Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Mercredi 14 novembre 2001(Séance de 16 heures) 1

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 21

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 14 novembre 2001
(Séance de 16 heures)

Présidence de M. Yves Tavernier, Vice-président,
puis de M. Henri Emmanuelli, Président

SOMMAIRE

Examen, en lecture définitive, du projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (MURCEF) (n° 3331) (Mme Nicole Bricq, Rapporteure)

Examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2002 (M. Didier Migaud, Rapporteur général) : vote sur les articles 48 à 56

Informations relatives à la Commission

					Pages
	- Examen, en lecture définitive, du projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (MURCEF) (n° 3331) (Mme Nicole Bricq, Rapporteure)				2
		Pages
- Art. 6		2	- Après l'art. 13 bis A	5
- Art. 6 bis		3	- Art. 14 ter	7
- Art. 8		3	- Art. 18	7
- Art. 10 bis		3
	- Examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2002 (M. Didier Migaud, Rapporteur général) : vote sur les articles 48 à 56				7
		Pages
- Art. 48		7	- Art. 53	12
- Art. 49		8	- Après l'art. 53	12
- Après l'art. 49		8	- Art. 54	14
- Art. 50		8	- Art. 55	14
- Art. 51		9	- Art. 56	14
- Après l'art. 51		10	- Après l'art. 56	14
- Art. 52		10	- Avant l'art. 57	24
- Après l'art. 52		11
	- Informations relatives à la Commission				25

La Commission a procédé, sur le rapport de Mme Nicole Bricq, Rapporteure, à l'examen, en lecture définitive, du projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (MURCEF) (n° 3331).

Mme Nicole Bricq, Rapporteure, a d'abord précisé que, lors de sa séance du 10 octobre 2001, le Sénat avait modifié, en nouvelle lecture, le projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, que, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale avait été saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement, et que la Commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale devait, en conséquence, se prononcer sur le texte qu'elle avait voté en nouvelle lecture, texte qu'elle pouvait modifier par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.

La Rapporteure a indiqué que si, pour la plupart d'entre eux, les amendements adoptés par le Sénat avaient rétabli ses positions antérieures sur les principaux points de divergence entre les deux assemblées, le Sénat avait néanmoins adopté quelques amendements que la Commission des finances pourrait utilement proposer à l'Assemblée nationale de reprendre, soit qu'ils offrent des modalités satisfaisantes pour atteindre des objectifs poursuivis par elle, soit qu'ils rencontrent ses propres préoccupations ou qu'ils traduisent l'équilibre satisfaisant atteint par des concertations encore en cours au moment où elle avait statué en nouvelle lecture.

La Rapporteure a ainsi indiqué qu'elle proposait de reprendre dix amendements adoptés par le Sénat.

La Commission est ensuite passée à l'examen des amendements.

Article 6 : Définition du cadre juridique des relations des banques avec leurs clients :

La Commission a d'abord adopté deux amendements présentés par la Rapporteure, l'un donnant compétence au comité de la médiation bancaire pour préciser les modalités d'exercice de l'activité des médiateurs et veiller à leur indépendance, l'autre supprimant ce qu'avait prévu l'Assemblée nationale sur le fonds mutuel de la médiation bancaire, après que la Rapporteure eut estimé que la reprise de ces amendements, ainsi que de l'amendement suivant, permettait d'établir un dispositif cohérent garantissant l'indépendance des médiateurs bancaires dans des conditions a priori équivalentes à celles prévues par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par la Rapporteure, prévoyant que le comité de la médiation bancaire est informé des modalités et du montant des indemnités et dédommagements versés aux médiateurs par les établissements de crédit.

M. Michel Inchauspé a exprimé son scepticisme quant à la réelle neutralité de médiateurs bancaires rémunérés par les établissements de crédit, alors même qu'ils doivent tenter de contribuer à régler des litiges entre ces établissements de crédit et certains de leurs clients.

La Rapporteure a précisé que la rémunération des médiateurs par les établissements de crédit répondait simplement à un souci pratique. L'existence d'un comité de la médiation bancaire devrait permettre d'éviter les abus éventuels, puisqu'il est précisément prévu que celui-ci sera informé des modalités et du montant des rémunérations versées aux médiateurs par les établissements de crédit. En outre, il sera possible, après quelques années de fonctionnement, d'établir un bilan du fonctionnement du comité de la médiation bancaire.

La Commission a adopté cet amendement.

Article 6 bis : Mention obligatoire à porter sur les cartes permettant l'accès à un crédit à la consommation :

La Commission a adopté trois amendements présentés par la Rapporteure, tendant, le premier, à porter de trois à six mois le délai d'entrée en vigueur de l'obligation d'apposition de la mention « carte de crédit », le deuxième, à réserver l'application de cette obligation aux seules cartes émises ou renouvelées à l'issue de ce délai, la Rapporteure ayant indiqué qu'en reprenant deux amendements adoptés par le Sénat avec l'accord du Gouvernement, elle souhaitait tenir compte des difficultés pratiques de l'apposition de la mention sur toutes les cartes en circulation au moment du passage à l'euro, étaler la procédure de mise en conformité au fur et à mesure du renouvellement des cartes et simplifier les tâches des établissements émetteurs, puisqu'il n'y aurait pas de procédure d'échange spécifique des cartes.

Article 8 : Renforcement des règles relatives à la loyauté des annonces publicitaires effectuées par les intermédiaires en opérations de banque :

La Commission a examiné deux amendements présentés par la Rapporteure, tendant à réserver l'extension, de deux ans à cinq ans, du délai de forclusion des actions engagées devant le juge d'instance, aux seuls contrats de crédit à la consommation qui seraient conclus après l'entrée en vigueur du présent projet de loi.

La Rapporteure a rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté, en nouvelle lecture, un amendement qui s'appliquait non seulement aux contrats futurs, mais également aux contrats en cours, et estimé que la modification prévue par le Sénat, avec l'accord du Gouvernement, visant à supprimer toute rétroactivité n'était pas, en définitive, inopportune, dans la mesure où il s'avérait délicat de porter atteinte au principe de la sécurité juridique des contrats en cours.

La Commission a adopté ces amendements.

Article 10 bis : Amortissement exceptionnel des matériels destinés à l'encaissement des paiements en euros.

La Commission a examiné trois amendements identiques, présentés respectivement par la Rapporteure, par MM. Philippe Auberger, Michel Bouvard, Christian Cabal, Yves Deniaud, Pierre Méhaignerie, Jean de Gaulle et par MM. Gilbert Gantier, François d'Aubert, Marc Laffineur et Laurent Dominati, tendant à interdire la perception, par les établissements bancaires émetteurs, de toute commission ou rémunération sur les paiements par carte de paiement inférieurs à 30 euros effectués entre le 1^er janvier 2002 et le 17 février 2002.

M. Philippe Auberger a rappelé que de nombreuses voix se sont élevées, depuis longtemps, pour réclamer un « moratoire » des commissions sur les paiements par carte bancaire pendant la période de double circulation du franc et de l'euro. La question n'a toujours pas été réglée et les explications venant d'être présentées par le Gouvernement, devant l'Assemblée nationale, ne sauraient être considérées comme satisfaisantes.

La Rapporteure est convenue que la question était ancienne et que le Gouvernement avait voulu la régler par une négociation entre les usagers, les banques et les commerçants. Les banques n'ont pas cessé d'affirmer que le passage à l'euro constituait une sorte de « servitude publique » et que l'État devait donc assumer le coût de cette transition, se fondant sur le précédent observé en Belgique et aux Pays-Bas.

En fait, la solution idéale, refusée par les banques, consisterait à écrêter le montant dû par les commerçants qui excéderait les volumes enregistrés, à la même époque, l'année précédente. Cette solution pose d'évidentes difficultés d'application : comment établir sur des bases objectives et quantifiées la comparaison entre les trois premières quinzaines des années 2001 et 2002 ?

L'argument du Gouvernement selon lequel un moratoire profiterait essentiellement à la grande distribution n'apparaît pas très fondé : comment expliquer, justement, que les artisans et les commerçants se soient mobilisés, si ce n'est parce la grande distribution bénéficiera de la « ristourne » des commissions de la part des banques alors qu'eux-mêmes en seraient écartés ?

L'adoption de cet amendement aiderait le Gouvernement dans ses négociations.

M. Michel Inchauspé a évoqué des difficultés techniques, sur le plan informatique, pour la mise en _uvre du dispositif proposé par cet amendement, qui serait inapplicable dans les petits établissements. L'argument d'inconstitutionnalité soulevé par M. François Patriat, secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, doit également être pris en considération. Par ailleurs, la majeure partie des paiements effectués auprès de la grande distribution sont faits par carte bancaire. En revanche, les commerçants et artisans reçoivent essentiellement des chèques et des espèces. Leur situation est donc très différente.

Il ne faudrait pas qu'en définitive, les décisions du Parlement aboutissent à reproduire les égarements de la taxe d'équarrissage, qui est payée par la grande distribution sur des fondements logiques fragiles. Il est vrai qu'en France, la banque est « souvent corvéable à merci ».

M. Charles de Courson a estimé que la référence aux paiements « effectués entre le 1^erjanvier 2002 et le 17 février 2002 » était insuffisamment précise, car il existe plusieurs façons d'entendre la date d'un paiement, notamment du fait de l'application de jours de valeur par la plupart des établissements financiers.

Le Président Henri Emmanuelli ayant observé que les dates de valeur n'existent pas en matière de paiement par cartes bancaires, M. Charles de Courson a souligné que, pour les cartes de crédit, la date de valeur est la fin du mois, le débit étant effectif à ce moment là. Les paiements correspondant aux transactions effectuées entre le 1^er février et le 17 février 2002 ne pourraient donc être concernés par l'amendement. A tout le moins, il conviendrait de préciser, dans l'exposé des motifs, ce qu'il faut entendre par date de paiement.

Enfin, ne peut-on craindre que les banques opèrent une compensation sur les commissions appliquées aux paiements supérieurs à 30 euros ?

La Rapporteure a fait valoir, qu'indépendamment du passage à l'euro, les banques veulent favoriser le développement des cartes de paiement et des porte-monnaie électroniques. Elles ne peuvent donc qu'être favorables à des mesures qui visent à augmenter le nombre des paiements effectués par carte.

L'argument d'inconstitutionnalité doit être pris pour ce qu'il est : un argument utilisé faute d'un autre à opposer.

La Commission a adopté ces amendements.

Après l'article 13 :

M. Pierre Méhaignerie a indiqué qu'il déposerait un amendement voté au Sénat visant à reporter d'une année l'entrée en vigueur de la disposition de la loi SRU relative à la règle d'urbanisation limitée pour les communes situées à moins de 15 kilomètres de la périphérie d'une agglomération.

M. Gilles Carrez a vu dans cette question l'une des préoccupations majeures des élus locaux, cette disposition n'étant pas en cohérence avec le développement de l'intercommunalité et redonnant des pouvoirs excessifs aux préfets.

Après l'article 13 bis A :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Louis Dumont, tendant à repousser du 1^er janvier 2002 au 1^er janvier 2003 la création de la société de garantie des organismes HLM pour les opérations d'accession sociale à la propriété.

M. Jean-Louis Dumont a indiqué que cet amendement avait pour but de retenir un dispositif adopté par le Sénat, qui répond au souhait de nombreux organismes ayant une mission de service public en matière de logement, de continuer à engager des opérations d'accession sociale à la propriété après le 1^er janvier 2002.

Les articles 163 et 164 de la loi du 13 décembre 2000 sur la solidarité et le renouvellement urbain (SRU) ont substitué à la Caisse de garantie du logement social (CGLS) deux organismes distincts : la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et la société de garantie des organismes HLM contre les risques d'opérations immobilières, chargée de garantir les risques pris par les organismes HLM lors de la réalisation, l'acquisition ou l'amélioration des constructions dans le cadre d'opérations d'accession sociale à la propriété.

Ce découpage de la CGLS en deux entités n'a pas été unanimement approuvé au sein du Parlement. Au demeurant, le décret constituant le conseil d'administration de la nouvelle CGLLS ne correspond pas à la volonté exprimée par le législateur.

Or, la création effective de la société de garantie de l'accession sociale à la propriété se heurte, depuis l'origine, à de nombreuses difficultés, dont celle de la dotation initiale du fonds, qui nécessiterait 200 millions de francs, puisque cet organisme a été constitué sous forme de société commerciale et non pas, comme cela avait pu être proposé, sous forme de coopérative, d'établissement bancaire ou de société d'assurance. Aucune somme n'est inscrite dans le budget de l'État à ce titre, pour 2002. Il en résulte qu'à compter du 1^er janvier 2002, il n'existera plus de dispositif de garantie pour les opérations immobilières d'accession sociale à la propriété. Cela va poser des difficultés insurmontables aux organismes coopératifs, aux sociétés anonymes, aux offices ou OPAC, avec des conséquences potentielles importantes en matière d'activité et d'emploi.

Il est donc nécessaire de prévoir un délai supplémentaire pour l'entrée en vigueur de ces dispositions. Certes, le délai retenu par le Sénat - qu'il n'est pas possible de modifier, en lecture définitive - est un peu long. Il serait en fait très satisfaisant que la société puisse être mise en place avant la fin du premier semestre. De toute façon, en l'état actuel du processus, il est impossible d'aboutir avant la fin de l'année 2001.

Il convient de noter que le Crédit immobilier de France et les sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI) ont fait connaître leur intérêt pour contribuer au financement des 200 millions de francs nécessaires pour doter la société de garantie. On peut regretter que, du côté du mouvement HLM, la réelle solidarité qui existe ne semble pas pouvoir se concrétiser sur ce dossier.

Usant de la faculté reconnue à chaque député, par l'article 38 du Règlement, de prendre part aux débats d'une commission dont il n'est pas membre, M. Patrick Rimbert a rappelé que, lorsqu'il était rapporteur du projet de loi SRU, il avait milité pour la création de la société de garantie et pour une clarification des tâches entre le logement locatif et l'accession à la propriété, même si, sur le plan financier, les flux correspondant aux deux catégories d'opérations n'ont jamais été mêlés.

En tout état de cause, la création effective de la société de garantie est suspendue à la publication de deux décrets - l'un sur ses statuts, l'autre sur les procédures d'octroi de la garantie - dont aucun n'est prêt à l'heure actuelle. Un délai s'impose, à l'évidence, même si six mois auraient été préférables à un an.

Si le dispositif de garantie ne peut fonctionner, cela empêchera nombre d'opérations et conduira à être privé d'un outil important, notamment pour les « grands projets de ville » et les « grands projets urbains ».

La Rapporteure s'est déclarée peu convaincue sur le fond, tout en reconnaissant que le problème financier est bien réel. La Commission des finances n'a pas été saisie du projet de loi SRU qui a créé la société de garantie des opérations d'accession à la propriété et prévu sa mise en place au 1^er janvier 2002. La prolongation du délai de carence jusqu'au 1^er janvier 2003 aggraverait encore la situation. La garantie du financement des opérations d'accession à la propriété jusqu'en 2003 pourrait être assurée par un abondement de l'Etat.

Le Président Henri Emmanuelli s'étant interrogé sur la situation exacte aujourd'hui, des accédants à la propriété, M. Jean-Louis Dumont a répondu que ce ne sont pas les accédants mais les organismes HLM qui ne seraient plus financièrement garantis. C'est pourquoi, il faut prolonger le délai de mise en _uvre de la société de garantie.

La Commission a adopté cet amendement.

Article 14 ter : Action de concert :

La Commission a adopté un amendement de rectification d'une erreur matérielle présenté par la Rapporteure et l'article 14 ter ainsi rectifié.

Article 18 : Services financiers des offices des postes et télécommunications de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie :

La Commission a examiné un amendement présenté par la Rapporteure, visant à rétablir cet article en vue de soumettre les services financiers fournis par les offices des postes et télécommunications (OPT) de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie au même régime légal que les services financiers de La Poste.

La Rapporteure a précisé qu'un accord global étant intervenu entre les parties concernées, il est possible de se rallier à l'amendement adopté par le Sénat. Il est vrai qu'à l'heure actuelle aucun cadre législatif et réglementaire adéquat ne régit les services financiers de ces OPT, les législations des collectivités territoriales concernées n'ayant pas été coordonnées sur ce point et le code monétaire et financier ne faisant référence qu'aux seuls services financiers de La Poste. Il est donc légitime d'étendre leur application à la Polynésie et à la Nouvelle-Calédonie.

La Commission a adopté cet amendement et l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.

* *

La Commission a procédé, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, à l'examen des articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262).

TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

A.- Mesures fiscales

Article 48 : Simplification des modalités de paiement des impôts :

La Commission a adopté cinq amendements rédactionnels présentés par le Rapporteur général et l'article 48 ainsi modifié.

Article 49 : Harmonisation des durées et des délais d'option des petites entreprises :

La Commission a adopté un amendement de précision présenté par le Rapporteur général l'article 49 ainsi rectifié.

Après l'article 49 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Gilbert Mitterrand, visant à supprimer les arrêtés préfectoraux annuels relatifs à la date limite de dépôt des déclarations de récolte des viticulteurs et à fixer cette date au 25 novembre.

Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à cette mesure de simplification, sous réserve d'une référence au règlement de la Commission européenne relatif à la notion de déclaration de récolte n° 1282/2001 du 28 juin 2001.

La Commission a adopté cet amendement ainsi modifié.

Article 50 : Modernisation du régime des fonds communs de placement à risques et des fonds communs de placement dans l'innovation :

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général tendant à aligner les conditions de prises en compte des avances en compte courant, dans le quota des fonds communs de placement à risques, sur celles prévues à l'article 8 de la loi de finances pour 2001 pour les sociétés de capital-risque.

M. Michel Inchauspé, ayant considéré que cette proposition risquait de limiter les droits des associés, a demandé quel bénéfice fiscal en était escompté.

Le Rapporteur général a observé que les professionnels eux-mêmes avaient exprimé le souhait d'un tel alignement, son amendement tendant à permettre de prendre en compte, d'une part, dans l'actif des FCPR, les avances en compte courant consenties par eux à des sociétés non cotées, quelle que soit la durée de ces avances, et, d'autre part, ces avances dans le calcul du quota d'investissements que ces fonds doivent respecter pour être qualifiés de FPCR par le code monétaire et financier.

La Commission a adopté cet amendement, et un amendement de précision rédactionnelle présenté par le Rapporteur général.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à doubler les plafonds des versements ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation.

La Commission a rejeté cet amendement suivant l'avis défavorable du Rapporteur général.

La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, ayant pour objet d'offrir aux fonds communs de placement à risque (FCPR) dits « juridiques » créés avant le 1^er janvier 2002, le choix d'appliquer le nouveau régime juridique et fiscal prévu par le présent article.

La Commission a adopté l'article 50 ainsi modifié.

Article 51 : Ouverture des plans d'épargne en actions aux actions européennes et aux placements dans l'innovation :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Gilbert Gantier, visant à conserver l'éligibilité au PEA des contrats de capitalisation en unités de compte investis en titres d'OPCVM.

Après que le Rapporteur général eut indiqué que cet amendement était satisfait par l'amendement qu'il s'apprêtait à présenter, M. Gilbert Gantier a retiré cet amendement.

La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par le Rapporteur général ayant pour objet de réparer une erreur rédactionnelle afin d'assurer l'éligibilité au PEA des contrats de capitalisation en unités de compte investis en titres d'OPCVM.

Puis, elle a examiné un amendement de M. Philippe Auberger, présenté par M. Charles de Courson, tendant à supprimer le report au 1^er janvier 2003 de l'alignement du taux minimum de détention d'actions par les SICAV sur le taux de 75% applicable aux FCP pour être éligibles au PEA.

M. Charles de Courson a estimé ce report source d'une inutile complexité, les banques étant d'ores et déjà en mesure de s'adapter au nouveau taux.

Le Rapporteur général a indiqué qu'un tel report permettrait une transition « en douceur », afin d'éviter un effet d'éviction au détriment des valeurs françaises, l'européanisation des PEA gérés par les OPCVM étant prévue au 1^er janvier 2003.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Philippe Auberger, tendant à supprimer le report d'un an de l'ouverture des PEA aux titres européens gérés par les SICAV et les FCP, un tel report apparaissait totalement discriminatoire.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson, visant à conserver l'éligibilité aux PEA des contrats de capitalisation en unités de compte investis en titres d'OPCVM.

Le Rapporteur général a indiqué que l'amendement qu'il avait présenté et venant d'être adopté résolvait la question.

L'amendement a été retiré.

La Commission a ensuite examiné deux amendements identiques, de MM. Charles de Courson et François d'Aubert, ayant pour objet d'étendre le dispositif régissant les PEA aux plans gérés par des OPCVM possédant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne que la France.

Le Rapporteur général a indiqué qu'il partageait le souci du Gouvernement, d'une démarche progressive tendant à agir en plusieurs étapes afin d'éviter un bouleversement du marché financier français.

La Commission a rejeté ces amendements.

Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général et l'article 51 ainsi modifié.

Après l'article 51 :

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à prolonger de trois ans le dispositif d'incitation en faveur de l'investissement immobilier locatif dans les résidences de tourisme classées dans des zones de revitalisation rurale.

M. Michel Bouvard a proposé que la prorogation porte jusqu'au 31 décembre 2006, afin que sa durée d'application soit en harmonie avec celle du dispositif communautaire des zones d'objectif 2 rurales.

Après avoir exprimé son accord avec le sous-amendement, le Rapporteur général a insisté sur la nécessité de prolonger un dispositif qui, après des débuts timides, connaît, aujourd'hui, un succès certain permettant de soutenir le développement des activités touristiques dans les zones rurales.

La Commission a adopté cet amendement ainsi modifié.

Article 52 : Reconduction du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées :

La Commission a examiné deux amendements identiques, de MM. Jean-Louis Dumont et Michel Suchod, visant à étendre le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées, aux entreprises solidaires ainsi qu'à supprimer toute condition d'activité pour les entreprises éligibles.

M. Jean-Louis Dumont a estimé que cette mesure permettrait d'encourager le financement des entreprises solidaires, détenues souvent majoritairement par des personnes morales, et de dynamiser leur capacité à intervenir dans le réseau des PME-PMI.

La Commission a adopté ces amendements après que le Rapporteur général eut observé que ce dispositif ne concernait pas seulement les entreprises solidaires.

La Commission a examiné un amendement de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à majorer les plafonds de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées.

M. Pierre Hériaud a rappelé que le rapport sur l'attractivité du territoire français, remis par M. Michel Charzat au Premier ministre, avait envisagé ce dispositif parmi d'autres mesures fiscales en faveur du développement économique, de l'innovation et de l'initiative, l'amendement visant à rendre les réductions d'impôt plus significatives, afin d'orienter l'épargne privée vers les investissements productifs.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté un amendement de précision du Rapporteur général, tendant à éviter que des versements intervenant en 2002 ou, le cas échéant, ultérieurement, au titre de souscriptions réalisées en 2001 mais qui ne seraient pas libérées avant le 31 décembre de cette même année, ne soient pas exclus du champ de la réduction d'impôt.

La Commission a adopté l'article 52 ainsi modifié.

Après l'article 52 :

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Gilbert Mitterrand, tendant à créer une déduction du bénéfice imposable de sommes versées sur un compte d'affectation, afin de favoriser la constitution d'une véritable épargne professionnelle de précaution par les exploitants agricoles.

Cet amendement se situe dans le prolongement des débats ayant eu lieu lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances et marque une rupture dans l'approche fiscale de l'agriculture, en proposant, pour la première fois, la création d'un véritable compte d'affectation, qui permettrait de faire face aux aléas inhérents à ce type d'exploitations.

La Commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite rejeté trois amendements, tendant à relever les plafonds de la déduction du revenu global au titre des pertes subies par les créateurs d'entreprises, le premier, de M. François d'Aubert, jusqu'à 76.000 euros pour une personne seule et à 152.000 euros pour un couple soumis à imposition commune, le deuxième, de M. Philippe Auberger, le troisième, de M. Jean-Jacques Jégou, jusqu'à respectivement 30.000 euros et 60.000 euros.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Brard, tendant à créer un crédit d'impôt au titre de l'acquisition d'équipements électroménagers de classe A faiblement consommateurs d'énergie.

La Commission a examiné un amendement de M. Alain Bocquet, tendant à instituer un crédit d'impôt au bénéfice des contribuables ayant obtenu le permis de transport de marchandises ou le permis de transport en commun de voyageurs.

M. Jean-Pierre Brard a souligné que cette mesure voulait prendre en compte les difficultés de recrutement dans les professions du transport et favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, ces derniers ne bénéficiant plus des facilités offertes par le service national pour l'obtention du permis poids lourd.

Le Rapporteur général a fait sien l'objectif de faciliter l'accès des jeunes à ces formations, après la suppression du service national, l'instrument fiscal ne paraissant toutefois pas le mieux adapté pour l'atteindre. Il a indiqué que le Gouvernement proposerait un dispositif spécifique, dans le cadre du budget de la formation professionnelle, afin d'alléger le coût des formations à la conduite.

L'amendement a été retiré.

La Commission a ensuite rejeté, après l'avis défavorable du Rapporteur général, un amendement de M. Alain Bocquet, présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à créer un crédit d'impôt au titre des frais de déménagement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson, tendant à intégrer dans l'assiette de l'impôt sur le revenu toutes les indemnités perçues par les membres des cabinets ministériels et à les soumettre aux cotisations et contributions sociales.

M. Pierre Hériaud a situé cet amendement dans le prolongement de la note de M. François Logerot, Premier Président de la Cour des comptes, du 10 octobre 2001, relative au régime des fonds spéciaux.

La Commission a rejeté cet amendement après l'avis défavorable du Rapporteur général, compte tenu des réformes engagées par ailleurs.

Article 53 : Modernisation et transparence des opérations de développement des entreprises :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur général et l'article 53 ainsi modifié.

Après l'article 53 :

La Commission a examiné un amendement présenté par le Président Henri Emmanuelli, tendant à instaurer, en coordination avec les décisions similaires susceptibles d'être adoptées par les autres Etats membres de la Communauté européenne, une taxe dont l'objet est de contribuer à la régulation des mouvements de capitaux volatiles.

Le Rapporteur général a rappelé que cet amendement avait été annoncé lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances.

M. Michel Inchauspé, constatant que la taxe proposée était assimilable à la taxe dite « Tobin », s'est demandé quel était l'objectif poursuivi, dans la mesure où les promoteurs de la taxe Tobin lui assignent généralement deux objectifs : la recherche d'une régulation des transactions sur devises et la perception de ressources importantes. Il a observé que l'amendement ne permettait pas de trancher, en l'absence d'affectation de la recette prévue, ce qui risque de nous faire apparaître, auprès de nos partenaires européens, comme des donneurs de leçon, quand ce n'est pas de nous attirer le ridicule.

Le Rapporteur général a affirmé qu'il n'était question ni de leçons à donner, ni de ridicule, les auteurs de l'amendement ayant conscience de la nécessité d'insérer cette taxe dans un dispositif plus global et de l'appliquer sur un territoire pertinent. Il a précisé que la taxe était affectée au budget général, une affectation plus spécifique pouvant intervenir ultérieurement.

M. Philippe Auberger a émis deux réserves d'ordre constitutionnel. D'une part, le taux de la taxe ne devrait pas être fixé par un décret en Conseil d'Etat, mais par la loi. D'autre part, la prise d'effet du dispositif étant conditionnée à une décision du Conseil des ministres de la Communauté européenne, l'amendement proposé établit une taxe à taux flottant et dans le cadre d'une législation « flottante ». Il a regretté ce manque de rigueur juridique.

Le Président Henri Emmanuelli a souligné que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 28 décembre 2000 relative à la loi de finances pour 2001, avait déjà accepté que le législateur se contente de fixer une fourchette pour les taux d'une taxe.

La Commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Gérard Fuchs, tendant à porter à 30 euros le montant de la garantie accordée par le système bancaire pour les paiements par chèque.

M. Michel Inchauspé s'est opposé à cet amendement, qui tend à inciter au paiement par chèque, alors qu'il convient de favoriser le paiement par carte bancaire.

Le Président Henri Emmanuelli a souligné que tout le monde ne pouvait pas disposer d'une carte de paiement et rappelé que le montant actuel de la garantie avait été fixé en 1975.

M. Pierre Hériaud a estimé trop élevée l'actualisation proposée par l'amendement, notamment par rapport aux propres recommandations de M. Gérard Fuchs, lorsqu'il était rapporteur du projet de loi portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Gérard Fuchs, tendant à supprimer, entre le 1^er janvier et le 17 février 2002, la commission perçue par les banques sur les paiements par carte bancaire inférieurs à 30 euros.

Le Rapporteur général a rappelé qu'une disposition identique venait d'être adoptée par la Commission lors de l'examen, en lecture définitive, du projet de loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier (MURCEF).

M. Gérard Fuchs a estimé que l'adoption d'une telle disposition, dans ledit projet de loi, pourrait soulever des problèmes de constitutionnalité.

M. Philippe Auberger a souligné le risque plus grand encore, en cas d'adoption dans le projet de loi de finances, s'agissant manifestement d'un cavalier budgétaire.

Le Rapporteur général a estimé que cet amendement pourrait constituer un cavalier budgétaire et il a également reconnu que l'introduction de la même mesure, dans le projet de loi portant mesures urgentes à caractère économique et financier, pourrait, elle-même, soulever des difficultés au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les modalités d'exercice du droit d'amendement après la réunion de la commission mixte paritaire. En tout état de cause, la représentation nationale souhaite surtout adresser un message à la profession bancaire pour qu'elle accepte d'accomplir des gestes en faveur des petits commerçants, dans les négociations actuelles sur le passage à l'euro.

La Commission a adopté cet amendement.

Article 54 : Institution d'une amende en cas de remboursements de crédits de taxes sur le chiffre d'affaires obtenus indûment :

La Commission a adopté un amendement de précision du Rapporteur général et l'article 54 ainsi modifié.

Article 55 : Modification des conditions d'assujettissement à la taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France :

La Commission a adopté deux amendements de précision du Rapporteur général et l'article 55 ainsi modifié.

Article 56 : Modification du seuil d'éligibilité et des taux plafonds relatifs à la taxe d'aéroport :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur général et l'article 56 ainsi modifié.

Après l'article 56 :

La Commission a rejeté :

- un amendement de M. Alain Bocquet, tendant à instaurer un abattement de 85% sur la redevance télévisuelle pour les personnes sourdes et malentendantes ;

- un amendement de M. Gilles Carrez, visant à supprimer la taxe sur les logements vacants ;

- un amendement de M. Jean-Pierre Brard, tendant à relever la taxe pesant sur les véhicules des sociétés ;

- un amendement de M. Charles de Courson, visant à étendre l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aux ateliers de déshydratation stockant les luzernes et autres fourrages.

La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Alain Bocquet, tendant à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties, à compter du 1^er janvier 2003, les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, après que le Rapporteur général eut rappelé l'adoption, lors de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances, d'un amendement étendant le dégrèvement en faveur des personnes âgées disposant de faibles revenus.

La Commission a rejeté :

- un amendement de M. Alain Bocquet, tendant à exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, à compter du 1^er janvier 2002 ;

- un amendement de M. Alain Bocquet, tendant à exonérer, à compter du 1^er janvier 2002, de la taxe foncière sur les propriétés bâties les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;

- deux amendements de M. Michel Bouvard, tendant respectivement à accorder aux redevables conjoints survivants ayant élevé au moins trois enfants, un dégrèvement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties et un dégrèvement de 30% de la taxe d'habitation ;

- deux amendements, de M. Gilles Carrez et de M. François d'Aubert, tendant à supprimer le régime distinct d'imposition à la taxe professionnelle des professions assujetties au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et qui emploient moins de cinq salariés ;

- un amendement de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à aménager le régime distinct d'imposition à la taxe professionnelle des professions assujetties au BNC qui emploient moins de cinq salariés, en réduisant la fraction des recettes prises en compte dans la base d'imposition de 10% à 8% ;

- un amendement de M. Gilles Carrez, visant, d'une part, à supprimer, à compter des impositions établies au titre de 2005, le régime distinct d'imposition à la taxe professionnelle des professions assujetties au BNC et qui emploient moins de cinq salariés et, d'autre part, à réduire progressivement la fraction des recettes prises en compte pour les impositions établies au titre des années 2002 à 2004 ;

- deux amendements de M. Jean-Jacques Jégou, visant à exclure de la base imposable à la taxe professionnelle les équipements et biens mobiliers affectés directement à la réalisation d'opérations de recherche ;

- un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à accorder, pour l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties, un abattement supplémentaire de 30% sur la valeur locative des locaux d'habitation situées à proximité d'insfrastructures de transport routier ou ferroviaire ;

- un amendement de M. Christian Cuvilliez, tendant à restreindre les possibilités offertes aux entreprises de diminuer la valeur locative des immobilisations prises en compte pour la taxe professionnelle à la suite d'une opération d'apports, de scission ou de fusion ;

- un amendement de M. Alain Bocquet, tendant à créer une taxe additionnelle à la taxe professionnelle sur les actifs financiers ;

- un amendement de M. Alain Bocquet, tendant à assujettir à une taxe de 5% du total des rémunérations brutes, les établissements employant au moins vingt salariés, dès lors que 10% au moins des effectifs relèvent d'une quelconque forme du droit du travail précaire, au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.

La Commission a rejeté deux amendements de M. Marc Laffineur, tendant à majorer forfaitairement respectivement de 1,9% et 1%, les valeurs locatives des différents locaux, afin de tenir compte de l'inflation enregistrée au cours de 2001, après que le Rapporteur général eut fait valoir que cette mesure serait examinée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2001.

Elle a rejeté deux amendements de M. Marc Laffineur, tendant à supprimer le mécanisme de liaison entre les taux de la taxe professionnelle et des taxes d'habitation et foncières, applicable aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Brard, visant à intégrer les _uvres d'art, ainsi que les objets d'antiquité de collection dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et à ne maintenir l'exonération actuellement en vigueur que pour les seuls biens meubles qui constituent le complément artistique des immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

La Commission a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Brard, tendant à faire partager aux professionnels qui acceptent des règlements en espèces au-delà du seuil de 20.000 francs, l'amende actuellement applicable aux seuls particuliers, après que le Rapporteur général eut fait valoir que cette mesure permettrait d'éviter que le dispositif actuel de sanction soit contourné.

La Commission a rejeté :

- un amendement de M. Jean-Pierre Brard, tendant à rendre obligatoire la déclaration par les contribuables non assujettis à l'ISF de l'ensemble des avoirs qu'ils détiennent à l'étranger ;

- un amendement de M. Jean-Pierre Brard, visant à rendre obligatoire, pour les personnes physiques, la déclaration des cartes de crédit, cartes bancaires et cartes de paiement émises par un établissement bancaire ou financier étranger ;

- un amendement de M. Gilbert Gantier, visant à supprimer l'obligation de déclaration, par les assurances, des contrats d'assurance de bijoux, _uvres d'art et antiquités supérieurs à 100.000 francs.

La Commission a adopté un amendement de M. Jean-Pierre Brard, tendant à introduire un plafonnement de 3.000 euros (19.678,71 francs) pour le paiement en numéraire des impôts et taxes.

La Commission a rejeté :

- un amendement de M. François Loos, visant, en matière de droits d'enregistrement, de taxes de publicité foncière ou de taxes sur la valeur ajoutée, à interdire à l'administration des impôts de rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition, lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations ;

- un amendement de M. Philippe Auberger, visant à introduire une procédure contradictoire dans le dispositif de l'imposition d'office ;

- un amendement de M. Philippe Auberger, prévoyant de rendre identiques l'ensemble des délais accordés ou opposés à l'administration et au contribuable devant les juridictions judiciaires et administratives ;

- un amendement de M. Jean-Pierre Brard, visant à porter à dix ans d'emprisonnement et à 50 millions de francs (7,62 millions d'euros) de frais d'amendes, les sanctions applicables en cas de fraudes organisées à la TVA ;

- deux amendements de M. Gilles Carrez, visant à intégrer, à compter de 2003, dans la base de la dotation globale de fonctionnement, les majorations exceptionnelles de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) prévues par le présent projet de loi de finances.

La Commission a examiné un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à supprimer l'affectation automatique du produit des taxes de séjour au budget de l'office du tourisme lorsque celui-ci est constitué sous la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial.

M. Michel Bouvard a rappelé que les amendements relatifs à la taxe de séjour qu'il présentait s'inspiraient du rapport d'information n°3226 qu'il avait déposé, au nom de la Commission des finances, sur cette taxe, le 11 juillet dernier. Ses propositions ont été élaborées en concertation avec le Secrétariat d'Etat au tourisme, afin de toiletter et d'actualiser le dispositif applicable à la taxe de séjour.

L'amendement a été retiré n'ayant pas reçu l'accord du Secrétariat d'Etat au tourisme.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à assouplir les conditions de perception de la taxe de séjour, en supprimant l'obligation de verser le produit de la taxe en fin de période de perception.

M. Michel Bouvard a précisé que ses propositions visaient à mettre la législation en concordance avec les pratiques en vigueur, le dispositif de perception actuel n'étant pas appliqué.

A M. Augustin Bonrepaux qui s'interrogeait sur la faculté de modifier les dispositions afférentes à la taxe de séjour dans le projet de loi de finances, M. Michel Bouvard a rappelé que les dernières modifications du régime de cette taxe avaient été réalisées par amendement au projet de loi de modernisation de la décentralisation. Attendre l'adoption d'un projet ou d'une proposition de loi en ce sens retarderait au moins de deux années l'entrée en vigueur de toute réforme. Il a rappelé que la totalité des amendements présentés, à l'exception de deux d'entre eux, avaient reçu l'assentiment du Secrétariat d'Etat au tourisme.

Après que le Rapporteur général eut exprimé un avis favorable, la Commission a adopté cet amendement ainsi qu'un amendement de M. Michel Bouvard, tendant, par cohérence avec le précédent, à supprimer les dispositions, qui, corollaires de l'obligation de verser le produit de la taxe de séjour en fin de période de perception, prévoient, pour les communes, la possibilité de demander le versement d'un acompte de 50% du produit de la taxe versée l'année précédente.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à prévoir que le maire présente, chaque année, au conseil municipal un rapport sur la perception des taxes de séjour et sur l'utilisation de leur produit.

M. Michel Bouvard a rappelé que la seule obligation pesant actuellement sur les conseils municipaux était de retracer le produit de la taxe de séjour dans un compte administratif. L'amendement vise, dans un souci de transparence, à encourager les délibérations du conseil municipal sur l'utilisation du produit de la taxe de séjour. Cette mesure est de nature à sensibiliser les professionnels à l'intérêt d'un bon recouvrement de cette taxe.

Après que M. Augustin Bonrepaux eut présenté un sous-amendement, afin de préciser que « le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale » présentait « au conseil municipal ou au conseil de la communauté » le rapport précité, la Commission a adopté cet amendement ainsi modifié.

La Commission a examiné un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à limiter à vingt-huit jours la durée de perception de la taxe de séjour au titre d'un redevable déterminé.

M. Michel Bouvard a précisé que cette mesure visait à réintroduire une disposition en vigueur avant la réforme de 1988, afin de n'appliquer la taxe de séjour qu'aux seuls touristes. Même si la limitation à vingt-huit jours de la durée de perception de la taxe a disparu du dispositif en vigueur, elle continue, en pratique, à être appliquée par les communes. Cette mesure permettrait d'exonérer de taxe de séjour les occupations de longue durée qui sont le fait des habitations légères de loisir (« mobil homes ») pour les soumettre à une fiscalité spécifique, prenant en compte la durée réelle de leur occupation.

Le Rapporteur général a relevé que cette mesure permettrait d'appliquer la taxe aux seuls séjours temporaires. Au-delà de vingt-huit jours, il est raisonnable de considérer qu'il ne s'agit plus d'un séjour temporaire et que la perception de la taxe n'est plus justifiée.

A M. Pierre Hériaud qui s'interrogeait sur la compatibilité de cette mesure avec la liberté reconnue aux communes pour organiser le recouvrement de la taxe, M. Michel Bouvard a précisé que la limitation de la durée au cours de laquelle une personne était soumise à la taxe de séjour ne faisait nullement obstacle à ce que les communes fixent librement la période au cours de laquelle elles perçoivent la taxe de séjour.

Le Rapporteur général s'est interrogé sur la justification du choix d'une durée de vingt-huit jours pour la perception de la taxe et la difficulté de comptabiliser la durée de séjour des vacanciers.

Le Président Henri Emmanuelli s'est également interrogé sur la portée de cette limitation à vingt-huit jours.

M. Michel Bouvard a fait valoir que cette mesure avait comme objectif d'instituer une fiscalité spécifique aux habitations légères de loisir occupées durant de longues périodes, afin de réserver l'application de la taxe aux séjours véritablement temporaires.

Il a, par ailleurs, relevé que les dispositions relatives à la taxe de séjour forfaitaire faisaient l'objet de fraudes : les propriétaires de maisons désirant échapper à la taxe d'habitation se soumettent à la taxe de séjour forfaitaire puis, sous prétexte qu'ils n'arrivent pas à louer leur logement, finissent par l'occuper eux-mêmes. La limitation à vingt-huit jours de la durée de perception de la taxe de séjour par un même contribuable permettrait de considérer que dans le cas de figure précité, pour des séjours d'une période supérieure à vingt-huit jours, le contribuable puisse se voir d'office soumis à la taxe d'habitation.

Après que le Rapporteur général s'en fut remis à sa sagesse, la Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à réévaluer les tarifs de la taxe de séjour.

M. Michel Bouvard a expliqué qu'il avait souhaité réévaluer un barème non modifié depuis longtemps. Le barème proposé s'inspire de ceux observés dans les autres Etats européens. Les relèvements conséquents proposés s'expliquent par l'ancienneté des tarifs et seraient partiellement compensés par d'autres propositions sur les exonérations des jeunes.

Le Rapporteur général s'est dit réservé devant l'importance de la revalorisation proposée et sa coïncidence avec l'introduction de l'euro, alors que celle-ci ne doit pas avoir d'effet sur le niveau des prix.

M. Augustin Bonrepaux a partagé les réticences du Rapporteur général et invité M. Michel Bouvard à formuler d'autres propositions avant l'examen du texte en séance publique.

L'amendement a été retiré.

La Commission a examiné un amendement de M. Michel Bouvard tendant à simplifier le système d'exonérations applicable en matière de taxe de séjour.

M. Michel Bouvard a expliqué que le régime des exonérations de taxe de séjour était ancien, foisonnant et confus, s'appliquant à telle ou telle catégorie de fonctionnaires, aux familles nombreuses ou selon des critères sociaux. Il a résumé sa proposition en expliquant qu'il souhaitait exempter de la taxe de séjour les enfants de moins de seize ans et les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un chiffre déterminé par décret. Il a ajouté qu'il souhaitait permettre au conseil municipal de prévoir l'exemption des personnes qui participent au développement de la station, et notamment les travailleurs saisonniers.

M. Augustin Bonrepaux et le Rapporteur général ont observé que la Commission pouvait difficilement retenir une proposition d'extension des exonérations, alors qu'elle venait de repousser, en l'état, la revalorisation des tarifs.

M. Gilbert Mitterrand a souhaité obtenir des précisions sur la définition des personnes qui « participent au fonctionnement et au développement de la station ».

Le Président Henri Emmanuelli a observé que l'amendement tendait à réduire le nombre d'exemptions.

M. Michel Bouvard, après avoir rappelé que la référence aux personnes qui « participent au fonctionnement et au développement de la station » était déjà inscrite dans la loi, a expliqué qu'il souhaitait concentrer le dispositif d'exonération sur les jeunes. Il a rectifié son amendement en prévoyant l'exemption des enfants de moins de 13 ans et non de moins de 16 ans.

La Commission a adopté cet amendement ainsi rectifié.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à permettre aux établissements soumis à la taxe de séjour forfaitaire d'opter pour le régime réel de la taxe de séjour.

M. Michel Bouvard a expliqué que le régime forfaitaire de taxe de séjour s'appliquait par catégorie de redevables et que le forfait avait pu apparaître disproportionné en cas de moindre activité, par exemple dans les secteurs de l'hôtellerie ou des campings.

M. Augustin Bonrepaux s'est interrogé sur les conséquences d'un tel régime d'option sur les possibilités de contrôle.

L'amendement a été retiré.

La Commission a examiné un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à prévoir que le conseil municipal puisse autoriser le maire à accorder des dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire en cas de pollution grave ou de catastrophe naturelle.

M. Michel Bouvard a expliqué que le droit en vigueur avait interdit aux communes concernées de restituer aux redevables le montant de la taxe de séjour prélevée dans certaines localités touristiques affectées par la catastrophe de l'Erika. Il a ajouté que la mesure proposée avait déjà été envisagée au moment de la mise en place de la taxe de séjour forfaitaire.

Après les observations de MM. Augustin Bonrepaux et Charles de Courson, le Rapporteur général s'est déclaré favorable à l'amendement.

M. Gilbert Mitterrand a souhaité une participation financière des pollueurs dans ce genre de circonstance.

La Commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à soumettre les habitations légères de loisir à une taxe de résidence spécifique.

M. Michel Bouvard a expliqué que cet amendement avait pour but d'engager un débat sur le problème des habitations légères de loisir (HLL) qui font l'objet d'un contrôle difficile en matière de taxe de séjour et s'apparentent à des résidences secondaires.

M. Augustin Bonrepaux a observé que les HLL stationnant dans les campings sont assujetties à la taxe de séjour.

M. Michel Bouvard a souligné que les HLL disposant d'un emplacement permanent dans un camping étaient extrêmement difficiles à contrôler.

M. Charles de Courson a considéré que le vrai problème était celui des caravanes dont les roues étaient maintenues en place, malgré un stationnement permanent, et qui ne donnaient pas lieu à assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ni à la taxe d'habitation.

L'amendement a été retiré.

La Commission a examiné un amendement de M. Michel Bouvard, tendant à supprimer la taxe communale sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station, dite taxe touristique.

M. Michel Bouvard a expliqué que la taxe touristique avait été instaurée par une loi du 3 avril 1942, pour soumettre à un impôt spécifique les entreprises des localités touristiques mais qu'elle n'avait jamais été mise en application. Il s'agit donc d'un toilettage du droit en vigueur.

Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, visant à préciser la rédaction des articles L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et 1609 nonies A du code général des impôts, de manière à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de déchets et adhérents à un syndicat mixte d'opter pour le mode de financement de ces services qu'ils jugent le plus adapté.

M. Charles de Courson a précisé qu'il souhaitait confirmer l'intention qui avait présidé à l'adoption de l'article 33 de la première loi de finances rectificative pour 2000, contredite par une circulaire de l'administration du 10 novembre 2000.

Le Rapporteur général a indiqué que l'amendement visait à résoudre une difficulté réelle mais qu'il allait au-delà de la mesure antérieurement adoptée.

Le Président Henri Emmanuelli a souhaité l'application de la mesure d'une façon conforme à l'esprit dans lequel elle a été adoptée.

M. Charles de Courson a indiqué qu'il convenait d'éviter que les établissements publics de coopération intercommunale ne subissent le choix des syndicats mixtes auxquels ils adhéraient, en matière de financement des opérations relatives aux déchets ménagers.

La Commission a adopté cet amendement, après que le Rapporteur général fut convenu de ce que la rédaction en vigueur n'était pas suffisamment précise et que M. Jean-Louis Idiart eut insisté sur l'intérêt d'affirmer la légitimité des communautés urbaines comme niveau pertinent de décision, au niveau local.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à créer une taxe au profit des communes sur le territoire desquelles sont stockées des farines animales.

M. Charles de Courson a précisé que cette proposition tendait à attribuer aux communes concernées une compensation aux nuisances résultant de la présence d'importantes quantités de farines animales sur leur territoire, de manière à réduire les réticences des élus locaux vis-à-vis des opérations de stockage. Il a jugé indispensable une telle mesure, compte tenu du délai probable d'élimination des farines animales.

Après que M. Jean-Louis Idiart eut demandé confirmation de ce que l'exploitant serait redevable de la taxe et que le Rapporteur général se fut inquiété des éventuelles répercussions de la taxe sur le prix des marchés conclus par l'Etat, la Commission a rejeté cet amendement.

Puis, la Commission a rejeté un amendement présenté par M. Michel Bouvard, tendant à créer dans l'enveloppe affectée aux communes bénéficiant de la dotation touristique, un préciput financé par la croissance annuelle de la dotation entre 2001 et 2005, afin d'augmenter les dotations versées aux communes affectées par le dispositif d'écrêtement.

La Commission a ensuite rejeté, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général, un amendement de M. Gilles Carrez présenté par M. Michel Bouvard, visant à créer une garantie dégressive d'évolution de la dotation globale de fonctionnement pour les communautés d'agglomération créées ex-nihilo.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Augustin Bonrepaux, tendant à supprimer la perception de la taxe annuelle de 22 francs au profit des communes dans lesquelles sont présentées les demandes de validation du permis de chasser.

M. Augustin Bonrepaux a indiqué que cette taxe était perçue, mais n'était pas versée aux communes dans lesquelles les demandes de validation étaient présentées et qu'il s'agissait donc de supprimer un prélèvement devenu inutile.

M. Charles de Courson a indiqué que les chefs-lieux d'arrondissement sont en fait les bénéficiaires de l'intégralité du produit de cette taxe.

Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Charles de Courson, tendant à moduler le versement destiné aux transports en commun prévu aux articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du code général des collectivités territoriales, par la création de tranches de cotisation étalées dans le temps.

M. Charles de Courson a indiqué qu'il s'agissait d'éviter que des entreprises ne deviennent brutalement redevables du versement, ou d'autres doublement imposées, en raison du versement par elles à leurs salariés, d'une prime de transport, ou encore que le taux unique de versement induise des inégalités selon que les entreprises sont ou non situées dans les zones desservies par les transports publics.

M. Augustin Bonrepaux a estimé que l'amendement tendait à résoudre un problème réel auquel il convenait d'apporter une solution.

Le Rapporteur général a fait part de ses réserves, observant que le versement constitue un impôt et non une redevance. Il a estimé que le problème de fond était celui des modalités de financement des transports collectifs.

Après avoir observé que le dispositif qu'il proposait s'inspirait de celui en vigueur pour la taxe professionnelle unique, M. Charles de Courson est convenu de ce qu'il pourrait être ultérieurement proposé, dans une nouvelle rédaction.

L'amendement a été retiré.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Charles de Courson, visant à relever la limite de l'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers prévue pour les esters d'huile végétale incorporés au fioul ou au gazole.

M. Charles de Courson a indiqué qu'il souhaitait souligner l'importance d'un suivi des décisions et initiatives prises sur le plan communautaire, en la matière.

L'amendement a été retiré.

La Commission a examiné un amendement de M. Michel Bouvard, ayant pour objet de rendre éligible, au Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), les dépenses de travaux réalisés par les collectivités locales sur des monuments historiques quelle que soit l'affectation finale, les conditions de location ou de mise à disposition de l'édifice.

M. Michel Bouvard a considéré que la condition mise à l'éligibilité au FCTVA, et liée au montant du loyer du monument historique rénové, qui ne peut être inférieur à 4% du montant des travaux réalisés, a pour conséquence de rendre extrêmement difficile la location de l'édifice. Les communes qui réalisent des opérations de réhabilitation de tels monuments ne trouvent aucun candidat à la location devant le montant minimum dissuasif des loyers qui doit être pratiqué. Il est donc proposé de rendre éligible de droit au FCTVA tous les travaux réalisés par des collectivités locales sur des monuments historiques quelle que soit leur affectation finale et le montant de leur loyer.

M. Charles de Courson a souligné le dilemme dans lequel se trouvent les collectivités concernées qui doivent choisir entre la récupération de la TVA sur les travaux réalisés et la possibilité de trouver des locataires pour l'édifice. Il a estimé que ce problème pourrait être réglé par voie réglementaire.

L'amendement a été retiré après que le Rapporteur général eut émis un avis défavorable et M. Gilbert Mitterrand regretté un gage consistant dans la création d'une taxe additionnelle sur les vins doux.

La Commission a ensuite examiné deux amendements identiques présentés par MM. Augustin Bonrepaux et Michel Bouvard, tendant à augmenter de 17% le plafond du revenu fiscal de référence pris en compte pour bénéficier des chèques vacances, afin de l'aligner sur le plafond retenu pour l'exonération des taxes de fiscalité locale, en l'élevant à 16.050 euros (105.281 francs).

M. Michel Bouvard a indiqué que le barème retenu par la loi du 12 juillet 1999, qui a modifié l'ordonnance du 26 mars 1982, avait eu pour conséquence de limiter l'accès aux chèques vacances pour de nombreux salariés, dont 40.000 fonctionnaires de catégorie B et C. Il est donc indispensable d'adapter les montants du barème pour élargir l'accès aux chèques vacances.

La Commission a adopté ces amendements, le Rapporteur général ayant donné un avis favorable après avoir indiqué que cette modification augmenterait significativement le coût du dispositif des chèques vacances.

B.- Dispositions diverses

Avant l'article 57 :

La Commission a examiné un amendement présenté par le Rapporteur général, prévoyant la présentation d'un rapport, joint au projet de loi de finances de l'année, expliquant les crédits demandés pour les pouvoirs publics et d'une annexe explicative, jointe au projet de loi de règlement, développant le montant définitif des crédits ouverts et des dépenses constatées pour les pouvoirs publics et présentant les écarts avec les crédits initiaux.

Le Rapporteur général a indiqué qu'il s'agissait de compléter le dispositif proposé par le Gouvernement dans le présent projet de loi de finances, qui va permettre, désormais, d'intégrer dans le régime de droit commun des finances publiques, l'ensemble des fonds spéciaux à l'exclusion de ceux qui relèvent de la sécurité intérieure et extérieure de la Nation. Pour ces derniers, le Gouvernement propose, après s'être concerté avec le Président de la Commission et son Rapporteur général, de mettre en place une commission chargée du contrôle de ces fonds. Parmi les six membres qui composeront cette commission, quatre seront des parlementaires désignés par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, dans le respect de la représentativité de l'ensemble de la représentation nationale. Le présent amendement permettrait donc de compléter cette réforme en définissant les documents budgétaires élaborés par chaque pouvoir public, à l'appui, respectivement, du projet de loi de finances de l'année et du projet de loi de règlement, afin d'accroître la transparence de leurs crédits et de leurs dépenses.

M. Charles de Courson a considéré que la pratique du versement des dotations par douzième a été étendue, sans fondement légal, au Conseil économique et social, au Conseil constitutionnel et à la Présidence de la République. On peut se demander dans quelle mesure cette pratique est justifiée, dès lors qu'il est impossible de pratiquer, pour ces institutions, un contrôle des pièces justificatives.

Le Rapporteur général a rappelé que l'amendement proposé constitue un progrès considérable puisque tous les pouvoirs publics auront l'obligation de présenter un « jaune » et un document retraçant l'exécution budgétaire.

Le Président Henri Emmanuelli a souhaité qu'une correction rédactionnelle soit apportée à l'amendement afin de spécifier que les obligations prévues s'imposeront bien à chaque pouvoir public. Il a rappelé que seules les assemblées parlementaires bénéficient d'un régime d'autonomie financière et a considéré que cet amendement doit être considéré comme une première étape qu'il conviendra d'évaluer, lorsque seront présentés les premiers documents visés.

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Information relative à la Commission

La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, a désigné M. Didier Migaud, Rapporteur général, rapporteur sur la proposition de loi de M. Yves Nicolin, visant à harmoniser et à réduire le taux de TVA applicable à l'ensemble du secteur de la restauration (n° 3186).

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