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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 21

(Application de l'article 46 du Règlement)

Lundi 20 novembre 2000
(Séance de 12 heures)

Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président,

SOMMAIRE

 

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Examen, en application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)


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Statuant en application de l'article 91, alinéa 9, du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné les amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2585).

Après l'article 48 :

La Commission a examiné l'amendement n° II-250 présenté par le Rapporteur général, demandant au Gouvernement la remise au Parlement, avant le 15 avril 2001, d'un rapport, d'une part, faisant le point sur l'état d'avancement des négociations menées entre le Gouvernement et France Télécom sur la normalisation de la fiscalité locale de cette entreprise et, d'autre part, analysant les moyens de concilier cette réforme avec les nécessités du développement de la péréquation et du maintien des ressources du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

Après que MM. Michel Bouvard et Jean-Jacques Jégou eurent salué cette initiative, la Commission a accepté cet amendement.

Elle a repoussé l'amendement n° II-217 de M. Pierre Méhaignerie, défendu par M. Jean-Jacques Jégou, ayant pour objet de permettre l'application du dispositif d'aide à l'investissement locatif aux logements occupés par les ascendants ou descendants du contribuable.

La Commission a examiné l'amendement n° II-249 présenté par le Rapporteur général, proposant d'étendre l'éligibilité à la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans une résidence de tourisme classées aux investissements réalisés, dans les conditions prévues à l'article 199 decies du code général des impôts, dans les zones, autres que les zones de revitalisation rurale, qui sont éligibles à l'objectif n° 2 des fonds structurels européens pour la période 2000-2006.

Après que M. Michel Bouvard eut indiqué son intention de retirer son amendement n° II-64 au profit de l'amendement du Rapporteur général, la Commission a accepté ce dernier amendement.

La Commission a examiné trois amendements :

- le premier de M. Jean-Pierre Brard (n° II-206), ayant pour objet d'instaurer un crédit d'impôt pour l'acquisition d'un véhicule léger ou utilitaire léger neuf fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou l'équipement de ces véhicules pour l'utilisation en bicarburation au GPL, ce crédit d'impôt s'appliquant aussi, à compter du 1er janvier 2002, aux professionnels qui font l'acquisition d'un véhicule fonctionnant au gaz naturel-véhicules (GNV) ou GPL ou qui équipent leurs véhicules pour ces carburants, dans la limite de 20.000 francs pour le GNV et 7.000 francs pour le GPL ;

- le second de M. Jean-Jacques Jégou (n° II-213), proposant d'accorder un crédit d'impôt d'un montant maximum de 5.000 francs pour les investissements supplémentaires réalisés sur les véhicules neufs ou d'occasion pour faire fonctionner ces véhicules à l'électricité, au GNV ou au GPL ;

- le troisième de M. Jean-Pierre Brard (n° II-208), ayant le même objet que l'amendement précédent du même auteur, le plafond du crédit d'impôt ne pouvant excéder 3.500 francs.

M. Jean-Jacques Jégou a considéré que ces amendements traitaient d'un sujet important et qu'il appartiendrait au Gouvernement de faire valoir sa position en séance publique.

M. Yves Cochet a rappelé que le Gouvernement devait annoncer, dans les prochains jours, un plan d'économie d'énergie. Il est dommage que ce plan n'ait pas été présenté avant le sommet de La Haye mais, en tout état de cause, il est possible d'attendre la discussion du projet de loi de finances rectificative pour y insérer de tels amendements.

Le Rapporteur général a estimé qu'il convenait d'attendre encore un peu, afin de permettre l'achèvement de la réflexion engagée avec le Gouvernement sur ces sujets.

La Commission a repoussé ces amendements.

Puis, elle a repoussé l'amendement n° II-207 de M. Jean-Pierre Brard, proposant d'instituer la gratuité du stationnement de surface pour les véhicules « propres ».

La Commission a examiné trois amendements :

- le premier, présenté par M. Michel Bouvard (n° II-204), proposant d'instituer une taxe sur les documents publicitaires et journaux gratuits, à raison d'un franc par kilogramme, payée par les sociétés qui commandent la distribution de ces publicités ;

- le second, présenté par M. Yves Cochet (n° II-232), ayant pour objet de créer une taxe sur les documents publicitaires ou courriers non adressés, de 50 centimes par kilogramme ;

- le troisième, présenté par Mme Nicole Bricq (n° II-252), ayant pour objet de créer une taxe sur les documents publicitaires non adressés, de 50 centimes par kilogramme, acquittée par les producteurs, importateurs et distributeurs de plus de dix mille exemplaires de ces documents et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions de francs.

M. Michel Bouvard a souligné que son amendement avait pour objet de provoquer le débat en séance et de contraindre le Gouvernement à se situer par rapport à cette question.

Mme Nicole Bricq a indiqué que le récent rapport présenté par l'ADEME sur les documents publicitaires et le courrier non adressé indiquait que 58% de ces documents concernaient les grandes surfaces alimentaires et spécialisées, que l'ensemble de ces courriers représentait un million de tonnes de déchets et que trois gros distributeurs se partageaient le marché. Notant que La Poste distribuait 35% de ces documents, elle a jugé que l'instauration d'une taxe ne mettrait pas en péril cet établissement. Le rapport de l'ADEME marque une préférence pour la mise en _uvre d'une charte de bonne conduite par rapport à l'instauration d'une taxe.

M. Yves Cochet a souligné l'importance d'adopter dès maintenant l'un de ces amendements et a déclaré être peu convaincu par les argumentaires diffusés par La Poste.

M. Jean-Jacques Jégou a jugé que, dans la pratique, la volonté exprimée par ceux qui ne désiraient pas recevoir dans leur boîte aux lettres ce type de publicité n'était pas respectée. On peut observer qu'alors que le volume de ces publicités augmente constamment, les tirages de la presse quotidienne ont tendance à baisser. Un fonds d'aide à la presse a bien été créé afin d'utiliser la taxe sur le hors média, mais il conviendrait sans doute de renforcer ce dispositif. Nos concitoyens sont de plus en plus sensibles à ce que l'on garantisse leur tranquillité.

Le Rapporteur général a rappelé que lors de la précédente réunion de la Commission, il avait été convenu qu'il serait signifié clairement au Gouvernement qu'il convenait d'avancer sur ce sujet d'ici la discussion du projet de loi de finances rectificative.

M. Yves Cochet a fait part de son désaccord, en soulignant que ces amendements avaient été très largement travaillés et que le groupe de travail réunissant l'administration et les professionnels n'avait débouché sur aucune proposition sérieuse. Il a regretté que l'un de ces amendements ait été rejeté la semaine dernière par la Commission dans le cadre d'une seconde délibération et a souhaité que l'Assemblée adopte l'un de ces amendements.

M. Jean-Jacques Jégou a indiqué qu'aussi bien s'agissant des carburants propres que de la taxe sur les imprimés publicitaires, l'Assemblée devait faire preuve d'esprit de responsabilité, mais aussi de fermeté à l'égard du Gouvernement.

Mme Nicole Bricq a déclaré qu'elle avait accepté la seconde délibération au sein de la Commission, dans la mesure où il était clair qu'en cas de réticence du Gouvernement les amendements seraient adoptés lors de la discussion du projet de collectif budgétaire.

M. Michel Bouvard a indiqué qu'il avait redéposé son amendement dans le même esprit.

Le Rapporteur général a souligné que, lors de débats précédents sur des sujets également complexes, la Commission avait retenu une méthode comparable et avait été jusqu'au bout de sa démarche.

La Commission a repoussé ces trois amendements.

La Commission a ensuite repoussé trois amendements de M. Christian Cuvilliez, tendant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, respectivement :

- les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) ou de l'allocation de solidarité spécifique (n° II-7) ;

- les bénéficiaires du RMI (n° II-8) ;

- les veufs, les veuves et les contribuables âgés de plus de 60 ans aux revenus modestes (n° II-13).

Elle a ensuite repoussé l'amendement n° II-235 de M. Christian Cuvilliez, tendant à instituer un dégrèvement de 500 francs sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale des contribuables âgés de plus de 65 ans aux revenus modestes.

La Commission a repoussé l'amendement n° II-41 de M. Francis Hammel, tendant à instituer un dégrèvement d'office de 20 % du montant de la cotisation de taxe d'habitation, dans la limite de 5.000 francs, due au titre de l'habitation principale des personnes à mobilité réduite, après que le Rapporteur Général eut estimé nécessaire de vérifier qu'un allégement de taxe d'habitation constituait bien l'instrument le mieux adapté à la prise en compte des conséquences du handicap physique dans le choix du logement.

Elle a également repoussé :

- l'amendement n° II-64 de M. Michel Bouvard, tendant à étendre aux zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire, certains avantages fiscaux prévus dans les zones de revitalisation rurale ;

- l'amendement n° II-31 de M. Christian Cuvilliez, tendant à limiter aux restructurations indispensables au redressement économique des entreprises le bénéfice des modalités spécifiques de calcul de la valeur locative des immobilisations retenues pour le calcul de la taxe professionnelle en cas d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés ;

- l'amendement n° II-162 de M. Gérard Fuchs, tendant à accroître la part des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dont bénéficient les communes et leurs groupements considérés comme défavorisés compte tenu de leur potentiel fiscal et de l'importance de leurs charges ;

- l'amendement n° II-3 de M. Jean-Pierre Blazy, tendant à instituer, au profit de fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans la région d'Ile-de-France, une taxe par passager et tonne de fret ou de courrier embarqué à partir des aéroports d'Orly et Charles de Gaulle ;

- l'amendement n° II-245 de M. Jean-Pierre Blazy, tendant à étendre aux autres grands aéroports métropolitains le dispositif de fonds de compensation contre les nuisances aéroportuaires mis en place pour les aéroports d'Orly et Charles de Gaulle.

La Commission a ensuite examiné l'amendement n° II-34 de M. Julien Dray, tendant à préciser que l'obligation de paiement par chèque ou carte bancaire de tout règlement d'un montant supérieur à 20.000 francs s'entend du paiement de tout bien ou service dont la valeur excède ce montant.

M. Julien Dray a indiqué qu'il proposait de préciser expressément que l'obligation du paiement par chèque ou carte bancaire s'appliquait aux biens ou services d'une valeur supérieure à 20.000 francs. Cette précision est conforme à l'esprit initial de la mesure adoptée dans la loi de finances pour 1999 visant à lutter contre le blanchiment de l'argent sale et de nature à mettre un terme aux difficultés d'interprétation de l'article 1649 quater B du code général des impôts, dans le cas du versement d'un acompte en espèces.

Le Rapporteur général s'est interrogé sur l'opportunité de permettre le paiement en espèces d'une fraction du prix d'un bien ou service dont la valeur globale excède 20.000 francs.

M. Julien Dray a souligné que la combinaison des termes actuels de l'article 1649 quater B du code général des impôts et de l'article 40 du code de procédure pénale pouvait aboutir à l'engagement de poursuites dans le cas du versement d'un acompte en espèces. Il a indiqué qu'il conviendrait de prévoir que l'obligation de versement par chèque ou carte de crédit vaut pour la partie de l'achat qui excède 20.000 francs.

Le Président Henri Emmanuelli a estimé que les services fiscaux et judiciaires devraient effectivement avoir une interprétation plus avisée de la volonté du législateur en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale.

M. Augustin Bonrepaux a souhaité qu'on ne rende pas le dispositif plus complexe qu'il n'est actuellement.

M. Michel Bouvard a estimé que les termes de l'article 1649 quater B du code général des impôts mériteraient effectivement d'être clarifiés s'ils devaient servir à incriminer le versement d'un acompte en espèces fait par une personne respectant, pour le solde, l'obligation du paiement par chèque. Le nombre des contrevenants risque, en effet, d'être élevé.

M. Jean-Jacques Jégou a admis qu'on précise les conditions d'application dans le cas du versement d'un acompte en espèces, lorsqu'il est de faible montant, mais en souhaitant qu'on ne permette pas de détourner l'obligation de paiement par chèque au moyen de paiements échelonnés.

M. Yves Cochet a douté qu'il soit opportun de fixer à 20.000 francs le montant d'une franchise pour le paiement en espèces.

Le Président Henri Emmanuelli a estimé nécessaire de réfléchir aux termes les plus appropriés en vue de permettre le versement d'un acompte unique en espèces, d'un montant raisonnable, lorsque le prix total du bien ou du service acquis excède 20.000 francs.

La Commission a repoussé cet amendement.

La Commission a repoussé l'amendement n° II-219 présenté par M. Jean-Jacques Jégou visant à rendre éligible aux FCTVA l'achat et la plantation d'arbres, ainsi que l'amendement n° II-220 du même auteur relatif aux dépenses de ravalement de bâtiments publics.

Après les observations de MM. Augustin Bonrepaux et Michel Bouvard, soulignant l'importance des travaux de voirie dans le budget des collectivités locales, la Commission a repoussé l'amendement n° II-222 de M. Jean-Jacques Jégou, celui-ci ayant rappelé que la distinction entre dépenses de fonctionnement et dépenses d'investissement dans la nomenclature comptable des communes et dans les règles d'éligibilité des dépenses au FCTVA, avait des effets pervers importants.

La Commission a ensuite accepté l'amendement n° II-238 de M. Christian Cuvilliez visant à légaliser l'attribution, par les départements ou les communes, de subventions de fonctionnement aux organisations syndicales représentatives, après que le Président Henri Emmanuelli, M. Michel Bouvard et le Rapporteur général eurent indiqué qu'il convenait d'unifier les règles au plan national dans un domaine où la pratique variait beaucoup d'un département à l'autre.

Puis, la Commission a repoussé l'amendement n° II-247 de M. Jean-Pierre Blazy prévoyant une majoration de la population des communes concernées par un plan d'exposition au bruit, pour le calcul de la DGF.

La Commission a ensuite examiné l'amendement n° II-57 de M. Michel Bouvard visant à ajuster la DGF affectée aux communes éligibles à la dotation spécifique aux communes touristiques ou thermales.

M. Michel Bouvard a indiqué qu'il souhaitait connaître la position du Gouvernement sur la sortie de la « cristallisation » de la dotation pour communes touristiques ou thermales intégrée dans la dotation globale de fonctionnement (DGF).

M. Augustin Bonrepaux ayant précisé qu'il convenait, selon l'administration, d'attendre une réforme de la DGF, le Rapporteur général a confirmé que la situation particulière de certaines communes touristiques serait examinée dans le cadre d'un aménagement plus global de la DGF.

La Commission a repoussé cet amendement.

La Commission a accepté l'amendement n° II-102 de M. Jérôme Lambert visant à rendre éligibles à la dotation globale d'équipement (DGE) les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20.000 habitants, même si l'une des communes les constituant n'était pas éligible à la DGE.

La Commission a ensuite accepté l'amendement n° II-224 de M. Augustin Bonrepaux visant à corriger les modalités de calcul du potentiel fiscal, pour tenir compte de la suppression de la part salariale dans l'assiette de la taxe professionnelle, son auteur ayant souligné qu'il convenait d'encourager l'intercommunalité.

La Commission a enfin repoussé l'amendement n° II-229 de M. Pierre Méhaignerie, visant à lisser les conséquences de la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), le Rapporteur général s'étant prononcé défavorablement en réponses aux observations de M. Jean-Jacques Jégou.


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