Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Jeudi 15 novembre 2001(Séance de 11 heures 20) 1

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 22

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 15 novembre 2001
(Séance de 11 heures 20)

Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président

SOMMAIRE

pages

Examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2002 (n° 3262)

- Vote sur les crédits du ministère de l'Économie et des finances:

· Charges communes et articles 66 et 67, rattachés à ce budget

· Comptes spéciaux du Trésor et entreprises publiques et articles 35 à 37, 39 à 42, rattachés à ce budget

· Services financiers et budget annexe des monnaies et médailles

· Taxes parafiscales, lignes 1 à 37 et 40 à 42 de l'état E annexé et article 43, rattachés à ces taxes

La Commission a tout d'abord examiné sur le rapport de M. Thierry Carcenac, Rapporteur spécial, les crédits des charges communes. Elle a examiné un amendement de M. Michel Bouvard, réduisant de 6,8 millions d'euros les crédits prévus au titre II pour la chaîne parlementaire-Assemblée nationale.

M. Michel Bouvard a souligné que l'intérêt, la qualité et la nature même des programmes de la chaîne parlementaire étaient fortement sujets à caution. On doit donc se poser, de manière très sérieuse, la question du maintien de cette chaîne. La programmation est particulièrement éloignée des réalités du travail parlementaire, et, en particulier, totalement déconnectée des débats budgétaires. On peut à cet égard citer l'absence quasi totale d'émissions rendant compte des travaux de la mission d'évaluation et de contrôle, dont chacun pourtant reconnaît aujourd'hui la qualité. Plus ponctuellement, on peut critiquer la diffusion d'émissions à vocation historique, d'archives, au moment où l'actualité parlementaire devrait conduire à d'autres choix. Il convient également de s'interroger sur le coût des moyens mis à disposition de cette chaîne, dont les dépenses, pour l'Assemblée, sont passées de 25 à 45 millions de francs. Faut-il, à titre d'exemple, créer une unité destinée à des reportages à l'extérieur ? Les moyens en cause mériteraient à l'évidence d'être redéployés, notamment en faveur des services.

M. Michel Bouvard a conclu en soulignant que la question avait recueilli l'attention de nombre de ses collègues, ce dont atteste le nombre de signataires de cet amendement, et que certains députés de la majorité avaient eux aussi fait part de leurs interrogations à ce sujet. Le coût de la chaîne parlementaire, comme l'utilité des programmes qu'elle diffuse, ne permettent pas de faire l'économie d'une réflexion sur la question.

M. Thierry Carcenac, Rapporteur spécial, a souligné que l'amendement aboutissait à supprimer le seul canal Assemblée, et que son adoption conduirait donc à maintenir une programmation du Sénat tout en supprimant la programmation de l'Assemblée. En outre, cette chaîne est gérée par un conseil d'administration au sein duquel les parlementaires sont largement présents, et c'est à cette instance qu'il incombe d'analyser la programmation de la chaîne, plutôt que de souligner ses carences par le biais d'un amendement. Il a donc appelé au rejet de cet amendement.

La Commission a alors rejeté cet amendement.

Elle a ensuite adopté, après avis favorable de M. Thierry Carcenac, Rapporteur spécial, les crédits des charges communes.

Elle a ensuite adopté l'article 66 (Prise en compte dans la constitution du droit et de la liquidation de la pension des périodes de scolarité, en tant qu'élève fonctionnaire, des retenues pour pension), rattaché au budget des charges communes.

Elle a ensuite examiné l'article 67 (Création du Comité des normes de comptabilité publique), également rattaché à ce budget. Elle a adopté deux amendements du Rapporteur spécial, le premier étendant le pouvoir de proposition du comité des normes de comptabilité publique, le second prévoyant le dépôt d'un rapport d'activité annuel.

Elle a ensuite adopté l'article 67, ainsi modifié.

* *

La Commission a ensuite examiné les Comptes spéciaux du Trésor.

Sur l'avis favorable de M. Dominique Baert, Rapporteur spécial, elle a successivement adopté :

- l'article 35 : (Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Services votés) ;

- l'article 36 : (Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Mesures nouvelles) ;

- l'article 37 : (Modification de l'objet des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 902-19 « Fonds national des haras et des activités hippiques ») ;

- l'article 39 : (Comptes spéciaux du Trésor. Opérations à caractère temporaire. Services votés) ;

- l'article 40 : (Comptes d'affectation spéciale. Opérations à caractère temporaire. Mesures nouvelles) ;

- l'article 41 : (Comptes de prêts. Mesures nouvelles) ;

- et l'article 42 : (Comptes de commerce. Mesures nouvelles).

* *

La Commission a ensuite abordé l'examen des services financiers et du budget annexe des monnaies et médailles.

M. Henry Chabert, Rapporteur spécial, a tout d'abord présenté un amendement visant à la suppression des crédits du service de la redevance audiovisuelle. Il a rappelé que ce problème se posait de manière récurrente, rejoignant en cela la réflexion de M. Didier Migaud, Rapporteur général, l'amendement prévoit de supprimer les moyens du service de la redevance dont le coût demeure trop fort. Le débat en commission élargie, comme les débats antérieurs, conduisent donc à proposer la suppression du service de la redevance.

Après que M. Didier Migaud, Rapporteur général, eut indiqué qu'il n'était pas favorable en l'état à l'adoption de cet amendement, la Commission l'a rejeté.

Puis la Commission a rejeté un amendement de M. Henry Chabert, Rapporteur spécial, visant à réduire les crédits prévus pour la révision des bases cadastrales, son auteur ayant insisté sur le fait que dans la mesure où une telle révision n'était pas intervenue, et que le Gouvernement n'avait pas l'intention d'y procéder, il convenait donc de supprimer les crédits inscrits pour une telle action.

La Commission a rejeté cet amendement. Compte tenu des votes intervenus, M. Henry Chabert, Rapporteur spécial s'en est remis à la sagesse de la Commission quant au vote des crédits des services financiers, et du budget annexe des monnaies et médailles.

La Commission a alors adopté les crédits des services financiers.

Puis elle a adopté les lignes du budget annexe des monnaies et médailles figurant aux articles 33 et 34. Ces articles, dont elle a précédemment adopté les autres lignes, ont de ce fait été adoptés.

* *

La Commission a enfin examiné les taxes parafiscales.

M. Daniel Feurtet, Rapporteur spécial a émis un avis favorable à l'adoption des taxes parafiscales. La Commission a alors adopté les lignes 1 à 37 et 40 à 42 de l'état E annexé.

Les lignes 38 et 39 ayant été adoptées avec les crédits de la communication, elle a, par voie de conséquence, adopté l'article 43 (autorisation de perception des taxes parafiscales pour 2002).

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