Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mercredi 10 janvier 2001 (Séance de 16 heures 15) 1

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 34

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 10 janvier 2001
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président

puis de M. Jean-Jacques Jégou, Vice-Président

SOMMAIRE

- Communication du Président sur les missions des rapporteurs spéciaux

- Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques (n° 2666) (M. Éric Besson, rapporteur).

- Information relative à la Commission

- Liste des rapporteurs spéciaux

	Pages		Pages		Pages		Pages		Pages
- Avant Art. 1^er	4	- Art. 18 octies (nouveau)	12	- Art. 31 bis	20	- Art. 48	27	- Art. 64	33
- Art. premier	5	- Art. 19	13	- Art. 31 ter	20	- Art. 49	27	- Art. 64 bis	34
- Art. 3	5	- Art. 20	14	- Art. 31 quater	20	- Art. 50	27	- Art. 64 ter	34
- Art. 4	5	- Art. 21	14	- Art. 31 quinquies	20	- Art. 51	27	- Art. 65	34
- Art. 5	5	- Art. 21 bis	15	- Art. 31 sexies	21	- Art. 52	27	- Art. 66	34
- Art. 6A	6	- Art. 22 bis	15	- Art. 31 septies (nouveau)	22	- Art. 52 bis (nouveau)	27	- Art. 66 bis (nouveau)	35
- Art. 6	6	- Art. 23 bis	15	- Avant l'Art. 32 A (nouveau)	22	- Art. 53	27	- Art. 67	35
- Art. 6 bis (nouveau)	6	- Art. 24	15	- Art. 32 A (nouveau)	22	- Art. 54	28	- Art. 68	35
- Avant Art. 7	6	- Art. 25	15	- Art. 32 B (nouveau)	22	- Art. 54 bis	28	- Art. 68 bis(nouveau)	35
- Art. 7	6	- Art. 25 bis	15	- Art. 32	22	- Art. 54 ter	28	- Art. 69 A (nouveau)	35
- Art. 8 bis (nouveau)	7	- Après l'Article 25 bis	16	- Art. 32 bis A (nouveau)	23	- Avant l'Art. 54 quater	28	- Art. 69 B (nouveau)	35
- Art. 8 ter (nouveau)	8	- Après l'Article 26	16	- Art. 32 bis	23	- Art. 54 quater (nouveau)	28	- Art. 69 C ((nouveau)	36
- Art. 8 quater (nouveau)	9	- Art. 27 A	16	- Art. 32 ter	23	- Art. 54 quinquies (nouveau)	29	- Art. 69	36
- Art. 10	9	- Art. 27 B	16	- Art. 33	23	- Après l'Art. 54 quinquies	29	- Art. 69 bis	36
- Art. 10 bis (nouveau)	9	- Art. 27 C (nouveau)	16	- Art. 34	23	- Art. 54 sexies (nouveau)	29	- Art. 69 ter (nouveau)	36
- Art. 11	9	- Avant l'Article 27	17	- Art. 35	23	- Art. 55 A	29	- Art. 70	36
- Art. 12	9	- Art. 27	17	- Art. 36	23	- Avant l'Art. 55 bis	30	- Après l'Art. 70	36
- Art. 13 bis A (nouveau)	9	- Art. 27 bis A (nouveau)	17	- Art. 37 A (nouveau)	24	- Art. 55 bis (nouveau)	30	- Art. 70 bis	37
- Art. 13 bis	9	- Art. 27 bis	17	- Avant l'Art. 37	24	- Art. 55 ter (nouveau)	30	- Art. 70 ter	37
- Art. 13 ter	10	- Art. 27 ter	17	- Art. 37	24	- Art. 55 quater (nouveau)	30	- Art. 70 quinquies (nouveau)	37
- Art. 14	10	- Art. 27 quater (nouveau)	17	- Art. 38	24	- Art. 55 quinquies (nouveau)	30	- Art. 70 sexies (nouveau)	38
- Art. 16 bis	10	- Art. 27 quinquies (nouveau)	17	- Art. 39	24	- Art. 56 A	30	- Art. 70 septies (nouveau)	38
- Art. 17	10	- Art. 27 sexies (nouveau)	18	- Art. 40	24	- Art. 56 B	31	- Art. 70 octies (nouveau)	38
- Art. 17 bis (nouveau)	10	- Art. 28	18	- Art. 40 bis	24	- Art. 56	31	- Art. 70 nonies (nouveau)	39
- Art. 17 ter (nouveau)	11	- Art. 28 bis A (nouveau)	18	- Art. 41	25	- Art. 57	31	- Après l'Art. 70 nonies	39
- Art. 17 quater (nouveau)	11	- Art. 28 bis	18	- Art. 42	25	- Art. 58	31	- Art. 71 A A (nouveau)	39
- Art. 17 quinquies (nouveau)	11	- Art. 28 ter	18	- Art. 42 bis	25	- Art. 59	31	- Art. 71	39
- Art. 18	11	- Art. 28 quater (nouveau)	19	- Art. 42 ter A (nouveau)	25	- Art. 60	32	- Art. 72	39
- Art. 18 bis	11	- Art. 28 quinquies (nouveau)	19	- Art. 42 ter	26	- Art. 61	32	- Art. 73	40
- Art. 18 ter (nouveau)	11	- Art. 29	19	- Art. 43	26	- Art. 61 bis	32	- Art. 76	40
- Art. 18 quater (nouveau)	11	- Art. 29 bis (nouveau)	19	- Art. 44	26	- Après l'Art. 61 bis	32
- Art. 18 quinquies (nouveau)	12	- Art. 31	19	- Art. 45	26	- Art. 61 ter	33
- Art. 18 sexies (nouveau)	12	- Art. 31 bis A (nouveau)	19	- Art. 46	26	- Art. 62	33
- Art. 18 septies (nouveau)	12	- Art. 31 bis B (nouveau)	20	- Art. 47	26	- Art. 63	33

La Commission a tout d'abord procédé à la désignation des rapporteurs spéciaux pour le projet de loi de finances pour 2002.

Après la désignation des rapporteurs spéciaux, le Président Henri Emmanuelli a indiqué qu'il convenait de faire le point sur leurs pouvoirs et sur les méthodes de travail de la Commission.

Il faut tout d'abord constater une certaine dégradation dans les délais de réponses aux questionnaires budgétaires et, même, dans leur qualité. Cette situation a impliqué, à plusieurs reprises, des interventions auprès du ministère de l'Économie et des Finances ou des ministres qui élaborent les réponses, pour que celles-ci parviennent à temps. Il convient que les rapporteurs spéciaux poursuivent des efforts à la fois pour rationaliser les questions, en limiter le nombre et, si possible, se rapprocher des rapporteurs pour avis pour établir tout ou partie de questionnaires en commun. La contrepartie de ces efforts doit être que les réponses parviennent dans des délais compatibles avec l'examen des budgets en Commission.

Il a d'ailleurs indiqué qu'il avait prévu de déposer un amendement à la proposition du Rapporteur général tendant à réformer l'ordonnance du 2 janvier 1959 pour inscrire les questionnaires budgétaires dans ce texte et pour prévoir des délais de réponse. Il ne faut pas s'étonner de la première réaction négative de la Direction du Budget, mais il n'est plus admissible que des cabinets ministériels, gardent par devers eux, pendant un mois, un tiers des réponses ce qui était le cas du budget Mer ou refusent de donner le « jaune » avant le débat, ce qui était le cas de la Ville. D'ailleurs, le ministère de l'Économie et des Finances pourrait très bien se dispenser de centraliser les réponses. Il a donc déclaré qu'il défendra cet amendement, même si on peut considérer que cela ne relève peut être pas nécessairement du domaine organique, et un autre amendement portant sur un dispositif similaire s'agissant des « jaunes ».

La Direction du Trésor met désormais à la disposition de la Commission, sur support informatique, la consommation des crédits, y compris pour les comptes spéciaux, mois par mois. Cette information claire et fiable permet à chacun de suivre l'évolution des dépenses.

Il est souhaitable que les rapporteurs spéciaux ne soient plus désignés, au mois de juin, mais désormais dès le début de l'année, ceci afin de permettre de suivre au mieux l'exécution du budget. Il faut également rappeler que les pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place ont été modifiés par la première loi de finances rectificative pour 2000 : ces pouvoirs s'étendent désormais aux recettes publiques affectées, c'est-à-dire en particulier aux taxes parafiscales ou aux droits sur les tabacs ou sur les alcools. De la même manière, les entreprises publiques, les EPIC ou les sociétés d'économie mixte, sont désormais visées. Le secret professionnel n'est plus opposable, d'une manière générale. Il est vivement souhaitable que chacun des rapporteurs spéciaux effectue au moins un contrôle sur pièces et sur place ou une mission chaque année et en indique les résultats dans son rapport spécial. En effet, cette procédure qui, jusqu'à maintenant, est maniée plutôt lorsqu'on veut mettre en évidence une difficulté doit, au contraire, devenir un mode normal de contrôle.

Par ailleurs, on constate une dérive inquiétante dans la taille des rapports spéciaux, les rédacteurs doivent faire un effort de concision, les normes étant, en principe, d'une cinquantaine de pages sauf pour les budgets les plus importants, comme la Défense ou l'Enseignement scolaire. Il convient de s'astreindre à respecter des normes raisonnables, la concision étant le gage de la bonne diffusion de ces rapports. Il ne faut pas, dans ce domaine, confondre qualité et quantité.

Par ailleurs, il est toujours possible de réaliser des rapports de mission : des missions ponctuelles assorties de propositions précises sont utiles. Plus le contrôle sera « ciblé », plus il sera efficace comme, d'ailleurs, les travaux de la MEC, qui vont reprendre, l'ont montré.

S'agissant de la mise en place d'un outil de simulation économique, plusieurs sociétés soumissionnaires ont été retenues dans le cadre d'un appel d'offre sur performances ; chaque société est donc libre de proposer les aménagements qu'elle souhaite. Seuls les objectifs à atteindre sont fixés. Il faut souligner qu'il n'y a pas d'équivalent d'un tel outil prospectif à l'étranger.

Ces modifications sont possibles sans préjuger du travail de fond que sont en train d'accomplir le Rapporteur général et la commission spéciale sur l'ordonnance de 1959. Le Président Henri Emmanuelli a rappelé, pour sa part, qu'il avait déjà prévu un certain nombre d'amendements qui sont inspirés par le souci de renforcer l'initiative parlementaire et les moyens de contrôle. On ne peut que s'interroger sur le risque de voir glisser les pouvoirs d'initiative parlementaire vers un simple contrôle.

La loi de finances a supprimé l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques, qui était un organisme aux procédures complexes et depuis longtemps en sommeil. Il est inutile de multiplier les structures qui ne sont pas indispensables alors que les rapporteurs spéciaux disposent largement de moyens, sans doute perfectibles, mais d'ores et déjà existants, qu'il convient de valoriser, notamment s'agissant du contrôle sur pièces et sur place, des missions et de la MEC, plutôt que de multiplier des structures qui ne fonctionnent pas.

M. Jean-Jacques Jégou, faisant état de l'audition par la Commission spéciale de M. Laurent Fabius, ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et de Mme Florence Parly, secrétaire d'État au Budget, a souligné que cette audition a mis en évidence une possible limitation du pouvoir d'amendement des parlementaires, qui se restreindrait, si l'on n'y prenait garde, comme il l'est en matière de services votés. Si une unanimité s'est dégagée quant aux objectifs poursuivis par cette réforme, il est nécessaire de souligner l'importance que revêt la manière dont les programmes seront présentés et surtout sur la latitude de l'initiative parlementaire en la matière. Quel sera le pouvoir d'amendement sur ces programmes, sur leur création et sur leur modification ? Il convient, en effet, de souligner que l'objectif essentiel, et partagé par tous, de revalorisation du rôle du Parlement ne saurait induire une réforme qui se traduirait par un amoindrissement de son pouvoir en matière d'autorisation budgétaire. Enfin, M. Jean-Jacques Jégou a déclaré partager le point de vue du Président Henri Emmanuelli s'agissant des rapporteurs spéciaux.

M. Yves Tavernier a souligné que si les missions parlementaires étaient très souvent utiles et concrètes, il convenait cependant de s'interroger sur les conséquences qu'elles engendrent. Il est possible qu'une fois par an la Commission fasse une réunion permettant d'analyser les suggestions contenues dans les rapports de missions et les suites concrètes qui y ont été données. Un tel suivi serait très utile.

M. Didier Migaud, Rapporteur général, a souligné qu'il partageait les préoccupations manifestées par le Président Henri Emmanuelli et par M. Jean-Jacques Jégou. Dans la perspective, sous réserve de confirmation, de l'inscription de cette proposition à l'ordre du jour du mois de février, un nouveau texte est en cours de rédaction. Il prend en compte des observations déjà formulées par le Président Henri Emmanuelli. Revenant sur l'audition du Gouvernement par la Commission spéciale, il a rappelé qu'il avait été surpris, voire choqué, qu'une assimilation puisse être faite entre le rôle de contrôle et de préparation du ministère de l'Économie et le pouvoir du Parlement, qui, naturellement, doit demeurer celui de l'autorisation de la dépense publique. La réforme poursuit deux objectifs qu'il convient de concilier : celui de l'amélioration de la gestion publique et celui de l'affirmation du pouvoir budgétaire du Parlement. Il n'est pas possible que cet objectif soit perdu de vue. Le débat a eu le mérite de clarifier cette volonté par rapport au Gouvernement. Il convient de rester vigilant, puisqu'on doit pouvoir trouver des moyens de renforcement du rôle du Parlement, même dans le cadre actuel de la Constitution. Enfin, il convient également d'être attentif au débat qui pourrait avoir lieu sur le prélèvement sur recettes.

Le Président Henri Emmanuelli, s'agissant de cette question, a rappelé qu'il ne faut pas confondre le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. D'une manière plus générale, la réforme de l'ordonnance organique ne peut se traduire par un quelconque retrait par rapport aux pouvoirs actuels dont dispose le Parlement tant en ce qui concerne l'initiative qu'en ce qui concerne le contrôle. S'il y avait un tel retrait, la réforme ne pourrait aboutir. La confusion faite par le Gouvernement lors de son audition par la Commission spéciale entre l'autorisation et le contrôle préalable est révélatrice.

M. Jean-Jacques Jégou a indiqué que, comme le Rapporteur général, il avait été choqué par cette confusion. On peut imaginer un texte en apparence attractif mais qui, en réalité, limiterait encore les droits du Parlement. Il convient donc d'être extrêmement attentif aux modalités concrètes d'application de cette réforme et à la rédaction précise du texte.

* *

La commission a ensuite examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Éric Besson, le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques (n° 2666).

PREMIÈRE PARTIE

RÉGULATION FINANCIĖRE

TITRE PREMIER

DÉROULEMENT DES OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT OU D'ÉCHANGE

Avant l'article premier

La Commission a rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez instituant une taxe sur les opérations au comptant ou à terme sur les devises.

M. Daniel Feurtet a rappelé que la commission des Finances avait publié un rapport sur cette question dont il était le co-auteur avec M. Gérard Fuchs.

M. Gérard Fuchs a noté que l'amendement du groupe communiste instaurait cette taxe sur les devises à l'échelle de la France, alors que le rapport d'information préconisait que cette instauration s'effectue, au minimum, à l'échelle européenne.

Article premier (Article L. 233-11 du code de commerce) : Transmission des pactes d'actionnaires au Conseil des marchés financiers

La Commission a adopté deux amendements du Rapporteur rétablissant le texte voté par l'Assemblée en première lecture et prévoyant notamment que la transmission des pactes d'actionnaires au Conseil des marchés financiers soit assortie d'un délai.

La Commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 3 (Article 3 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse) : Rectification des informations financières

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 4 (Articles L. 432-1 et L. 439-2 du code du travail) : Information du comité d'entreprise en cas d'offre publique

La Commission a d'abord rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez visant à ce que le comité d'entreprise puisse donner son avis sur le caractère amical ou hostile d'une offre publique d'achat ou d'échange. Elle a ensuite adopté trois amendements du Rapporteur, le premier relatif au délai de réunion du comité d'entreprise, le second tendant à éviter le délit d'entrave, le troisième de coordination. Elle a enfin rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez subordonnant la régularité d'une procédure d'offre publique d'achat ou d'échange à l'approbation d'une ou des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

La Commission a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

Article 5 (Article 33 de la loi du 2 juillet 1996) : Limitation dans le temps des procédures d'offre publique

La Commission a adopté un amendement de coordination du Rapporteur, puis l'article 5 ainsi modifié.

TITRE II

POUVOIRS DES AUTORITÉS DE RÉGULATION

chapitre premier

Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

Article 6 A : Présidence du collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier par le ministre chargé de l'Économie

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur relatif à la présidence du collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier par le ministre chargé de l'Économie, puis l'article 6 A ainsi modifié.

Article 6 (Articles 15, 15-2 (nouveau), 19 et 45 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et articles 12, 13-1 (nouveau), 15 et 15-1 (nouveau) de la loi du 2 juillet 1996) : Agréments et autorisations du CECEI et de la COB

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur relatif à la prise en compte du secteur de l'économie sociale par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI). Elle a ensuite adopté un amendement de coordination du Rapporteur, puis l'article 6 ainsi modifié.

Article 6 bis (nouveau) : Obtention de la qualité d'entreprise d'investissement

La Commission a adopté cet article sans modification.

Avant l'article 7

La Commission a rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez sur la séparation des fonctions de Gouverneur de la Banque centrale et de président de l'autorité de surveillance bancaire.

Article 7 (Article 15 de la loi du 24 janvier 1984) : Information du ministre chargé de l'Économie et du gouverneur de la Banque de France

La Commission a d'abord adopté un amendement de coordination du Rapporteur puis un autre amendement de celui-ci étendant à huit jours le délai dans lequel une personne déposant une offre publique doit en informer le ministre chargé de l'Économie.

La Commission a adopté cet article ainsi modifié.

chapitre premier bis

Dispositions relatives au service de base bancaire

Section 1

Définition

Article 8 bis (nouveau) : Service bancaire de base

Le Rapporteur a présenté un amendement de suppression de cet article, considérant que le Gouvernement publierait très prochainement un décret sur cette question.

Le Président Henri Emmanuelli a proposé aux auteurs des différents amendements à l'article 8 bis de prendre la parole, dans la mesure où l'adoption de l'amendement du Rapporteur aurait pour conséquence de faire tomber l'ensemble des amendements à cet article.

M. Philippe Auberger s'est interrogé sur l'inclusion dans le domaine réglementaire de dispositions relatives au service bancaire de base. Il a jugé qu'un tel dispositif entraînait des charges supplémentaires pour les banques. Il s'est également interrogé sur l'applicabilité de la réglementation actuelle sur la non facturation des chèques bancaires, dans la mesure où le franc n'existait plus et qu'il n'était qu'une subdivision de l'euro. Il a indiqué que les explications du ministre de l'Économie au regard de ce que l'on surnomme communément « le ni-ni », ni tarification, ni rémunération, lui apparaissaient faibles au regard de l'analyse des juristes de banques.

Le Rapporteur a répondu que la loi sur l'exclusion prévoyait explicitement la parution d'un décret donnant accès aux comptes aux personnes les plus démunies. La parution d'un décret sur la question est tout à fait justifiée. Le franc français a, par ailleurs, toujours cours légal, ce qui conserve sa légitimité à la réglementation applicable aux banques.

Le Président Henri Emmanuelli a déclaré partager l'analyse du Rapporteur sur le cours légal du franc et a rappelé que les banques disposaient déjà de moyens de rémunération.

M. Jean-Jacques Jégou a souhaité que le débat ne confonde pas deux problèmes, à savoir la lutte contre l'exclusion et la rémunération des comptes. Il a indiqué que les titulaires de comptes faisaient déjà l'objet de services payants et que les services bancaires pouvaient généralement être qualifiés de payants, à l'exception de la délivrance des chèques. Il a considéré que le Gouvernement faisait preuve d'hypocrisie en maintenant le statu quo et qu'il laissait, en fait, l'opinion publique trancher.

Mme Nicole Bricq a déclaré que la loi sur l'exclusion assignait une mission claire au décret : définir un service bancaire de base, excluant les chèques, à l'exception de deux chèques de banque par mois. Cette loi fixe un périmètre et le décret ne peut aller au-delà. Le service bancaire de base constitue une notion différente d'un service bancaire universel, qui justifierait une modification des lois bancaires et la soumission des banques au droit de la consommation.

Le Président Henri Emmanuelli a rappelé que les services des banques étaient déjà payants et qu'un décret du Gouvernement devait prévoir une meilleure information des clients en la matière.

M. Michel Inchauspé a ajouté qu'il ne fallait pas confondre les commissions classiques des banques et certaines pratiques de services bancaires groupés, s'apparentant à de la vente liée.

M. Philippe Auberger a rappelé que l'introduction du droit de la consommation dans le droit bancaire constituait un projet de longue date et que la commission présidée par M. Benoît Jolivet avait ainsi longuement travaillé sur cette question. Il a souhaité que le Gouvernement ne dépose pas un éventuel amendement à la dernière minute.

Le Président Henri Emmanuelli a indiqué qu'une série de problèmes demeurait en suspens, notamment l'assimilation du refus de prêt à un refus de vente.

M. Éric Besson, Rapporteur, a déclaré que le Gouvernement devrait publier le décret sur l'exclusion avant la fin du mois de janvier et qu'il s'était engagé à déposer son amendement sur l'application du droit de la consommation au secteur bancaire dans un délai raisonnable.

La Commission a ensuite adopté l'amendement du Rapporteur supprimant cet article rendant sans objet cinq amendements :

- deux amendements de M. Jean-Pierre Brard, le premier définissant la consistance du service bancaire de base, le second étendant son accès aux personnes bénéficiant de la couverture maladie universelle ;

- deux amendements de M. Jean-Jacques Jégou, le premier supprimant le caractère gratuit du service bancaire de base mais limitant son prix à deux euros par mois, le deuxième en étendant l'accès à tous les bénéficiaires de minima sociaux.

En conséquence, cet article a été supprimé.

Section 2

Mise en _uvre

Article 8 ter (nouveau) : Droit au compte

La commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant cet article, rendant sans objet deux amendements de M. Jean-Jacques Jégou, le premier ouvrant le droit au compte à tous les bénéficiaires des minima sociaux, le second en supprimant le caractère gratuit, tout en limitant son coût à deux euros par mois.

L'article 8 ter a ainsi été supprimé.

Section 3

Financement et bilan d'application

Article 8 quater (nouveau) : Financement du service bancaire de base

La commission a adopté deux amendements identiques du Rapporteur et de M. Jean-Jacques Jégou supprimant cet article.

L'article 8 quater a ainsi été supprimé.

chapitre II

Dispositions relatives aux entreprises d'assurance

Article 10 (Articles L. 322-2, L. 321-10 et L. 310-18 du code des assurances) : Qualification des dirigeants d'entreprises d'assurance

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 10 bis (nouveau) : Présence du président du conseil de surveillance du fonds de garantie-vie au conseil national des assurances.

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 11 (Article L. 322-4 du code des assurances) : Information du ministre de l'Économie et des Finances

La Commission a adopté un amendement de coordination du Rapporteur, puis cet article ainsi modifié.

chapitre III

Dispositions communes

Article 12 (Article 35 de la loi du 2 juillet 1996) : Saisine du tribunal de grande instance de Paris

La Commission a adopté un amendement de coordination du Rapporteur puis cet article ainsi modifié.

Article 13 bis A (nouveau) : Contrôles sur pièce et sur place

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 13 bis : Inopposabilité de la règle du secret professionnel aux rapporteurs des commissions d'enquête parlementaires

La Commission a rejeté un amendement n° 17 de M. Arnaud Montebourg indiquant l'inopposabilité du secret professionnel des agents des services financiers à l'égard des commissions d'enquête parlementaires. Le Président Henri Emmanuelli s'est interrogé sur le lien entre ce dispositif et le texte débattu. La Commission a ensuite adopté l'article 13 bis, sans modification.

Article 13 ter : Inopposabilité de la règle du secret par la Commission bancaire aux rapporteurs des commissions d'enquête parlementaires

La Commission a adopté cet article sans modification.

TITRE III

COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DES AUTORITÉS DE RÉGULATION

Chapitre premier

Dispositions relatives au Comité des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement

Article 14 (Articles 31 et 29 de la loi du 24 janvier 1984) : Composition du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

La Commission a adopté trois amendements du Rapporteur, le premier garantissant le devoir d'impartialité du CECEI, le second pour coordination et le troisième supprimant la présence d'un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation. Elle a ensuite adopté cet article, ainsi modifié.

Article 16 bis : Réduction à cinq ans de la durée de l'interdit bancaire

La Commission a adopté cet article sans modification.

chapitre II

Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des marchés financiers

Article 17 (Article 2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse) : Collège de la Commission des opérations de bourse

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur rétablissant la désignation par le Conseil des marchés financiers du suppléant de son président, en cas d'empêchement de ce dernier. Elle a ensuite adopté cet article ainsi modifié.

Article 17 bis (nouveau) : Création d'une Autorité de régulation des marchés financiers

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant cet article, considérant qu'un projet de loi relatif à la fusion des autorités de marché était actuellement en préparation.

En conséquence, cet article a été supprimé.

Article 17 ter (nouveau) : Création d'une Autorité de régulation des marchés financiers

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant cet article, pour les mêmes raisons que celles ayant motivé la suppression de l'article 17 bis.

En conséquence, cet article a été supprimé.

Article 17 quater (nouveau) : (article 2 bis de l'ordonnance du 28 septembre 1967) : Création d'une Autorité de régulation des marchés financiers

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant cet article, pour les mêmes raisons que celles ayant motivé la suppression de l'article 17 bis.

En conséquence, cet article a été supprimé.

Article 17 quinquies (nouveau) (article 19 de la loi du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier) : Inclusion des collectivités locales et de leurs groupements dans le champ des organismes habilités à émettre des titres de créances négociables

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 18 : Délégation de signature au sein de la Commission des opérations de bourse

La Commission a adopté un amendement de coordination du Rapporteur puis cet article ainsi modifié.

TITRE III BIS

DIVERSES DISPOSITIONS À CARACTÈRE TECHNIQUE

Article 18 bis : Organisation des Banques populaires

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 18 ter (nouveau) : Assouplissement du plafond d'émission de certificats coopératifs d'investissements et de certificats coopératifs d'associés dans les établissements de crédit coopératifs

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 18 quater (nouveau) : Mécanisme de résiliation et de compensation généralisées des créances

Le Rapporteur a présenté un amendement de M. Jean-Pierre Balligand modifiant la rédaction adoptée par le Sénat sur le mécanisme de compensation et de résiliation des créances. Il a indiqué que la différence essentielle résidait en ce que l'amendement de M. Jean-Pierre Balligand limitait le mécanisme aux contrats entre établissements financiers, ces derniers n'étant plus, par ailleurs, créanciers prioritaires dans le cadre du droit des faillites.

M. Philippe Auberger a pris acte des précisions apportées par le Rapporteur sur la différence de rédaction avec le Sénat. Il a jugé que la suppression de la possibilité pour les banques d'être créancières en premier ressort faisait perdre son intérêt au dispositif et retardait, une nouvelle fois, la modernisation de la place de Paris.

Le Président Henri Emmanuelli s'est déclaré en désaccord avec l'analyse de M. Philippe Auberger considérant que les banques avaient de larges possibilités de se faire rémunérer.

M. Tony Dreyfus a rappelé que la philosophie de la loi dite « Badinter » sur le droit de la faillite visait à ce que les banques s'engagent à intervenir dans les procédures collectives, au nom de la défense de l'emploi et du redressement des entreprises. Il a estimé que leur retirer le caractère de créancier prioritaire allait à l'encontre de cet objectif, et découragerait les banques de participer au redressement des entreprises en difficulté.

Après un large débat auquel ont pris part M. Jean-Jacques Jégou, Francis Delattre, le Rapporteur et M. Tony Dreyfus, le Président Henri Emmanuelli a proposé, compte tenu de l'importance du débat, que le Rapporteur approfondisse la question d'ici la réunion que la Commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement.

La Commission a ensuite rejeté l'amendement de M. Jean-Pierre Balligand et a adopté cet article sans modification.

Article 18 quinquies (nouveau) : Finalité des règlements

La Commission a adopté un amendement supprimant cet article, considérant que le dispositif figurait dans le projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires.

Article 18 sexies (nouveau) (Article L. 225-186 du code de commerce) : Éligibilité des salariés des groupes bancaires coopératifs et mutualistes aux options d'achat et de souscription d'action

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 18 septies (nouveau) (Article L. 225-180 du code de commerce) : Éligibilité des salariés des groupes bancaires coopératifs et mutualistes aux options d'achat et de souscription d'action

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 18 octies (nouveau) (Article L. 225-187 du code de commerce) : Éligibilité des salariés des groupes bancaires coopératifs et mutualistes aux options d'achat et de souscription d'action

La Commission a adopté cet article sans modification.

TITRE IV

AMÉLIORATION DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT PROVENANT D'ACTIVITÉS CRIMINELLES ORGANISÉES

Article 19 (Article premier de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux) : Extension de la liste des professions soumises aux dispositions de la loi « anti-blanchiment »

Le Rapporteur a présenté un amendement visant à élargir l'éventail des activités et des professions associées au mécanisme de prévention du blanchiment d'argent. Il s'agit, ainsi, de renforcer les moyens de détection et de prévention en matière de lutte contre la délinquance financière. Une discussion sur l'introduction des professions du chiffre et du droit dans ce dispositif a déjà eu lieu en première lecture. Cette discussion n'a pas abouti en raison des négociations en cours au niveau européen, en vue de modifier la directive du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment. Compte tenu d'un accord politique sur ce sujet, intervenu lors du conseil des ministres de l'économie et des finances du 29 septembre dernier, il apparaît désormais souhaitable d'introduire les professions juridiques indépendantes dans le dispositif de lutte contre le blanchiment, tout en veillant à garantir le respect des droits de la défense, conformément aux préoccupations exprimées par les professionnels concernés.

M. Philippe Auberger s'est interrogé sur l'applicabilité de ce dispositif dans le cadre notamment du passage à l'euro, qui sera l'occasion d'importantes opérations de conversion.

M. Gérard Fuchs a précisé que les professionnels redoutent que des poursuites pénales ne soient engagées au cours de cette période de transition, qui risque de susciter de nombreuses opérations. Il a ajouté que le Conseil national de l'euro recommande la mise en place d'une procédure spécifique durant cette période.

Le Rapporteur a répondu que l'extension du dispositif de lutte contre le blanchiment aux professions du droit et du chiffre correspond à une volonté forte, manifestée par l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne. Il importe, en effet, de prendre en compte l'évolution des méthodes de blanchiment, qui font désormais intervenir des professions variées et des mécanismes complexes. Dans ces conditions, il apparaît nécessaire d'étendre le champ de l'obligation de déclaration de soupçon à de nouvelles professions. S'agissant des conditions du passage à l'euro, il a précisé que ce sujet est actuellement examiné par le Gouvernement.

M. Michel Inchauspé a mis l'accent sur le problème de la charge de la preuve qui pèse sur les organismes et professions concernés et leur fait courir un risque de mise en cause de leur responsabilité pénale, en particulier lors du passage à l'Euro. Il a ajouté que cette opération, extrêmement lourde, a été estimée à 170.000 Marks pour chaque banque en Allemagne. Compte tenu de l'ampleur de cette opération, il a jugé préférable de préciser le caractère intentionnel du délit de blanchiment en introduisant l'adverbe « sciemment » dans le texte.

M. Jean-Marie Le Guen s'est interrogé sur le respect des droits de la défense dans le cadre prévu par l'amendement du rapporteur.

M. Michel Inchauspé s'est, par ailleurs, inquiété de la dimension européenne du dispositif dans la mesure où elle risque de conduire à inclure dans le mécanisme de lutte contre le blanchiment, la lutte contre la fraude fiscale.

M. Philippe Auberger s'est, en outre, interrogé sur l'application concrète des obligations prévues par la loi du 12 juillet 1990 par les professions, autres que celles relevant de la sphère financière, dans la mesure où elles sont parfois moins fortement organisées.

M. Francis Delattre a, pour sa part, estimé que le projet de loi est articulé de manière satisfaisante mais a souhaité qu'une précision sur les responsables de casinos soit apportée en visant non seulement les responsables légaux, mais aussi les responsables de fait.

En réponse aux intervenants, le Rapporteur a apporté les précisions suivantes :

_ s'agissant de la fraude fiscale, la loi du 12 juillet 1990 pose le principe de l'étanchéité du service anti-blanchiment (TRACFIN) en précisant que les informations recueillies par ce service « ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la présente loi » ;

_ si les professions sont organisées selon des modes différents, il n'en reste pas moins nécessaire d'étendre le dispositif de lutte contre le blanchiment au plus grand nombre d'activités susceptibles d'être impliquées dans des montages douteux ;

_ en matière de droits de la défense, les garanties nécessaires sont apportées par le présent amendement, qui consacre un paragraphe spécifique aux moyens d'en assurer le respect ;

_ la précision relative aux responsables de casinos pourra éventuellement être apportée en séance publique, à l'issue d'un examen attentif de cette suggestion.

La Commission a adopté l'amendement du Rapporteur et l'article 19 ainsi modifié.

Article 20 (Article 3 de la loi du 12 juillet 1990) : Extension du champ de la déclaration de soupçon

La Commission a examiné trois amendements du Rapporteur visant à rétablir le texte de cet article adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Puis elle a adopté l'article 20 ainsi modifié.

Article 21 (Article 12 bis de la loi du 12 juillet 1990) : Sanctions à l'encontre des centres financiers extra-territoriaux

La Commission a examiné un amendement du rapporteur visant à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il importe, en effet, de maintenir la références au Groupe d'action financière internationale sur le blanchiment des capitaux (GAFI) dans la mesure où il s'agit d'une autorité suffisamment identifiée au niveau international.

Elle a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez visant à interdire, de manière définitive, les opérations ou transactions réalisées avec un pays jugé non coopératif, dans un délai de trois ans.

La Commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 21 bis (Article 12 bis de la loi du 12 juillet 1990) : Rapport au Parlement sur les mesures prises à l'encontre des centres « off-shore »

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à rétablir le texte de cet article, tel qu'il avait été adopté en première lecture et a adopté l'article ainsi modifié.

Article 22 bis (Article 5 de la loi du 12 juillet 1990) : Informations sur les suites données aux déclarations de soupçon

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 23 bis (Article 7 de la loi du 12 juillet 1990) : Sanctions administratives

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à étendre le champ des sanctions administratives encourues en cas de manquement à l'obligation d'effectuer une déclaration de soupçon à l'ensemble des obligations découlant de la loi du 12 juillet 1990 et rétablir ainsi le texte de l'article tel qu'il a été adopté en première lecture.

La Commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 24 (Article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil) : Obligation d'immatriculation au registre du commerce pour les sociétés créées avant 1978

La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à remplacer le mot : « promulgation » par le mot : « publication » et a adopté cet article ainsi modifié.

Article 25 (Article 450-1 du code pénal) : Participation à une association de malfaiteurs

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 25 bis (Article 450-1-1 (nouveau) du code pénal) : Charge de la preuve en matière de présomption de blanchiment

La Commission a adopté un amendement du rapporteur dont l'objet est d'alléger la charge de la preuve en imposant à la personne poursuivie, qui est en relation avec d'autres qui pratiquent le blanchiment, d'établir la preuve positive que son train de vie est justifié par des ressources licites.

Puis elle a adopté cet article ainsi modifié.

Après l'article 25 bis :

La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Christian Cuvilliez visant à incriminer pénalement le manquement manifeste, répété et délibéré aux obligations légales de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des produits de trafics de stupéfiants et l'organisation des activités criminelles.

Après l'article 26 :

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Jégou visant à insérer dans l'article 324-1 du code pénal qui définit le délit général de blanchiment, l'adverbe « sciemment » dans le but de préciser le caractère intentionnel du délit. Le Rapporteur a indiqué qu'en vertu de l'article 121-3 du code pénal qui pose le principe des infractions intentionnelles, le délit de blanchiment est un délit intentionnel, ce qui rend inutile toute précision supplémentaire.

M. Michel Inchauspé a jugé que cet argument, depuis longtemps avancé par la Chancellerie, n'était pas valable dans les faits, puisque nombre de mises en examen, voire de détentions se produisent et obligent les intéressés à faire preuve de leur bonne foi. Même si ceux-ci n'ont pas agi délibérément, cette situation a des incidences dramatiques sur leur carrière et leur vie privée, et, en tout état de cause, inverse la charge de la preuve.

DEUXIÈME PARTIE

RÉGULATION DE LA CONCURRENCE

TITRE PREMIER

MORALISATION DES PRATIQUES COMMERCIALES

Article 27 A (Article L. 420-4 du code de commerce) : Incidence des créations d'emploi sur les ententes

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 27 B (Article 27 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat) : Autorisations nécessaires pour les ventes au déballage

Après que le Rapporteur eut souligné qu'il convenait d'éviter tout risque de fraude en matière de ventes au déballage réalisées par les associations, la commission a adopté son amendement de suppression de cet article. Ce dernier a, en conséquence, été supprimé.

Article 27 C (nouveau) : Double affichage du prix des carburants

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant cet article. Ce dernier a ainsi été supprimé.

Avant l'article 27

La Commission a rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez permettant à l'État de fixer les prix agricoles en cas de crise.

Article 27 (Article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Encadrement des annonces de prix promotionnels sur les fruits et légumes frais

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 27 bis A (nouveau) (Article 71 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999) : Fixation de prix minima pour tous les produits agricoles périssables

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant cet article, qu'il a jugé beaucoup trop large et particulièrement contraire à la liberté du commerce. Cet article a ainsi été supprimé.

Article 27 bis (Article 71-1 nouveau de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999) : Fixation de prix minima d'achat aux producteurs de fruits et légumes frais

La Commission a adopté deux amendements identiques, l'un du Rapporteur, l'autre, n° 10, de M. Jean-Paul Charié, tendant à rétablir cet article dans le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale, permettant ainsi aux pouvoirs publics de rendre obligatoire des contrats entre des producteurs et certains distributeurs, afin de lutter contre les effets dévastateurs des crises agricoles. L'article 27 bis a été ainsi rédigé.

Article 27 ter (Article 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1^er décembre 1986) : Exigence d'un contrat écrit pour la rémunération de services spécifiques rendus par les fournisseurs.

La Commission a rejeté un amendement n° 11 de M. Jean-Paul Charié tendant à rétablir cet article dans le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale, après que le Rapporteur eut estimé ce dispositif d'application trop générale.

Article 27 quater (nouveau) : Description des services spécifiques dans les contrats

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant cet article, qu'il a jugé inapplicable puisqu'il est impossible, en pratique, de décrire précisément les prestations fournies. Cet article a donc été supprimé.

Article 27 quinquies (nouveau) : Modification de l'intitulé du titre IV du livre IV du code de commerce

La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article qui modifie un intitulé du code de commerce du fait de modifications apportées par le Sénat à l'article 29. Cet article a ainsi été supprimé.

Article 27 sexies (nouveau) : Modification de l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre IV du code de commerce

Article 28 (Article L. 441-7 (nouveau) du code de commerce) : Commission d'examen des pratiques commerciales

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur rétablissant cet article dans le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale, après que son auteur eut souligné que l'efficacité de la Commission reposait sur sa capacité à prendre connaissance de cas concrets et sur la possibilité d'étendre ses recommandations par arrêté interministériel, faute de quoi les « bonnes pratiques » ne seraient jamais mises en _uvre. Usant de la faculté que l'article 38 du Règlement de l'Assemblée nationale confère aux députés d'assister aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, M. Jean-Paul Charié s'est félicité de ce que cette commission ne soit pas une instance quasi-juridictionnelle. Il a souligné que ce dispositif n'aboutissait pas à créer une nouvelle juridiction.

L'article 28 a été ainsi rédigé. En conséquence, un amendement de M. Christian Cuvilliez est devenu sans objet.

Article 28 bis A (nouveau) (Article L. 441-2-1 (nouveau) du code de commerce) : Interdiction des ristournes

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant cet article, son auteur estimant que la possibilité de pouvoir consentir une ristourne est un élément essentiel de la liberté du commerce. Cet article a donc été supprimé.

Article 28 bis (Article L. 421-1 du code de commerce) : Interdiction des ententes réalisées par l'intermédiaire d'une société implantée hors de France

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 28 ter (Article L. 441-3 du code du commerce) : Paiement des fournisseurs

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur tendant à faire courir le délai de trente jours, à l'issue duquel les pénalités sont dues, à compter de la livraison des produits et non de la réception de la facture. Elle ensuite adopté un amendement n° 12 de M. Jean-Paul Charié, précisant que les pénalités doivent être exigées par le fournisseur, alors que le texte prévoit qu'il ne s'agit que d'une faculté, afin que ces pénalités soient effectivement versées. Par ailleurs, la Commission a adopté un amendement n° 1 de M. Jean-Yves Le Déaut, instaurant un système de lettre de change, qui serait remise par l'acheteur, pour tout achat dont le délai de paiement excède 45 jours. Le rapporteur a souligné que la force du dispositif proposé par cet amendement reposait sur l'automaticité du versement des pénalités. M. Jean-Paul Charié, après avoir rappelé que les conditions de l'exigibilité des pénalités devaient être clarifiées afin que le dispositif soit pleinement efficace, a indiqué qu'il convenait de laisser un délai aux entreprises pour s'adapter à ces nouvelles dispositions. Il a suggéré que cet amendement soit adopté en l'état, de manière à ce que cette question soit abordée en séance publique, quitte, si la clarification est possible, à ce qu'il soit retiré. Il a indiqué qu'un autre amendement, touchant au secteur public, était actuellement en recevabilité financière.

La Commission a alors adopté l'article 28 ter ainsi modifié.

Article 28 quater (nouveau) (Article L. 441-6 du code de commerce) : Description des services spécifiques dans les conditions générales de vente

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant cet article. En conséquence, cet article a été supprimé.

Article 28 quinquies (nouveau) : Délais de paiement des marchés publics

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 29 (Article L. 442-6 du code de commerce) : Précision de la notion de pratiques abusives, nullité de certaines clauses illicites et extension des prérogatives des pouvoirs publics devant les juridictions

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur rétablissant cet article dans le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale. L'article 29 a été ainsi rédigé.

Article 29 bis (nouveau) (Article L. 441-6 du code de commerce) : Encadrement des rabais et ristournes

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant cet article qui tendait à limiter fortement les possibilités d'accorder des ristournes. Cet article a ainsi été supprimé.

Article 31 (Articles L. 112-3 et L. 112-4 (nouveaux) du code de la consommation et L. 641-1-2 (nouveau) du code rural) : Utilisation simultanée d'une marque commerciale et d'un signe d'identification

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur rétablissant cet article dans le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale, le Sénat ayant rendu impossible l'utilisation d'un signe de qualité pour tout produit sous marque de distributeur. La Commission a alors adopté l'article 31 ainsi modifié.

Article 31 bis A (nouveau) (Article L. 112-1 du code de la consommation) : Étiquetage des produits laitiers

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant cet article, son auteur ayant souligné le risque de permettre aux affineurs d'accaparer le signe de qualité, pourtant lié aux efforts de qualité, réalisés par le fabricant. Cet article a ainsi été supprimé.

Article 31 bis B (nouveau) (Article L. 112-1 du code de la consommation) : Égalité de traitement entre vins et boissons spiritueuses

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 31 bis (Article L. 112-5 du code de la consommation) : Produits sous marque de distributeur

La Commission a examiné un amendement du rapporteur, tendant à rétablir une précision contenue dans le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui rendrait obligatoire, sur l'emballage d'un produit vendu sous marque de distributeur, la présence du nom de l'enseigne distribuant ce produit. M. Jean-Paul Charié, en prenant l'exemple de certains alcools, a indiqué qu'une telle obligation ne se justifiait pas, alors que le rapporteur a estimé que la présence du nom de l'enseigne distributrice sur l'emballage d'un produit, justement vendu sous marque de distributeur, semblait naturelle. M. Pierre Forgues, citant le cas des eaux minérales, s'est déclaré hostile à l'amendement, qui peut conduire à dévaloriser le produit. L'amendement du rapporteur a été rejeté par la Commission, qui a alors adopté l'article 31 bis sans modification.

Article 31 ter (Article L. 112-6 du code de la consommation) : Protection de dénominations de chocolat

La Commission a adopté deux amendements identiques, l'un, n° 2, de M. Jean-Paul Charié, l'autre du rapporteur, tendant a protéger certaines dénominations de chocolat. L'article 31 ter a été ainsi rédigé.

Article 31 quater (Article L. 640-2 du code rural) : Dénomination produits « fermiers »

Après que M. Jean-Paul Charié eut demandé au rapporteur les raisons pour lesquelles cet article n'était pas rétabli, la Commission en a maintenu la suppression, le rapporteur ayant indiqué que cet article avait été voté dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale.

Article 31 quinquies (Article L. 124-1 du code du commerce) : Coopératives de commerçants

La Commission a examiné un amendement du rapporteur tendant à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Son auteur a indiqué qu'il était préférable de n'ouvrir la possibilité offerte aux commerçants, membres d'une coopérative, de proposer des prix uniques dans l'ensemble de leur réseau, que pour des campagnes publicitaires temporaires et non pas à tout moment, ce qui pourrait nuire au libre jeu de la concurrence. M. Jean-Paul Charié a souligné que le dispositif, tel qu'il résulte du texte adopté par le Sénat, était seul de nature à permettre à certaines enseignes de pouvoir publier des catalogues où figurent des prix. La Commission a alors rejeté l'amendement du rapporteur.

La Commission a ensuite examiné sept amendements de M. Jean-Paul Charié,

- le premier, n° 4, permettant la rémunération de la fonction de président du conseil de surveillance d'une coopérative de commerçants ;

- le deuxième, n° 5, tendant à permettre à des commerçants affiliés à une coopérative, elle-même affiliée à une autre coopérative, de bénéficier directement des services de cette dernière ;

- le troisième, n° 6, tendant à permettre l'adhésion de commerçants établis hors de l'espace économique européen à une coopérative de commerçants ;

- le quatrième, n° 7, permettant que des tiers puissent être associés à des opérations de la coopérative de commerçants ;

- le cinquième, n° 14, prévoyant les conditions d'admission de nouveaux associés au sein d'une coopérative ;

- le sixième, n° 15, permettant au règlement intérieur d'une coopérative de régler les rapports entre la coopérative et ses membres ;

- et le septième, n° 16, renforçant les devoirs des associés d'une coopérative à son égard.

Le Rapporteur a indiqué que le présent projet de loi n'avait pas pour finalité de réformer en profondeur le régime applicable aux coopératives de commerçants et que, de plus, plusieurs de ces amendements conduisaient à des distorsions de concurrence. M. Jean-Louis Dumont s'est rallié aux amendements de M. Jean-Paul Charié, en soulignant qu'ils ont longuement été négociés, notamment au sein du groupe de l'économie sociale et qu'ils prennent en compte le droit communautaire. Ils permettront aux petits commerçants regroupés de pouvoir lutter efficacement contre la grande distribution. Après que M. Pierre Forgues eut indiqué qu'il se ralliait, lui aussi, à ces amendements, la Commission a adopté les sept amendements de M. Jean-Paul Charié. Puis elle a adopté l'article 31 quinquies ainsi modifié.

Article 31 sexies (Article 32 de l'ordonnance du 1^er décembre 1986) : Définition du prix de revente

La Commission a examiné un amendement n° 8 de M. Jean-Paul Charié tendant à rétablir partiellement le dispositif adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Son auteur a souligné que le dispositif proposé tendait à encadrer uniquement l'utilisation, par une grande enseigne, de « bons de caisse ». Le Rapporteur a indiqué que, dans l'amendement, les coupons de réduction des fournisseurs n'entraient plus dans le champ d'application du calcul du prix de revente. M. Francis Delattre a estimé qu'il était scandaleux de voir certains distributeurs contourner la loi. La Commission a alors adopté cet amendement. L'article 31 sexies a été ainsi rédigé.

Article 31 septies (nouveau) : Démarchages effectués sur le lieu de travail d'un professionnel

La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant cet article qui tendait a appliquer le droit de la consommation aux démarchages effectués auprès de professionnels, sans rapport avec leurs compétences, alors que la jurisprudence les protège déjà efficacement. Cet article a donc été supprimé.

TITRE II

LUTTE CONTRE LES PRATIQUES ANTICONCURENTIELLES

Chapitre Premier

Procédure devant le Conseil de la concurrence et mode de désignation de ses membres

Avant l'article 32 A (nouveau) :

La commission a adopté un amendement du Rapporteur modifiant l'intitulé de ce chapitre, par coordination avec la suppression des deux articles suivants.

Article 32 A (nouveau) : (Article L. 461-1 du code de commerce) : Procédure de nomination des rapporteurs

La commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant cet article, estimant qu'il introduirait une confusion entre les fonctions d'instruction et de jugement.

L'article 32 A a donc été supprimé.

Article 32 B (nouveau) : (Article L. 461-1 du code de commerce) : Composition du Conseil de la concurrence

La commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant cet article, estimant qu'il n'était pas opportun de modifier la composition du Conseil de la concurrence.

L'article 32 B a donc été supprimé.

Article 32 (Article L. 461-3 du code de commerce) : Attributions du ou des rapporteurs généraux adjoints

La commission a adopté l'article 32 sans modification.

Article 32 bis A (nouveau) (Article L. 462-1 du code de commerce) : Possibilité pour le Conseil de la concurrence de se saisir d'office d'une question de concurrence

La commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant cet article, la possibilité pour le Conseil de la concurrence de s'autosaisir pour avis pouvant susciter des difficultés dans l'organisation de ses travaux. M. Jean-Paul Charié s'est étonné de cette suppression, estimant que les organismes pouvant saisir le Conseil de la concurrence pour avis étaient suffisamment nombreux pour que la faculté pour le conseil de se saisir lui-même ne suscite pas de difficultés particulières.

L'article 32 bis A a donc été supprimé.

Article 32 bis (Article L. 420-2 du code de commerce) : Exploitation abusive de l'état de dépendance économique

La commission a adopté l'amendement n° 3 de M. Jean-Yves Le Déaut, rétablissant cet article dans la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale.

L'article 32 bis a donc été rétabli.

Article 32 ter (Article L. 420-6 du code de commerce) : Actes interruptifs de la prescription

La commission a adopté l'article 32 ter sans modification.

Article 33 (Article L. 463-2 du code de commerce) : Notification des griefs et délai de consultation du dossier

La commission a adopté l'article 33 sans modification.

Article 34 (Articles L. 463-3 et L. 464-5 du code de commerce) : Procédure simplifiée

La commission a adopté deux amendements du Rapporteur, le premier supprimant la possibilité pour les parties de contester le recours à la procédure simplifiée devant le Conseil de la concurrence et le second rétablissant le texte adopté en première lecture en ce qui concerne les sanctions pouvant être prononcées dans le cadre de cette procédure, sous réserve de coordination avec la publication du nouveau code de commerce.

Elle a ensuite adopté l'article 34 ainsi modifié.

Article 35 (Article L. 463-4 du code de commerce) : Protection du secret des affaires

La commission a adopté l'article 35 sans modification.

Article 36 (Article L. 463-8 (nouveau) du code de commerce) : Recours à l'expertise

La commission a adopté l'article 36 sans modification.

Chapitre II

Avis et décisions du Conseil de la concurrence

Article 37 A (nouveau) : Saisine du Conseil de la concurrence par le Conseil supérieur des messageries de presse

La commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant cet article, son auteur estimant qu'il anticipait sur la réflexion en cours sur la distribution de la presse.

Avant l'article 37 :

La commission a rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez intégrant la création d'emploi dans la définition du progrès économique permettant d'autoriser certaines pratiques anticoncurrentielles, après que M. Jean-Paul Charié s'y soit déclaré favorable.

Article 37 (Article L. 464-1 du code de commerce) : Mesures conservatoires

La commission a adopté l'article 37 sans modification.

Article 38 (Article L. 464-2 du code de commerce) : Sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence

La commission a adopté un amendement du Rapporteur revenant au texte adopté en première lecture, en ce qui concerne le plafond des sanctions pouvant être prononcées par le Conseil de la concurrence.

Elle a ensuite adopté l'article 38 ainsi modifié.

Article 39 (Article L. 462-8 du code de commerce) : Conditions de recevabilité des saisines et de continuation des procédures

La commission a adopté l'article 39 sans modification.

Article 40 (Article L. 464-6 du code de commerce) : Non-lieu et classement sans suite

La commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant la possibilité de classement sans suite des saisines du Conseil de la concurrence, estimant que cette possibilité pourrait être trop aisément appliquée dans les saisines concernant des petites et moyennes entreprises.

Elle a ensuite adopté l'article 40 ainsi modifié.

Article 40 bis (Article L. 410-1 du code de commerce) : Compétence du Conseil de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles ayant la forme d'un acte administratif

La commission a examiné l'amendement n° 9 de M. Jean-Paul Charié rétablissant cet article dans la rédaction adoptée en première lecture. Son auteur a en effet indiqué qu'il n'y avait aucune raison que les entreprises ou organismes publics échappent à la compétence du Conseil de la concurrence, sous prétexte de leur qualité de personne publique, alors que de nombreux dossiers démontrent qu'ils peuvent se livrer à des pratiques anticoncurrentielles tout aussi dommageables que celles des entreprises privées.

Le Rapporteur a indiqué que cette disposition remet en cause le domaine de compétence du juge administratif. Cela est d'autant moins opportun que, à la faveur de revirements récents de sa jurisprudence, le Conseil d'État commence à faire application des dispositions du droit de la concurrence.

La commission a alors rejeté cet amendement.

La suppression de l'article 40 bis a donc été maintenue.

Chapitre III

Pouvoirs et moyens d'enquête

Article 41 (Article L. 450-3 du code de commerce) : Pouvoirs des enquêteurs lors des enquêtes simples

La commission a adopté l'article 41 sans modification.

Article 42 (Article L. 450-4 du code de commerce) : Visites et saisies

La commission a adopté un amendement du Rapporteur rétablissant le texte adopté en première lecture en ce qui concerne les modalités d'autorisation des visites et saisies par le juge lors des enquêtes ouvertes en matière de droit de la concurrence.

Elle a ensuite adopté l'article 42 ainsi modifié.

Article 42 bis (Article L. 450-5 du code de commerce) : Informations relatives aux investigations diligentées par le ministre

La commission a adopté l'article 42 bis sans modification.

Article 42 ter A (nouveau) : (Art. L. 463-7 du code de commerce) : Présence des rapporteurs au délibéré

La commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant cet article, estimant qu'il témoignait d'une prudence excessive vis-à-vis d'une évolution peu probable des exigences de la jurisprudence en ce qui concerne la présence des rapporteurs au délibéré lorsque le Conseil de la concurrence a été saisi pour avis par une juridiction.

L'article 42 ter A a donc été supprimé.

Article 42 ter (Art. L. 463-9 (nouveau) du code de commerce) : Restitution des pièces relatives aux procédures anciennes

La commission a adopté un amendement du Rapporteur décodifiant cette disposition transitoire.

Elle a ensuite adopté l'article 42 ter ainsi modifié.

Article 43 (Art. L.450-1 et L. 450-6 du code de commerce) : Mise à disposition de fonctionnaires affectés au Conseil de la concurrence)

La commission a adopté un amendement du Rapporteur revenant au texte adopté en première lecture en ce qui concerne les conditions de mise à disposition d'enquêteurs auprès du Conseil de la concurrence.

Elle a ensuite adopté l'article 43, ainsi modifié.

Article 44 (Art. L. 450-1 du code de commerce, art. L. 215-1-1 (nouveau) du code de la consommation) : Compétence territoriale des fonctionnaires habilités à effectuer des visites

La commission a adopté l'article 44 sans modification.

chapitre IV

Dispositions diverses

Article 45 (Art. L. 420-7 (nouveau) du code de commerce) : Spécialisation des tribunaux en matière de litiges relatifs au droit de la concurrence

La commission a adopté l'article 45 sans modification.

Article 46 (Art. L. 462-9 (nouveau) du code de commerce) : Coopération entre le Conseil de la concurrence et les autorités de la concurrence étrangères

La commission a adopté un amendement du Rapporteur de coordination avec la publication du nouveau code de commerce.

Elle a ensuite adopté l'article 46 ainsi modifié.

Article 47 (Art. L. 470-6 du code de commerce) : Pouvoirs d'enquête de l'administration en droit communautaire de la concurrence

La commission a adopté l'article 47 sans modification.

TITRE III

CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS

Article 48 (Art. L. 430-1 du code de commerce) : Définition des opérations de concentration

La commission a adopté l'article 48 sans modification.

Article 49 (Art. L. 430-2 du code de commerce) : Opérations de concentration soumises au contrôle du ministre

La commission a adopté l'article 49 sans modification.

Article 50 (Art. L. 430-3 du code de commerce) : Obligation de notifier une opération de concentration

La commission a examiné un amendement du Rapporteur supprimant la possibilité, introduite par le Sénat, pour le Conseil de la concurrence de s'autosaisir d'une opération de concentration. M. Jean-Paul Charié s'y est déclaré défavorable, estimant que l'intervention du Conseil de la concurrence, dont la légitimité et la compétence ne sont pas contestées, permettrait de lever une éventuelle suspicion sur les conditions dans lesquelles le ministre aura pris sa décision. M. Tony Dreyfus a, au contraire, craint que cette faculté d'autosaisine ne conduise à multiplier les interventions du Conseil de la concurrence, ce qui conduirait à une certaine forme d'administration de l'économie, inopportune.

La commission a alors adopté l'amendement du Rapporteur.

Elle a ensuite adopté l'article 50 ainsi modifié.

Article 51 (Art. L. 430-4 du code de commerce) : Caractère suspensif de la notification

La commission a adopté un amendement du Rapporteur de coordination avec la suppression de la faculté d'autosaisine du Conseil de la concurrence.

Elle a ensuite adopté l'article 51 ainsi modifié.

Article 52 (Art. L. 430-5 du code de commerce) : Examen par le ministre de l'opération notifiée

La commission a adopté l'article 52 sans modification.

Article 52 bis (nouveau) (Art. L. 430-6 et L. 430-9 (nouveau) du code de commerce) : Coordination

La commission a adopté l'article 52 bis sans modification.

Article 53 (Art. L. 430-5-1, L. 430-5-2 et L. 430-5-3 (nouveaux) du code de commerce) : Procédure en cas de saisine du Conseil de la concurrence et sanctions administratives

La commission a adopté trois amendements du Rapporteur, le premier procédant à une renumérotation des articles additionnels insérés dans le code de commerce, le deuxième de coordination avec la suppression de la faculté d'autosaisine du Conseil de la concurrence et le troisième supprimant la limitation des pouvoirs d'appréciation du ministre en cas de saisine du conseil.

Elle a ensuite adopté l'article 53 ainsi modifié.

Article 54 (Article 44 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1^er décembre 1986) : Conciliation du secret des affaires avec l'audition de tiers et la publicité des décisions

La commission a adopté un amendement du Rapporteur de coordination avec la publication du nouveau code de commerce.

Elle a ensuite adopté l'article 54 ainsi modifié.

Article 54 bis (Art. L. 464-2 du code du travail) : Non-rétroactivité des règles de procédure de la présente loi

La commission a adopté un amendement du Rapporteur de coordination avec la publication du nouveau code de commerce.

Elle a ensuite adopté l'article 54 bis ainsi modifié.

Article 54 ter (Art. L. 432-1 bis (nouveau) du code du travail) : Possibilité pour le comité d'entreprise de recourir à un expert-comptable

La commission a adopté un amendement du Rapporteur rétablissant cet article dans la rédaction adoptée en première lecture.

L'article 54 ter a ainsi été rétabli.

Avant l'article 54 quater :

Après que M. Jean-Paul Charié a suggéré un autre intitulé, la commission a adopté un amendement du Rapporteur introduisant une nouvelle division englobant les articles additionnels insérés par le Sénat relatifs à l'autorisation des multiplexes, l'agrément des cartes d'accès aux cinémas et la possibilité pour le Conseil de la concurrence de consulter le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

Article 54 quater (nouveau) (Art. 36-1, 36-2 et 36-4 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; art. 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982) : Procédure d'autorisation des multiplexes

La commission a adopté l'article 54 quater sans modification.

Article 54 quinquies (nouveau) (Art. 13 et 27 du code de l'industrie cinématographique) Agrément des cartes à accès multiples

La commission a rejeté deux amendements de M. Christian Cuvilliez, le premier instaurant un mécanisme de rémunération minimale des exploitants qui s'associeraient à une carte mise en place par un autre exploitant, le second de précision.

Elle a ensuite adopté l'article 54 quinquies ainsi modifié.

Après l'article 54 quinquies :

La commission a rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez interdisant aux exploitants réalisant plus de 5 % des entrées annuelles de mettre en place des mécanismes d'abonnements ou d'accès illimité.

Article 54 sexies (nouveau) (Art. 41-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) : Consultation du Conseil supérieur de l'audiovisuel par le Conseil de la concurrence

La commission a adopté l'article 54 sexies sans modification.

TROISIÈME PARTIE

RÉGULATION DE L'ENTREPRISE

TITRE PREMIER

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Article 55 A (Article 97-1-1 (nouveau) de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales) Droits des comités d'entreprise dans les sociétés par actions

La Commission a adopté un amendement de M. Christian Cuvilliez tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, le Rapporteur ayant fait valoir que la rédaction, qui soulève des difficultés techniques importantes, devrait sans doute être revue.

L'article 55 A a donc été rétabli.

Avant l'article 55 bis

La commission a rejeté un amendement de M. Cuvilliez, déjà rejeté en première lecture, tendant à rendre obligatoire la représentation des salariés au sein des conseils d'administration.

Article 55 bis (nouveau) (Article L.224-3 du code de commerce) : Transformation des sociétés existantes en sociétés par actions

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 55 ter (nouveau) (Article L.227-1 du code de commerce) : Conditions de transformation d'une société par actions simplifiée en une société d'une autre forme

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 55 quater (nouveau) (Articles L. 228-39 du code de commerce) : Allégement des modalités d'émission d'obligations par une société auprès d'investisseurs privés

La commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur visant à supprimer cet article introduit par le Sénat dont l'objectif était de faire disparaître le délai de deux ans d'existence requis d'une société avant qu'elle puisse émettre des obligations auprès du grand public, son auteur a souligné que ce délai constitue une mesure de prudence utile.

Article 55 quinquies (nouveau) (Article 1844-5 du code de civil) : Suppression de l'exception à la règle de liquidation des sociétés dissoutes pour les sociétés dont l'associé unique est une personne physique

La commission a adopté cet article sans modification.

Chapitre premier

Équilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants

Article 56 A (Articles L. 225-17, L. 225-69 et L. 225-95 du code de commerce) : Réduction du nombre maximal de membres de conseil d'administration et de conseil de surveillance

La commission a adopté l'amendement du Rapporteur rétablissant la réduction de 24 à 18 du nombre maximal de membres dans les conseils d'administration et de surveillance.

L'article 56 A a ainsi été rétabli.

Article 56 B : Modification de l'intitulé de la sous-section I relative au conseil d'administration

Cet article a été adopté sans modification.

Article 56 (Articles L. 225-35 et L. 225-51 du code de commerce ) : Rôles du conseil d'administration et de son président

La commission a adopté un premier amendement présenté par le Rapporteur visant à réintroduire la fonction de représentation dans le rôle du président du conseil d'administration et un second de cohérence.

Elle a adopté l'article 56 ainsi modifié.

Article 57 (Articles L. 225-53, L. 225-54, L. 225-55 et L. 225-56 du code de commerce) : Rôles et statuts du directeur général et des directeurs généraux délégués

Sur la proposition du Rapporteur, la commission a adopté un amendement rétablissant le nombre maximal de cinq directeurs généraux délégués. Elle a ensuite adopté un amendement du même auteur rétablissant le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en ce qui concerne la possibilité pour tout directeur général, délégué ou non, de demander des dommages-intérêts en cas de révocation sans juste motif. Elle a enfin adopté un troisième amendement du Rapporteur supprimant la coïncidence obligatoire entre durée des fonctions et durée du mandat pour un directeur général ou un directeur général délégué qui est aussi administrateur.

La commission a adopté l'article 57 ainsi modifié.

Article 58 (Articles L. 225-61 du code de commerce) : Conditions de révocation des membres du directoire ou du directeur général unique

Sur la proposition du Rapporteur, la commission a adopté un amendement rétablissant l'assouplissement des règles de révocation d'un membre du directoire dans les sociétés duales.

Article 59 (Articles L. 225-37 et L. 225-82 du code de commerce) : Possibilité pour le conseil d'administration et le conseil de surveillance de prendre certaines décisions par « visioconférence »

La commission a adopté l'amendement du Rapporteur réintroduisant une modification du règlement intérieur avant tout recours à la visioconférence par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.

Elle a adopté l'article 59 ainsi modifié.

Chapitre II

Limitation du cumul des mandats sociaux

Article 60 (Articles L. 225-21, L. 225-49, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77, L. 225-94, L. 225-94-1, L. 225-95-1 du code de commerce) : Limitation du cumul des mandats sociaux

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur tendant à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d'aménagements liés à la publication du code de commerce et du code monétaire et financier. Un amendement de M. Jean-Pierre Brard diminuant le nombre de mandats cumulables de membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes à deux est alors devenu sans objet.

L'article 60 a ainsi été rédigé.

Chapitre III

Prévention des conflits d'intérêt

Article 61 (Articles L. 225-38, L. 225-86, L. 226-10, L. 227-10, L.225-39, L.225-115, L. 225-87, L. 225-40, L. 225-88, L. 225-41, L. 225-42, L. 225-43, L. 225-89, L. 227-11 du code de commerce) : Extension du régime d'autorisation des conventions entre les sociétés et leurs dirigeants.

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur tendant à revenir au seuil retenu par l'Assemblée nationale pour l'application du régime d'autorisation préalable des conventions intervenant entre une société et ses actionnaires.

La Commission a ensuite adopté un amendement du Rapporteur tendant à revenir sur le dispositif, adopté par le Sénat, relatif à l'inclusion de la liste et de l'objet des conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales dans l'annexe soumise aux assemblées générales.

La Commission a adopté l'article 61 ainsi modifié.

Article 61 bis (Article L. 612-5 (nouveau) du code de commerce) : Rapport sur les conventions passées par une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou par une association subventionnée

La Commission a adopté l'article 61 bis sans modification.

Après l'article 61 bis

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur tendant à insérer une division et un intitulé nouveaux.

Article 61 ter (Articles L. 820-1 à 820-6, L.241-8, L. 242-25 à L. 242-28 du code de commerce) : Unification du statut des commissaires aux comptes

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur tendant à harmoniser les sanctions pénales applicables en cas de diffusion d'informations mensongères sur la situation de personnes morales.

La Commission a adopté l'article 61 ter ainsi modifié.

Chapitre IV

Droits des actionnaires

Article 62 (Articles L. 225-230, L. 225-232, L. 225-233, L. 225-103, L. 234-14 et L. 225-231 du code de commerce) : Renforcement des prérogatives des actionnaires minoritaires

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur tendant à ne pas restreindre l'objet des questions écrites relatives à la gestion des sociétés dans les groupes.

Elle a adopté un amendement du Rapporteur visant à ne pas lier l'expertise de gestion à l'objet des questions écrites posées préalablement.

Enfin, elle adopté un amendement de conséquence du Rapporteur remplaçant la référence à l'Autorité de régulation des marchés financiers par la référence à la Commission des opérations de Bourse.

La Commission a adopté l'article 62 ainsi modifié.

Article 63 (Articles L.225-25, L.225-72, L.225-107 et L.225-112 du code du commerce) : Participation aux assemblées générales, au conseil d'administration et au conseil de surveillance

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur limitant aux supports électroniques les moyens de télécommunications susceptibles d'être utilisés pour participer à distance aux assemblées générales.

La Commission a ensuite adopté l'article 63.

Article 64 (Article L.225-102-1 (nouveau) du code de commerce) : Information des actionnaires sur les rémunérations, avantages, mandats et fonctions des mandataires sociaux, ainsi que sur les conséquences sociales et environnementales de l'activité de la société

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur prévoyant que le rapport de gestion comprend une information sur les rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux ainsi qu'une information relative aux conséquences sociales et environnementales de l'activité de la société.

M. Michel Inchauspé a estimé qu'il n'est pas souhaitable d'imposer une information nominative sur la rémunération des mandataires sociaux des sociétés non cotées. Cette extension, très large, ne se justifie nullement.

Le Rapporteur a estimé qu'introduire, pour l'information nominative prévue par le projet de loi, une distinction entre sociétés cotées et sociétés non cotées risque d'entraîner une rupture d'égalité qui ne se justifie pas par un critère objectif tel qu'exigé par la jurisprudence constitutionnelle.

La Commission a ensuite adopté l'article 64.

Article 64 bis (Articles L.225-45 et L.225-83 du code de commerce) : Répartition des jetons de présence

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 64 ter (Article L.225-100 du code de commerce) : Délibération des assemblées générales sur les comptes consolidés

La Commission a adopté cet article sans modification.

chapitre V

Identification des actionnaires

Article 65 (Articles L. 225-107, L. 225-107-1, L. 225-123, L. 228-1, L. 228-2, L. 228-3, L. 228-3-1, L. 228-3-2, L. 228-3-3, L. 232-3-4, L. 232-14, L. 233-7, L. 233-12 et L. 233-13 du code de commerce) : Représentation et identification des actionnaires non résidents

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur visant à supprimer l'extension du dispositif prévu par cet article à l'ensemble des instruments financiers que les sociétés peuvent émettre.

Elle a adopté cet article ainsi modifié.

chapitre VI

Dispositions relatives au contrôle

Article 66 (Article L.233-3 du code de commerce) : Notion de contrôle conjoint exercé dans le cadre d'une action de concert

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur dont l'objet est de préciser que des personnes agissant de concert n'exercent un contrôle sur une autre société que si elles déterminent, ensemble, non pas une mais plusieurs décisions concernant cette société, ce qui ne peut être vérifié qu'à l'issue de plusieurs assemblées générales.

La Commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 66 bis (nouveau) (Article L.233-3 du code de commerce) : Définition de l'action de concert

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur visant à supprimer cet article qui n'apporte pas de précisions utiles pour la définition d'une action de concert.

La Commission a adopté cet article ainsi modifié.

Chapitre VII

Dispositions relatives aux injonctions de faire

Article 67 (Article L.238-1 du code de commerce) : Recours aux injonctions de faire et demandes en référé

La Commission a adopté cet article, sans modification.

Article 68 (Articles 1843-3 du code civil et 2 bis (nouveau) de l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre) Injonctions de faire.

La Commission a adopté cet article, sans modification.

Chapitre VII BIS

Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée
et des sociétés à capital variable

Article 68 bis (nouveau) (Article L.223-7 du code du commerce) : Aménagement des règles d'apport lors de la constitution d'une société

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur visant à rétablir le texte de cet article dans sa version adoptée en première lecture ; puis elle a adopté cet article ainsi modifié.

Chapitre VIII

Dispositions diverses et transitoires

Article 69 A (nouveau) (Article L.227-9 du code du commerce) : Décisions prises collectivement au sein d'une SAS

La Commission a adopté cet article, sans modification.

Article 69 B (nouveau) (Art. 1751-1 (nouveau) et 2061 du code civil, Art. L. 136-1 du code de la consommation, Art. L. 511-1 du code du travail, Art. 43-1 (nouveau) de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Art. 66-1 (nouveau) de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996) : Clause compromissoire :

La commission a adopté l'article 69 B, sans modification.

Article 69 C (nouveau) (Articles L. 411-4 à L. 411-7 nouveaux du code de l'organisation judiciaire) : Compétences des tribunaux de commerce

La commission a adopté cet article sans modification.

Article 69 (Article 244-2 du code du commerce) : Sanction des comportements fautifs des dirigeants d'une société par action simplifiée

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 69 bis : Délai d'application de la réduction du nombre maximal des membres de conseil d'administration et de conseil de surveillance

La commission a adopté un amendement du Rapporteur, rétablissant le délai de trois ans pour respecter le nouveau nombre maximal de membres de conseil d'administration ou de conseil de surveillance.

L'article 69 bis a ainsi été rétabli.

Article 69 ter (nouveau) (Articles 1er, 2,6,8,10,12 et 19 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990) Extension du régime de la société par actions simplifiée aux professions libérales

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 70 : Délais d'application des dispositions relatives aux cumuls de mandats et au mandat de directeur général délégué

Sur la proposition de son Rapporteur, la commission a adopté un amendement rétablissant la dérogation en faveur des entreprises non admises sur le marché réglementé et déjà immatriculées : son auteur a souligné qu'elles pourront conserver leurs statuts en ce qui concerne les modalités de direction, dans la mesure où elles n'envisagent pas de dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général.

La commission a adopté l'article 70 ainsi modifié.

Après l'article 70 :

Après que le Rapporteur a indiqué qu'ils avaient davantage leur place dans le projet de loi de modernisation sociale, M. Daniel Feurtet a retiré trois amendements de M. Christian Cuvilliez, le premier déclarant irrégulier tout licenciement économique dans une entreprise ne respectant pas ses obligations en matière de représentation du personnel, le deuxième prévoyant la nullité de toutes les décisions prises par les organes délibérants d'une société ne respectant pas ces mêmes obligations, le troisième permettant une réunion conjointe des comités d'entreprise d'une entreprise sous-traitante et de l'entreprise donneuse d'ordre lorsqu'une décision de celle-ci est susceptible d'avoir des conséquences sur la situation de l'emploi dans l'entreprise sous-traitante.

Article 70 bis (Articles L.225-177, L.225-179, L.225-184 et L.225-185 du code de commerce, article L.443-6 du code du travail) : Dispositions relatives aux options sur actions

La Commission a adopté cinq amendements du Rapporteur :

- le premier précisant que les conditions de calcul du prix de souscription des options sur actions sont fixées par un décret ;

- le deuxième inscrivant dans le rapport spécial sur les options sur actions l'information nominative que l'Assemblée nationale avait en première lecture prévu de faire figurer dans le rapport de gestion ;

- les trois derniers rétablissant l'interdiction d'attribuer aux salariés et aux mandataires sociaux d'une société des options donnant droit à la souscription ou à l'achat de titres non cotés d'une société liée ;

La Commission a ensuite adopté l'article 70 bis ainsi modifié.

Article 70 ter (Articles 163 bis C, 163 bis G et 200 A du code général des impôts et article L.242-1 du code de la sécurité sociale) : Dispositions relatives au régime fiscal et social des options sur actions et des bons de souscription de part de créateur d'entreprise

La Commission a examiné un amendement du Rapporteur rétablissant le régime d'imposition des options sur actions adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et un sous-amendement présenté par M. Jean-Marie Le Guen, élargissant l'attribution de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.

Mme Nicole Bricq a précisé que ce sous-amendement vise les entreprises en phase de croissance.

Le Rapporteur a rappelé que le régime de bons de souscription de part de créateur d'entreprise a déjà été élargi, en première lecture, par l'article 70 quater que le Sénat a adopté conforme.

La Commission a repoussé ce sous-amendement et adopté l'amendement du Rapporteur ainsi que l'article 70 ter.

Article 70 quinquies (nouveau) Extension du droit de créer une fondation d'entreprise aux institutions de prévoyance

La commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par son Rapporteur et l'article 70 quinquies ainsi modifié.

Article 70 sexies (nouveau) : Application aux territoires d'Outre-mer et à Mayotte de certains articles du code de commerce et du code civil modifiés par la présente loi.

Le Rapporteur a expliqué que l'extension des dispositions contenues dans la présente loi à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie était subordonnée à l'avis de leur assemblée délibérante du fait des mesures d'adaptation qu'elle nécessite : cet article ne peut donc simplement permettre cette extension. Après que M. Michel Inschauspé a regretté que l'article ne puisse être adopté sous réserve de l'avis des assemblées territoriales, la commission a adopté cet amendement de suppression.

En conséquence, cet article a été supprimé.

Article 70 septies (nouveau) (Article 210 sexies du code général des impôts) : Relèvement des plafonds de déductibilité fiscale des jetons de présence

La Commission a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par le Rapporteur.

Le Rapporteur a estimé que le relèvement des plafonds de déductibilité des jetons de présence risque d'induire une augmentation de la rémunération des mandataires sociaux et d'assimiler ainsi cette rémunération à une distribution de bénéfices.

La Commission a adopté cet amendement. L'article 70 septies a, en conséquence, été supprimé.

Article 70 octies (nouveau) : Contrôle des entreprises de réassurance.

La Commission a adopté quatre amendements du Rapporteur :

- le premier prévoyant que le plafonnement de la sanction pécuniaire s'applique aux sociétés de participations d'assurance ;

- le deuxième permettant au ministre de refuser l'agrément d'une entreprise de réassurance ne pouvant faire l'objet d'un contrôle effectif ;

- le troisième donnant à la Commission de contrôle des assurances une liberté d'intervention en fonction des circonstances, M. Michel Inchauspé ayant relevé que ce dispositif aurait été opportun dans le cas de la défaillance d'Europavie ;

- le dernier posant un fondement législatif explicite à l'exigence de marge de solvabilité des entreprises de réassurance.

La Commission a ensuite adopté cet article, ainsi modifié.

Article 70 nonies (nouveau) (Article 163 bis G du code général des impôts) : Désignation des bénéficiaires de bons de souscription de part de créateur d'entreprise

La Commission a examiné un amendement de suppression de cet article présenté par le Rapporteur.

Le Rapporteur a rappelé que l'unification des règles, notamment de délégation, applicables aux valeurs mobilières est actuellement en cours, et devrait se traduire dans un prochain projet de loi, dans lequel la disposition prévue par le présent article trouverait mieux sa place.

La Commission a adopté cet amendement.

En conséquence, cet article a été supprimé.

Après l'article 70 nonies :

La commission a rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez soumettant à l'autorisation du Gouvernement toute opération qui conduirait à porter la participation des étrangers non ressortissants d'un État de l'Espace économique européen à plus de 20 % du capital d'une société cotée française.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC

Article 71 AA (nouveau) : Offres publiques d'échange menées par les entreprises dont le capital est détenu à plus de 20% par l'Etat

La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur.

En conséquence, cet article a été supprimé.

Article 71 : Élargissement de la représentation de l'État aux entreprises privées dont il est indirectement actionnaire

La Commission a adopté cet article sans modification.

Article 72 : Objet et régime juridique du contrat d'entreprise

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

En conséquence, cet article a été rétabli.

Article 73 (Articles 4 et 7 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, relative à la modernisation du secteur public) : Extension du champ d'application des contrats d'entreprise.

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur tendant à rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

En conséquence, cet article a été rétabli.

Article 76 : Création d'une Agence française pour les investissements internationaux

La Commission a adopté l'article 76 sans modification.

La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

* *

Information relative à la Commission

La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a désigné M. Maurice Adevah-P_uf comme candidat au Conseil d'orientation stratégique du Fonds de solidarité prioritaire.

LISTE DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
POUR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2002

_______

BUDGET GÉNÉRAL
A.- Dépenses civiles
Affaires étrangères :
. Affaires étrangères	M. Yves Tavernier (Socialiste)
. Affaires européennes	M. Gérard Fuchs (Socialiste)
. Coopération	M. Maurice Adevah-Poeuf (Socialiste)
Agriculture et pêche :
. Agriculture	Mme Béatrice Marre (Socialiste)
. Pêche	M. Louis Mexandeau (Socialiste)
Aménagement du territoire et environnement :
. Aménagement du territoire	M. Alain Rodet (Socialiste)
. Environnement	M. Michel Suchod (RCV)
Anciens combattants	M. Jean-Pierre Kucheida (Socialiste)
Culture et communication :
. Culture	M. Jean-Louis Idiart (Socialiste)
. Communication	M. Jean-Marie Le Guen (Socialiste)
Économie, finances et industrie :
. Charges communes	M. Thierry Carcenac (Socialiste)
. Commerce extérieur	M. Gilles Carrez (RPR)
. Industrie	M. Michel Destot (Socialiste)
. PME, commerce et artisanat	M. Didier Chouat (Socialiste)
. Poste et télécommunications	M. Edmond Hervé (Socialiste)
. Services financiers, monnaies et médailles	M. Henry Chabert (RPR)
Éducation nationale, recherche et technologie :
. Enseignement scolaire	M. Jacques Guyard (Socialiste)
. Enseignement supérieur	M. Alain Claeys (Socialiste)
Emploi et solidarité :
. Solidarité	M. Pierre Forgues (Socialiste)
. Formation professionnelle	M. Jacques Barrot (UDF)
. Rapatriés	M. Marc Laffineur (DL)
. Santé	M. Gilbert Mitterrand (Socialiste)
. Travail et emploi	M. Gérard Bapt (Socialiste)
. Ville	M. Pierre Bourguignon (Socialiste)
Équipement, transports et logement :
. Logement	M. Jean-Louis Dumont (Socialiste)
. Mer	M. Guy Lengagne (RCV)
. Tourisme	M. Michel Bouvard (RPR)
. Transports aériens et météorologie	M. Gilbert Gantier (DL)
. Transports terrestres	M. Augustin Bonrepaux (Socialiste)
Fonction publique et réforme de l'État :
. Fonction publique	M. Jean Vila (Communiste)
Intérieur :
. Sécurité	M. Tony Dreyfus (Socialiste)
. Collectivités locales	M. Gérard Saumade (RCV)
Jeunesse et sports	M. Alain Barrau (Socialiste)
Justice	M. Patrick Devedjian (RPR)
Recherche	M. Christian Cuvilliez (Communiste)
Outre-mer :
. Départements d'outre-mer	M. François d'Aubert (DL)
. Pays et Territoires d'outre-mer	M. Philippe Auberger (RPR)
Premier ministre :
. Secrétariat général de la défense nationale	M. Pierre Hériaud (UDF)
. Services généraux, Conseil économique et social, Plan et Journaux officiels	M. Georges Tron (RPR)
B.- Dépenses militaires
Défense	M. Jean-Michel Boucheron (Socialiste)
BUDGETS ANNEXES
. Légion d'honneur - Ordre de la Libération	M. Christian Cabal (RPR)
. Prestations sociales agricoles	M. Charles de Courson (UDF)
AUTRES
. Comptes spéciaux du Trésor et entreprises publiques	M. Dominique Baert (Socialiste)
. Taxes parafiscales	M. Daniel Feurtet (Communiste)

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