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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 44

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 24 avril 2001
(Séance de 8 heures 30)

Présidence de M. Jean-Jacques Jégou, Secrétaire

SOMMAIRE

 

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Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi de M. Georges Sarre tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques (M. Georges Sarre, rapporteur).

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Statuant, en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Georges Sarre, la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan, a examiné un amendement à la proposition de loi tendant à inscrire dans la loi le principe de la gratuité des formules de chèques (n° 2991).

La Commission a examiné cet amendement n°1 de M. Michel Inchauspé proposant le rétablissement de la parité des taux de rémunération offerts sur le livret A et sur les comptes d'épargne sur livret ordinaire.

M. Michel Inchauspé a rappelé que la libéralisation des taux avait été décidée en 1998. Depuis lors, un certain nombre de banques, notamment étrangères, se sont engouffrées dans la brèche pour offrir des taux supérieurs à 5  % voire 6  % accompagnés de diverses autres conditions préférentielles. Ces opérations ont donné lieu à force campagnes publicitaires. Pour ces banques, ces livrets ne constituent que des produits d'appel, sur lesquels elles perdent de l'argent, pour attirer des clients sélectionnés vers d'autres produits financiers plus rémunérateurs.

M. Michel Inchauspé a estimé que ces nouveaux produits présentent un risque important pour les caisses d'épargne et, à travers elles, pour le financement du logement social. On observe d'ailleurs que la décollecte sur le livret A s'accroît.

M. Georges Sarre, rapporteur, a estimé que cet amendement n'avait aucun lien avec l'objet de la proposition de loi. De plus, il n'est plus légitime de réglementer le taux de rémunération d'une épargne qui ne bénéficie pas d'avantages fiscaux.

M. Michel Inchauspé s'est étonné de cet argument, indiquant que son amendement ne visait qu'à rétablir une disposition en vigueur jusqu'en 1998. Les pouvoirs publics sont donc bien compétents.

M. Jean-Jacques Jégou s'est également étonné que le Rapporteur admette une quelconque limitation de la souveraineté du Parlement dans quelque domaine que ce soit.

M. Jacques Guyard a insisté sur le fait que cet amendement devait être rejeté car il n'a en effet aucun lien avec le texte de la proposition de loi.

M. Michel Inchauspé a indiqué qu'en cas de vote négatif, cet amendement serait repris dans le texte portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier.

La Commission a ensuite repoussé l'amendement n° 1

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