Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan : Jeudi 6 décembre 2001 (Séance de 10 heures 30) 1

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 29

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 6 décembre 2001
(Séance de 10 heures 30)

Présidence de M. Yves Tavernier, Vice-Président

SOMMAIRE

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- Examen pour avis du projet de loi portant approbation de la décision du Conseil sur les ressources propres des communautés européennes (M. Gérard Fuchs, rapporteur pour avis).	2
- Informations relatives à la Commission	3

La Commission a procédé à l'examen pour avis, sur le rapport de M. Gérard Fuchs, rapporteur pour avis, du projet de loi portant approbation de la décision du Conseil sur les ressources propres des communautés européennes.

M. Gérard Fuchs, Rapporteur pour avis, a rappelé que la réforme du système des ressources propres, en date du 29 septembre 2000, résultait du Conseil européen de Berlin et constituait la cinquième modification en la matière. La Commission des finances a souhaité se saisir pour avis de ce projet de loi, qui concerne bien évidemment les finances publiques de notre pays, mais la ratification par le Parlement de l'accord est purement formelle, car le projet de budget communautaire pour 2002 a déjà été établi sur la base de la nouvelle réforme.

L'évolution des ressources propres, ces dernières années, traduit la montée en puissance de la ressource PNB, plus juste, car elle porte sur la richesse produite par chaque pays. La réforme du 29 septembre 2000 maintient le plafond à 1,27 % du PNB. Cette stabilisation constitue en fait un véritable défi pour l'Union européenne, car il lui faudra financer à la fois les dépenses agricoles, l'élargissement de l'Union et le développement des réseaux trans-européens. La réforme ne permet donc pas de créer de nouvelles politiques communautaires, sinon le plafond aurait été augmenté. En réalité, la réforme du système des ressources propres vise à minorer la contribution de trois pays - les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche - qui se plaignaient de verser des dotations trop importantes à l'Union européenne.

M. Gérard Fuchs a indiqué que la réforme reposait sur trois piliers : l'augmentation des frais de perception restitués aux États membres, la diminution de la part de la TVA et l'augmentation de la ressource PNB. La correction en faveur du Royaume-Uni n'est pas supprimée, mais la répartition de cette charge entre les autres États membres est modifiée. Enfin, la Commission européenne devra établir avant 2006 un rapport sur une éventuelle nouvelle modification du système, ce qui signifie soit l'institution d'une ressource supplémentaire, soit la création de nouvelles politiques communautaires, dans le domaine des technologies de la biologie ou de l'espace, par exemple.

Au total, la part de la France dans le budget de l'Union restera stable, en étant légèrement supérieure à 17 %. En valeur absolue, la réforme a pour effet de minorer de 585 millions d'euros la contribution de l'Allemagne et de 449 millions d'euros la part des Pays-Bas. Elle augmente les contributions de la France et de l'Italie, respectivement à hauteur de 444 et 684 millions d'euros. La France contribue donc un peu plus nettement au financement des politiques communautaires. C'était l'une des conditions du maintien de la politique agricole commune.

M. Jean-Jacques Jégou s'est interrogé sur la prise en compte du coût de l'agriculture dans l'augmentation de la contribution française, en rappelant combien la politique agricole avait pesé au récent sommet de Doha.

M. Gérard Fuchs, rapporteur pour avis, a répondu qu'une telle évaluation était difficile à effectuer au franc près, mais que l'augmentation de la part française permettait à notre pays de conserver le soutien de l'Allemagne. Au demeurant, la réforme des ressources propres stabilise la contribution de ce pays, mais ne la diminue pas.

M. Jean-Jacques Jégou a noté que les partenaires européens de la France avaient suivi notre pays à Doha, mais en exprimant quelques réserves. Sans doute est-il nécessaire de rénover la politique agricole commune.

M. Yves Tavernier, Président, s'est dit préoccupé de la faiblesse politique de l'Union européenne à Doha. A contrario, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale sont plus actifs lorsqu'il s'agit de défendre les céréaliers nord-américains ou les producteurs de viande d'Argentine et d'Australie.

M. Jean-Jacques Jégou a jugé la position de M. Yves Tavernier un peu sévère. La vraie question est, en effet, de savoir pourquoi les pays les plus pauvres ont contesté les positions de la Communauté européenne. Ceci amène à une réflexion sur notre stratégie.

M. Gérard Fuchs, rapporteur pour avis, a estimé qu'il y avait en fait deux débats : d'une part la traditionnelle confrontation entre les États-Unis et la Communauté européenne, mais sur ce plan il n'y a aucune raison de céder aux États-Unis qui subventionnent largement leur agriculture ; d'autre part, les positions de l'Union européenne à l'égard des pays du tiers-monde.

M. Pierre Méhaignerie a considéré que le problème était interne à l'Union européenne. Les récentes convergences entre l'Allemagne et la Grande-Bretagne, puis entre l'Espagne et l'Allemagne marquent une évolution proche de la zone de libre échange prônée par la Grande-Bretagne. Dans la mesure où le Président de la République et le Premier ministre n'ont pas de position européenne marquée, l'indécision caractérise la politique française.

La Commission a ensuite émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi.

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Informations relatives à la Commission

La Commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a désigné pour siéger à une commission mixte paritaire :

· sur le projet de loi de finances pour 2002 :

- MM. Henri Emmanuelli, Didier Migaud, Yves Tavernier, Philippe Auberger, Pierre Méhaignerie, Christian Cuvilliez et Gérard Charasse, comme candidats titulaires.

- MM. Didier Chouat, Jean-Louis Dumont, Jérôme Cahuzac, Michel Bouvard, Gilles Carrez, Jean-Jacques Jégou et Gilbert Gantier, comme candidats suppléants.

· sur le projet de loi de finances rectificative pour 2001 :

- MM. Henri Emmanuelli, Didier Migaud, Augustin Bonrepaux, Philippe Auberger, Jean-Jacques Jégou, Christian Cuvilliez et Michel Suchod, comme candidats titulaires.

- MM. Didier Chouat, Jean-Louis Dumont, Jean-Louis Idiart, Michel Bouvard, Gilles Carrez, Charles de Courson et Gilbert Gantier, comme candidats suppléants.

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