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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 7

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 11 octobre 2001
(Séance de 12 heures)

Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président

SOMMAIRE

 

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Examen pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 3307) (M. Jérôme Cahuzac, rapporteur pour avis)

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La Commission a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jérôme Cahuzac, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.

Le Rapporteur pour avis a proposé, compte tenu de la présentation du texte par le Gouvernement devant la commission, de procéder directement à l'examen des articles du projet de loi.

TITRE 1ER

ORIENTATIONS ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTÉ
ET DE SÉCURITÉ SOCIALE

Article Premier : Rapport annexé

La commission a adopté un amendement du Rapporteur pour avis visant à simplifier les flux trop complexes de financement de la sécurité sociale, en proposant, dans le cadre de l'annexe au projet de loi de financement, d'affecter l'ensemble des recettes fiscales à un fonds de financement unique, chargé ensuite de les ventiler en fonction des répartitions qui seraient adoptées dans le cadre des lois de financement.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES ET À LA TRÉSORERIE

Article 10 : Prescription des médicaments en dénomination commune internationale

La commission a adopté un amendement du Rapporteur pour avis tendant à ce que la mention de la dénomination commune internationale soit présentée de manière claire sur les emballages de médicaments, de façon à permettre à l'acheteur de l'identifier.

Article additionnel après l'article 11

La commission a examiné un amendement du Rapporteur proposant de différencier les taux de la contribution sur les spécialités pharmaceutiques, prévue par l'article L.245-6-1 du code de la sécurité sociale, selon qu'elles donnent lieu ou non à prescription, de façon à éviter de trop limiter les ventes directes des producteurs aux pharmacies, ne passant pas par l'étape intermédiaire, nécessairement coûteuse, des grossistes répartiteurs.

Le Président Henri Emmanuelli a demandé si l'amendement ne risquait pas d'avoir pour effet d'augmenter le prix des médicaments délivrés uniquement sur ordonnance par rapport aux médicaments de confort. Le Rapporteur pour avis a répondu que le dispositif proposé avait en réalité pour objet de réduire le prix des médicaments en limitant le recours à la vente, via l'étape intermédiaire des grossistes répartiteurs.

La commission a adopté cet amendement, le Président Henri Emmanuelli déclarant s'abstenir.

Article 34 : Plafonds d'autorisation d'emprunt des régimes de sécurité sociale

La commission a adopté trois amendements du Rapporteur tendant à rapprocher les plafonds d'autorisation d'emprunt des profils prévisionnels de trésorerie, après que celui-ci eut indiqué que ces amendements de contrôle n'auraient pour effet que de contraindre le Gouvernement, en cas de dépassements, à demander au Parlement leur ratification a posteriori. Ces amendements tendent à réduire le plafond d'endettement :

- pour le régime général, de 4,4 à 3,4 milliards d'euros ;

- pour le régime des mines, de 380 à 50 milliards d'euros ;

- pour le régime des ouvriers d'État, de 80 à 20 millions d'euros.

La commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi, ainsi modifié.

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