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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 3

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 10 octobre 2001
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Pierre Hériaud, Doyen d'âge

puis de M. Jean-Pierre Brard, Vice-président

SOMMAIRE

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- Examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262) · Transports terrestres · Solidarité · Affaires européennes · Budgets annexes de la Légion d'Honneur et de l'Ordre de la Libération	2 5 9 10

La commission a commencé l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262).

Elle a tout d'abord examiné, sur le rapport de M. Augustin Bonrepaux, Rapporteur spécial, le budget des Transports terrestres.

M. Augustin Bonrepaux a tout d'abord rappelé que le Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) a disparu depuis le 31 décembre 2000 et que ses crédits ont été intégralement reportés sur les chapitres correspondants de la section « Transport » du ministère de l'Équipement. Le Gouvernement a donc respecté l'engagement qu'il avait pris l'an dernier.

Les crédits des Services communs du ministère s'élèvent à 4.311,8 millions d'euros (28.284 millions de francs), en progression de 5 %. Ces crédits concernent essentiellement les rémunérations des personnels et les pensions qui atteignent 3.685,9 millions d'euros (24.178 millions de francs). Les crédits pour le matériel et le fonctionnement des services connaissent une baisse de 0,3 %, traduisant l'achèvement d'un effort de rationalisation entamé il y a sept ans.

Les crédits des voies navigables, depuis la suppression du FITTVN, sont intégralement inscrits sur cinq chapitres de la section Transports et Sécurité routière. Cependant, il n'est plus possible d'isoler les dépenses liées aux voies navigables au sein des crédits de fonctionnement des services déconcentrés, du fait d'un transfert de chapitre effectué l'an dernier. Les interventions en faveur de la batellerie baissent de 29  %, après une baisse de 46% en 2001 et de 65  % en 2000. Ces chiffres illustrent bien l'achèvement des plans sociaux. La politique fluviale se concentre, pour le reste, sur l'entretien et la restauration des réseaux. Globalement, ces crédits progressent de 3 % en autorisations de programme.

En ce qui concerne le transport ferroviaire, les concours de l'État augmentent de 9,6 %. Cette hausse s'explique par la mise en _uvre de la régionalisation du transport ferroviaire au 1^er janvier 2002. Les crédits de la ligne relative aux transports régionaux progressent donc de plus de 3,5 milliards de francs (543,9 millions d'euros), même si des baisses de compensation ramènent cet effort net à 1,3 milliard de francs.

Les objectifs du projet industriel de la SNCF ont commencé à porter leurs fruits en 2000 avec une croissance notable du trafic. L'entreprise termine l'exercice avec un résultat net positif de 68 millions d'euros (444 millions de francs) qu'il convient de comparer avec le déficit de 87 millions d'euros (568 millions de francs) constaté l'année précédente.

En revanche, les résultats du 1^er semestre 2001 sont en forte dégradation, notamment du fait des grèves de mars et avril, lesquelles ont entraîné une baisse du chiffre d'affaires. Le trafic passager a néanmoins continué de croître de 2 %. Au total, le résultat courant pour 2001 devrait faire apparaître une perte de plus d'un milliard de francs (162 millions d'euros).

Le trafic fret, dont la qualité reste mauvaise, devrait fléchir en 2001 de 8 % en raison, notamment, de l'impact de la grève. Le doublement de son volume pour 2010 reste toujours l'objectif du Gouvernement.

Les crédits destinés aux transports collectifs en Ile-de-France progressent de 1 %. Cette subvention inclut, depuis un décret de 2000, l'ancienne indemnité compensatrice et les réductions tarifaires. Par ailleurs, le Syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) est désormais l'autorité organisatrice des transports en Ile-de-France et coordonne, à ce titre, les douze millions de voyages effectués quotidiennement.

En province, les crédits augmentent fortement, puisqu'au total, la dotation de l'État en autorisations de programme est stable à 204,28 millions d'euros (1.340 millions de francs), alors que les crédits de paiement progressent de 21 %, pour atteindre 152,56 millions d'euros (1 milliard de francs). Au sein de ces crédits, il convient de souligner la montée en puissance du financement des plans de déplacements urbains, pour lesquels les autorisations de programme progressent de 6 %. Cette évolution est conforme aux engagements pris par le Gouvernement lors du vote de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

Les crédits des routes augmentent de 4,7 % en autorisations de programme (contre +7,3 % en 2001) et de 18,8 % en crédits de paiement. Plus précisément, les crédits de paiement relatifs aux investissements routiers nationaux progressent sensiblement de 33,79 % en autorisations de programme, alors que les crédits de paiement correspondant augmentent plus modérément de 0,2 %. Cette ligne budgétaire a été abondée en 2001, du fait de la clôture du FITTVN, de 378,71 millions d'euros (2.484,2 millions de francs) en crédits de paiement et de 4,88 millions d'euros (32 millions de francs) en autorisations de programme.

Ces crédits doivent permettre de financer la réalisation du volet routier des contrats de plan. Cependant, le taux d'avancement de ces contrats n'atteindra que 25,1 % à la fin de l'exercice 2001, et 38,3 % à la fin de l'année 2002 (au lieu de 42,8 %).

Quant aux crédits d'entretien et de maintenance, ils  connaissent une hausse de 5,52 millions d'euros (36,21 millions de francs). Les moyens relatifs à l'entretien préventif, à la réhabilitation et aux aménagements de sécurité des infrastructures progressent de 5 % en autorisations de programme et de 1,4 % en crédits de paiement. Ainsi, malgré la rigueur budgétaire, le Gouvernement maintient une politique en faveur de l'entretien des routes, amorcée il y a trois ans, après plusieurs années de déclin.

Les autorisations de programme relatives aux crédits d'investissement sur la voirie nationale atteignent 790,35 millions d'euros (+ 1,2 %), tandis que les crédits de paiement correspondants progressent de 123,1 millions d'euros, pour atteindre 532,28 millions d'euros (+ 30,7 %).

Pour la quatrième année consécutive, l'effort en faveur de la sécurité routière est maintenu. Par rapport aux dotations pour 2001, les crédits progressent de 19 % en autorisations de programme (+ 11,55 % en 2001) et baissent de 5 % en crédits de paiement. Cette baisse est due aux crédits d'intervention (chapitre 44-43) qui diminuent de 1,23 millions d'euros (8,07 millions de francs) compensée par d'importants reports (2,09 millions d'euros, soit 13,71 millions de francs en 2001).

Le Gouvernement accentue encore son effort envers la sécurité routière, puisque les crédits concourant à celle-ci progressent, pour l'ensemble des ministères, de 4,8 % en 2002. Le Rapporteur spécial a conclu en proposant l'adoption des crédits.

Après s'être félicité de l'évolution positive des crédits d'entretien, M. Alain Rodet s'est cependant demandé si cette progression était suffisante, compte tenu de l'état de certaines routes. Si la SNCF affiche de bons résultats sur Thalys ou Eurostar, elle ne doit pas pour autant faire preuve de moins de pugnacité pour les liaisons Paris-Limoges-Toulouse et Bordeaux-Lyon. Les résultats de la sécurité routière sont bons, même si la situation n'est toujours pas satisfaisante.

M. Pierre Forgues a souligné que l'augmentation de 3,5 milliards de francs de la dotation aux transports régionaux risquait d'être insuffisante pour développer un transport ferroviaire efficace et moderne. Si le résultat obtenu en 2000 par la SNCF est bon, la situation redevient préoccupante en 2001, avec 162 millions d'euros de déficit annoncé. Des efforts considérables doivent encore être accomplis. La volonté de développer le fret ne semble pas très manifeste alors que les Pyrénées, avec seulement deux points de passage, voient transiter 15.000 camions par jour, soit plus que dans les Alpes. Il faut enfin s'interroger sur les actions menées par l'État en matière de déplacements urbains.

M. Jean-Louis Dumont a déploré que la sécurité des routes nationales soit fondée sur une réflexion curative et non préventive. Les crédits qui y sont consacrés, qui souffrent d'une sous-consommation traditionnelle, sont en baisse en 2002. Concernant la régionalisation du transport ferroviaire, il est à craindre que le maillage du réseau soit dépendant de la volonté des conseils régionaux, mais aussi de leurs capacités de financement, qui ne seront peut-être pas suffisantes. Le « TGV Est » sera ainsi la première ligne à grande vitesse financée en partie par les collectivités locales. Les directions régionales de Voies navigables de France délivrent des avis sur des documents d'urbanisme, dans le cadre de la lutte contre les inondations. Or, elles donnent parfois des avis favorables pour des zones inondables, ce qui n'est pas cohérent. La responsabilité des services, dans ce genre de décision, est très lourde.

M. Yves Deniaud s'est interrogé sur la progression réelle des crédits des routes, compte tenu de l'absorption du FITTVN et de la fin de l'adossement des sociétés autoroutières, qui a conduit à faire figurer les dividendes autoroutiers en recette. Il s'est demandé si une marge d'appréciation avait été prévue pour procéder à la régionalisation du transport ferroviaire. Les schémas de service prévoient une progression du fret ferroviaire, mais il semble que ce transfert de trafic n'ait pas lieu. Le retard observé dans l'avancement du volet routier de contrats de plan risque de ne permettre la réalisation que de 80 % des projets, comme cela a été le cas pour le précédent plan. La sécurité routière serait favorisée par la création d'autoroutes et de routes à quatre voies car, on y dénombre 4 à 4,5 fois moins d'accidents.

Après avoir souligné que, comme dans d'autres pays, le fret faiblissait chaque année, M. Pierre Méhaignerie a souhaité qu'une étude soit menée afin de pouvoir comparer le coût du transport par route à celui du transport par fret ferroviaire. Il faut aussi connaître les goulets d'étranglement qui handicapent le fret. Il a demandé quelle est la progression réelle des crédits, compte tenu de la suppression du FITTVN.

M. Pierre Forgues a observé que des études sur les coûts comparés avaient déjà été menées. Il est difficile d'apprécier les coûts indirects.

En réponse aux différents intervenants, M. Augustin Bonrepaux a apporté les précisions suivantes :

- Les crédits d'entretien des routes sont en progression constante depuis trois ans. C'est un progrès, même si on peut souhaiter qu'ils augmentent encore.

- L'augmentation des crédits de sécurité ne permettra pas, en toute hypothèse, d'obtenir une sécurité maximale partout. À la suite de l'accident du tunnel du Mont-Blanc, les normes de sécurité ont été fortement renforcées. Pour les tunnels de Foix, de Toulon et du Somport, les camions ne peuvent pas circuler, alors qu'ils le pourront à nouveau sous le Mont-Blanc. Il n'existe pas de niveau de crédits qui permette de s'assurer qu'aucun accident ne peut se produire. Ces crédits supplémentaires pour les tunnels ne sont pas investis pour les routes, où ils font défaut. Ainsi, des roches ne sont pas consolidées dans certaines zones montagneuses.

- Les crédits du volet routier des contrats de plans ne progressent certes pas à la cadence voulue, mais le rattrapage est progressif.

- Les crédits présentés tiennent compte de la suppression du FITTVN et l'imputation en recettes des dividendes des sociétés autoroutières contribue à la transparence du budget de l'État.

- Sur la ligne ferroviaire Paris-Limoges-Toulouse, des essais de TGV pendulaire ont été effectués, sans être toutefois très concluants. Par ailleurs, le ministère réfléchit à la possibilité d'assurer une liaison Paris-Toulouse par Bordeaux en trois heures.

- La progression effective de la dotation pour la régionalisation n'est que de 1,3 milliard de francs, compte tenu de la baisse de plusieurs compensations. Pour autant, ce montant est supérieur de 50 % à celui qui était initialement envisagé, lequel n'était que de 900 millions de francs.

- Le déficit de la SNCF pour 2001 était prévisible, comme en atteste le rapport spécial précédent, puisque la réduction du temps de travail n'est pas compensée directement par l'État. À cela s'ajoutent les effets de la grève, mais aussi ceux de la situation internationale qui implique un fort ralentissement du fret.

- Pour la première fois, un plan d'achat de 604 locomotives neuves est prévu pour le fret et les n_uds ferroviaires vont être traités.

- Le ferroutage va commencer dans les Alpes par le tunnel du Fréjus. Ce sera aussi le cas de la ligne Lyon-Turin.

- Dans les Pyrénées, un effort est en cours pour la ligne Pau-Canfranc, ce qui traduit l'action pragmatique du Gouvernement, qui modernise les lignes existantes. Des efforts importants restent à accomplir pour permettre une liaison de ferroutage transpyrénéenne.

M. Pierre Forgues a souligné que seuls 2,8 millions de tonnes pouvaient être acheminés par la ligne Pau-Canfranc, sur un flux total de 70 millions de tonnes.

M. Augustin Bonrepaux a rappelé que ce projet était récent et qu'il faudrait quelques années encore pour qu'il atteigne sa pleine puissance.

La Commission a alors adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits de la section III (Transports) du ministère de l'Équipement, les crédits de la section I (Services communs) étant mis aux voix, en Commission, lors de l'examen des crédits du Logement.

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Puis, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Pierre Forgues, Rapporteur spécial, les crédits de la Solidarité.

Le Rapporteur spécial a indiqué que ces crédits augmenteraient de 2,58 % en 2002 pour atteindre un total de 13,26 milliards d'euros (87 milliards de francs), avec notamment une progression de + 5,79 % pour l'agrégat « développement social ».

Il a ensuite décrit les grandes masses budgétaires des moyens accordés aux intervenants : la subvention de l'État au Fonds d'aide et de soutien aux travailleurs immigrés et à leur famille (FASTIF) sera, en 2002, de 170,7 millions d'euros (1,12 milliard de francs), soit la même dotation qu'en loi de finances initiale pour 2001 ; les crédits de l'économie solidaire seront en forte augmentation (+ 51,3 %) et les dotations atteindront 13 millions d'euros (85 millions de francs). Ainsi pourra se poursuivre le financement de l'appel à projets « dynamiques solidaires ». La décision prise en juillet dernier de suspendre le service national a conduit à des mesures nouvelles négatives de 7,47 millions d'euros (49 millions de francs). Le chapitre n'est toutefois pas supprimé, car les crédits non utilisés, évalués à 1,53 million d'euros (10 millions de francs), seront reportés sur l'exercice 2002 afin de permettre la prise en charge des derniers appelés, et de régler d'éventuelles factures résiduelles.

Près de 82 % de l'ensemble des crédits de l'État destinés aux handicapés sont inscrits au budget de la solidarité, soit 5,8 milliards d'euros (38 milliards de francs). Le rapport, présenté en juillet 2000 au nom de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC), contenait une série de propositions. Malgré les échos très favorables alors recueillis auprès de M^me Martine Aubry, des changements ultérieurs dans la composition du Gouvernement sont venus suspendre le début de mise en _uvre de ces propositions. Cela est d'autant plus regrettable que la situation sur le terrain permet de mesurer combien ces réformes sont indispensables. Sur le plan budgétaire, la contribution de l'État au financement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), en progression de 5,7 % à 4,28 milliards d'euros soit 28,06 milliards de francs, évolue sous l'effet de la progression du nombre de bénéficiaires d'une part, et de moyens nouveaux correspondant à la suppression de l'évaluation forfaitaire des ressources, d'autre part. 712.000 personnes en bénéficiaient en 2000, contre 694.000 en 1999. La subvention de fonctionnement aux centres d'aide par le travail, d'un montant de 1,05 milliard d'euros (6,89 milliards de francs), sera accrue de 3,2 %. Elle permettra de financer, comme depuis 1998, les créations de places prévues par le programme pluriannuel, soit 1.500 places nouvelles en 2002. Des problèmes demeurent toutefois dans les établissements du secteur social et médico-social : il s'agit de la délicate application des 35 heures et du contentieux dit des « chambres de veille ». Pour la tutelle et la curatelle d'État, après une augmentation de 5 % en 2000 et de 13,3 % en 2001, les crédits progresseront de 17,7 % en 2002, passant à 122 millions d'euros (800 millions de francs). En réalité, comme l'an dernier, l'évolution en 2002 ne permettra qu'un simple ajustement des crédits aux besoins effectifs de l'année, sans remédier aux retards de paiement. Mais comment réguler l'activité, en constante augmentation, des juges des tutelles?

S'agissant des politiques d'insertion, les dépenses au titre du RMI diminueront effectivement, pour la première fois en 2002, de 33,6 millions d'euros (220,3 millions de francs), soit 0,74 %, sous l'effet contradictoire de la baisse du nombre d'allocataires (965.000 allocataires en France métropolitaine, soit 52.000 de moins en un an), mais aussi de la revalorisation de l'allocation (+ 2,2 % au 1^er janvier 2001), et de l'alignement du montant du RMI versé dans les DOM sur celui de la métropole. Les dépenses s'élèveront donc à 4,44 milliards d'euros, soit 29,11 milliards de francs. Par ailleurs il faut signaler que la décision d'attribuer une « prime de Noël » aux bénéficiaires du RMI en loi de finances rectificative pour 2000 a entraîné une dette, en droits constatés, de l'ordre de 288 millions d'euros (1,89 milliard de francs), dont le paiement s'impute sur l'exercice 2001.

La subvention de fonctionnement des CHRS augmentera de 3,6 %, pour atteindre 418 millions d'euros (2,74 milliards de francs), et 500 places nouvelles seront créées, en application du plan quinquennal. On doit toutefois déplorer le manque d'évaluation des politiques sociales, qui empêche de savoir où, exactement, se concrétise la création des places annoncées. Dans le cadre des actions en faveur de la famille et de l'enfance, les crédits de l'allocation de parent isolé (API) progresseront de 3,7 % en 2001 pour se monter à 740 millions d'euros (4,85 milliards de francs). Au titre de l'action sociale en faveur des personnes âgées, 740.000 euros (4,85 millions de francs ; - 11,8 %), permettront de continuer à subventionner les organismes nationaux intervenant dans ce domaine et le dispositif d'écoute et de signalement contre la maltraitance. Par ailleurs, 2002 verra la création de 160 nouveaux centres locaux d'information et de coordination (CLIC), poursuivant la généralisation de la coordination gérontologique.

En matière d'intégration, les interventions de portée générale seront en forte progression (+ 54,1 % après + 34,1 % en 2001), soit un montant total de 25 millions d'euros (164 millions de francs), destinés aux contrats d'agglomération, à la lutte contre les discriminations à caractère racial et à des actions d'accompagnement social, ainsi qu'à des interventions sanitaires et sociales dans les centres de rétention administrative. En outre, les crédits des CHRS pour réfugiés progresseront très fortement (+ 54,5 %), compte tenu notamment de la création de 2.400 places en hébergement d'urgence, de 1.500 places nouvelles en CADA, et d'un centre de premier accueil en région parisienne de 500 places. L'augmentation du nombre de réfugiés n'est pas sans poser de réels problèmes localement, soit par manque de places d'hébergement d'urgence (malgré les efforts de création de places à l'échelle nationale), soit du fait de délais d'attente trop longs pour le règlement des situations individuelles. Enfin, les crédits destinés aux actions en faveur des droits des femmes, après une progression de 23,9 % en 2000 et de 7,1 % en 2001, augmenteront de 6,7 % en 2002, en particulier pour la lutte contre les violences faites aux femmes. Il faut préciser que les crédits qui concourent aux actions en faveur des droits des femmes dépassent le cadre du seul ministère de l'emploi et de la solidarité, comme l'indiquera l'annexe budgétaire jaune, à paraître, qui retracera lesdits crédits.

En conclusion, le Rapporteur spécial a proposé l'adoption des crédits de la solidarité.

M. Pierre Hériaud, président, a souligné les problèmes posés localement par l'augmentation des mesures de tutelle et de curatelle, qui se traduisent par la dette signalée par le Rapporteur spécial et s'est interrogé sur l'adéquation des crédits inscrits à cette situation.

M. Augustin Bonrepaux a rappelé le soutien qu'il avait apporté aux propositions concrètes contenues dans le rapport de la MEC sur les COTOREP et a souhaité savoir quelles suites leur avaient été réservées à ce jour. Il s'est interrogé sur le point de savoir si la procédure de commission d'enquête actuellement demandée s'agissant des handicapés, était la plus adéquate ou si la MEC ne pourrait pas plus utilement analyser cette question.

M. Gérard Fuchs s'est inquiété, dans le cadre de la fin du service national des objecteurs de conscience, du cas des volontaires du service civil dans le secteur social.

M. Jean-Pierre Balligand a évoqué les « paradoxes » du RMI, c'est-à-dire les cas d'augmentation du nombre de bénéficiaires dans un contexte de diminution de la population concernée et de baisse du chômage, observés dans l'Aisne par exemple. Une enquête nationale analysant ces paradoxes et ces exceptions serait très utile aux départements.

M. Yves Deniaud a salué l'augmentation des crédits de l'économie solidaire et le très bon travail du secrétariat d'État. Cependant, plusieurs points d'achoppement existent dans ce budget : les effets de seuil pour l'accès aux minima sociaux demeurent, les grandes difficultés d'application des 35 heures dans le secteur social et médico-social ne sont pas prises en compte par le Gouvernement, et les contrats de plan État-régions sont insuffisamment respectés dans leur volet relatif à la sécurité des établissements.

À ces observations, M. Pierre Forgues, rapporteur spécial, a apporté les réponses suivantes :

- on doit vivement regretter le caractère tardif des réponses ministérielles aux questionnaires budgétaires : 15 réponses sur 86 étaient disponibles le 7 octobre, et 43 sont arrivées ce matin même ;

- les conclusions du rapport sur les COTOREP n'ont pas été mises en _uvre du fait de trois changements de ministre depuis 2000 ; toutefois, un début de mise en _uvre officieuse des réformes préconisées, notamment la fusion des deux sections des commissions, a pu être observé par le Rapporteur spécial au cours de ses déplacements dans divers départements, mais il est tout à fait regrettable que ces propositions, consensuelles, ne soient pas appliquées ;

- le volontariat civil dans le secteur de la cohésion sociale et de la solidarité sera maintenu, selon des modalités qui seront fixées par un arrêté interministériel à paraître prochainement ;

- la préoccupation d'évaluation des politiques sociales vaut également, bien sûr, pour le RMI et les exceptions qu'il peut comporter ; dès qu'on aborde la question sous l'angle concret, il apparaît que les parcours d'insertion des bénéficiaires sont particulièrement difficiles à suivre ;

- les effets de seuil existent, mais des efforts sont accomplis pour les atténuer, comme le montre la suppression de l'évaluation forfaitaire des ressources pour l'obtention de l'AAH à partir de 2002 ;

- l'application des 35 heures, comme celle des contrats de plan, fera l'objet d'une attention particulière dans l'élaboration du rapport spécial.

M. Pierre Hériaud, président, a insisté sur l'importance du respect des délais dans les réponses aux questionnaires parlementaires et dans la parution des annexes, notamment des jaunes budgétaires, dont celui sur les droits des femmes.

La Commission a ensuite adopté à l'unanimité, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits de la solidarité.

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Puis, la Commission a examiné sur le rapport de M. Gérard Fuchs, Rapporteur spécial, les crédits des Affaires européennes.

M. Gérard Fuchs, Rapporteur spécial, a estimé que le projet de budget général des Communautés européennes pour 2002 était sans surprise et qu'il portait la marque d'un conservatisme financier, le rendant assez inadapté à la conjoncture. Il a rappelé que ce projet s'inscrivait - également sans surprise - dans le cadre des perspectives pluriannuelles ce qui avait pour conséquence une adéquation entre lesdites perspectives et le projet de budget.

Les crédits d'engagement s'élèvent à 99 milliards d'euros et les crédits de paiement à 95,5 milliards d'euros, soit des augmentations respectives de 2,1 % et 2,5 %. La Commission, comme pour chaque exercice, a proposé un rythme d'augmentation plus important, mais le Conseil a imposé une certaine modération financière, en raison notamment d'un rythme d'exécution lent du nouveau programme des fonds structurels.

Les dépenses agricoles respectent le plafond établi, avec des crédits de 45 milliards d'euros, qui permettront de faire face aux épidémies qui frappent les cheptels bovin et ovin. 4 milliards d'euros sont consacrés au développement rural, qui traduit la prise en compte d'un souci de qualité et non plus la poursuite exclusive du rendement. Certains milieux agricoles s'y opposent, mais il convient d'appuyer cette réforme, ainsi que la modulation des aides en fonction des revenus et des tailles d'exploitation, qui constitue un gage de qualité pour l'avenir. Les fonds structurels se mettent en place relativement lentement. Les politiques internes financées sont intéressantes, mais leur effet sera insuffisant sur la prise de conscience d'une identité communautaire. Le cinquième programme de recherche et de développement est un succès. Mais en revanche, la politique des réseaux transeuropéens est un échec, dans la mesure où l'obligation de joindre des capitaux privés aux capitaux publics dissuade les investisseurs privés d'apporter du capital à des projets de faible rentabilité financière. De ce fait, les réseaux transeuropéens ne peuvent jouer de rôle économique contracyclique. La mise en _uvre administrative du programme Galileo est également sujette à critique : l'Europe doit mieux saisir la chance d'une montée en puissance technologique, lui assurant en outre une plus grande indépendance à l'égard des États-Unis.

Les crédits des politiques extérieures privilégiaient les Balkans. Le passage à l'euro s'effectue bien, même si on peut regretter que la politique monétaire de la Banque centrale européenne soit frileuse : il faudrait, lors de la renégociation des traités en 2004, qu'elle ne se limite pas à prendre en compte le seul facteur inflationniste, mais qu'elle intègre, à l'instar de la Réserve fédérale américaine, la croissance économique et l'emploi. Il faut également regretter que le budget communautaire, voté en équilibre, ne puisse jouer de rôle contracyclique. L'exercice 2000 est caractérisé par un solde excédentaire de 11 milliards d'euros, et le meilleur usage de cette somme n'est pas le remboursement intégral aux États membres, mais les excédents pourraient être utilisés, au moins partiellement, à la mise en place d'une réserve financière à caractère conjoncturel.

La contribution française s'élève, pour 2002, à 16,8 milliards d'euros, soit une augmentation de 11 %, en raison de la réforme des ressources propres. La France est donc le deuxième contributeur au budget communautaire, à hauteur de 17,3 % des crédits.

En conclusion, il conviendrait que le budget soit plus orienté vers des investissements utiles et qu'une partie des excédents puisse être conservée sous forme de réserve. Le Conseil des ministres gagnerait à être plus imaginatif et à mieux ménager des marges d'action en cas de retournement de conjoncture.

M. Pierre Hériaud a interrogé le Rapporteur sur l'évolution de la politique de la pêche et la diminution des crédits en la matière. Signifie-t-elle que les réformes structurelles sont achevées ?

M. Pierre Forgues a déploré les atermoiements relatifs à la mise en place du programme Galileo, le GPS étant actuellement supporté par une technologie satellitaire américaine. Si Ariane est un succès commercial, elle l'est bien moins s'agissant d'activités publiques. La politique agricole ne se doit pas se borner pas à apurer les marchés, mais elle doit changer les conditions de production. La relance des réseaux transeuropéens pourrait avoir un effet bénéfique sur le développement d'infrastructures de transport en France. On peut, par ailleurs, s'étonner de la forte augmentation de la contribution française au budget communautaire et s'interroger sur la prise en compte de l'Afghanistan dans la politique humanitaire de l'Union européenne.

M. Gérard Fuchs, Rapporteur spécial, a indiqué que l'Union européenne mettait en place un nouveau programme de 200 millions d'euros en faveur de la pêche, mais l'octroi de ces crédits fait essentiellement l'objet de négociations avec l'Espagne et le Portugal, dans le cadre des accords de pêche avec le Maroc. La France reçoit à cet égard peu de dotations. Le programme Galileo doit faire l'objet d'une relance, qui est effectivement nécessaire. Le montant de la contribution française résulte de l'accord de Berlin. L'Union européenne saura s'adapter au contexte afghan. Il convient d'affirmer une préférence pour une présence directe auprès des populations plutôt que des parachutages, qui s'apparentent à de la propagande ou de la bonne conscience.

La Commission a ensuite adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits des Affaires européennes pour 2002.

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La Commission a enfin examiné, sur le rapport de M. Christian Cabal, Rapporteur spécial, les budgets annexes de la Légion d'Honneur et de l'Ordre de la Libération.

M Christian Cabal, Rapporteur spécial, a tout d'abord constaté que le budget annexe de la Légion d'honneur atteindra en 2002, en recettes et en dépenses, un montant total de 17.907.750 euros, en diminution de 583.110 euros (- 3,17 %) par rapport à la dotation de 2001 (18.490.860 euros).

Trois facteurs permettent d'expliquer cette évolution :

- la diminution des crédits de paiement afférents aux opérations en capital, qui atteindront 1 143 000 euros en 2002, soit une diminution de 963 083 euros par rapport aux crédits de 2001 ;

- la diminution de la dotation informatique, qui s'élèvera à 204 752 euros pour 2002, en diminution de 22,67% par rapport à 2001 (166 910 euros) ;

- l'incidence de diverses mesures de personnel, principalement l'extension en année pleine des revalorisations du point fonction publique intervenu en 2000 et 2001, entraînant une majoration de 209.240 euros.

Pour 2002, les ressources du budget annexe diminueront globalement de 3,15 %, faisant suite à la diminution de 2,12 % constatée en 2001. Il faut distinguer, dans cette évolution, deux phénomènes : une progression de la subvention provenant du budget de la Justice (+ 0,45 %) et une forte diminution des ressources propres (- 32,20 %) sachant qu'en 2001, les reprises sur provisions ont atteint 762 245 euros. Hors celles-ci, les recettes propres augmentent de 8,16 %. L'année 2002 marquera, par ailleurs, la fin de la parenthèse 2000-2001 au cours de laquelle les reprises sur provisions ont majoré la part des ressources propres dans les recettes du budget annexe.

Par ailleurs, les prix de pension et du trousseau des élèves des maisons d'Éducation augmenteront de 5 %, autant qu'en 2001, tandis que les droits de chancellerie resteront stables.

Les crédits de fonctionnement (+ 2,5%) concernent la Grande chancellerie de la Légion d'honneur, les maisons d'éducation et le paiement des traitements des membres de la Légion d'honneur et des médaillés militaires, soit un montant de 1.243.222 euros, montant inchangé depuis 1998 et l'action sociale (52.730 euros).

Comme l'année dernière, ce montant ne comprend plus la subvention versée au musée national de la Légion d'honneur, qui, jusqu'alors était de 1 47 millions de francs, car l'établissement public administratif qui le gère a été dissous par le décret n° 99-1151 du 29 décembre 1999, avec effet au 1^er janvier 2000. Le musée a donc été intégré, dès 2000, au budget annexe de la Légion d'honneur. En 2002, les opérations en capital seront marquées par une baisse des autorisations de programme, qui s'élèveront à 2,11 millions d'euros, au lieu de 2,71 millions d'euros votés en 2001 (-22%). Les crédits de paiement atteindront seulement 1.143.000 euros, soit une diminution de 963.083, ce en raison d'un important report de crédits à l'issue de la gestion 2000. L'événement majeur de l'année 2002 sera la commémoration du bicentenaire de l'Ordre pour lequel de nombreuses manifestations sont prévues.

S'agissant du budget annexe de l'Ordre de la Libération, en 2002, la subvention du budget de la Justice, qui couvre l'intégralité des dépenses d'exploitation du budget annexe, atteindra 773.185 euros contre 839.932,80 euros (5.509.598 francs) en 2001, soit une diminution de 8,63 %, à comparer à la progression de 11,1 % constatée l'année précédente. Les dépenses ordinaires augmenteront de 9.680 euros en 2002 (+ 1,55 %), qui se décompose entre 7.664 euros de mesures acquises et 2.016 de mesures nouvelles. Il s'agit dans les deux cas des charges de personnel.

L'Ordre de la Libération a, par ailleurs, obtenu au cours de l'année 2001, la totalité de ses crédits de paiement de dépenses en capital, échelonnés sur trois exercices (1999-2000-2001) pour un montant total de 3.230.000 francs soit 492.410 euros, destinés à la réfection totale de l'installation électrique. Les travaux ont débuté le 1^er juillet 2001 et s'achèveront le 15 décembre 2001.

M. Pierre Forgues a demandé des précisions sur le fonctionnement des maisons d'éducation, l'évolution du nombre de leurs élèves et les critères d'admission.

M. Jean-Pierre Brard s'est interrogé sur la tenue quelque peu désuète des jeunes filles élèves des maisons de la Légion d'Honneur, tenue qui semble ne pas avoir été renouvelée depuis de nombreuses années.

Le Rapporteur spécial a d'abord relevé que si les tenues étaient effectivement de conception ancienne, elles représentaient l'héritage prestigieux de ces maisons. Au demeurant, la tenue n'est portée que dans des occasions officielles. Pour être admises, les jeunes filles doivent être filles, petites-filles et, depuis le décret du 9 novembre 2000, les arrière-petites-filles de membres de la Légion d'honneur. Ce critère suffit puisque depuis quelques années les places offertes sont plus nombreuses que les candidates, d'où l'extension aux arrière-petites-filles. On peut d'ailleurs s'interroger sur l'absence de mixité dans ces établissements. On constate, par ailleurs, un nombre important de jeunes filles originaires des anciennes colonies qui trouvent l'occasion de bénéficier d'une éducation de très haut niveau, comme le prouve les taux de réussite aux examens, proches de 100%.

Sur la proposition du Rapporteur spécial, la Commission a ensuite adopté à l'unanimité les crédits des budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération figurant aux articles 33 et 34 I et II du projet de loi de finances pour 2002.

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