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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 29

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 14 décembre 2000
(Séance de 11 heures)

Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président

SOMMAIRE

Examen en application de l'article 88 du Règlement des amendements au projet de loi de finances pour 2001 (n° 2810) (M. Didier MIGAUD, Rapporteur général)

 

pages

- Art. 11

2

- Art. 12

2

- Après l'art. 15

2

- Art. 48 octies A

2

Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, a examiné les amendements au projet de loi de finances pour 2001 (n° 2810).

Article 11 : Mesures d'adaptation de la fiscalité agricole :

La Commission a repoussé l'amendement rédactionnel n° 178 du Gouvernement, le Rapporteur général ayant indiqué que son dispositif était satisfait par un amendement précédemment adopté par la Commission, puis a accepté les amendements de précision n° 179 et 180 du Gouvernement.

Article 12 : Création d'un nouveau dispositif d'aide à l'investissement outre-mer :

La Commission a accepté l'amendement de précision n° 181 du Gouvernement, puis l'amendement n° 182 du Gouvernement, tendant à exclure le cumul de la réduction d'impôt au titre des investissements outre-mer et du mécanisme de l'« amortissement Besson », s'agissant des logements anciens.

Après l'article 15 :

La Commission a repoussé les amendements nos 84 et 2 de M. Jean-Marie Le Guen, visant à aménager le régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.

Article 48 octies A : Suspension du bénéfice de l'« amortissement Besson » en cas de location à un ascendant ou un descendant :

La Commission a accepté l'amendement n° 183 du Gouvernement, tendant à supprimer un gage.

Après l'examen des amendements, le Rapporteur général a indiqué que le dispositif prévu par l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 11 bis B, relatif aux modalités de prise de compte des indemnités versées aux éleveurs dont les troupeaux sont abattus dans le cadre de la lutte contre l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), semblait assez bien répondre aux préoccupations exprimées lors de la réunion précédente par les commissaires. Il envisage de proposer, pour améliorer ce dispositif, un allongement du délai d'imputation des indemnités sur le résultat imposable.

Le Président Henri Emmanuelli a insisté sur le fait qu'il considérait comme maladroite la rédaction de l'amendement et de son exposé des motifs. La mention d'un bénéfice est assez surprenante, s'agissant d'une épizootie que les éleveurs subissent. Il a ensuite jugé délicat, sur le fond, de qualifier l'indemnité de bénéfice dès lors que c'est l'Etat qui ordonne l'abattage des troupeaux, d'autant que les éleveurs ne peuvent, avec les sommes qui leur sont versées, reconstituer, dans des conditions satisfaisantes, leurs troupeaux.

M. Augustin Bonrepaux a jugé qu'il ne devait pas y avoir fiscalisation des indemnités.

Le Rapporteur général a indiqué que, suivant l'application des principes comptables et fiscaux, les indemnités versées constituaient un produit et qu'elles ne représentaient pas, pour la totalité de leur montant, un bénéfice, dans la mesure où la valeur du stock détruit venait en diminution. Dans certains cas, l'indemnité perçue est supérieure à la valeur comptable.

Le Président Henri Emmanuelli a fait valoir que la valeur de remplacement était plus importante, en la matière, que la valeur inscrite au bilan.

M. Pierre Hériaud a rappelé, s'appuyant sur l'exemple des indemnités d'assurance en cas de décès liées à des crédits, que la législation fiscale avait parfois des conséquences surprenantes dans la prise en compte des variations d'actif ou de passif consécutives à certaines procédures d'indemnisation.

Le Président Henri Emmanuelli a ensuite demandé au Rapporteur général des précisions sur les sommes versées par l'Etat aux départements au titre de la couverture maladie universelle (CMU), dans la mesure où l'on constate, à la lecture du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2000, une insuffisance de 400 millions de francs, sur ce point. Il a jugé que les arguments avancés par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la réduction des frais de gestion et des frais de personnel, n'étaient pas recevables.

Le Rapporteur général a rappelé que le Gouvernement avait déjà apporté des précisions sur ce point, mais qu'il considérait, ainsi qu'il l'avait déjà indiqué à la ministre, que le dossier n'était pas clos.


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