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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 14

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 31 octobre 2000
(Séance de 10 heures)

Présidence de M. Jean-Jacques Jégou, Secrétaire

SOMMAIRE

_ Suite de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585)

pages

· Jeunesse et Sports

2

· Intérieur : sécurité

5

· Logement

8

· Rapatriés et article 54, rattaché à ce budget

12

· Pêche

14

La Commission a poursuivi l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585).

Elle a tout d'abord examiné, sur le rapport de M. Alain Barrau, Rapporteur spécial, les crédits de la Jeunesse et des Sports.

M. Alain Barrau , Rapporteur spécial, a présenté les crédits pour 2001 en soulignant leur rôle dans la lutte contre l'exclusion et leur contribution au développement de la vie associative. Il s'est notamment félicité de la revalorisation de la participation de l'État au FONJEP. La politique suivie depuis trois ans en direction du mouvement sportif concilie le soutien au sport de haut niveau et la promotion du sport de masse. Cette politique a également montré que la France peut obtenir d'excellents résultats dans les compétitions internationales, tout en menant une action efficace contre le dopage. Le Rapporteur a par ailleurs déploré que les moyens de l'État affectés à la rénovation des installations sportives et socio-éducatives ne soient pas à la hauteur des besoins.

En s'établissant à 3.400,3 millions de francs, les crédits de la Jeunesse et des Sports augmentent, à structure constante, de 3,8 % par rapport à la loi de finances pour 2000. S'y ajoutent les dotations inscrites aux deux comptes d'affectation spéciale (Fonds national pour le développement du sport et Fonds national de développement de la vie associative), soit 1.239 millions de francs contre 1.129 millions de francs votés l'année dernière. Au total, les moyens de paiement du ministère atteignent 4.639,6 millions de francs, soit un niveau jamais égalé et en progression de 5,3 % par rapport au budget de l'année passée.

Les crédits d'intervention du titre IV progressent de 114,6 millions de francs (+ 9,8 %). Ce montant se répartit en 78,8 millions de francs destinés à la jeunesse et la vie associative, et 35,8 millions de francs affectés au sport. Les jeunes et l'éducation populaire sont donc la priorité du ministère pour 2001, le budget 2000 ayant ouvert d'importants moyens nouveaux en faveur du mouvement sportif, afin notamment de financer la préparation des jeux olympiques et l'indemnité liée à l'absence de club résident au stade de France.

Le ministère de la Jeunesse et des Sports et les responsables des secteurs associatifs ou sportifs se sont fortement mobilisés dans le plan emplois-jeunes. Au 1er mai 2000, 43.671 emplois avaient été créés, plus de 35.000 jeunes avaient été embauchés. En 2001, les actions locales de formation des emplois-jeunes seront amplifiées. Une mesure nouvelle de 11,4 millions de francs porte à 28,7 millions de francs le total des crédits alloués à cette action. Au début de l'année 1998, ont été créés le conseil permanent et les conseils départementaux de la jeunesse. En 2001, le ministère envisage de compléter ce dispositif par 200 conseils locaux afin de favoriser, sur le terrain, la participation des jeunes à la vie publique.

Des mesures sont également prévues en faveur des petites associations. Ces associations fonctionnent essentiellement avec des bénévoles et développent des actions de terrain qui répondent à un réel besoin. Le Gouvernement a décidé de les soutenir, notamment en élargissant le dispositif des « junior associations ».

S'agissant du sport de haut niveau, les sportifs français participeront en 2001 à plusieurs manifestations sportives importantes: jeux méditerranéens à Tunis, jeux de la francophonie à Ottawa, préparation des jeux olympiques d'hiver à Salt Lake City. Par ailleurs, la France organisera des événements majeurs, tels le championnat du monde de handball masculin, d'escrime, de roller-skating et la coupe du monde féminine de hockey. 19 millions de francs de mesures nouvelles sont prévus pour ces manifestations. En outre, un crédit de 27,5 millions de francs est ouvert pour soutenir la candidature de Paris aux jeux olympiques de 2008.

Par ailleurs, plusieurs initiatives originales ont été prises pour promouvoir la pratique sportive. Le ministère a mis en _uvre un plan de développement du sport féminin et un programme de promotion du sport en entreprise. 10 millions de francs sont prévus pour ces deux actions. 2 millions de francs sont également ouverts pour soutenir des projets visant à renforcer l'intégration sociale par le sport et à lutter contre la violence qui sévit dans les stades.

En 2000, environ 3.500 athlètes sur les 6.000 sportifs de haut niveau auront fait l'objet de la surveillance médicale prévue à l'article 12 de la loi du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage. En 2001, cette surveillance sera étendue aux 2.500 sportifs de haut-niveau restant à contrôler. 69,5 millions de francs de crédits sont prévus pour cette opération.

Parallèlement, les locaux du laboratoire national de dépistage du dopage seront étendus. Il s'agit du seul laboratoire agréé en France par le Comité international olympique pour procéder aux analyses des prélèvements biologiques. Le respect des normes de sécurité et de qualité, ainsi que la mise en _uvre de l'ensemble des missions du laboratoire nécessitent un relogement dans des locaux plus vastes et mieux adaptés. Cette extension sera réalisée en 2001 grâce à un crédit de 16 millions de francs. Les crédits destinés au fonctionnement du laboratoire atteindront 22,3 millions de francs en 2001.

Les crédits de fonctionnement des services du ministère de la Jeunesse et des Sports atteindront 346 millions de francs en 2001, contre 307 millions de francs en 2000. Une partie de cette revalorisation est destinée à accompagner les actions prioritaires que la ministère finance à partir de crédits d'intervention du titre IV.

M Jean-Louis Dumont s'est réjoui de l'effort budgétaire décidé en faveur du FONJEP et de la lutte contre le dopage. Il a souhaité connaître les moyens que le ministère de la Jeunesse et des Sports affectera en 2001 à la commémoration du centenaire de la loi de 1901. Bien qu'elles assurent un véritable « maillage » du territoire, notamment en milieu rural, les associations disposent de moyens limités et vivent, pour l'essentiel, grâce au bénévolat. L'acharnement de certains services fiscaux à redresser les petites associations est très mal vécu par le mouvement associatif. L'État a-t-il vraiment besoin de telles recettes fiscales mises à la charge du mouvement associatif, pour améliorer les recettes du budget ?

M. Jean-Jacques Jégou, Président, a estimé que, compte tenu du rôle qu'elles jouent dans l'animation du territoire, les structures fonctionnant sur la base du bénévolat devraient pouvoir bénéficier d'avantages fiscaux.

M. Jean-Pierre Balligand a souhaité connaître le bilan des « junior associations » expérimentées dans vingt départements. Il a demandé que l'attention de la ministre de la Jeunesse et des Sports soit attirée sur la répétition des redressements d'associations opérés par les URSSAF, comme par les services fiscaux. Où en est le projet de forfaitisation des charges pesant sur les petites associations ? Les équipements sportifs et socio-éducatifs devraient être davantage de la responsabilité des départements que de celle de l'État. La nécessité de réhabiliter les bâtiments est manifeste. Certains conseils généraux accordent des subventions qui dépassent les dotations inscrites au budget de la Jeunesse et des Sports. L'action menée contre le dopage est loin d'avoir fait disparaître ce fléau. Les pratiques dopantes se développent jusque dans le sport amateur. Elles sont même couramment utilisées par les jeunes. Une équipe de cadets a même été récemment contrôlée positive. Il est urgent que l'État donne aux fédérations qui ne peuvent en assumer seules le coût, les moyens de contrôler les sportifs amateurs. C'est la santé de nos enfants qui est en jeu.

M. Didier Chouat s'est associé aux propos tenus par M. Jean-Pierre Balligand sur le dopage en dénonçant la consommation, par les jeunes, de produits stimulants dont ils se transmettent les « recettes » souvent sans aucun contrôle. Les collectivités locales n'ayant pas les moyens légaux de lutter contre ces pratiques qui s'étendent, c'est à l'État d'intervenir. Le budget de la Jeunesse et des Sports comprend-il les engagements de l'État inscrits dans le volet « sport » des contrats de plan État-régions ? Les associations sportives doivent faire face non seulement à des contrôles fiscaux, mais aussi à une application tatillonne de la réglementation des buvettes. Les emplois jeunes recrutés dans les métiers du sport sont, dans leur grande majorité, employés par des associations. Compte tenu de cette spécificité, la suppression de l'aide de l'État posera un problème de pérennisation des emplois particulièrement important.

M. Jean-Jacques Jégou, Président, a souhaité que soit renforcé le partenariat entre la politique de la ville et celle menée en faveur des jeunes et du mouvement sportif. Il a fait part des difficultés rencontrées par les collectivités locales dans le recrutement des animateurs. Les deux principaux diplômes, à savoir le BAFA et le BAFD, ne répondent pas toujours aux besoins des collectivités, notamment pour les activités offertes aux enfants de plus de onze ans.

M. Francis Delattre a attiré l'attention sur les difficultés rencontrées pour le recrutement de maîtres nageurs dans les piscines municipales. Le ministère de l'Éducation nationale et celui de la Jeunesse et des Sports ont des exigences différentes, s'agissant du nombre de brevets d'État requis, exigences qu'il faudrait harmoniser.

M. Louis Mexandeau a estimé qu'en matière de surveillance d'activités de natation, les règles sont passées d'un excès à l'autre, et que le nombre de maîtres nageurs actuellement exigé peut paraître excessif.

Répondant aux différents intervenants, M. Alain Barrau, Rapporteur spécial, a apporté les précisions suivantes :

- le centenaire de la loi de 1901 constituera un événement majeur de l'année 2001. Le mouvement associatif est aujourd'hui unanime pour laisser inchangée cette loi fondatrice de la République. Le Premier ministre a confié à M. Jean-Michel Belorgey la présidence de la mission interministérielle constituée pour préparer cette commémoration ;

- les circulaires fiscales publiées en septembre 1998 et février 1999 ont eu le mérite de clarifier le régime applicable aux associations. Cette clarification était demandée par le mouvement associatif lui-même. Pour autant, les exemples d'acharnement fiscal montrent la nécessité d'ajuster l'application de ces textes ;

- le dispositif des « junior associations » a vocation à renforcer les structures qui n'appartiennent pas à un réseau fédératif ;

- l'engagement du ministère de la Jeunesse et des Sports dans la lutte contre le dopage a indéniablement donné des résultats pour le sport de haut niveau. Le danger reste cependant important s'agissant du sport amateur où continuent à circuler des recettes artisanales, souvent plus dangereuses que les produits utilisés par les professionnels. Il faut par conséquent rester vigilant sans tomber dans un catastrophisme qui assimilerait tous les jeunes sportifs à des dopés ;

- les engagements de l'État inscrits dans le volet sport des contrats de plan figurent dans les dotations prévues sur les titres V et VI ;

- la réglementation de l'ouverture des buvettes vient d'être modifiée par l'adoption d'un amendement à la première partie du projet de loi de finances, qui devrait résoudre les problèmes concrets que soulève encore cette réglementation ;

- les associations qui ont recruté des emplois jeunes pourront difficilement maintenir ces emplois sans l'aide de l'État. Faut-il, pour autant, que les collectivités locales prennent le relais en étoffant leurs services culturel et socio-éducatif ? C'est un débat important qu'il faudra trancher dans les deux années à venir, c'est-à-dire avant l'arrivée à échéance du plan emplois-jeunes ;

- la réglementation des diplômes a franchi une étape importante en réservant l'accès aux postes d'animateurs et de directeurs de centres de loisirs aux diplômés BAFA et BAFD. Cette étape a en effet permis de professionnaliser les métiers de l'animation. Il n'en reste pas moins vrai que la rénovation des brevets gérés par le ministère de la Jeunesse et des Sports n'est pas terminée. Plusieurs besoins nouveaux sont apparus sans que les diplômes correspondant soient créés. La réforme est actuellement en cours. Elle passe par une procédure interministérielle qui n'est pas achevée.

La Commission a ensuite adopté, sur la proposition de son rapporteur, spécial, les crédits de la Jeunesse et des Sports.

*

* *

Puis la Commission a examiné, sur le rapport de M. Tony Dreyfus, Rapporteur spécial, les crédits de la Sécurité.

Les crédits de la police nationale sont en augmentation de 1,86% en 2001 par rapport à 2000, soit une progression moindre que celle observée l'année dernière, qui s'établissait à 3,2%. Les crédits de fonctionnement progressent de 1,77% contre 2,48% l'année dernière. Par ailleurs, pour la deuxième année consécutive, on observe une évolution moins sensible des crédits de rémunération que des crédits consacrés aux moyens de fonctionnement. Il reste que les crédits consacrés à la rémunération des personnels constitueront 81,86% des crédits de paiement de la police nationale en 2001. Ils augmentent ainsi, de façon modérée, de 224 millions de francs et atteignent 25 milliards de francs. Ceci résulte de créations, de suppressions et de transformations d'emplois, ainsi que de mesures spécifiques à certaines catégories de personnel :

- dans le suivi des recommandations de la Mission d'évaluation et de contrôle, est prévue la création de 550 emplois administratifs et de 100 emplois de police technique et scientifique ;

- la prise en compte, en année pleine, du recrutement en 2000 de 4.150 adjoints de sécurité aura un coût budgétaire de 33,1 millions de francs. Ces crédits ne représentent que 20% du coût budgétaire réel des emplois correspondants, le solde étant inscrit au budget de l'emploi. Cette majoration sera compensée par l'économie résultant de la suppression des 2.075 postes de policiers auxiliaires. A compter du 1er janvier 2001, il n'y aura ainsi plus d'appelés accomplissant leur service national au sein de la police. Cette évolution permet d'expliquer que le nombre des emplois de la police nationale soit en baisse de 1.442 postes en 2001, atteignant ainsi 128.439 emplois budgétaires ;

- il n'est pas prévu de crédits affectés à une revalorisation des rémunérations. Les négociations salariales concernant l'ensemble de la fonction publique devant avoir lieu dès le mois de novembre de cette année, leurs conclusions seront prises en compte dans les prochaines lois de finances et auront peut-être des effets sur l'exercice 2001 ;

- des mesures de revalorisation des indemnités sont prévues pour chacune des grandes catégories de personnel de la police nationale, avec un impact budgétaire d'un peu plus de 250 millions de francs.

- les moyens d'action de la police sont en forte progression : ils atteindront, en 2001, 4,34 milliards de francs, soit une progression de 6,83%. Les crédits de fonctionnement stricto sensu progressent de 6,94% et atteignent 4 milliards de francs. Cette augmentation a notamment pour origine les crédits alloués au service logistique de la police nationale, dans le cadre de la généralisation de la police de proximité.

M. Tony Dreyfus a précisé que les crédits d'équipement augmenteraient, en 2001, de 3,92%. Ils seront affectés à trois types d'investissement :

- la construction et la réhabilitation des locaux opérationnels, techniques, ou d'enseignement professionnel de la police. En 2000, les opérations les plus significatives ont concerné deux hôtels de police à Paris, le service régional des transmissions et de l'informatique de Versailles et l'école nationale de police de Montbéliard. Le montant des crédits de paiement relatifs à ces opérations immobilières baisse de 16,53% à 529 millions de francs, mais demeure à un niveau supérieur au montant des crédits de l'année 1999 (428 millions de francs) ;

- la mise en _uvre du système de transmission ACROPOL dans la grande couronne, dans la région Nord-Pas de Calais, l'Yonne et l'Eure-et-Loir ;

- la politique du logement dont les crédits avaient diminué de moitié depuis 1998. En 2000, les réservations ont notamment porté sur des studios en région parisienne afin de contribuer au logement des jeunes gardiens de la paix affectés à Paris. La Ville de Paris ne produit pas un effort suffisant dans ce domaine au regard des logements qu'elle possède et qu'elle pourrait mettre à disposition de la préfecture de police.

Les crédits de la sécurité civile progressent fortement (+ 15,83 %). Cette évolution concerne les crédits de fonctionnement, qui passent de 943 millions de francs à 998 millions de francs, comme les crédits d'investissement.

M. Tony Dreyfus a ensuite fait part de demandes qu'il a formulées auprès du Gouvernement, et dont il pense qu'elles aboutiront :

- 80 millions de francs supplémentaires pourraient être affectés aux moyens de fonctionnement nécessaires à la mise en _uvre de la police de proximité. Ce montant n'est pas considérable mais devrait permettre un développement satisfaisant des activités concernées ;

- un plan de renouvellement du parc automobile de la police nationale. Un tiers des véhicules sont en effet aujourd'hui inutilisables, car leur taux de renouvellement est très insuffisant ;

- 70 millions de francs pourraient être affectés à la mise en _uvre de la loi sur la présomption d'innocence, qui nécessite un accroissement des moyens en hommes et en équipements.

M. Jean-Louis Dumont a noté que la mise en _uvre de la police de proximité dans les moyennes et petites communes nécessiterait une mobilisation de l'encadrement de la police et des gardiens de la paix. Par ailleurs, le respect des principes républicains par ces personnels suscite parfois l'inquiétude. Un ministre doit savoir rendre hommage à son administration sans en être le prisonnier. Les investissements immobiliers nécessaires à la généralisation de la police de proximité doivent s'intensifier. Il a salué la réalisation du commissariat de police de Verdun, pour un montant de 30 millions de francs, et a exprimé le v_u que les ministres de l'intérieur et de la défense puissent coopérer à l'avenir, afin que les grands rassemblements annuels, comme ceux des gens du voyage, soient organisés, de façon convenable, chaque année dans un lieu différent. Si l'on veut que le citoyen respecte l'administration, il faut qu'il ait, à son tour le sentiment d'être respecté.

M. Pierre Méhaignerie a estimé que les recommandations faites par la Mission d'évaluation et de contrôle en 1999 ne pouvaient être considérées comme satisfaites. On est aussi très loin des observations de la Cour des comptes. S'agissant des modifications budgétaires demandées par le Rapporteur spécial, il a souligné que leur aboutissement ne pouvait être étranger à la nomination du maire du 18ème arrondissement de Paris, candidat à sa propre réélection, au poste de ministre de l'intérieur.

M. Tony Dreyfus, Rapporteur spécial, a répondu que le travail qu'il avait engagé sur ces crédits notamment en songeant au Xème arrondissement, avait été initié avant que M. Daniel Vaillant ait été nommé à ses nouvelles fonctions.

M. Pierre Méhaignerie a par ailleurs proposé que des expérimentations tendant à la municipalisation de la police de proximité soient mises en _uvre. Les difficultés exprimées par les magistrats pour l'application de la loi sur la présomption d'innocence illustrent la nécessité de mettre fin aux modifications constantes de la législation.

Il a pu constater, lorsqu'il était Garde des sceaux, à quel point cette demande de pause législative était une constante de la part de tous les magistrats, dont la tâche est rendue très ardue du fait de la complexité croissante des normes juridiques. Il a enfin souhaité que la police de proximité puisse être mise, aussi, à la disposition des maires.

M. Jean-Jacques Jégou, Président, a approuvé les propos de M. Pierre Méhaignerie concernant la mise en _uvre des recommandations de la Mission d'évaluation et de contrôle. Il est par exemple regrettable de ne pas pouvoir connaître précisément le temps de travail des policiers. Cette question est pourtant cruciale si l'on veut mesurer l'efficacité de la police.

M. Tony Dreyfus a exprimé son accord avec l'inquiétude de M. Jean-Louis Dumont, s'agissant des problèmes de formation. Ceux-ci sont de plus accentués par la reprise économique qui permet aux jeunes diplômés de trouver plus facilement qu'il y a quelques années un emploi, les métiers de la police ayant ainsi perdu une part de leur attractivité. Il faut s'inquiéter du manque de formation des jeunes gardiens de la paix à la prévention. Il conviendrait d'assurer une telle préparation en assurant une formation concrète auprès des acteurs du terrain, associatifs, voire religieux, de manière à permettre à la police de mieux prévenir les problèmes posés par l'exclusion et la délinquance. La complexité des procédures judiciaires aujourd'hui est, en effet, très forte. On peut à cet égard citer l'exemple du divorce, où les délais de jugement sont, de ce fait, trop longs. La bonne application des lois nouvelles concernant les procédures civile ou pénale par les magistrats nécessite avant tout un effort de formation.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à minorer pour un montant de 2,6 millions de francs, les crédits du chapitre 31-12 du budget du ministère de l'intérieur, afin d'ajuster le versement des collectivités locales à l'Etat au niveau effectif de la prestation, réalisée par celui-ci, dans le domaine du contrôle de la sécurité des remontées mécaniques dans les régions de montagne, le Rapporteur spécial ayant estimé que la sécurité des remontées mécaniques ne justifiait pas la réduction des crédits proposés et, qu'au contraire, il était nécessaire d'insister pour que l'État assume au mieux la mission ainsi mise à sa charge.

La Commission a ensuite adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits de la Sécurité.

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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Jean-Louis Dumont, Rapporteur spécial, les crédits du Logement.

M. Jean-Louis Dumont, Rapporteur spécial, a indiqué que le projet de loi de finances comportait cette année trois grandes mesures : une réforme importante des aides à la personne, une approche dynamique du renouvellement urbain et des dotations en faveur des gens du voyage. Il faut également se féliciter d'un début de déconcentration de la politique de démolition-reconstruction, puisque le préfet est maintenant compétent pour délivrer une autorisation de destruction, lorsque l'ensemble comprend moins de 100 logements. Les décisions ministérielles étaient très lentes, allant jusqu'à trois ou quatre ans de délai et pouvaient être bloquées inopinément, comme récemment à Metz.

La mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS) est une mesure de simplification et elle est favorable à la mixité sociale. Elle s'inscrit dans le cadre d'une politique générale d'intégration, qui doit être menée conformément aux règles républicaines. Les structures budgétaires sont pratiquement inchangées dans le projet de loi de finances pour 2001, les dotations inscrites étant reconduites ; l'impression de stabilité domine alors que certains crédits ne sont pas suffisamment consommés.

S'agissant des aides à la personne, jusqu'en 1996, il y a eu des tensions sur les crédits. Depuis 1997, les besoins sont moindres, grâce à la croissance et à l'élévation du niveau de vie. La réforme que propose le projet de loi de finances consiste à unifier le barème des aides à la personne afin d'assurer l'équité entre les bénéficiaires des revenus du travail et les autres. Cette réforme, réclamée depuis longtemps, devrait être accomplie en deux étapes avec la fixation d'un barème intermédiaire, au 1er janvier 2001, et un achèvement de l'unification au 1er janvier 2002. Les moyens budgétaires supplémentaires représentent 2 milliards de francs en 2001, mais, compte tenu des économies de constatation, le coût net sera de 655 millions de francs.

M. Jean-Louis Dumont, Rapporteur spécial, a souhaité insister sur le problème des charges locatives dans les logements sociaux dont le mode de calcul, organisé il y a dix-huit ans, aboutit à des distorsions avec les charges réelles. Par ailleurs, les fonds de solidarité pour le logement (FSL) bénéficient de moyens importants, mais qui sont peu consommés, ce qui met en évidence, une fois encore, le caractère insuffisamment opérationnel de leurs interventions. Il convient d'améliorer le mode de fonctionnement des FSL. Des moyens sont prévus pour l'aménagement d'aires de nomades. Les crédits, qui avaient été ouverts dans le cadre de l'exercice en cours, pour la lutte contre le saturnisme, n'ont pas été tous utilisés.

Les dotations budgétaires affectées au secteur locatif social sont stabilisées, alors que les mises en chantier sont à l'étiage (moins de 43.000 logements en 1999). Les dotations prévues permettent, en principe, la création de 70.000 logements par an, mais ne sont pas consommées dans leur intégralité et il conviendrait d'envisager d'augmenter les aides à la pierre effectivement versées, à moyens budgétaires constants. On observera que les besoins sont moindres qu'avant, que la recherche de qualité est plus forte comme le souci de renouvellement des logements déjà en place.

Les primes à la rénovation « PALULOS » sont davantage consommées, car quantité de logements sont remis aux normes. On peut s'interroger sur l'intérêt de développer ce type d'interventions, alors que certains ensembles devraient plutôt faire l'objet de mesures de démolition.

M. Jean-Jacques Jégou, Président, s'est déclaré en plein accord sur ce point avec le Rapporteur spécial, en observant que des milliards de francs étaient dépensés dans le cadre des PALULOS avant la démolition des immeubles concernés. Il serait préférable de financer directement des démolitions.

M. Jean-Louis Dumont, Rapporteur spécial, a souhaité une meilleure déconcentration des décisions de démolition, une meilleure fongibilité des lignes de crédits, mais il a observé que chaque opération représentait un coût d'environ 3 ou 4 millions de francs pour la collectivité concernée. Les opérations de démolition et reconstruction peuvent améliorer considérablement la qualité de vie dans un quartier alors que l'on peut douter de la capacité du PLUS à résoudre ce type de difficultés. Le problème fondamental demeure celui du foncier et il convient de rappeler que la mise en place du PLUS a été facilitée par un allongement à 50 ans des prêts pour la part du foncier.

M. Pierre Méhaignerie a indiqué que, selon lui, il convenait d'augmenter les plafonds de subvention servant de référence lors des appels d'offres des bailleurs sociaux, afin que ces procédures ne soient pas infructueuses, comme c'est souvent le cas aujourd'hui. Pourquoi une telle mesure n'intervient-elle pas ?

M. Jean-Louis Dumont, Rapporteur spécial, a souhaité relativiser le problème de l'augmentation du prix des travaux immobiliers, en considérant que la difficulté principale était celle du loyer de sortie. Plusieurs explications expliquent le déficit de construction de logements sociaux, aussi bien les plafonds de subventions que la question du foncier ou la pénurie de main-d'_uvre.

S'agissant de l'aide au secteur privé, il a indiqué que la création de la grande ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) au 1er janvier 2001 expliquait le regroupement, dans le projet de loi de finances, des crédits de l'ANAH avec ceux de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH).

S'agissant de l'accession sociale, le prêt à taux zéro (PTZ) continue à bien fonctionner. Cependant, on observe une diminution de la subvention moyenne et certains spécialistes évoquent même un risque de « papisation du PTZ », c'est-à-dire son extinction par absence de revalorisation des barèmes, comme dans le cas du prêt aidé par l'État en vue de l'accession à la propriété (PAP). Il convient de garder au PTZ son dynamisme, alors que des mesures réglementaires ponctuelles tendent à le rendre moins attractif et moins solvabilisateur pour les emprunteurs.

Il a observé que la trésorerie du fonds de garantie de l'accession sociale (FGAS) était de l'ordre de 5 milliards de francs, alors que ce fonds n'avait eu à supporter depuis sa création que moins de 500.000 francs de dépenses au titre des sinistres.

M. Pierre Méhaignerie a salué le caractère objectif de l'analyse du Rapporteur. Il y a dans le budget une mesure positive et deux aspects négatifs. L'unification des barèmes des aides au logement doit être saluée comme une bonne mesure. Cependant, la situation du logement locatif social n'est pas bonne et le Gouvernement manifeste une hypocrisie formidable en prétendant obliger les maires à créer des logements sociaux, sans relever les barèmes de subventions. Également, le dispositif d'accession sociale à la propriété risque bientôt d'être vidé de son contenu, car les barèmes n'ont pas été relevés. Il a annoncé qu'il s'abstiendrait lors du vote sur les crédits du logement.

M. Francis Delattre a souligné qu'il partageait les remarques de M. Pierre Méhaignerie sur les difficultés à imposer aux municipalités un seuil qu'il a qualifié « d'aberrant » de 20% de logements sociaux. En effet, si l'on peut partager l'objectif poursuivi, les modalités sont très discutables : le problème en région parisienne est celui du foncier et les comptes spéciaux qui permettaient auparavant la constitution de réserves foncières, par exemple pour les villes nouvelles, ont disparu au début des années 80. De même, il est dommage que l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) soit en sommeil comme les agences existant en province. La région doit davantage s'impliquer comme le garant financier des opérations de création de réserves foncières. M. Francis Delattre a souhaité des précisions sur la dotation de 419 millions de francs de subventions concernant la région parisienne et a annoncé qu'il s'abstiendrait, également, sur le vote des crédits du logement.

M. Jacques Guyard a observé que l'unification des barèmes des aides personnelles au logement constituait un progrès considérable. Par ailleurs, le bénéfice de la déduction pour investissement locatif dit « amortissement Besson » devrait être étendu au cas de location aux ascendants ou descendants. Quel est l'impact de la hausse des taux d'intérêt sur le régime du prêt à taux zéro ? Alors qu'en Ile-de-France, le problème majeur est celui du foncier, il convient d'augmenter l'offre, et l'usage d'outils comme l'AFTRP fait effectivement défaut.

M. Jean-Jacques Jégou, Président, a considéré que le projet de loi « solidarité et renouvellement urbains » contrecarrait en fait la volonté de construire des logements sociaux, et qu'il convenait d'améliorer le régime de « l'amortissement Besson » en l'étendant aux relations immobilières entre ascendants et descendants.

M. Jean-Louis Dumont, Rapporteur spécial, est revenu sur la question du calcul des charges locatives dans le secteur locatif social, qu'il faut clarifier et moderniser. L'augmentation du taux du livret A, survenue au cours de l'été 2000, a des conséquences importantes sur les encours de prêts des organismes bailleurs. Selon ses informations, une mesure de 800 millions de francs est prévue pour le maintien du gel des loyers dans le secteur locatif social jusqu'au 1er juillet 2001, mais rien n'est pour l'instant décidé pour le deuxième semestre. Des mesures réglementaires ont répercuté, sur le régime du PTZ, l'augmentation des taux d'intérêt, de manière à ce qu'elle ne pèse pas sur le budget de l'État. « L'amortissement Besson » a eu le mérite de pérenniser le mécanisme de « l'amortissement Périssol » qui était limité dans le temps, mais il convient maintenant de le dynamiser ; effectivement, le logement des enfants pose un problème, surtout pour les étudiants dont les parents vivent en milieu rural.

La contrainte de construction de 20% de logements sociaux concerne surtout l'Ile-de-France. S'agit-il d'un indicateur déjà dépassé, compte tenu du problème foncier ? Pour rendre efficace cette prescription, il convient que l'État montre l'exemple et s'intéresse, même au c_ur de Paris, à un certain nombre d'emprises publiques comme des casernes, des terrains dépendant de la SNCF ou de l'Assistance publique. Pour le reste, les crédits auxquels faisait allusion M. Francis Delattre, concernent principalement le financement des surcharges foncières en région parisienne. En définitive, on constate un retour de l'aide à la pierre, ce dont chacun peut se féliciter. Mais il ne peut y avoir de politique du logement dynamique sans une volonté politique forte.

La Commission a adopté deux amendements du Rapporteur spécial, le premier procédant à une requalification de crédits d'aides personnelles au logement dans la catégorie des services votés, le second de conséquence.

Elle a ensuite adopté, sur proposition du Rapporteur spécial, les crédits du logement, ainsi modifiés.

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La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Francis Delattre, Rapporteur spécial, le budget des Rapatriés et l'article 54 du projet de loi de finances (n° 2585) rattaché à ce budget.

M. Francis Delattre, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué que le budget des rapatriés, d'un montant de 1,27 milliard de francs, était en baisse de 8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2000, avant de souligner que cette évolution provenait tant de la diminution mécanique des crédits affectés à certaines actions que d'une insuffisance de certaines dotations. L'évolution du budget des rapatriés reste cependant difficile à apprécier, dans la mesure où les crédits sont répartis sur six fascicules budgétaires relevant de cinq ministères différents

Le Rapporteur spécial a souhaité insister sur quatre catégories de difficultés qui ne font pas, pour l'instant, l'objet de solutions satisfaisantes :

- la validation, par les organismes gestionnaires des retraites, des années passées en Algérie. Bien que la loi prévoie explicitement cette procédure et qu'une instruction récente vienne de rappeler son existence aux différentes caisses de retraite, certaines déclarations sur l'honneur ne sont pas validées, ce qui interdit aux rapatriés qui n'ont pu conserver des archives personnelles ou n'ont pas accès aux archives de leur employeur, de faire valoir leurs droits ;

- la question de l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans les professions non salariées est préoccupante. La Commission nationale mise en place en octobre 1999 effectue ses travaux à un rythme assez lent. Si environ un quart des dossiers a fait l'objet d'un premier examen en recevabilité, seulement onze plans d'apurement ont été examinés à ce jour. On estime généralement que le nombre des dossiers nécessitant un examen approfondi se situe entre 500 et 800 ;

- aucune solution à la question de l'effacement des prélèvements effectués au titre du remboursement anticipé des prêts de réinstallation, sur le montant des indemnisations versées aux rapatriés ayant été spoliés de leurs propriétés, en application de l'article 46 de la loi d'indemnisation de 1970 et de l'article 3 de la loi de 1978, n'a été annoncée, malgré les déclarations encourageantes de Mme Martine Aubry, alors ministre de l'emploi et de la solidarité. Les crédits nécessaires au versement des compléments d'indemnisation correspondants sont estimés à 1,8 milliard de francs :

- la prolongation, une nouvelle fois, du plan de 1994 en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilées ou victimes de la captivité en Algérie (plan harki), initialement prévu pour cinq ans, fait l'objet d'un consensus, mais, avec une dotation de 88 millions de francs, les crédits inscrits au chapitre 46-31 de la section Santé et Solidarité du budget de l'Emploi et de la Solidarité s'avèrent insuffisants. Ce plan devrait entraîner une dépense budgétaire de 125 millions de francs en 2000 et les autres dépenses imputées sur ce chapitre s'élèvent à environ 18 millions de francs par an.

La question du Mémorial est préoccupante, puisque les modalités de son insertion dans le cadre du programme Euroméditerranée à Marseille ne sont pas encore définitives et que la ville de Marseille a adopté le projet d'un autre Mémorial, auquel l'État ne serait pas associé. Cette situation, qui résulte de délais extrêmement longs de traitement de ce dossier, est regrettable, notamment à cause de la valeur symbolique qu'il revêt.

Une solution adaptée doit être trouvée pour régler le problème des allocations supplémentaires de vieillesse (retraite complémentaire) des médecins rapatriés. La faculté de faire valider les points correspondant aux années au cours desquelles ces médecins ont exercé, sous convention, dans les départements algériens, entre 1952 et 1962, ayant été reconnue fort tard, à la suite de plusieurs blocages juridiques, tant le rachat rétroactif des droits que le versement des prestations par la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) devraient faire l'objet d'un effort financier, d'ailleurs très minime, de la part de l'État. La CARMF considère en effet qu'elle n'est pas en mesure de servir ces retraites. L'effort de l'État serait de 82 millions de francs tant au titre des droits des médecins encore en vie qu'au titre de leurs ayant droit.

Le rapporteur spécial a ensuite indiqué qu'il proposait à la Commission d'adopter un amendement de contrôle budgétaire visant à isoler au sein des crédits de la Santé et de la Solidarité, un chapitre spécifique consacré aux actions en faveur des rapatriés, les difficultés éprouvées pour suivre avec précision ces actions étant largement liées à l'absence d'un tel chapitre budgétaire. Ce chapitre concernerait ainsi les principaux crédits dans lesquels se traduit l'action du Gouvernement en faveur des rapatriés.

Si l'insuffisance des crédits qui affecte les conditions de la prolongation du plan harki, comme les délais d'examen des dossiers d'aide au développement des rapatriés réinstallés dans des professions indépendantes devraient conduire à recommander un rejet du budget, ce rejet n'apparaît pas, néanmoins, opportun, compte tenu de la très récente nomination de Mme Elisabeth Guigou. Le Rapporteur spécial a ainsi indiqué qu'il allait, cette année, attirer l'attention de la ministre sur l'urgence de régler les questions encore pendantes et sur la nécessité de disposer de crédits adaptés aux besoins.

M. Jean-Louis Dumont, s'est inquiété des conséquences des forclusions prévues pour l'application de certaines dispositions, s'agissant des harkis, jugeant que leur situation difficile exigeait des mesures adaptées. L'identification d'une structure responsable du dossier des rapatriés serait opportune.

Citant un cas concret, il a souligné que la notion de personne rapatriée, définie par la loi, pouvait, dans certains cas, se traduire par des différences de traitement, préjudiciables, au sein d'une même famille. Il s'agit d'une question de reconnaissance et de respect dû à l'individu. La politique en faveur des rapatriés devrait faire l'objet d'une approche plus dynamique, notamment celle en faveur des harkis. Il s'agit de permettre l'intégration pleine et entière des individus à la communauté nationale, les modalités d'application de certaines mesures spécifiques, telles que celles des emplois forestiers, pouvant parfois être considérées comme « communautaristes ».

M. Jean-Jacques Jégou, Président, a observé la lenteur de la procédure d'examen des demandes d'aide au désendettement, à raison de onze plans d'apurement en un an, avant de rappeler que les conditions d'hébergement des rapatriés dans certains camps du Sud de la France avaient été déplorables et indignes.

En réponse, le Rapporteur spécial a apporté les éléments suivants :

- le délégué aux rapatriés est l'interlocuteur de l'ensemble des rapatriés, notamment des harkis. Son action s'inscrit cependant dans le cadre des contraintes budgétaires, comme le montre l'exemple précédemment évoqué des prélèvements opérés en application de l'article 46 de la loi d'indemnisation de 1970 et de l'article 3 de la loi de 1978 ;

- les modalités de traitement des dossiers relatifs aux rapatriés sont effectivement très variables, selon les préfectures ; on doit même souligner que dans nombre de préfectures, les « cellules » rapatriés ont purement et simplement disparu.

- les associations manifestent leur désapprobation lorsqu'elles considèrent que les difficultés auxquelles se heurtent les rapatriés ne font pas l'objet de solutions adéquates, notamment, lorsqu'elles ont le sentiment que l'inertie qu'elles constatent est destinée à gagner du temps.

La Commission a alors adopté l'amendement du Rapporteur spécial tendant à créer un chapitre n° 46-32, intitulé « Action en faveur des rapatriés », au sein de la section Santé et Solidarité du budget de l'Emploi et de la Solidarité, ainsi que, suivant l'avis du rapporteur spécial, les crédits des Rapatriés.

Article 54 : (Articles 7, 8 et 9 de la loi n° 94-448 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres de formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie). Prorogation de mesures d'aides au logement en faveur des rapatriés anciens membres de formations supplétives et assimilés

Le Rapporteur spécial a ensuite indiqué que l'article 54 du projet de loi de finances, rattaché au budget des rapatriés, qui vise à prolonger les aides au logement en faveur des harkis, ne pouvait que faire l'objet d'un vote favorable.

La Commission a ensuite adopté cet article 54.

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La Commission a, enfin, examiné, sur le rapport de M. Louis Mexandeau, rapporteur spécial, les crédits de la Pêche.

Le Rapporteur spécial a tout d'abord souligné que, d'une manière générale, ce secteur était marqué par la fragilité de ses entreprises et par un déficit persistant du commerce extérieur des produits aquatiques qui atteint 13 milliards de francs par an. Revenant sur l'exécution des budgets de 1999 et 2000, il a rappelé que, doté en loi de finances initiale de 147,595 millions de francs, le budget de 1999 avait bénéficié de différents reports, fonds de concours et dotations supplémentaires en loi de finances rectificative qui avaient porté, au total, ses crédits de paiement à 214,69 millions de francs utilisés, pour l'essentiel, à la modernisation de la flotte, aux opérations de sortie de flotte, à des indemnisations du fait de catastrophes naturelles et de l'interdiction d'utiliser des filets maillants dérivants. En 2000, à cause des tempêtes de décembre 1999 et de la marée noire, 450 millions de francs ont été affectés au budget de la Pêche, portant la dotation totale à 607 millions de francs. L'essentiel des crédits est, bien sûr, absorbé par l'indemnisation des victimes des événements de la fin 1999, 50  % ont d'ores et déjà été utilisés, le reste le sera d'ici la fin de l'année. En revanche, du fait de la réticence des pêcheurs à engager des investissements, les crédits destinés à la modernisation de la flotte n'ont que très faiblement été consommés.

Pour 2001, les interventions publiques portent, en premier lieu, sur l'organisation des marchés au travers de l'OFIMER, dont la subvention est fixée à 95,77 millions de francs. L'activité de cet office sera particulièrement marquée par la réforme de l'organisation commune du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture, que la France a appelé de ses v_ux.

S'agissant des crédits d'investissement, leur utilisation est conditionnée par la réalisation des programmes d'ajustement de l'effort de pêche à la ressource. Cet ajustement est particulièrement nécessaire, sachant que 60  % des espèces sont aujourd'hui dangereusement exploitées. Les programmes d'investissement dans les ports de pêche ayant, pour la plupart, été achevés, les actions porteront principalement sur la modernisation des navires et le développement de l'aquaculture. Il faut rappeler que la mise aux normes sanitaires des installations à terre, qui a demandé un grand effort, est aussi à l'origine d'une réduction du nombre des mareyeurs et des criées.

La réduction, par rapport au budget 2000, des crédits destinés à la modernisation des navires de pêche n'entraînera pas de baisse des moyens mobilisables, compte tenu d'une disponibilité de 23 millions de francs de crédits non encore consommés.

Considérée comme l'une des priorités du ministère de l'Agriculture et de la pêche, l'aquaculture connaît une progression constante de sa production ; la conchyliculture assure notamment une production d'à peu près 150.000 tonnes dont une partie est exportée. L'ostréiculture de la région de Basse Normandie, qui assure près de 40  % de la production annuelle française et occupe plus de 500 personnes, notamment de jeunes entrepreneurs qui ont investi dans ces activités, rencontre actuellement de graves difficultés. En effet, le site de la baie de Veys, où se jettent plusieurs fleuves côtiers, connaît depuis ces dernières années des taux de mortalité des huîtres allant jusqu'à 30  % par an. Il n'a pas pu être remédié au problème de pollution de l'estuaire, qui semble être à l'origine de cette mortalité, dans la mesure où les rejets industriels qui l'ont provoquée sont clandestins. Il conviendrait de mettre en place un dispositif d'indemnisation des entreprises touchées.

M. Jean-Jacques Jégou, Président, s'est interrogé, devant la raréfaction des ressources et le chiffre du déficit de production, sur les possibilités d'un développement de notre flotte de pêche vers des ressources nouvelles, notamment dans les eaux de nos départements et territoires d'outre-mer.

En réponse, le Rapporteur spécial a souligné que les ressources de l'outre-mer dispersées sur l'ensemble du globe, assuraient d'ores et déjà une production importante. La recherche de nouvelles productions doit s'orienter sur les progrès de l'aquaculture, qui assure une production de qualité dans des espèces très demandées telles que les salmonidés, le bar, la dorade royale et le turbot.

Puis, la Commission a adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits de la Pêche.

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