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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 40

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 28 février 2001
(Séance de 16 heures)

Présidence de M. Yves Tavernier, Vice-président

SOMMAIRE

 

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- Examen du rapport d'information de M. Didier Migaud, Rapporteur général, sur les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget 2000


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La Commission a examiné le rapport d'information de M. Didier Migaud, Rapporteur général, sur les premiers éléments disponibles concernant l'exécution du budget 2000.

Le Rapporteur général a souligné qu'il était important de présenter au plus tôt les premiers éléments relatifs à l'exécution des lois de finances, même si les informations présentées ultérieurement dans le cadre du projet de loi de règlement sont nécessairement plus complètes et détaillées. Le contrôle sur pièces et sur place effectué le 6 février dernier dans les locaux de l'Agence comptable centrale du Trésor (ACCT) et la réunion de travail qui s'est tenue à sa suite se sont déroulés dans un contexte et un climat très différents de ceux qui régnaient au début de l'année 2000, à l'occasion d'un contrôle similaire portant sur l'exécution du budget 1999. Les résultats sont également très différents : cherchant à éclairer ce qui était alors appelé l'« affaire de la cagnotte », le contrôle effectué à l'ACCT au début de l'année 2000 avait fait apparaître des « mouvements » effectués pendant la période complémentaire, tant en recettes qu'en dépenses, mouvements qui excédaient la liberté d'appréciation normalement dévolue aux gestionnaires par les textes comptables. Les premières analyses effectuées à l'époque avaient été ensuite confirmées et précisées par la Cour des comptes. Rien de tel n'est apparu cette année.

La démarche entreprise avait suscité des réactions mitigées l'an dernier, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle doit pourtant devenir régulière, car elle s'inscrit naturellement dans l'exercice des pouvoirs dévolus par la loi aux parlementaires. D'ailleurs, l'ACCT paraît très désireuse de rencontrer les élus, afin de lutter contre la réputation d'opacité qui a pu parfois être associée à son action, notamment ces deux dernières années.

Le rapport constitue avant tout le bilan du contrôle réalisé et présente les principales données recueillies. Il n'entend bien évidemment pas se substituer aux analyses fouillées opérées, en mettant à profit une période plus longue, par la Cour des comptes, ni à l'examen exhaustif auquel donne lieu le projet de loi de règlement. Il était, cependant, essentiel de disposer de ces informations dès le début de cette année.

De ce point de vue, si 1999 avait été l'année des « bonnes surprises », tant en matière de croissance économique que de croissance des recettes fiscales, les résultats pour 2000 soulignent le réalisme des prévisions du Gouvernement et son souci de respecter l'autorisation parlementaire en matière budgétaire.

Les comptes nationaux publiés par l'INSEE le 23 février dernier indiquent ainsi que la croissance du PIB en volume s'est élevée à 3,2%, soit un niveau conforme aux évaluations les plus récentes du Gouvernement.

S'agissant des recettes fiscales, les résultats d'ensemble sont très proches des prévisions rectifiées même si, ligne par ligne, il peut apparaître des écarts plus ou moins significatifs, inhérents à toute prévision.

Les dépenses ont été stabilisées et, sous réserve des analyses complémentaires auxquelles il sera procédé dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement, correspondent à la norme d'évolution en volume de 0% qui avait été retenue à l'occasion de la préparation du projet de loi de finances. Dans le cadre du contrôle effectué auprès de l'ACCT, une attention toute particulière a été accordée aux dépenses effectuées au cours de la période complémentaire, notamment au regard des demandes d'ouvertures de crédits formulées à l'occasion du collectif de fin d'année.

Le Rapporteur général s'est réjoui qu'à la différence de ce qui avait été constaté à l'occasion de l'examen de la gestion du budget de 1999, aucune opération de report ou d'anticipation de recettes ou de dépenses nécessitant une demande expresse du ministre
- c'est-à-dire se situant hors du cadre que les textes et les impératifs de permanence des méthodes imposent aux comptables - n'a été réalisée par l'ACCT.

Enfin, le déficit général a été réduit de 14,8 milliards de francs par rapport à 1999, traduisant la poursuite dans la durée du nécessaire effort d'amélioration des comptes publics. L'effort de réduction du déficit semble être moins important en 2000 que les années précédentes, mais il convient de rappeler l'ampleur des baisses d'impôts intervenues en 2000 (80 milliards de francs), qui résultent d'un choix politique assumé par la majorité et le Gouvernement.

En définitive, le rapport indique que les recettes ont été globalement conformes aux prévisions, les recettes non fiscales n'ayant pas fait l'objet d'ajustements de fin d'année, en raison des décisions prises par le Gouvernement dans le cadre du collectif de fin d'année et présentées clairement au Parlement au cours de la discussion budgétaire. Les opérations des comptes spéciaux du Trésor ne suscitent pas de remarques particulières. Les dépenses ont été stabilisées, mais on peut s'interroger sur la diminution du taux de consommation des crédits d'investissements (investissements directs de l'État ou subventions d'investissement). L'évolution des comptes d'imputation provisoire a eu un impact beaucoup plus limité en 2000 qu'en 1999, leur montant ayant beaucoup diminué. Il convient de noter qu'au niveau central, l'ACCT a pu achever la gestion 2000 avec un niveau d'imputations provisoires quasiment nul, ce qui est un gage de transparence budgétaire.

M. Philippe Auberger a souhaité évoquer l'équilibre financier du Fonds de réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC). Trois éléments suscitent des interrogations sérieuses :

- l'existence du FOREC reste encore virtuelle, les décrets d'application n'ayant toujours pas été publiés par le Gouvernement ;

- trois recettes du fonds ont été annulées par le Conseil constitutionnel (recettes de trésorerie tirées de la taxation des heures supplémentaires, transfert pour 2000 du produit résiduel du droit de consommation sur les tabacs, extension pour 2001 de la taxe générale sur les activités polluantes) ;

- selon les informations présentées dans un récent rapport d'information du Sénat, le déficit prévisionnel du FOREC pour 2001 peut être évalué à 25 ou 30 milliards de francs.

Dans ces conditions, la Commission des finances s'honorerait d'entreprendre une évaluation approfondie de la gestion et des perspectives financières du FOREC.

Le Rapporteur général a souligné que le FOREC ne relevant pas du budget de l'État, il n'entrait pas dans l'objet du rapport aujourd'hui présenté à la Commission des finances. Cependant, compte tenu des relations financières entre l'État et la sécurité sociale, la Commission des finances devra naturellement s'intéresser à ce sujet, qui pourra notamment être évoqué dans le cadre de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.

M. Maurice Ligot s'est interrogé sur la pertinence de la comparaison effectuée entre les recettes fiscales effectives et les recettes fiscales révisées. La révision des recettes intervenant en fin d'année, une bonne concordance entre les deux grandeurs relève d'une quasi « tautologie budgétaire ». Par ailleurs, la diminution des dépenses d'investissement de l'État est préoccupante : elle amène à s'interroger à la fois sur la politique d'investissement de celui-ci et sur l'efficacité de l'administration. On voit bien, au niveau local, que celle-ci a des difficultés à consommer les crédits d'investissement qui lui sont alloués. La multiplication des études, enquêtes et contentieux n'explique peut-être pas tout.

En premier lieu, le Rapporteur général a rappelé que les deux années précédentes avaient vu les recettes exécutées différer très sensiblement des recettes révisées et que le constat, en 2000, d'une bonne concordance entre les deux manifestait un retour heureux à une situation normale. En second lieu, le Rapporteur général a indiqué avoir été surpris par la diminution des dépenses d'investissement de l'État : les résultats d'exécution sont décevants. Ces dépenses devront être analysées en détail dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement. D'ores et déjà, un courrier devrait être prochainement adressé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour obtenir des premiers éléments d'explication. Les dépenses d'investissement de l'État sont une composante qualitativement importante de la dépense publique et les crédits ouverts à cet effet par le Parlement doivent avoir un taux de consommation satisfaisant.

La Commission a ensuite autorisé la publication du rapport d'information.


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