ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 47
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 2 mai 2001
(Séance de 11 heures)
Présidence de M. Yves Tavernier, Vice-Président,
SOMMAIRE
Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi sur les nouvelles régulations économiques (n° 2997) (M Éric Besson, rapporteur)
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Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (n° 2990) (Mme Nicole Bricq, rapporteure)
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Information relative à la Commission
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi sur les nouvelles régulations économiques (n° 2997) (M Éric Besson, rapporteur)
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- Art. 2 :
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- Art. 18 bis
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- Art. 6
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- Art. 18 quinquies
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- Art. 13 quater
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- Art. 18 octies
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- Art. 14
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- Art. 19
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3
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- Art. 16 ter
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2
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- Art. 38
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3
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- Art. 17
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- Art. 70 bis
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- Art. 17 quinquies
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3
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (n° 2990) (Mme Nicole Bricq, rapporteure)
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- Art. 4
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- Art. 11
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- Après l'article 4
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- Art. 13
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6
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- Après l'article 5
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- Art. 14
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7
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- Art. 9
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5
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- Après l'article 14
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7
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- Après l'article 10
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5
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- Information relative à la Commission
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Éric Besson, la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a tout d'abord examiné les amendements au projet de loi sur les nouvelles régulations économiques (n° 2997).
M. Yves Tavernier, Président, a souligné que les rigueurs de l'ordre du jour conduisent à l'examen de ce texte en dernière lecture au cours de la séance publique de cet après-midi, alors que la commission procédera, au même moment, à l'audition de M. Jean-Michel Hubert ; le décalage de cette audition ne permettrait pas de résoudre cet inconvénient, puisque la séance publique se poursuivra par l'examen du projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, pour lequel l'article 13 sera appelé d'abord.
Puis, la commission a examiné les amendements :
Article 2 (Article L. 421-13 du code monétaire et financier) : Obligations d'effectuer des offres publiques sur un marché réglementé
La Commission a adopté un amendement (n° 13) de coordination du Gouvernement visant à tenir compte de l'entrée en vigueur du code monétaire et financier.
Article 6 (Articles L. 511-10, L. 511-12-1 (nouveau), L. 511-15, L. 613-21, L. 532-2, L. 532-3, L. 532-3-1 (nouveau), L. 532-9, L. 532-9-1 (nouveau), L. 532-6, L. 532-10 du code monétaire et financier) : Agréments et autorisations du CECEI et de la COB
La Commission a adopté un amendement (n° 14) du Gouvernement rectifiant une erreur matérielle.
Article 13 quater (Article L. 511-6 du code économique et financier) : Associations de micro-crédit
La Commission a adopté un amendement (n° 15) de coordination du Gouvernement visant également à tenir compte de l'entrée en vigueur du Code monétaire et financier.
Article 14 (Articles L. 612-3, L. 611-7 du code monétaire et financier) : Composition du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
La Commission a adopté trois amendements (n°s 16, 17 et 18) de coordination du Gouvernement.
Article 16 ter (Article L. 613-3 du code monétaire et financier) : Composition de la Commission bancaire
La commission a adopté un amendement (n° 19) de suppression du Gouvernement, pour coordination, relatif à la représentation de la Cour de Cassation dans les autorités de contrôle.
Article 17 (Article L. 621-2 du code monétaire et financier) : Collège de la Commission des opérations de bourse
La Commission a adopté un amendement (n° 20) de coordination du Gouvernement.
Article 17 quinquies (Article L. 213-3 du code monétaire et financier) : Inclusion des collectivités locales et de leurs groupements dans le champ des organismes habilités à émettre des titres de créances négociables
La Commission a adopté un amendement (n° 21) de coordination du Gouvernement visant à tenir compte de l'entrée en vigueur du Code monétaire et financier.
Article 18 bis (Articles L. 512-10, L. 512-11, L. 512-12 du code monétaire et financier) : Organisation des Banques populaires
La Commission a adopté un amendement (n° 22) de coordination du Gouvernement visant également à tenir compte de l'entrée en vigueur du Code monétaire et financier après que M. Michel Bouvard se soit inquiété du caractère neutre de cet amendement, quant au fond.
Article 18 quinquies (Articles L. 141-4, L. 330-1, L. 330-2 du code monétaire et financier) : Finalité des règlements
La Commission a adopté un amendement (n° 24) du Gouvernement tendant à rectifier une erreur matérielle.
Article 18 octies (article L. 225-187 du code monétaire et financier) : Éligibilité des salariés des groupes bancaires coopératifs et mutualistes aux options d'achat et de souscription d'action
La Commission a adopté un amendement (n° 23) du Gouvernement, pour coordination.
Article 19 (Articles L. 562-1, L. 562-3, L. 562-5, L. 562-6, L. 562-7, L. 562-8, L. 562-9, L. 574-1, du code monétaire et financier) : Extension de la liste des professions soumises aux dispositions de la loi « anti-blanchiment ».
La Commission a adopté un amendement du Gouvernement (n° 25) rectifiant des erreurs matérielles.
Article 38 (Article L. 464-2 du code de commerce) : Sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence
La Commission a ensuite examiné un amendement (n° 26) du Gouvernement limitant la possibilité, pour le Conseil de la concurrence, lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, de retenir le chiffre d'affaires consolidé de ce groupe comme base de sanction.
M. Éric Besson, rapporteur, a rappelé que ce point était l'objet d'une divergence persistante entre l'Assemblée nationale, d'une part, et le Sénat et le Gouvernement, d'autre part. Il n'a pas jugé opportun de revenir sur la position de l'Assemblée.
M. Jean-Louis Dumont s'étant inquiété de savoir si le cas particulier des groupes coopératifs était pris en compte dans cet amendement, le Rapporteur lui a répondu que leur situation ne posait pas de problème dans le cas traité par cet article.
M. Jean-Jacques Jégou s'est déclaré favorable à cet amendement, qui mérite débat.
La Commission a rejeté cet amendement.
Article 70 bis (Articles L. 225-177, L. 225-179, L. 225-184 et L. 225-185 du code de commerce, article L. 443-6 du code du travail) : Dispositions relatives aux options sur actions
La Commission a adopté quatre amendements du Gouvernement. Un amendement (n° 30) prévoit le délai d'entrée en application des dispositions relatives à l'attribution d'options sur actions. Les deux suivants, (n°s 27 et 28), proposent d'accorder aux salariés des filiales le bénéfice d'options sur les titres d'une société-mère non cotée afin de favoriser, notamment, le développement des entreprises innovantes. Le dernier amendement (n° 29) propose une rédaction plus claire pour les dispositions visant à éviter les abus en matière d'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions aux mandataires sociaux.
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a ensuite examiné, sur le rapport de Mme Nicole Bricq, Rapporteure, les amendements au projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (n° 2990).
Article 4 : Aménagements du régime de la sous-traitance
La Commission a accepté l'amendement n° 29 de M. Germain Gengenwin, visant à permettre aux sous-traitants de second rang de bénéficier du paiement direct dans les marchés publics, Mme Nicole Bricq, Rapporteure, s'y étant déclarée favorable au motif que cet amendement renforce la transparence.
Après l'article 4 :
La Commission a examiné l'amendement n° 38 de M. Jean Vila, visant à exclure du champ du code des marchés publics les centres de loisirs et de vacances, les classes de découverte, les séjours jeunes et les séjours linguistiques.
Mme Nicole Bricq, Rapporteure, s'est déclarée défavorable faisant valoir que le seuil de 90.000 euros fixé par le nouveau code des marchés publics aurait pour effet d'exclure, dans la pratique, l'application des dispositions en cause.
M. Michel Bouvard s'est déclaré sensible aux préoccupations exprimées par les auteurs de cet amendement, craignant que l'application du texte du projet ne conduise, s'agissant des séjours proposés, les organismes en cause à se retrouver en concurrence avec les voyagistes privés.
La Commission a repoussé cet amendement.
La Commission a repoussé l'amendement n° 39 de M. Jean Vila, visant à exclure du champ du code des marchés publics, les contrats conclus entre les collectivités publiques et les associations à but non lucratif pour la réalisation d'activités ou de prestations non concurrentielles, Mme Nicole Bricq ayant précisé que le simple jeu des seuils aurait pour effet d'exclure la mise en concurrence.
Après l'article 5 :
La Commission a accepté l'amendement n° 21 du Gouvernement, visant à favoriser l'accès aux marchés publics des entités appartenant aux secteurs coopératif et associatif, ainsi que les sous-amendements rédactionnels nos 52 et 53 présentés par Mme Nicole Bricq, Rapporteure.
La Commission a examiné l'amendement n° 54 présenté par Mme Nicole Bricq, Rapporteure, visant à réaliser l'harmonisation nécessaire entre le code général des collectivités territoriales et le code des marchés publics avant l'entrée en vigueur de ce dernier le 10 septembre prochain.
Après que M. Jean-Jacques Jégou eut suggéré de libeller les seuils mentionnés dans le code des marchés publics en euros plutôt qu'en francs, la Commission a accepté cet amendement.
Article 9 : Protection de l'euro contre le faux monnayage et adaptation du droit sur le blanchiment lors du passage à l'euro :
La Commission a examiné l'amendement n° 45 présenté par Mme Nicole Bricq, Rapporteure, visant à avancer au 1er décembre 2001 la date à partir de laquelle la mise à la disposition d'euros lors d'une opération d'échange de pièces et de billets pour un montant de 10.600 euros ou plus ne constitue pas un concours reprochable.
Mme Nicole Bricq, Rapporteure a précisé qu'il s'agit d'une date de compromis qui correspond au moment où les banques détiendront des billets en euros.
M. Jean-Jacques Jégou ayant considéré que la même anticipation devrait être appliquée aux paiements par carte bancaire, Mme Nicole Bricq, Rapporteure, a répondu que le problème des cartes bancaires est traité séparément, même si on peut le regretter.
La Commission a accepté cet amendement.
Après l'article 10 :
La Commission a examiné l'amendement n° 36 de M. Jean Vila, visant à appliquer les dispositions de l'article L. 410-2 du code de commerce à la mise en circulation des billets et des pièces en euros.
Mme Nicole Bricq, Rapporteure, s'est déclarée défavorable à cet amendement, car il relève du domaine réglementaire et constituerait de surcroît un signal très négatif pour le passage à l'euro.
La Commission a repoussé cet amendement.
La Commission a examiné l'amendement n° 55 présenté par M. Pierre Micaux, soutenu par M. Jean-Jacques Jégou, visant à relever le seuil prévu au premier alinéa de l'article L. 131-82 du code monétaire et financier en le faisant passer de 100 francs à 50 euros.
Mme Nicole Bricq, Rapporteure, a déclaré qu'elle n'était pas favorable à l'amendement qui accroît les obligations mises à la charge des banques, qui doivent payer, nonobstant le défaut de provision tout chèque établi sur une formule délivrée par elles pour un montant inférieur au seuil en cause.
M. Didier Chouat a précisé que le montant actuel avait été fixé en 1975 et qu'il s'agit donc d'une simple revalorisation.
La Commission a accepté cet amendement.
Article 11 : Refonte du statut de la Compagnie nationale du Rhône :
La Commission a examiné l'amendement n° 40 de M. Claude Billard, visant à préciser les missions de la Compagnie nationale du Rhône (CNR).
Mme Nicole Bricq, Rapporteure, s'en est remise à la sagesse de la Commission, observant cependant que cet amendement était redondant avec la loi de 1921 créant la CNR.
M. Michel Bouvard a fait observer que le fait qu'un tel amendement ait été déposé était bien la preuve qu'il n'y a pas d'urgence à examiner les dispositions relatives au statut de la CNR, avant même qu'ait été rendues les conclusions de la mission interministérielle chargée de cette question.
La Commission a accepté cet amendement.
La Commission a examiné les amendements nos 41 et 42 de M. Claude Billard, visant à prévoir l'un que les collectivités publiques, personnes morales en droit public et entreprises publiques détiennent la majorité des droits de vote au sein de la CNR, l'autre que les collectivités territoriales concernées par l'aménagement du Rhône y disposent d'une minorité de blocage.
Mme Nicole Bricq, Rapporteure, ayant fait valoir que le texte prévoyait déjà la prédominance des personnes publiques, la Commission a repoussé ces deux amendements.
La Commission a accepté cinq amendements présentés par Mme Nicole Bricq, Rapporteure, l'amendement n° 46 visant à laisser le choix à la Compagnie nationale du Rhône pour l'organisation de ses instances dirigeantes entre, soit un conseil d'administration, soit un directoire et un conseil de surveillance, ainsi que les amendements nos 47, 48, 49 et 50, de conséquence.
Tout en se déclarant favorable aux amendements proposés, M. Jean-Louis Dumont a fait valoir les avantages de la forme de société à directoire et conseil de surveillance.
Article 13 : Incitation à la construction de logements sociaux :
La Commission a examiné l'amendement n° 31 de M. Jean-Louis Dumont, visant à repousser au 1er janvier 2003 le dispositif de garantie des opérations d'accession à la propriété développée par les organismes d'HLM prévu par l'article 184 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000.
M. Jean-Louis Dumont a précisé qu'un délai de réflexion et d'étude plus long doit être accordé aux organismes d'HLM afin qu'ils puissent élaborer un dispositif moins bureaucratique et économiquement viable.
Mme Nicole Bricq, Rapporteure, s'est déclarée défavorable à l'amendement, faisant valoir que la question avait été tranchée, après un débat nourri dans le cadre de l'examen de la loi en cause.
La Commission a repoussé cet amendement.
Article 14 : Mesures d'harmonisation dans la perspective de la constitution d'un marché financier européen unifié :
La Commission a examiné l'amendement n° 51 présenté par Mme Nicole Bricq, Rapporteure, visant à donner une base légale incontestable au rôle de la Banque de France, dans le cadre des missions du Système européen de banques centrales, en matière de sécurité des systèmes de compensation, de règlement et de livraisons des instruments financiers.
M. Charles de Courson ayant demandé quels sont les moyens dont dispose à l'heure actuelle la Banque de France pour rétablir la sécurité des transactions, Mme Nicole Bricq, Rapporteure, a répondu que l'absence de base légale nuit à l'efficacité de la surveillance effectivement réalisée par la Banque de France et qu'il est nécessaire de préciser ses compétences.
La Commission a accepté cet amendement.
La Commission a examiné l'amendement n° 56 présenté par Mme Nicole Bricq, Rapporteure, visant à préciser les modalités d'exercice du contrôle de la Commission bancaire sur les adhérents non établis en France des chambres de compensation.
M. Charles de Courson, faisant allusion aux activités de la filiale néerlandaise du Crédit lyonnais, qui ont entraîné de graves difficultés pour cette banque au début des années quatre vingt dix, s'est interrogé sur la fiabilité d'une procédure consistant à s'en remettre à une autorité de contrôle extérieure. Il a ajouté qu'une telle procédure relève, en toute hypothèse, d'un accord international et non de la loi.
Mme Nicole Bricq, Rapporteure, a fait valoir que son amendement prévoit la conclusion de conventions bilatérales.
La Commission a accepté cet amendement.
Après l'article 14 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 23 présenté par M. Michel Bouvard, visant à préciser les conditions d'application du premier alinéa du I de l'article 1389 du code général des impôts relatif au dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance ou d'inexploitation d'un local, après que Mme Nicole Bricq, Rapporteure, eut fait observer que ces dispositions, sans lien avec le projet de loi, modifieraient profondément le régime de la taxe foncière.
La Commission a repoussé l'amendement n° 32 de M. Gilbert Gantier, visant à fixer le taux d'intérêt de retard appliqué par l'administration fiscale, au niveau du taux de l'intérêt légal.
La Commission a accepté, après avis favorable de Mme Nicole Bricq, Rapporteure, l'amendement n° 30 présenté par M. Jean-Louis Dumont, visant à exclure les sociétés locales d'épargne de l'application des dispositions relatives aux coopératives, telles que définies par l'article 16 de la loi du 10 septembre 1947, en matière d'affectation des résultats.
La Commission a repoussé l'amendement n° 22 de M. André Thien Ah Koon, visant à renforcer les garanties de protection de la concurrence dans le secteur de la grande distribution dans les départements d'outre-mer.
La Commission a examiné l'amendement n° 1 présenté par M. Didier Chouat, visant à aménager les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945 réglementant le titre et la profession d'experts comptables afin de permettre l'exercice de cette activité sous forme d'associations de gestion et de comptabilité.
M. Didier Chouat a précisé qu'il s'agit d'entériner d'urgence un accord survenu après de longues négociations engagées depuis plusieurs années.
Mme Nicole Bricq, Rapporteure, s'est déclarée favorable à l'amendement, M. Charles de Courson a fait de même sous trois réserves qu'il présentera sous forme de sous-amendements, visant à prendre en compte des observations formulées par le Conseil d'Etat.
La Commission a accepté cet amendement.
Elle a également accepté l'amendement n° 2 présenté par M. Didier Chouat, en conséquence du précédent.
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Information relative à la Commission
La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a désigné, pour siéger à une commission mixte paritaire sur le projet de loi portant règlement définitif du budget 1998 :
- MM. Henri Emmanuelli, Didier Migaud, Augustin Bonrepaux, Michel Bouvard, Jean-Jacques Jégou, Christian Cuvilliez et Yves Cochet, comme candidats titulaires ;
- Mme Nicole Bricq, MM. Jérôme Cahuzac, Tony Dreyfus, Gilles Carrez, Arthur Dehaine, Charles de Courson et Gilbert Gantier, comme candidats suppléants.
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