruments extrabudgétaires sur lesquels le secrétariat d'État peut s'appuyer, dont les montants sont supérieurs aux montants du budget en cause.

La dotation du FISAC a considérablement augmenté au cours des dernières années, pour atteindre 410 millions de francs en 2000, auxquels se sont ajoutés 200 millions de francs au titre de l'indemnisation des dégâts occasionnés par les tempêtes de décembre. En 1999, le FISAC a financé 810 opérations pour un montant de 405 millions de francs environ. Le montant moyen de subvention par opération augmente régulièrement, puisqu'il a atteint 437.000 francs en 1998, 500.000 francs en 1999 et 1.300.000 francs au cours du premier semestre 2000. Le devenir du FISAC est incertain, ce type de procédure étant régulièrement critiqué par la Cour des comptes. Il conviendra de rester vigilant lors de son éventuelle rebudgétisation pour veiller à ce que les actions financées continuent à l'être et que le budget puisse profiter, d'une manière ou d'une autre, de la croissance du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, sur lequel est prélevé le financement du FISAC.

L'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux (EPARECA), doté de 130 millions de francs en 1998, a pour but de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones sensibles.

Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est alimenté par un droit additionnel à la taxe pour frais de chambres de métiers. Ses recettes annuelles atteignent environ 50 millions de francs. La première campagne financée, « l'artisanat, première entreprise de France », a connu un impact important. Cependant, il apparaît que le fonds participe au financement d'actions qui n'ont qu'un lien très ténu avec son objet, comme la présence de véhicules dans la caravane du Tour de France, ou auparavant financées par des crédits budgétaires, comme les actions en faveur des métiers d'art ou la fête du pain. Il convient d'insister sur la nécessité de rester vigilant à propos de telles dérives, car le fonds est directement financé par les artisans eux-mêmes.

Après l'exposé du Rapporteur spécial, plusieurs commissaires sont intervenus :

Le Président Henri Emmanuelli a rappelé que l'artisanat représente environ 860.000 entreprises et emploie près de 2,5 millions de personnes. De plus, il constitue un appréciable gisement de nouveaux emplois, particulièrement adapté à une partie des jeunes qui y trouveraient plus aisément leur place que dans d'autres filières de formation. Dès lors, le budget du commerce et de l'artisanat devrait être largement supérieur à ce qui est proposé dans le projet de loi de finances, ce qui éviterait de devoir chercher des financements complémentaires dans des outils extrabudgétaires, disparates et opaques. Les crédits sont très mal adaptés aux besoins.

Soulignant la contribution de l'artisanat à la création d'emplois, il s'est opposé à la réforme de l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprentis prévue par l'article 57 du projet de loi de finances. Il a annoncé qu'il déposerait un amendement de suppression de cet article.

M. Didier Chouat a indiqué qu'il était prêt à s'y rallier.

Le Président Henri Emmanuelli s'est ensuite interrogé sur les nouvelles orientations en matière de crédits, estimant que les systèmes de garantie n'avaient pas fait la preuve de leur efficacité dans le passé et avaient peu d'influence sur l'attitude frileuse des banques. Comparant le coût des investissements au montant du nouveau prêt pour la création d'entreprise, il a douté qu'il s'agisse d'un instrument aussi efficace que l'affirme le Gouvernement.

Il a rappelé que l'extension, lors de la discussion de la première partie de la loi de finances, de l'exonération de vignette aux véhicules de moins de deux tonnes était susceptible de profiter en particulier aux entreprises artisanales.

En conclusion, il a dit son incapacité à comprendre la faible attention des pouvoirs publics à l'égard d'un secteur qui occupe une place aussi importante dans l'économie nationale, pour l'emploi, et dans la vie de nos concitoyens.

M. Alain Rodet a insisté sur la nécessité de mener une action prioritaire au profit du secteur de la viande, confronté à la concentration du secteur et aux retombées de la crise de la vache folle. Il a souhaité connaître les effets de la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien sur la démographie des entreprises artisanales dans le secteur du bâtiment. Enfin, il a souhaité connaître le rythme de consommation des crédits du FISAC-tempêtes.

M. Gilbert Mitterrand a exprimé son inquiétude quant aux menaces qui pèseraient sur les primes versées lors de la conclusion de contrats de qualification et s'est demandé si l'article 57 du projet de loi de finances pouvait avoir des répercussions, directes ou non, sur ces primes. Soulignant les difficultés rencontrées par certains secteurs pour recruter une main d'_uvre qualifiée, il s'est interrogé sur les mesures qui pourraient être prises en ce domaine, y compris dans le cadre d'autres budgets.

Il a ensuite critiqué le fonctionnement des commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) et notamment la possibilité offerte, par les textes réglementaires, de changer l'affectation des surfaces commerciales autorisées, même après l'intervention de la décision de la commission. Cette possibilité conduit, dans certains cas, les élus et les représentants des professions siégeant dans les commissions à se sentir trompés.

En réponse aux différents intervenants, le Rapporteur spécial a souligné que, si la faiblesse du budget du commerce et de l'artisanat est indéniable, ce secteur bénéficie cependant de certaines mesures fiscales présentes dans le projet de loi de finances. Ainsi, la baisse des tranches de l'impôt sur le revenu profitera aux artisans n'exerçant pas en société et devrait représenter une diminution de l'impôt payé par ceux-ci de 1,6 milliard de francs en 2001.

Le Président Henri Emmanuelli a contesté cet argument, soulignant que les artisans exerçant en société seront doublement avantagés par le projet de loi de finances, puisqu'ils profiteront à la fois de la baisse de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur leurs propres revenus.

M. Didier Chouat a jugé que les mécanismes de bonifications ne constituent pas forcément la réponse la plus adaptée aux problèmes rencontrés par les plus petites entreprises pour accéder au crédit. Cependant, le monde de l'artisanat reste attaché à ces mécanismes et ses représentants les défendent, notamment en raison de l'importance qu'ils occupent dans l'agriculture. Toutefois, il convient de reconnaître que les investissements requis par une exploitation agricole sont, en moyenne, nettement supérieurs à ceux d'une entreprise artisanale. Il a rappelé que le nouveau prêt à la création d'entreprises n'est pas destiné à financer des équipements matériels, mais les besoins en fonds de roulement pour les années de démarrage.

Après avoir reconnu les difficultés que traverse le secteur de l'alimentation, il a indiqué ne pas avoir pour l'instant de données statistiques sur le nombre d'entreprises artisanales du bâtiment. Cependant, il est évident que la baisse de la TVA a constitué un coup de pouce pour ce secteur, même si l'on note certaines divergences d'interprétation des différents services fiscaux. Les crédits du FISAC-tempête sont à l'heure actuelle consommés à hauteur de 50 %.

Les primes liées aux contrats de qualification ne sont pas concernées par l'article 57 du projet de loi de finances. Les besoins en main d'_uvre qualifiée sont importants et l'apprentissage doit être encouragé. Dans cet esprit, un observatoire de la vie des apprentis pourrait être mis en place afin de diffuser les initiatives multiples prises localement pour répondre aux besoins des apprentis, notamment en matière de logement ou de transports.

S'agissant du fonctionnement des CDEC, il est souhaitable de s'en tenir à des adaptations réglementaires pour remédier aux dysfonctionnements évoqués par M. Gilbert Mitterrand, afin d'éviter de rouvrir l'ensemble de ce dossier au niveau législatif, ce qui constituerait une véritable boite de Pandore.

Sur proposition du Rapporteur spécial, la Commission a ensuite adopté les crédits du commerce et de l'artisanat.

Articles additionnels après l'article 53

La Commission a tout d'abord adopté un amendement du Rapporteur spécial portant le montant maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers de 623 à 630 francs, ce qui correspond à une augmentation de 1,2 %, équivalente à la prévision d'inflation sur laquelle est bâti le projet de loi de finances.

Elle a ensuite examiné un amendement du Rapporteur spécial autorisant les chambres de métiers et les services fiscaux à se communiquer mutuellement les informations nécessaires au recensement et au contrôle des assujettis à la taxe pour frais de chambres de métiers. Le Rapporteur spécial a précisé que cet amendement complète le dispositif adopté l'année dernière pour répondre à une objection formulée par la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL).

Le Président Henri Emmanuelli s'est interrogé sur l'opportunité d'un tel amendement, jugeant dangereux de s'engager dans l'engrenage du croisement des fichiers en matière fiscale. Il s'est également interrogé sur les réactions des artisans eux-mêmes à un dispositif, visiblement suggéré par les chambres de métiers, mais dont on peut se demander, si, une fois adopté, elles le soutiendront sur le terrain.

M. Gilbert Mitterrand s'est interrogé sur l'impact de ce dispositif quant aux doubles cotisants.

M. Pierre Bourguignon s'est également déclaré réservé.

Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il s'agissait d'éviter que des artisans immatriculés au répertoire des métiers ne soient pas assujettis, pour quelque raison que ce soit, à la taxe pour frais de chambres de métiers, alors que rien ne justifie une telle inégalité de traitement. Au demeurant, certaines chambres de métiers, comme celle de Toulouse, se sont engagées dans cette voie.

La Commission a ensuite adopté cet amendement, le Président Henri Emmanuelli et MM. Gilbert Mitterrand et Pierre Bourguignon s'abstenant.

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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Christian Cuvilliez, rapporteur spécial, les crédits de la Recherche.

M. Christian Cuvilliez a tout d'abord rappelé le constat fait par le Comité national d'évaluation de la recherche (CNER), à propos de la dépense intérieure de recherche et développement (DIRD) dont la part dans le produit intérieur brut a constamment reculé entre 1993 et 1999, année où elle ne représentait plus que 2,17 % du PIB. La France se retrouve ainsi à la cinquième place des pays de l'OCDE pour l'effort national consacré à la recherche. Ce sous-investissement, tant public que privé, en matière de recherche constitue un handicap pour notre pays dans la compétition mondiale, et par rapport à ses propres besoins culturels, sociaux et économiques. Le CNER a même parlé de seuil critique à propos de la détérioration du financement de la recherche, pouvant conduire à une véritable récession scientifique.

Pour ces raisons, le Rapporteur spécial avait émis un avis défavorable sur le précédent budget, revendiquant un financement plus conséquent sur tous les fronts de la recherche et la nécessité de l'ouverture d'un véritable dialogue avec la communauté scientifique. La décision du précédent ministre de la recherche de geler le projet SOLEIL, destiné à remplacer l'actuel accélérateur de particules pour le rayonnement synchrotron de LURE, avait constitué un autre motif de rejet des crédits pour 2000.

Une nouvelle orientation de la politique de la recherche se fait manifestement jour. Sa première traduction a été la reprise du projet SOLEIL et le retour de la confiance entre la communauté scientifique et le nouveau ministre, ce dernier ayant défini la recherche comme « le moteur principal de la compétitivité, de la croissance et de l'emploi ».

Cette nouvelle politique se traduit dans les crédits proposés pour le budget 2001, permettant une véritable politique de l'emploi scientifique, le renforcement des moyens de fonctionnement et d'investissement des laboratoires, tout en privilégiant les disciplines prioritaires que sont les sciences du vivant et les sciences et technologies de l'information et de la communication. Mais l'énergie et l'environnement, ainsi que la recherche aéronautique, ne sont pas oubliés, avec notamment pour cette dernière, une progression de 22 % des autorisations de programme, liée au développement de l'Airbus A3XX.

Les crédits du budget civil de la recherche et développement (BCRD) devraient s'élever à 55,8 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit une progression de 2,2 % par rapport à l'exercice précédent, où les crédits n'avaient augmenté que de 1,3 %. Les autorisations de programme augmentent de 6,4 %, alors que leur hausse moyenne depuis 1997 n'avait été que de 1,5 %.

En matière d'emplois scientifiques, on constate une réaction du ministère face au vieillissement des effectifs de chercheurs et au choc démographique attendu : en 2005, 25 % des 60.000 chercheurs en activité aujourd'hui seront retraités, faits constatés notamment par une enquête de l'Observatoire des sciences et des techniques.

Le ministère s'engage effectivement dans une politique de renouvellement des effectifs avec la création, dès cette année, de 305 emplois, dont 265 dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), alors qu'en 1999, seulement 150 emplois avaient été créés et 18 en 2000. Sur les 265 créations d'emplois de chercheurs, 74 iront à l'INSERM, 116 à l'INRIA (Institut national de recherche en informatique et en automatique) et 70 au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) pour son nouveau département des sciences et technologies de l'information et de la communication.

S'agissant des moyens des laboratoires, les autorisations de programmes des organismes de recherche progressent en moyenne de 2,8 %. Pour les EPST, cette progression atteint 10 % contre 8,5 % pour l'ensemble de la période 1997-2000, et pour les laboratoires universitaires la progression atteint 10 %.

Cependant, les augmentations d'autorisations de programme sont concentrées sur un nombre réduit d'établissements : le CNRS (+ 9 %), l'INRA (+ 9 %), l'INSERM (+ 16 %) et l'INRIA (+ 12 %). De plus, ces augmentations sont davantage le résultat d'un redéploiement des crédits que de l'attribution de nouveaux crédits.

Les crédits alloués au Fonds de recherche technologique (FRT) et au Fonds national de la science (FNS), instruments contestés par la communauté scientifique pour leur manque de transparence et la menace qu'ils représentent pour l'autonomie des équipes de recherche, augmentent à nouveau fortement. En 2001, le FNS sera doté de 885 millions de francs, soit une hausse de 27 %, et le FRT est doté d'un milliard de francs, en hausse de 10,5 %.

Il convient cependant que soient précisés le devenir de ces Fonds et leurs modalités de fonctionnement et d'évaluation.

Les propos du ministre selon lesquels « notre indépendance et notre place dans le monde se défendent beaucoup plus dans les laboratoires et dans les centres de recherche que sur les champs de bataille ou dans les conférences diplomatiques... », méritent d'être salués. De tels propos sont de nature à restaurer la confiance entre le ministre et les chercheurs. Il faut cependant regretter que ne soit pas plus clairement affichée, notamment dans les dotations budgétaires, l'ambition de faire de la recherche une de nos grandes priorités nationales.

Ainsi, le projet de budget pour 2001 rompt avec la politique antérieure, même s'il n'est pas véritablement en mesure de combler tous les retards accumulés depuis 1993 et de lever les incertitudes qui subsistent dans certains secteurs.

M. Alain Rodet s'est déclaré satisfait de la reprise du projet SOLEIL, mais s'est inquiété de la mauvaise répartition géographique des chercheurs, trop concentrés sur certains pôles régionaux, et du faible taux de renouvellement des effectifs, notamment ceux du CNRS.

M. Jacques Guyard s'est réjoui du double message adressé au monde de la recherche avec la mise en _uvre du nouveau synchrotron et l'augmentation significative des postes pour 2001. En revanche, il a demandé si la baisse des crédits du CNES ne mettait pas en péril les programmes relatifs à la construction des satellites d'observation.

Le Président Henri Emmanuelli a fait observer, à titre personnel, que le choix retenu pour l'implantation du nouveau synchrotron n'était pas le meilleur, du point de vue de l'équilibre entre les régions et, qu'en particulier, le Nord-Pas-de-Calais aurait représenté une implantation très souhaitable. L'Ile-de-France n'est pas la région la plus défavorisée, tant s'en faut.

En réponse, le Rapporteur spécial a fourni les éléments suivants :

- le lieu choisi pour l'implantation du Syncrotron était le meilleur du point de vue de la communauté scientifique. Une partie des installations et du personnel étant déjà sur place, il en résultera une économie d'échelle ;

- la mauvaise répartition des chercheurs sur le territoire est due à leur trop faible mobilité géographique. Ces forces d'inertie se retrouvent, pour la mobilité en direction des entreprises, malgré les nouvelles facilités apportées par la loi sur l'innovation et la recherche.

- les crédits du CNES diminuent en raison d'une moindre contribution à l'Agence spatiale européenne, mais également en raison du retard pris par certains programmes, même s'ils ne sont pas totalement remis en cause. Ce constat rejoint le problème général des très grands équipements sur lequel se penche à l'heure actuelle l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Les bons choix consisteraient à redéfinir la notion de très grands équipements, à accorder plus d'importance à la demande des chercheurs dans la conduite des politiques, et surtout à assurer une mise en commun des coûts au niveau européen et à définir une stratégie commune en la matière. Malheureusement, les réponses du Commissaire européen chargé de la recherche au cours du Conseil de Biarritz, ne sont pas encourageantes.

La Commission a ensuite adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits relatifs à la recherche.

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La Commission a enfin examiné, sur le rapport de M. Jean-Louis Idiart, rapporteur spécial, les crédits de la Culture.

M. Jean-Louis Idiart a tout d'abord indiqué que les trois objectifs de la politique culturelle, à savoir le soutien de la diversité culturelle, l'élargissement de l'accès à la culture et la décentralisation, bénéficieraient en 2001 de 16,67 milliards de francs de crédits, soit une progression de 590 millions de francs en valeur absolue et de 3,7 % en valeur relative par rapport à 2000. Le budget de la culture atteindra ainsi 0,97 % du budget de l'État, exprimé en montant net de charges, tel qu'il figure dans l'article d'équilibre du projet de loi de finances. Les autorisations de programme, quant à elles, progresseront de 6,19 % passant de 3,71 milliards de francs à 3,94 milliards de francs.

À structure constante, c'est-à-dire hors transferts entre sections, la progression atteint 2,5 % entre 2000 et 2001. Le budget de la culture est marqué par l'importance des subventions aux établissements publics et par celle des dépenses d'intervention. Ainsi, en 1998, 22,5 % du budget étaient consacrés à financer les établissements sous tutelle et 30,5 % étaient destinés à assurer les moyens d'intervention du ministère. Les dépenses de personnel, hors établissements publics, ne représentaient que 20 % du total et les dépenses de fonctionnement 5 %. Pour 2001, cet équilibre est grosso modo maintenu. En effet, les dépenses de fonctionnement, qui progresseront de 4,67 % en 2001, représentent 47,42 % du projet de budget. Les dépenses de personnel en représentent à elles seules 20,79 %, avec 3,47 milliards de francs, et les subventions de fonctionnement aux nombreux établissements publics culturels près de 22,41 %, soit 3,74 milliards de francs.

Les dépenses d'intervention qui s'élèveront pour 2001 à 5,09 milliards de francs constitueront 30,5 % des crédits de la culture. Parmi elles, les interventions culturelles déconcentrées atteindront 2,66 milliards de francs, en augmentation de 2,22 % par rapport à 2000, et les interventions culturelles d'intérêt national près de 1,19 milliard de francs, en baisse de 5,63 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000.

Sans compter les efforts importants réalisés en faveur de l'audiovisuel et des aides à la presse, l'année 2001 marque, ainsi, la quatrième étape dans la reconstitution d'un vrai budget et la reprise de la marche vers l'objectif symbolique du « 1 % », annoncé par le Premier ministre lors de son discours de politique générale de juin 1997. Cette progression pour 2001 est d'autant plus remarquable qu'elle succède à un effort substantiel réalisé les trois années précédentes après une baisse de 20 %, à périmètre constant, des crédits du ministère de la culture entre 1993 et 1997.

Le présent projet de loi de finances propose la création de 192 emplois budgétaires nets, faisant passer les effectifs du ministère de 14.776 postes en 2000 à 14.968 en 2001, tandis que l'équivalent de 208,5 emplois non budgétaires sera créé au sein des établissements publics, sans compter 110 emplois transférés à partir des crédits de personnel du ministère.

Les crédits consacrés aux dépenses de fonctionnement courant, qui regroupent les moyens de l'administration centrale, des directions régionales des affaires culturelles, des services départementaux de l'architecture et du patrimoine, des centres départementaux d'archives et des musées n'ayant pas le statut d'établissement public, augmentent d'environ 18,3 millions de francs, soit une hausse de 3,1 %. Ils atteindront ainsi 605,72 millions de francs en 2001. Les crédits de travaux d'entretien immobilier baissent de 3,16 %. Cette diminution s'explique par la réduction des crédits consacrés aux fêtes nationales et cérémonies publiques en liaison avec la fin des festivités organisées dans le cadre de l'an 2000.

Les établissements publics tendent à devenir de plus en plus nombreux dans le domaine culturel. Leur statut juridique offre la souplesse nécessaire aux particularités de leurs activités culturelles. Ils bénéficient d'importantes subventions de fonctionnement et d'investissement, qui représenteront, en 2001, près de 27 % du budget de la culture et augmenteront de 3,16 % passant, pour les seules subventions de fonctionnement, à 3,74 milliards de francs. Depuis 1996, ces dernières ont augmenté de 13,7 %. L'Établissement public du Musée du quai Branly verra ses crédits plus que tripler en 2001, les crédits de l'École nationale supérieure des métiers de l'image et du son progresseront de 14,78 %, ceux du Centre national de la danse de 28,21 %, ceux de l'École nationale supérieure des arts décoratifs de 32,51 % et ceux de la Bibliothèque publique d'information de 26,21 %, tandis que la subvention de fonctionnement attribuée au Musée du Louvre baissera de 4,16 % et celle destinée au Musée et domaine national de Versailles de 55 %.

Les interventions en faveur du spectacle vivant et du cinéma bénéficient d'une hausse très substantielle de crédits : 79 millions de francs supplémentaires pour 2001, après 72 millions de francs dans la loi de finances pour 2000 et 50 millions de francs dans la loi de finances rectificative du 12 juillet 2000. La dotation générale de décentralisation destinée à compenser les transferts de compétences dans le domaine culturel, principalement consacrée aux bibliothèques municipales atteindra, en 2001, 981,4 millions de francs, soit une progression de 3,42 %. On peut rappeler que le nombre de bibliothèques municipales a progressé de 930 en 1980 à 2.656 en 1998. Les crédits d'acquisition, en 2001, baisseront légèrement pour atteindre 253,82 millions de francs, et permettront une compensation de la perte de recettes liée à l'instauration de la gratuité d'accès aux musées le premier dimanche de chaque mois.

S'agissant des dépenses en capital, l'année 2000 a marqué la fin des ouvertures de crédits pour les Grands Travaux. Les opérations annexes - travaux mobiliers et immobiliers de l'Union centrale des arts décoratifs, ateliers de restauration du pavillon de Flore, musée de l'Orangerie, antenne des Arts premiers - ont été soldées en 2000 pour un total de 0,9 milliard de francs. En 2001, les autorisations de programme progresseront de 6,19 % passant de 3,71 milliards de francs à 3,94 milliards de francs.

S'agissant des dépenses en capital, les crédits destinés au patrimoine monumental sur le titre V passeront de 1.196,37 millions de francs à 1.204,25 millions de francs en autorisations de programme et de 1.144,89 millions de francs à 1.226,48 millions de francs en crédits de paiement. Ils progresseront donc de 0,66 % en autorisations de programme et de 7,13 % en crédits de paiement. Les monuments historiques appartenant à l'État bénéficieront de 763,1 millions de francs d'autorisations de programme, soit 63,37 % de la dotation du chapitre. Exprimée en crédits de paiement, cette part atteindra 64,86 % du chapitre. Les monuments historiques n'appartenant pas à l'État profiteront de 387,15 millions de francs d'autorisations de programme et de 381,34 millions de francs de crédits de paiement, ces derniers progressant de 3,79 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000. L'archéologie bénéficiera de 21 millions de francs d'autorisations de programme.

Les crédits pour subventions d'investissement accordées par l'État en faveur du patrimoine monumental sur titre VI augmenteront quant à eux de 2,63 % en crédits de paiement et de 24,48 % en autorisations de programme. Ils atteindront ainsi respectivement 527,48 millions de francs et 443,06 millions de francs. Les opérations déconcentrées sur le patrimoine monumental s'élèveront à 240 millions de francs d'autorisations de programme et à 219,12 millions de francs de crédits de paiement. Les opérations d'intérêt national bénéficieront d'une enveloppe de 183,95 millions de francs d'autorisations de programme et de 124,91 millions de francs de crédits de paiement. Ces crédits correspondent à une participation de l'État à la restauration de patrimoines qui ne lui appartiennent pas et dont il n'assure pas la maîtrise d'ouvrage. Les opérations les plus marquantes concerneront la restauration du patrimoine antique de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du patrimoine lillois, Lille devant être la capitale européenne de la culture en 2004. Le Grand Palais, pour une enveloppe totale de 40 millions de francs, l'Opéra Garnier, pour une enveloppe globale de 40 millions de francs, ainsi que la Cité de l'architecture et du patrimoine et le domaine de Versailles se verront également attribuer une partie des crédits supplémentaires.

Les subventions d'investissement accordées par l'État représentent un dixième du budget de la culture avec 1,74 milliard de francs de crédits de paiement pour 2001 et 2,1 milliards de francs d'autorisations de programme. Celles-ci augmentent de 24,48 % et les crédits de paiement de 2,65 %. Il faut noter le passage des autorisations de programme réservées à l'Établissement public du Musée du quai Branly de 32 millions de francs à 376,5 millions de francs. La Cité des sciences et de l'industrie bénéficiera quant à elle de 239 millions de francs d'autorisations de programme et de 238,5 millions de francs de crédits de paiement.

En outre, il apparaît souhaitable que soit rapidement déposé le projet de loi sur les musées, conformément aux v_ux émis par la mission d'information dirigée par M. Alfred Recours. Il est important que les travaux pour la création d'un statut des établissements publics locaux culturels aboutissent dans un délai raisonnable. Enfin, une plus grande transparence des services du ministère de la culture apparaît indispensable. En effet, si un effort substantiel de clarification des compétences et des processus de décision a été réalisé à l'échelon central, il ne se traduit pas nécessairement au plan local, où l'on assiste parfois à une appropriation administrative du patrimoine.

Faisant état d'expériences personnelles, M. Jean-Louis Idiart, rapporteur spécial, a souligné que certains responsables locaux peuvent visiter des monuments pour examiner leur état sans qu'aucun fonctionnaire du ministère de la culture ne se déplace, à moins qu'une conférence de presse ne soit organisée. Or, certains monuments, à l'exemple du bâtiment du théâtre de la Digue à Toulouse, connaissent une situation indigne qui mériterait que soient mises en place des collaborations approfondies. De la même façon, on peut visiter dans la région de Toulouse une villa gallo-romaine, pour laquelle, nonobstant la qualité des agents qui y sont affectés, les conditions d'accueil sont déplorables, le logement du gardien, sur le site, défigurant celui-ci.

Par ailleurs, il serait bon que le ministère de la culture se penche sur la réforme de la perception de la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement, considérée comme annexe par les services du Trésor, ainsi que sur l'institution éventuelle d'une péréquation en faveur des départements les plus défavorisés.

M. Pierre Bourguignon, président, a salué les progrès réalisés au sein du ministère de la culture sur la définition d'un statut pour les établissements publics locaux, qui seraient dénommés « établissements publics de coopération culturelle », et a attiré l'attention sur la délicatesse des négociations qui commencent avec les autres ministères.

M. Alain Rodet, après s'être félicité de l'effort réalisé pour les musées de province, a souligné l'utilité de réintroduire des subventions au profit des grandes salles de spectacles situées en province et la nécessité de prévoir un financement étatique plus important des conservatoires nationaux de région, qui, s'ils ont atteint un excellent niveau, restent largement financés par les collectivités locales. Enfin, l'annonce d'une nouvelle grève à l'Opéra national de Paris touchant à la fois la salle Garnier et l'Opéra Bastille constitue une occasion pour mettre en évidence l'intérêt de redéployer une partie des crédits qui leur sont réservés en direction des opéras de région.

Après les réponses du Rapporteur spécial, la Commission a, sur proposition de celui-ci, adopté à l'unanimité les crédits de la Culture.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

M. Hervé Gaymard pour siéger au conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;

MM. Pierre Hériaud et Aloyse Warhouver pour siéger à la Commission centrale de classement des débits de tabac.

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