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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 38

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 20 décembre 2001
(Séance de 16 heures 30)

Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président

SOMMAIRE

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- Examen, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2001 (M. Didier Migaud, Rapporteur général)	2

La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné, en vue de la lecture définitive, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 2001.

Le Rapporteur général a précisé que lors de sa séance du 20 décembre 2001, le Sénat, adoptant la question préalable, a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2001. Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est donc saisie par le Gouvernement d'une demande tendant à ce qu'elle statue définitivement. La commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale sera appelée à se prononcer sur le texte qu'elle a voté en nouvelle lecture.

En application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, la Commission a adopté le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

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