ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 16
(Application de l'article 46 du Règlement)
Lundi 6 novembre 2000
(Séance de 21 heures)
Présidence de M. Jean-Pierre Brard, Vice-Président
SOMMAIRE
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Suite de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585)
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· Enseignement supérieur
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· Enseignement scolaire
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· Formation professionnelle et article 57 rattaché à ce budget
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La Commission a poursuivi l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585).
Elle a tout d'abord examiné, sur le rapport de M. Alain Claeys, Rapporteur spécial, les crédits de l'Enseignement supérieur.
M. Alain Claeys, Rapporteur spécial, a tout d'abord insisté sur la qualité des relations entretenues avec le ministère de l'Education nationale, qu'il conviendra toutefois d'améliorer afin d'obtenir certains documents, en particulier le fascicule jaune sur le budget coordonné de l'enseignement supérieur, dans de meilleurs délais. En effet, ce document est arrivé le jour même de l'examen des crédits par la Commission. Puis, il a indiqué que le projet de budget pour 2001 de la section « Enseignement supérieur » du ministère de l'Education nationale, s'élève à un peu plus de 56 milliards de francs en crédits de paiement contre 52,47 milliards de francs en 2000. Ce montant intègre environ 2,5 milliards de francs correspondant aux cotisations patronales au titre du régime d'assurance maladie des fonctionnaires, jusqu'à présent inscrits sur le budget des charges communes. Si l'on fait abstraction de cette somme, les crédits de l'enseignement supérieur pour 2001 s'élèveront à 53,9 milliards de francs, ce qui représente, à périmètre constant, une progression de 2,7%.
Ce taux de progression montre que, cette année encore, une priorité forte est accordée à la modernisation du système d'enseignement supérieur, alors même que ce budget s'inscrit dans un contexte de stabilisation des effectifs étudiants. En effet, pour la quatrième année consécutive, le nombre d'étudiants a diminué de 0,1 % dans l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur. Cette stabilisation masque cependant des évolutions contrastées, dont témoigne la chute préoccupante des effectifs étudiants dans les disciplines scientifiques. En tout état de cause, l'exécution de ce budget ne pourra que contribuer à une amélioration de la vie étudiante. Dans le prolongement des orientations définies en 1997, il permettra, en particulier, de mettre en _uvre quatre priorités : l'achèvement du Plan social étudiant, lancé en 1998, dans le but de faciliter l'accès aux études supérieures, l'amélioration de la situation des personnels, enseignants et non-enseignants, le renforcement des moyens des établissements, notamment, pour les bibliothèques et, enfin, la poursuite de l'effort de rénovation des bâtiments universitaires dans le cadre du plan « Université de troisième millénaire » (U3M).
S'agissant, tout d'abord, des crédits d'action sociale, le budget 2001 permet de mettre en _uvre la dernière étape du plan social étudiant, dont l'objectif est de parvenir, en quatre ans, à une proportion de 30 % des étudiants aidés sur les 1,7 million dépendant du ministère de l'Education nationale. A cette fin, une augmentation de 647 millions de francs est prévue sur le chapitre des bourses, dont 251 millions de francs de moyens nouveaux. Ces moyens financeront le relèvement des plafonds du 1er échelon, l'augmentation des contingents d'allocations d'études et de bourses sur critères universitaires ainsi que la création de 200 bourses de mérite supplémentaires. De plus, une « bourse de second cycle » sera mise en place afin que les étudiants en situation d'échec ou de réorientation, puissent conserver leur bourse durant l'année universitaire.
Au total, près de 500.000 étudiants bénéficieront, ainsi, d'une aide à la rentrée 2001, soit près de 30 % des étudiants inscrits dans les filières de l'enseignement supérieur : l'effort considérable qui est consenti représente, sur quatre ans, un montant de 2,7 milliards de francs.
Le plan social étudiant comprend également des aspects qualitatifs, destinés à améliorer les conditions de vie des étudiants, qui seront pris en compte dans le cadre du plan U3M, à hauteur d'un quart de l'enveloppe totale. Ainsi, la dernière étape du Plan social ne signifie, en aucun cas, la fin de tout engagement financier pour l'amélioration des conditions de vie matérielles des étudiants. D'autres types de dépenses sont, en effet, prévues dans le plan U3M afin de rénover et de construire de nouveaux logements étudiants. La continuité de cet effort témoigne d'une réelle prise en compte des besoins des étudiants, qui se trouvent ainsi au centre des actions de modernisation de l'enseignement supérieur. Cet effort, conséquent, est réalisé à fiscalité inchangée.
En ce qui concerne les personnels, le budget prévoit la création de 1.000 emplois de personnels IATOS, dont 150 emplois pour les personnels de bibliothèques, contre 80 emplois, l'année dernière. Dans le prolongement des préoccupations du Plan social étudiant, ces mesures mettent l'accent sur la qualité de la vie étudiante, grâce à la création de 30 emplois d'infirmières et 15 emplois d'assistantes sociales. De plus, d'importantes mesures d'amélioration de la situation des personnels non enseignants sont prévues, avec une attention particulière portée à la filière des bibliothèques. Il s'agit d'un effort, qui, s'il peut toujours être considéré comme insuffisant par certains, n'en reste pas moins important en termes de rattrapage au regard des besoins.
Le projet de loi de finances prévoit également la création de 300 emplois de maîtres de conférence, de 256 postes d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche (ATER), de 60 professeurs associés à temps partiel et de 19 élèves des Ecoles normales supérieures. Là encore, des mesures d'amélioration des carrières sont proposées avec la fusion des deux premières classes du corps de maître de conférence et le repyramidage des enseignants-chercheurs.
Compte tenu de la diminution des effectifs universitaires, ces mesures permettront d'améliorer le taux d'encadrement des étudiants qui s'établira à 18,87 étudiants par enseignant à la rentrée 2001, contre 19,03 en 2000 et 21,63 en 1997.
Le budget abonde d'environ 120 millions de francs les dotations de fonctionnement allouées aux établissements d'enseignement supérieur. Une partie de ces dotations est distribuée aux établissements, dans le cadre de la politique contractuelle à laquelle la Mission d'évaluation et de contrôle s'est intéressée au cours de ses travaux sur la modernisation de la gestion des universités. Suite aux observations de la Mission, un effort de coordination de l'évaluation de cette politique a été engagé, dans le but, notamment, de mieux y associer le Comité national d'évaluation (CNE) dont les moyens sont renforcés, à hauteur de 824.000 francs, destinés à accroître les indemnités d'expertise et les frais de mission et permettre le renouvellement de l'équipement informatique de l'établissement.
La progression des moyens de fonctionnement bénéficiera également aux bibliothèques, à hauteur de 20 millions de francs, ainsi qu'à certains établissements comme l'établissement public du campus de Jussieu (2,63 millions de francs) et l'établissement public du musée du quai Branly (19,1 millions de francs). Enfin, l'accent est mis sur les relations internationales, dont les crédits augmentent de plus de 13 millions de francs, au profit de l'agence Edufrance (5 millions de francs), de la nouvelle agence Socrates/Leonardo da Vinci chargée de gérer les programmes européens d'échanges (1 million de francs) et des universités franco-allemande et franco-italienne.
Si Edufrance assume une fonction essentielle de mutualisation des moyens des universités, afin de promouvoir l'enseignement supérieur français à l'étranger, il est nécessaire d'éviter certaines confusions, conduisant, par exemple, cette agence à se substituer aux opérateurs que sont les CROUS. Une mission a été confiée à M. Elie Cohen, afin de clarifier le rôle de l'agence.
Enfin, le Rapporteur spécial a évoqué l'effort consenti en faveur de la rénovation et de la mise en sécurité des bâtiments universitaires, dans le cadre du plan « Université du troisième millénaire » (U3M). Ce plan représente un effort conjoint de l'État et des collectivités locales, d'environ 42 milliards de francs, inscrits dans les contrats de plan État-régions qui couvrent la période 2000-2006. Le précédent plan dans ce domaine (schéma U 2000) a été une réussite. Le plan U3M prend la relève avec des objectifs ambitieux. Si une confusion est possible du fait de la multiplication des maîtrises d'ouvrage, il n'en reste pas moins que ce plan permettra un important effet de levier, dans la mesure où l'ensemble des collectivités locales sont prêtes à s'engager. Sur les 18,3 milliards de francs financés par l'État dans le cadre des contrats de plan, le ministère assume la part la plus importante, avec une participation de 14,3 milliards de francs. Il convient d'ajouter à cette somme, 7,5 milliards de francs, prévus hors contrat de plan, pour le financement du désamiantage du campus de Jussieu, la rénovation du Muséum d'histoire naturelle, la mise en place du Musée du Quai Branly et les crédits de mise en sécurité des bâtiments universitaires (pour un montant de 2,7 milliards de francs).
S'agissant des opérations prévues dans les contrats de plan, les crédits de construction et de premier équipement s'élèveront à 2.057 millions de francs en autorisations de programme et à 514,25 millions de francs en crédits de paiement tandis que la subvention d'équipement allouée à la recherche universitaire passe de 1.857 millions de francs à 2.047,2 millions de francs en autorisations de programme, soit une progression significative de 10 %.
Pour leur part, les crédits correspondants aux opérations spécifiques dont le financement est assuré par l'État, permettront la poursuite du chantier de désamiantage du campus de Jussieu (pour un montant de 570 millions de francs en autorisations de programme), la rénovation du Muséum national d'histoire naturelle (143 millions de francs en autorisations de programme) ainsi que la préparation de l'ouverture du Musée du Quai Branly (323,5 millions de francs en autorisations de programme).
Les interrogations relatives à la faisabilité technique du désamiantage du campus de Jussieu sont aujourd'hui levées. La principale difficulté est de trouver des locaux dits « tiroirs », permettant d'accueillir les étudiants et les chercheurs, au moment des travaux sur le campus. A cet égard, la réalisation du projet d'aménagement universitaire sur la zone de Tolbiac est essentielle, même si on ne peut la résumer à une simple opération tiroir ; elle devrait se concrétiser d'ici 2004, grâce à la signature récente d'un accord avec la ville de Paris.
Un nouveau plan de sécurité doit bénéficier de 2,7 milliards de francs sur la période 2000-2006. En 2001, sa mise en _uvre mobilisera 486 millions de francs en autorisations de programme et 228 millions de francs en crédits de paiement. Enfin, les crédits de maintenance, en progression, atteindront 830 millions de francs en autorisations de programme.
Le Rapporteur a conclu son intervention en soulignant la cohérence des actions qui seront soutenues grâce à ce budget ainsi que leur nécessité pour permettre l'adaptation et la modernisation de l'enseignement supérieur français. Il a, en conséquence, invité les membres de la Commission, à adopter les crédits de l'enseignement supérieur inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.
M. Pierre Hériaud a souhaité connaître dans quelles proportions exactes les effectifs diminuent dans les disciplines scientifiques.
M. Jacques Guyard a souligné que cette baisse est préoccupante depuis plusieurs années. Les services d'orientation des lycées ont sans doute une part de responsabilité en la matière. Il convient, en outre, que soit ouverte la possibilité, pour un président d'université, de solliciter le renouvellement de son mandat, afin de lui donner les moyens d'engager une action de long terme dans ce domaine.
M. Gérard Bapt s'est interrogé sur les conditions de fonctionnement de l'agence Edufrance qui semble pourtant partir d'un bon principe mais se consacre actuellement plutôt à des fonctions d'accueil des étudiants étrangers.
M. Alain Rodet a souhaité savoir si des crédits sont spécifiquement prévus pour la construction des Maisons des étudiants dans le cadre du Plan social étudiant.
En réponse aux différents intervenant, le Rapporteur spécial a apporté les précisions suivantes :
_ s'agissant de la chute des effectifs scientifiques, les évolutions sont contrastées selon les disciplines. Ainsi, les effectifs de la filière « sciences et structures de la matière » sont passés de 143.334 étudiants en 1995 à 107.903 étudiants en 1999 et ceux de la filière « sciences de la nature et de la vie » de 96.523 à 85.211 étudiants sur la même période. En revanche, les effectifs de la filière « sciences et technologie pour l'ingénieur » ont progressé, passant de 49.940 étudiants en 1995 à 54.120 en 1999. Ce phénomène, qui s'observe dans d'autres pays européens, ne s'explique pas seulement par des raisons démographiques mais aussi par des facteurs plus diffus, tels que l'absence de sensibilisation à l'histoire des sciences dans le secondaire, par exemple. Des initiatives ont été prises en vue d'enrayer cette évolution, comme en témoigne notamment l'effort de rénovation des DEUG scientifiques, qui privilégie, par exemple, les enseignements en petits groupes. Ces initiatives illustrent l'émergence d'une réelle prise de conscience de ce problème ;
_ la possibilité pour les présidents d'université de solliciter un renouvellement de leur mandat constitue l'une des propositions formulées par la Mission d'évaluation et de contrôle, lors de ses travaux sur la modernisation de la gestion des universités. Le Ministre s'est déclaré favorable à cette réforme, qui ne recueille qu'une partie d'avis favorables au sein de la conférence des Présidents d'université ;
_ la création de l'agence Edufrance correspond à une bonne idée, dans la mesure où elle favorise la collaboration des ministères chargés de l'Education nationale et des Affaires étrangères dans le domaine de la mobilité étudiante et où elle permet aux universités de répondre ensemble à un appel d'offres international, ce qu'elles ne pourraient pas faire seules, dans le cadre de leur autonomie. Toutefois, le fonctionnement de l'agence repose sur des subventions mais aussi sur des ressources propres que cette dernière doit tenter de se procurer par elle-même. Or, les actions de promotion qu'elle engage, pour participer à différents salons, comme celui de Vancouver, sont, par nature, coûteuses. La recherche de ressources propres conduit donc Edufrance à changer la finalité de ses interventions en privilégiant le rôle d'opérateur à celui d' « ensemblier », favorisant les mises en réseau. Cette évolution est regrettable alors même que l'idée de départ est très intéressante ;
_ les Maisons des étudiants ne sont pas financées par les crédits du Plan social étudiant mais peuvent l'être dans le cadre du plan U3M, si un accord se dessine entre l'État et les collectivités locales.
La Commission a ensuite, sur proposition du Rapporteur spécial, adopté les crédits de l'Enseignement supérieur.
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Elle a ensuite examiné, sur le rapport de M. Jacques Guyard, Rapporteur spécial, les crédits de l'Enseignement scolaire.
Le Rapporteur spécial a souligné le caractère massif du budget de l'enseignement scolaire, qui atteint 332 milliards de francs. Sa progression à structure constante - 8,7 milliards de francs supplémentaires soit + 2,8 % - témoigne d'une claire priorité politique.
L'abandon du dogme du gel de l'emploi public permet enfin de répondre, à la fois, à des besoins manifestes et d'apporter plus de transparence dans la gestion des personnels. Les créations d'emplois nouveaux dessinent une véritable politique éducative propre à résorber les inégalités entre académies et à concrétiser la réforme de l'enseignement professionnel, notamment en améliorant la professionnalisation des formations tertiaires. La création de 1.000 surveillants supplémentaires permettra de garantir une meilleure efficacité du travail dans les lycées et collèges.
Le projet de budget prévoit également des créations d'emplois régularisant la plupart des surnombres autorisés en 1994 et 1995 et poursuivant la résorption de l'emploi précaire. En outre, pour la première fois depuis longtemps, le nombre d'heures supplémentaires va diminuer puisque 18.000 d'entre elles sont transformées en 1.000 créations de postes. Enfin, 4.125 emplois de professeurs des écoles stagiaires sont ouverts, ce qui évitera de faire appel, comme on le fait trop souvent aujourd'hui, aux listes complémentaires des concours d'entrée dans les instituts universitaires de formation des maîtres.
Le projet de budget prend également en compte la sous-administation chronique de l'Éducation nationale. En effet, obsédés à juste titre par la nécessité d'avoir des maîtres dans les classes, les gouvernements successifs ont négligé la gestion des établissements. Cette attitude n'est plus possible, alors que l'opinion publique demande à l'Éducation nationale d'assurer à la fois l'instruction et l'éducation des jeunes. C'est pourquoi la création de 1.675 emplois nouveaux de personnels administratifs et techniques (ATOS) et médico-sociaux doit être saluée, puisqu'il s'agit du plus important effort constaté en la matière depuis 1990.
L'ensemble de ces créations de postes permettra de continuer l'effort d'accompagnement personnalisé des élèves en difficulté. En ce sens, les travaux personnels encadrés, intégrés dans le service normal des enseignants, sont une excellente initiative qui doit aboutir à une meilleure connaissance des difficultés des élèves et un dialogue plus approfondi avec les familles.
Le projet de budget prévoit également les moyens nécessaires à la mise en _uvre des réformes pédagogiques, qu'il s'agisse de la politique en faveur de la lecture, de l'éducation scientifique ou des langues vivantes à l'école primaire ou encore du développement des nouvelles technologies de l'information, confortant ainsi l'effort réalisé par les collectivités locales.
Dans la mesure où l'intégration des professeurs de l'enseignement général des collèges (PEGC) touche à sa fin, il est nécessaire que la réflexion sur la réintroduction de professeurs certifiés bi ou trivalents soit achevée, cette mesure constituant un moyen efficace de renforcer la connaissance de leurs élèves par les professeurs.
M. Jacques Guyard, Rapporteur spécial, a fait part de son inquiétude sur l'avenir de l'enseignement professionnel, après avoir constaté que la réduction des obligations horaires des professeurs avait pu être mise en _uvre sans remous grâce à la chute des effectifs scolarisés. Tant que le collège sera perçu, par les enseignants et les élèves, comme la voie d'accès au seul lycée d'enseignement général, l'enseignement professionnel est voué à l'orientation par l'échec, ce que ni notre économie, ni notre société ne peuvent supporter.
Le budget pour 2001 contribue à combler des retards criants, voire inadmissibles, dans l'accueil des enfants handicapés et dans la situation de l'Éducation nationale outre-mer, notamment à Mayotte.
Deux problèmes majeurs subsistent, qui exigent des solutions rapides. Le premier concerne les directeurs d'école, dont les responsabilités s'alourdissent régulièrement, sans que les moyens qui leur sont accordés évoluent au même rythme. Le second concerne l'avenir des aides-éducateurs, alors que le ministère de l'Éducation nationale a joué un rôle majeur dans la mise en _uvre des emplois-jeunes en ouvrant 70.000 postes d'aides-éducateurs, dont 40.000 dès l'année scolaire 1997-1998. Alors que 24.000 d'entre eux arriveront au bout de leur contrat au début de 2003, il apparaît que la préparation de cette sortie est encore trop balbutiante. Notamment, la formation qui leur est dispensée tarde à se mettre en place et les formations de type universitaire proposées jusqu'ici ne convenaient guère à des jeunes souvent titulaires de baccalauréats professionnels.
Après l'exposé du Rapporteur spécial, plusieurs commissaires sont intervenus :
M. Alain Rodet a salué l'augmentation du budget de l'enseignement scolaire et s'est en particulier félicité de l'effort consenti en matière de personnel ATOS, de personnel de santé et d'accueil des enfants handicapés. Cependant, des difficultés subsistent en matière d'enseignement des langues étrangères et d'informatique. Les collectivités locales devraient pouvoir bénéficier d'une aide plus importante de la part de l'État. La situation actuelle des directeurs d'école ne peut durer. Enfin, il faut s'interroger sur les difficultés que ne manqueront pas de rencontrer les services de restauration scolaire, confrontés aux inquiétudes des parents et des consommateurs.
M. Pierre Hériaud s'est étonné que l'effort budgétaire consenti en faveur de l'enseignement professionnel soit surtout consacré à la réforme du statut des enseignants, et notamment à la création d'heures supplémentaires pour compenser la baisse de leurs obligations horaires. Il s'est également interrogé sur la situation scolaire à Mayotte et notamment sur le taux de scolarisation des enfants et le taux d'encadrement des élèves.
M. Jacques Guyard, Rapporteur spécial, a reconnu que l'effort principal en matière de nouvelles technologies avait été fourni par les collectivités locales, à un niveau qui avait même surpris le ministère. Cependant, l'effort de l'État est aujourd'hui réel, notamment en ce qui concerne la formation initiale et continue des enseignants.
Les difficultés rencontrées par les directeurs d'école expliquent que le nombre de postes vacants (4.500) augmente à chaque rentrée scolaire. On constate d'ailleurs que ce nombre est particulièrement élevé pour les écoles dont la taille est juste inférieure aux différents seuils de décharge, c'est-à-dire les écoles de moins de six classes où il n'y a pas du tout de décharge, et les écoles d'au moins six et de moins de dix classes où la décharge est de quatre jours par mois. Outre une réflexion sur le statut des directeurs, à laquelle les enseignants semblent prêts, il pourrait être envisagé d'accroître l'aide administrative qui leur est accordée : si l'on a eu raison d'interdire, au départ, aux aides-éducateurs de remplir des tâches de secrétariat, on pourrait aujourd'hui envisager qu'ils assurent une permanence téléphonique au début de la matinée, dans l'heure qui suit le début de la classe, ce qui aboutirait à alléger efficacement les tâches du directeur et lui permettrait de faire classe.
Il est vrai que c'est la situation préoccupante des effectifs scolarisés dans l'enseignement professionnel qui a permis de faire face à la réforme du statut des professeurs des lycées professionnels.
La situation à Mayotte varie beaucoup d'une année sur l'autre en raison des mouvements de population qui touchent les îles de l'archipel.
La Commission a ensuite, sur proposition du Rapporteur spécial, adopté les crédits de l'Enseignement scolaire.
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Elle a ensuite examiné, sur le rapport de M. Jacques Barrot, Rapporteur spécial, les crédits de la Formation professionnelle, et l'article 57 rattaché à ce budget.
M. Jacques Barrot, Rapporteur spécial, a indiqué que les crédits de la formation professionnelle pour 2001 s'élevaient à 30,79 milliards de francs, au sein d'un budget de l'emploi qui atteint 111,8 milliards de francs. Ce budget est, encore une fois, un budget de transition puisque la discussion du projet de loi de modernisation sociale a été différée, et le financement des formations en alternance en constitue l'essentiel. Les crédits qui financent les exonérations de charges sociales et les primes s'élèvent à 13,1 milliards de francs, soit une progression de 7,3 %. 230.000 contrats d'apprentissage sont prévus pour 2001, contre 220.000 en 2000. De plus, 123.000 contrats de qualification sont attendus, contre 125.000 en 2000, ainsi que 14.000 contrats de qualification pour les adultes, alors même que l'objectif était d'atteindre 15.000 en 2000.
En ce qui concerne l'apprentissage, la hausse des crédits se poursuit en 2001. Pourtant, l'article 57 du présent projet prévoit de restreindre le versement de l'aide à l'embauche d'apprentis aux entreprises employant, au plus, 10 salariés. Cette disposition se traduirait par une réduction des services votés de 117,46 millions de francs. Il s'agit là d'un signal négatif adressé aux PME, pour lesquelles la prime est un élément très incitatif à l'embauche d'apprentis. En ce qui concerne les contrats de qualification, l'effort aurait pu être plus significatif, d'autant plus que le montant des crédits finançant les primes diminue de 76 millions de francs, puisqu'un décret, en préparation, prévoit la suppression de ces primes au 1er janvier 2001. Or, cette prime est, elle aussi, très incitative pour les entreprises, et il est à craindre que certains jeunes ne puissent plus être embauchés. Quant aux contrats de qualification destinés aux adultes, leur nombre progresse difficilement et les objectifs initiaux ne sont pas atteints.
Les dépenses de fonctionnement des actions de formation à la charge de l'État atteignent 4,72 milliards de francs. La politique contractuelle, qui vise à mieux connaître les évolutions des compétences et des emplois et à favoriser le dialogue social, est financée à hauteur de 470,2 millions de francs. Elle dispose de deux outils principaux : le « contrat d'études prospectives », réalisé en partenariat avec les branches, l'État prenant en charge en moyenne 50 % du coût de l'étude, et les « engagements de développement de la formation », qui visent à subventionner les dispositifs de formation des entreprises. La part « formation professionnelle » des contrats de plan État-région progresse de 6 %. Les crédits de rémunération des stagiaires de l'AFPA sont stables à 1 milliard de francs. Le dispositif « Allocation formation reclassement » (AFR) n'est pas reconduit par les partenaires sociaux, cependant, une dotation de 1,5 milliard de francs est inscrite à titre conservatoire.
Les dotations de l'AFPA s'élèvent à 4,875 milliards de francs, contre 4,695 milliards de francs en 2000. Cette augmentation devrait financer les orientations définies par le contrat de progrès 2000-2003, le développement du système d'information et l'amélioration des prestations apportées aux demandeurs d'emploi. Par ailleurs, les dotations de décentralisation se montent à 8.210,9 milliards de francs en 2001 contre 7.937,5 milliards de francs en 2000, compte tenu du taux d'actualisation de la dotation globale de décentralisation, fixé à 3,42 %.
Un premier bilan des suites données aux recommandations de la MEC peut être dressé. La modernisation de l'AFPA est largement entamée, la comptabilité analytique est mise en place. Il faut d'ailleurs souligner le travail accompli par le directeur général, M. Guy Hyvernat, et l'encourager à poursuivre ses efforts. La coopération entre l'ANPE et l'AFPA se développe. Cependant, le suivi statistique des stagiaires reste insuffisant, tout comme le suivi des personnes mises à disposition. Pour autant, un bilan positif des efforts de l'AFPA peut être dressé. L'évaluation des politiques régionales reste délicate, car l'information fournie par les régions demeure très mauvaise. Néanmoins, le contrôle de l'action des régions par les Chambres régionales des comptes est désormais possible sous l'angle de la légalité, du fait de l'adoption de la loi du 12 avril 2000. Un décret du 28 décembre 1999 limite les disponibilités dont peuvent disposer les organismes paritaires collecteurs agréés, qui entrent dans le champ du contrôle opéré par la Cour des Comptes. Le projet de loi de modernisation sociale prévoit la rationalisation des circuits de collecte de la taxe d'apprentissage au niveau de la région et vise à interdire la sous-traitance à un tiers des opérations de collecte. Sur ces réformes, le Gouvernement se doit d'avancer. L'évaluation et la validation des acquis professionnels mériteraient un dispositif plus efficace.
Après s'être réjoui de la collaboration entre l'AFPA et l'ANPE, M. Alain Rodet a souligné que chacun de ces deux organismes devait encore accomplir des progrès dans leurs domaines respectifs. Par ailleurs, la consommation des crédits à l'échelon régional ne présente pas toujours un rythme satisfaisant. L'extension du contrôle des chambres régionales des comptes doit donc être saluée, même s'il ne s'agit que d'un jugement sur les comptes et pas d'une évaluation d'opportunité. Si les campagnes promotionnelles ne sont pas toujours efficaces, il convient cependant de réfléchir à une campagne de communication de l'AFPA, afin d'améliorer l'information des jeunes sur les formations qualifiantes. Il est par exemple étonnant de voir que des postes de soudeurs, bien rémunérés, demeurent vacants, faute de trouver des personnes qualifiées.
M. Jacques Guyard s'est interrogé sur les raisons pouvant expliquer le faible succès des contrats de qualification destinés aux adultes et sur la proportion d'apprentis travaillant dans des entreprises de moins de 10 salariés.
M. Gérard Bapt a souligné le niveau insuffisant des rémunérations des stagiaires de l'AFPA. En effet, nombre d'entre eux abandonnent leur formation pour un emploi mieux rémunéré. Les formations doivent être adaptées aux besoins. A ce titre, la coopération entre l'AFPA et l'ANPE doit se développer dans une logique de territorialisation, visant, au sein d'un bassin d'emplois, à faire coïncider l'offre et la demande de formation. Une proposition a donc été formulée, tendant à mettre en place un dispositif expérimental dans quelques bassins d'emplois afin d'améliorer la concertation entre les différents acteurs et les représentants de l'administration.
En réponse, le Rapporteur spécial a apporté les précisions suivantes :
- il reste des progrès à accomplir dans la collaboration entre l'ANPE et l'AFPA, mais des engagements mutuels ont déjà été pris dans les contrats de progrès ;
- l'effondrement des effectifs en lycées professionnels et la faible progression de l'apprentissage incitent à réfléchir à l'amélioration des conditions de formation et à une meilleure information sur les métiers et les carrières. Une réflexion menée au niveau d'un bassin d'emplois semble une solution à envisager. Par ailleurs, il convient d'amplifier les efforts des centres d'information et d'orientation de l'ANPE et de l'AFPA, afin de mieux sensibiliser les jeunes aux contenus des différents métiers ;
- la diminution des crédits relatifs aux contrats de qualification destinés aux adultes s'explique par la faiblesse des effectifs entrés dans ce dispositif ;
- la part des apprentis travaillant dans les entreprises de moins de dix salariés a diminué du fait de l'implication croissante des PME et des PMI de plus de dix salariés dans l'effort d'apprentissage ;
- la mise en place de dispositifs expérimentaux, au sein de bassins d'emplois, peut permettre une meilleure adéquation entre l'offre et la demande de formation ;
- la faible rémunération des stagiaires est un problème qu'il conviendra de soumettre à la ministre lors de l'examen des crédits de la formation professionnelle en séance publique.
M. Jean-Pierre Brard, président, a souligné que la mission de l'AFPA ne se limitait pas à la formation professionnelle, mais qu'elle consistait aussi en un travail permanent et difficile d'encadrement.
Sur proposition du Rapporteur spécial, la Commission a ensuite adopté les crédits de la formation professionnelle.
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Puis la commission a examiné l'article 57 (article L. 118-7 du code du travail et article 19 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage) - Réforme de l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprentis, rattaché à ce budget. Elle a examiné deux amendements de suppression de cet article, l'un de M. Didier Chouat, l'autre de M. Jacques Barrot.
M. Jacques Barrot, Rapporteur spécial, a souligné que la limitation du versement de la prime à l'embauche d'apprentis aux entreprises de moins de dix salariés ne se justifie pas. Autant on pouvait comprendre, même sans la partager, la logique réservant cette aide aux apprentis relevant des niveaux de formations les plus faibles, autant cette limitation ne relève d'aucune logique, sinon budgétaire. L'incitation à l'embauche que constitue cette prime joue un rôle majeur d'intégration dans le monde professionnel. Par ailleurs, cette disposition impliquerait un effet de seuil regrettable. En conséquence, il convient de supprimer l'article 57.
M. Gérard Bapt s'est étonné de la discordance entre, d'une part, l'augmentation des crédits de l'alternance et, d'autre part, la suppression de cette prime, qui répond effectivement à une logique purement budgétaire. C'est cette même logique qui a amené à prévoir la suppression, par décret, des primes des contrats de qualification.
M. Jacques Barrot, Rapporteur spécial, a souligné qu'en outre, cette dernière mesure était réglementaire.
Sur proposition du Rapporteur spécial, la commission a adopté les deux amendements, identiques, tendant à supprimer cet article.
En conséquence, cet article a été supprimé.
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