ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 31
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 20 décembre 2000
(Séance de 11 heures)
Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président
SOMMAIRE
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- Désignation des membres de la Mission d'information et de contrôle pour 2001
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- Informations relatives à la désignation des rapporteurs spéciaux sur le projet de loi de finances pour 2002
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- Examen, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2001 (n° 2810) (M. Didier MIGAUD, Rapporteur général)
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- Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2704) (M. Didier MIGAUD, Rapporteur général)
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- Art. 1er A
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3
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- Art. 19 ter
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6
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- Art. 33
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10
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- Art. 1er
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4
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- Art. 20
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6
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- Art. 33 bis (nouveau)
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10
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- Art. 2
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4
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- Art. 22
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7
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- Art. 33 ter (nouveau)
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10
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- Art. 3
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4
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- Art. 24
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7
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- Art. 33 quater (nouveau)
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10
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- Art. 4
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4
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- Art. 25
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7
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- Art. 33 quinquies (nouveau)
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10
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- Art. 5
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4
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- Art. 26
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7
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- Art. 33 sexies (nouveau)
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10
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- Art. 5 bis
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4
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- Art. 27 bis A (nouveau)
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8
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- Art. 33 septies (nouveau)
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10
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- Art. 5 ter
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4
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- Art. 27 bis B (nouveau)
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8
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- Art. 36
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11
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- Art. 5 quater (nouveau)
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5
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- Art. 27 bis
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8
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- Art. 38
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11
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- Art. 6
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5
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- Art. 27 quater
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8
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- Art. 39 bis (nouveau)
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11
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- Vote sur la première partie
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5
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- Art. 27 septies
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9
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- Art. 40
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11
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- Art. 12
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5
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- Art. 30
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9
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- Art. 41
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11
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- Art. 13
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6
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- Art. 31
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9
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- Art. 43 (nouveau)
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11
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- Art. 17 AA (nouveau)
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6
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- Art. 32
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9
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- Art. 44 (nouveau)
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11
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- Article 17 A
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6
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- Art. 32 bis (nouveau)
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9
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- Vote sur l'ensemble
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11
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- Art. 19
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6
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- Art. 32 ter (nouveau)
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Le Président Henri Emmanuelli a tout d'abord indiqué que les candidatures suivantes pour siéger à la Mission d'évaluation et de contrôle, en 2001, lui étaient parvenues :
· pour le groupe socialiste :
- titulaires : Mme Nicole Bricq et M. Alain Claeys
- suppléants : MM. Jérôme Cahuzac et Jacques Guyard
· pour le groupe RPR :
- titulaires :MM. Michel Bouvard et Yves Deniaud
- suppléant :M. Gilles Carrez
· pour le groupe UDF :
- titulaires :MM. Jean-Jacques Jégou et Pierre Méhaignerie
- suppléants :MM. Jacques Barrot et Pierre Hériaud
· pour le groupe Démocratie libérale :
- titulaires :MM. Gilbert Gantier et Marc Laffineur
- suppléant :M. Laurent Dominati
· pour le groupe Communiste :
- titulaires : MM. Daniel Feurtet, Jean-Pierre Brard
- suppléant :M. Christian Cuvilliez
· pour le groupe RCV :
- titulaires :MM. Jean Rigal et Michel Suchod
- suppléant :M. Yves Cochet
La présidence sera assurée, comme l'année précédente, conjointement par MM. Augustin Bonrepaux et Jean-Pierre Delalande.
Le Président Henri Emmanuelli a ensuite rappelé que la désignation des rapporteurs spéciaux aurait lieu au cours de la séance que la Commission tiendra le 10 janvier 2001. Les groupes en ont été informés par écrit. En outre, pendant la même séance, il fera une communication sur les moyens d'améliorer le contrôle budgétaire et les missions des rapporteurs spéciaux.
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La Commission a ensuite examiné, en lecture définitive, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, le projet de loi de finances pour 2001 (n° 2810).
Le Rapporteur général a précisé que lors de sa séance du 19 décembre dernier, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2001. Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement. La Commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale sera appelée à se prononcer sur le texte qu'elle a voté en nouvelle lecture.
En application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, la Commission a adopté le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, lors de sa séance du 14 décembre 2000.
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Puis, la Commission a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 2000, modifié par le Sénat (n° 2704).
Après avoir évoqué l'ensemble des propositions du Sénat qu'il suggérerait à la Commission de retenir, le Rapporteur général a souligné que l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2000 avait lieu dans des conditions difficiles, compte tenu de délais extrêmement tendus.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Article 1er A : Aménagement du régime fiscal des indemnités de mise en retraite d'office versées aux salariés :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 1er : Régime fiscal des exploitants d'ouvrages de circulation routière à péages :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en rétablissant les paragraphes VII et VIII de cet article, et l'article 1er ainsi modifié.
Article 2 : Affectation au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) de la part Etat du droit de consommation sur les tabacs manufacturés perçu en 2000 :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 3 : Consolidation du financement du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA) :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 4 : Modification des ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 4 ainsi modifié.
Article 5 : Abandon de créances détenues au compte spécial du Trésor n° 903-05 « Prêts du Fonds de développement économique et social » :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 5 bis : Aménagement de l'assiette de la taxe spéciale alimentant le compte de soutien aux industries cinématographiques et audiovisuelles :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 5 ter : Création d'un compte de commerce n° 904-22 « Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat » :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 5 quater (nouveau) : Majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements au titre des ajustements liés au transfert de l'aide médicale à l'Etat :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général, après qu'il eut souhaité la proposition, par le Gouvernement, d'aménagements aux dispositions relatives aux conséquences de l'instauration de la CMU pour les départements.
Article 6 : Equilibre général :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, ainsi que l'article 6 et l'état A ainsi modifiés.
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La Commission a ensuite adopté l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000 ainsi modifiée.
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DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2000
I.- Opérations à caractère définitif
C.- Comptes d'affectation spéciale
Article 12 : Compte d'affectation spéciale.- Ouvertures :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
ii.- Opérations à caractère temporaire
Article 13 : Compte de prêt.- Ouvertures :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
i.- Mesures concernant la fiscalité
Article 17 AA (nouveau) : Avoir fiscal attaché aux dividendes perçus par les fondations et les associations reconnues d'utilité publique :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 17 A : Aménagement de la réduction d'impôt au titre de l'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et l'article 17 A ainsi modifié.
Article 19 : Allégement de droits d'enregistrement pour certaines opérations d'intérêt général :
La Commission a adopté l'article 19 sans modification.
Article 19 ter : Report d'un an de l'application en Corse des dispositions relatives aux droits de succession :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et l'article 19 ter ainsi modifié.
Article 20 : Exonération des impôts dus sur certains transferts effectués au profit d'établissements publics ou de collectivités locales :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et l'article 20 ainsi modifié.
Article 22 : Modernisation des formalités déclaratives et de paiement des grandes entreprises :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et l'article 22 ainsi modifié.
Article 24 : Aménagement de la taxe pour frais de chambres d'agriculture :
La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général, l'un tendant à fixer à 1,2 le coefficient relatif à l'augmentation maximale du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture, l'autre tirant les conséquences d'une modification introduite par le Sénat, après que le Rapporteur général eut souligné qu'il revenait au Parlement, et non au Gouvernement, de fixer ce coefficent.
La Commission a adopté l'article 24 ainsi modifié.
Article 25 : Modification de la taxe sur les achats de viandes :
Après que le Président Henri Emmanuelli eut fait part de son étonnement devant le coût des campagnes publicitaires menées par les grandes surfaces à l'encontre du dispositif présenté, la Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 26 : Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes :
Le Rapporteur général a précisé que le Gouvernement lui avait indiqué qu'il présenterait, en nouvelle lecture, des amendements de simplification ou de portée rédactionnelle.
M. Gérard Bapt a indiqué qu'il proposerait également d'utiles simplifications de ce dispositif.
M. Jean-Louis Dumont s'est interrogé sur le point de savoir si certaines dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, en particulier en ce qui concerne le transfert de la franchise de cent TEP des associés vers les sociétés coopératives agricoles, n'étaient pas susceptibles d'encourir la censure du Conseil Constitutionnel ou ne soulevaient pas de difficultés en termes de concurrence.
Le Rapporteur général s'est dit ouvert à toute proposition de simplification du dispositif retenu en première lecture par l'Assemblée nationale, sans toutefois être en mesure d'anticiper les décisions du Conseil constitutionnel, dont le raisonnement est parfois source de perplexité.
M. Philippe Auberger a réaffirmé son opposition de principe à cet article, soulignant ses difficultés d'application. Le choix d'introduire un contrôle de la consommation d'énergie sur des personnes non soumises à la TGAP rend non viable le dispositif évoqué par M. Jean-Louis Dumont.
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et l'article 26 ainsi modifié.
Article 27 bis A (nouveau) : Modification de l'assiette de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 27 bis B (nouveau) : Modification de l'assiette de la taxe sur les ouvrages hydroélectriques concédés :
La Commission a adopté l'article 27 bis B (nouveau) sans modification.
Article 27 bis : Fixation des règles relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement de la cotisation versée à la Caisse de garantie du logement locatif social :
La Commission a adopté l'article 27 bis sans modification.
Article 27 quater : Crédit d'impôt de 10.000 francs pour l'acquisition d'un véhicule roulant au GPL ou avec un système mixte électricité-essence :
M. Jean-Jacques Jégou a souhaité savoir si les modifications apportées par le Sénat aboutissent à étendre le champ du crédit d'impôt à l'achat d'un véhicule fonctionnant au gaz naturel véhicules (GNV).
Le Rapporteur général a précisé que le dispositif retenu par le Sénat prévoyait d'étendre ce crédit d'impôt à l'achat d'un véhicule fonctionnant au GNV, ce qui n'a aucune portée dans la mesure où les véhicules des particuliers ne sont pas prévus pour fonctionner au GNV. Il est donc logique de limiter ce crédit d'impôt, prévu pour les seuls particuliers, aux achats de véhicules fonctionnant au moyen de carburants propres (GPL) ou à l'électricité.
M. Jean-Jacques Jégou a regretté que ce crédit d'impôt ne concerne pas les véhicules professionnels, alors même que l'Assemblée nationale a retenu, en première lecture, un dispositif de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) en faveur des bennes à ordures fonctionnant au GNV. Toutes ces mesures semblent manquer de cohérence.
Le Rapporteur général a souligné l'avancée résultant des deux mesures précitées, crédit d'impôt pour les particuliers et remboursement de TIPP pour les bennes à ordures, qui encouragent la consommation de carburants propres. Rien n'empêchera de compléter ultérieurement ce dispositif.
M. Jean-Louis Dumont s'étant interrogé sur la portée exacte de la notion de véhicule à l'état neuf, le Rapporteur général a indiqué que cette notion traditionnelle correspond à celle de première immatriculation.
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir le périmètre du crédit d'impôt défini en première lecture par l'Assemblée nationale, et l'article 27 quater ainsi modifié.
Article 27 septies : Aménagement de la définition des petites et moyennes entreprises pouvant bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire « tertiaire » :
Le Rapporteur général a présenté un amendement tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
La Commission a adopté cet amendement et l'article 27 septies ainsi modifié.
ii.- Autres dispositions
Article 30 : Interceptions des correspondances émises par la voie des télécommunications :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après que le Président Henri Emmanuelli eut souhaité que les engagements pris par le Gouvernement en réponse aux observations qu'il avait faites en première lecture soient mieux tenus que ceux pris par le secrétaire d'Etat à l'industrie en ce qui concerne les conditions de transmission au Parlement des cahiers des charges.
Article 31 : Affectation au Fonds national pour l'emploi (FNE) d'une partie du produit de la cotisation versée par les employeurs licenciant des salariés âgés de plus de 50 ans :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 32 : Versement d'une contribution à l'Etat par les organismes collecteurs paritaires agréés au titre du congé individuel de formation et du compte de temps formation :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 32 bis (nouveau) : Etablissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation de solidarité instituée par un groupement à taxe professionnelle unique :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 32 ter (nouveau) : Etablissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation de solidarité instituée par un groupement à fiscalité additionnelle ou à taxe professionnelle de zone :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 33 : Codification du reversement aux collectivités locales de certaines astreintes prononcées par les juridictions administratives :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et l'article 33 ainsi modifié.
Article 33 bis (nouveau) : Obligations de desserte du territoire national par les opérateurs de téléphonie mobile :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 33 ter (nouveau) : Application du taux de 19,60% de la TVA à certains produits alimentaires sous réserve de leur conformité au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 33 quater (nouveau) : Dotation de coopération et attribution de péréquation des agglomérations nouvelles :
La Commission a adopté l'article 33 quater (nouveau) sans modification.
Article 33 quinquies (nouveau) : Versement des avances de fiscalité locale aux établissements publics de coopération intercommunale créés ex nihilo :
La Commission a adopté deux amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général et l'article 33 quinquies (nouveau) ainsi modifié.
Article 33 sexies (nouveau) : Gestion par un comptable public des comptes des groupements d'intérêt public de développement local :
La Commission a adopté l'article 33 sexies (nouveau) sans modification.
Article 33 septies (nouveau) : Potentiel fiscal des communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle :
La Commission a adopté l'article 33 septies (nouveau) sans modification.
Article 36 : Aménagement du régime fiscal des sociétés mères et filiales pour les groupes bancaires mutualistes :
La Commission a adopté l'article 36 sans modification.
Article 38 : Achèvement du transfert du contentieux de la transfusion sanguine :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer le II (nouveau) de cet article, et l'article 38 ainsi modifié.
Article 39 bis (nouveau) : Aménagement du moratoire des dettes fiscales en faveur des rapatriés ayant déposé un dossier auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée :
La Commission a adopté l'article 39 bis (nouveau) sans modification.
Article 40 : Rétablissement des prélèvements perçus par l'Etat pour frais d'assiette et de perception sur le produit des impositions établies au profit des organismes de sécurité sociale :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 41 : Autorisation donnée à la caisse de mutualité sociale agricole de Corse d'accorder un plan d'échelonnement de la dette sociale portant sur les cotisations patronales des exercices antérieurs au 31 décembre 1998 :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Article 43 (nouveau) : Composition du comité consultatif pour la répression des abus de droit :
La Commission a adopté l'article 43 (nouveau) sans modification.
Article 44 (nouveau) : Provision pour reconstitution de gisements d'hydro-carbures :
La Commission a adopté l'article 44 (nouveau) sans modification.
La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2000 ainsi modifié.
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