ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 45
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 24 avril 2001
(Séance de 12 heures)
Présidence de Mme Nicole Bricq, Doyenne d'âge
SOMMAIRE
- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, portant création d'un crédit d'impôt en faveur de l'activité (n° 2972) (M. Didier Migaud, Rapporteur)
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La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan était appelée à statuer, en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, sur les amendements au projet de loi, modifié par le Sénat, portant création d'un crédit d'impôt en faveur de l'activité (n° 2972).
La Commission a constaté qu'elle n'était saisie d'aucun amendement.
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