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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 39

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 15 janvier 2002
(Séance de 16 heures 15)

Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président

SOMMAIRE

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- Examen de la proposition de loi de M. Bernard Accoyer sur le dédommagement des commerçants de proximité et des artisans pour l'introduction de l'euro (n° 3244 rect.) - Informations relatives à la Commission - Liste des rapporteurs spéciaux	2 3 4

La Commission a procédé à l'examen, sur le rapport de M. Bernard Accoyer, de la proposition de loi visant à dédommager les commerçants de proximité et artisans pour la mission qui leur a été confiée d'introduction et de diffusion auprès du public des pièces et billets en euros.

Se déclarant attaché à la logique qui veut que tout service rendu soit rémunéré, M. Bernard Accoyer a souligné que les conditions dans lesquelles se déroulait l'introduction de l'euro fiduciaire témoignaient des efforts considérables réalisés par les commerçants de proximité. Sa proposition de loi entend rétablir l'équité au profit d'un secteur qui a subi les plus lourdes tâches avec les moyens les plus faibles. Ainsi, l'écart s'est creusé entre le commerce de proximité et la grande distribution, qui a pu se tailler des avantages supplémentaires notamment en termes d'image, ayant par exemple augmenté ses prix juste avant de communiquer sur leur gel jusqu'au 17 février.

Les petits commerçants ont subi des contraintes multiples, se voyant obligés de jouer un rôle de guichetier qui n'est pas le leur, d'adapter l'ensemble de leurs matériels, de se former eux-mêmes ainsi que leur personnel, d'informer largement leur clientèle, notamment les personnes les plus fragiles. Ces contraintes ont naturellement été alourdies par la décision des pouvoirs publics de retenir une longue période de double circulation des monnaies. Elles ont donc représenté une lourde charge conduisant les commerçants à subir une double journée de travail.

En réponse à ces efforts, les pouvoirs publics n'ont répondu que par quelques bonnes paroles, une mesure fiscale de portée limitée - l'amortissement accéléré des matériels de paiement - et une mesure dont la mise en _uvre devrait être fort compliquée - le plafonnement des commissions prélevées sur les paiements par carte bancaire.

Rappelant que l'État était le seul acteur économique à gagner de l'argent à l'occasion de l'introduction de la monnaie unique, le Rapporteur a indiqué que sa proposition de loi ne visait qu'à consacrer une partie de ce gain à l'indemnisation des commerçants de proximité. L'indemnisation serait fonction du montant des pièces et billets en euros qu'ils auront retirés auprès de leur banque entre le 1^er décembre 2001 et le 17 février 2002. Elle ne pourrait être inférieure à 6.000 francs, c'est-à-dire ce que les débitants de tabac percevaient lorsqu'ils distribuaient la vignette automobile.

Le Rapporteur a indiqué qu'il présenterait deux amendements. Le premier substitue au mécanisme de l'indemnité prévu par la proposition de loi un dispositif de crédit d'impôt d'effet équivalent, tout en limitant les entreprises bénéficiaires à celles employant moins de dix salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 millions d'euros (environ 20 millions de francs). Le second revalorise le plafond de garantie des petits chèques à 50 euros, alors que la loi de finances rectificative pour 2001 l'a subrepticement ramené à 15 euros, soit un montant légèrement inférieur au chiffre de 100 francs en vigueur depuis 1975 et que l'érosion monétaire a privé de toute signification.

Il a appelé ses collègues à adopter la proposition de loi, ainsi modifiée.

Mme Nicole Bricq a salué le rôle joué par les commerçants dans le passage à l'euro. Elle a cependant estimé que la réussite du passage à l'euro est celle de tous les Français qui ont fait preuve de civisme et ont consenti, entre 1992 et 1997, un effort évident. Dès lors, la proposition de loi déposée par M. Bernard Accoyer apparaît à la fois curieuse, inopportune et infondée. Il est en effet curieux qu'une telle proposition soit mise en discussion dix-sept jours après l'introduction de l'euro, alors qu'elle aurait pu, à plusieurs reprises, être discutée à l'occasion des débats antérieurs. Il est en outre pour le moins paradoxal de présenter cette proposition comme une mesure indispensable à la réussite du passage à l'euro, au moment où les premiers résultats montrent que ce passage s'est parfaitement bien déroulé, sans indemnisation. Enfin, la proposition de loi ne tient pas compte des mesures d'accompagnement d'ores et déjà décidées par les pouvoirs publics : financement par l'État de la constitution de fonds de caisse standardisés, distribution d'outils de calcul, organisation de formations, amortissement accéléré de matériels, plafonnement des commissions prélevées sur les paiements par carte bancaire, mesures spécifiques en faveur des débits de tabac et des pompistes de proximité, recul de la date des soldes ... Le résultat de ces mesures est d'ores et déjà perceptible : d'après les projections réalisées par la Banque de France, le franc devrait disparaître bien avant le 17 février 2002.

Si les commerçants ont joué un rôle indispensable, il n'y a pas de raison de les privilégier par rapport aux autres acteurs du passage à l'euro, et notamment vis-à-vis des caissières en poste dans la grande distribution qui ont été mises à contribution avant et pendant cette opération, sans bénéficier de prime particulière. En outre, la proposition de loi prévoit, pour un coût non négligeable (13 millions d'euros), une indemnisation uniforme, alors que les contraintes diffèrent d'un commerce à l'autre. Certains commerçants ont par exemple institué une caisse en francs et une caisse en euros et n'ont, en continuant à rendre la monnaie en francs, pas participé à diffusion de la nouvelle monnaie.

Mme Nicole Bricq a par conséquent souhaité que la Commission, en application de l'article 94 du Règlement, ne présente pas de conclusions sur la proposition de loi.

En réponse à Mme Nicole Bricq, le Rapporteur a exprimé sa déception sur le fait que le service rendu par les commerçants ne soit pas, encore une fois, reconnu à sa juste valeur. Sa proposition de loi n'était ni inéquitable, ni redondante par rapport aux quelques mesures prises par les pouvoirs publics. Les commerçants ont assumé avec dévouement et efficacité une véritable mission de service public. Il aurait donc été légitime que les gains engrangés par l'État soient en partie utilisés pour les dédommager.

En conséquence, la commission a décidé de ne pas passer à la discussion des articles de la proposition de loi et, conformément à l'article 94 du Règlement de l'Assemblée nationale, de ne pas présenter de conclusion sur celle-ci.

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Informations relatives à la Commission

La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a nommé M. Bernard Accoyer, rapporteur sur la proposition de loi sur le dédommagement des commerçants de proximité et des artisans pour l'introduction de l'euro.

Elle a désigné les rapporteurs spéciaux, conformément à la liste ci-jointe.

LISTE DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

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BUDGET GÉNÉRAL
A.- Dépenses civiles
Affaires étrangères :
. Affaires étrangères	M. Yves Tavernier (Socialiste)
. Affaires européennes	M. Gérard Fuchs (Socialiste)
. Coopération	M. Maurice Adevah-Poeuf (Socialiste)
Agriculture et pêche :
. Agriculture	Mme Béatrice Marre (Socialiste)
. Pêche	M. Louis Mexandeau (Socialiste)
Aménagement du territoire et environnement :
. Aménagement du territoire	M. Alain Rodet (Socialiste)
. Environnement	M. Michel Suchod (RCV)
Anciens combattants	M. Jean-Pierre Kucheida (Socialiste)
Culture et communication :
. Culture	M. Jean-Louis Idiart (Socialiste)
. Communication	M. Jean-Marie Le Guen (Socialiste)
Économie, finances et industrie :
. Charges communes	M. Thierry Carcenac (Socialiste)
. Commerce extérieur	M. Gilles Carrez (RPR)
. Industrie	M. Michel Destot (Socialiste)
. PME, commerce et artisanat	M. Didier Chouat (Socialiste)
. Poste et télécommunications	M. Edmond Hervé (Socialiste)
. Services financiers, monnaies et médailles	M. Henry Chabert (RPR)
Éducation nationale
. Enseignement scolaire et professionnel	M. Jacques Guyard (Socialiste)
. Enseignement supérieur	M. Alain Claeys (Socialiste)
Emploi et solidarité :
. Solidarité	M. Pierre Forgues (Socialiste)
. Formation professionnelle	M. Jacques Barrot (UDF)
. Rapatriés	M. Marc Laffineur (DL)
. Santé	M. Gilbert Mitterrand (Socialiste)
. Travail et emploi	M. Gérard Bapt (Socialiste)
. Ville	M. Pierre Bourguignon (Socialiste)
Équipement, transports et logement :
. Logement	M. Jean-Louis Dumont (Socialiste)
. Mer	M.  N    (RCV)
. Tourisme	M. Michel Bouvard (RPR)
. Transports aériens et météorologie	M. Gilbert Gantier (DL)
. Transports terrestres	M. Augustin Bonrepaux (Socialiste)
Fonction publique et réforme de l'État :
. Fonction publique	M. Jean Vila (Communiste)
Intérieur :
. Sécurité	M. Tony Dreyfus (Socialiste)
. Collectivités locales	M. Gérard Saumade (RCV)
Jeunesse et sports	M. Alain Barrau (Socialiste)
Justice	M. Patrick Devedjian (RPR)
Recherche	M. Christian Cuvilliez (Communiste)
Outre-mer :
. Départements d'outre-mer	M. François d'Aubert (DL)
. Pays et Territoires d'outre-mer	M. Philippe Auberger (RPR)
Premier ministre :
. Secrétariat général de la défense nationale	M. Pierre Hériaud (UDF)
. Services généraux, Conseil économique et social, Plan et Journaux officiels	M. Georges Tron (RPR)
B.- Dépenses militaires
Défense	M. Jean-Michel Boucheron (Socialiste)
BUDGETS ANNEXES
. Légion d'honneur - Ordre de la Libération	M. Christian Cabal (RPR)
. Prestations sociales agricoles	M. Charles de Courson (UDF)
AUTRES
. Comptes spéciaux du Trésor et entreprises publiques	M. Dominique Baert (Socialiste)

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