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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 8

(Application de l'article 46 du Règlement)

Lundi 18 octobre 1999
(Séance de 21 heures)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président

SOMMAIRE

 

pages

- Examen pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 1835) (M. Jérôme Cahuzac, Rapporteur pour avis)

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- Suite de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805) :

· Affaires européennes

La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jérôme Cahuzac, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 1835).

Elle a procédé à l'examen des articles du projet de loi.

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Ensuite, la commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a poursuivi l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805).

Elle a examiné, sur le rapport de M. Gérard Fuchs, rapporteur spécial, les crédits de des Affaires européennes.

Le Rapporteur a rappelé que le vote de l'Assemblée nationale sur le prélèvement au profit des Communautés européennes constituait une obligation découlant des traités, sur lequel le Parlement émettait un avis. Il a ensuite indiqué que ce prélèvement s'établissait à 98,5 milliards de francs pour 2000, et qu'il s'inscrivait dans un contexte de réforme des perspectives pluriannuelles (de 2000 à 2006), qui devaient marquer une nouvelle étape de la construction européenne, caractérisée par le développement d'une politique de l'emploi, la mise en place d'un espace judiciaire européen, l'élargissement et la réforme institutionnelle. Il a souligné que le second semestre de l'an 2000 verrait officier la présidence française.

Le Rapporteur a précisé que les crédits de paiement des perspectives pluriannuelles (89 milliards d'euros) subissaient une régression en termes réels et que, même si l'on tenait compte des dépenses d'adhésion en fin de période, les crédits n'atteindraient pas le plafond de 1,27 % du PNB. Il a en effet noté que cette stabilisation des crédits prolongeait au niveau européen la rigueur budgétaire acceptée par les États membres à travers le pacte de stabilité et de croissance, et que, de ce fait, les prochains budgets reconduiraient surtout des politiques existantes sans en définir de nouvelles, ce qu'il a regretté.

M. Gérard Fuchs, rapporteur, a indiqué que les crédits d'engagement pour 2000 s'élevaient à 92,36 milliards d'euros et les crédits de paiement à 87,94 milliards d'euros, soit un montant inférieur aux propositions de la Commission des Communautés européennes. Il a rappelé les montants inscrits aux principaux budgétaires, soulignant la diminution des dépenses agricoles, ainsi que la montée en puissance des fonds structurels, même si ces derniers augmentaient en raison de la non exécution des crédits inscrits les années précédentes. Il a regretté que les crédits des politiques internes s'apparentent le plus souvent à du saupoudrage, notamment en matière d'emploi, à l'exception de la recherche et du développement. Il a également déploré que les actions extérieures soient dotées de crédits en stagnation et que les dépenses en direction des Balkans soient opérées par une simple répartition de crédits. Il a enfin noté l'augmentation des dépenses institutionnelles.

Le Rapporteur a ensuite indiqué qu'il opérerait dans son rapport un bilan du passage à la monnaie unique, bilan qu'il a considéré comme positif dans la mesure où les taux d'intérêt à court terme étaient bas et que l'euro avait conquis 43 % du marché des émissions obligataires. Il a appelé à de nouvelles modalités de contrôle de la Banque centrale européenne avant d'insister sur la nécessité de renforcer une politique d'emploi, afin de faire un contrepoids au jeu des entreprises multinationales. Il a notamment souhaité une coordination des politiques macro-économiques, afin de ne pas s'en remettre exclusivement à une politique de l'offre pour créer des emplois.

En conclusion, le Rapporteur a souhaité que la présidence française se consacre à l'emploi, aux grands progrès technologiques et à la réforme institutionnelle, le passage croissant à la décision à la majorité constituant un gage de progrès de la construction européenne.

M. Alain Rodet a évoqué le lancinant problème de la sous-consommation des fonds structurels, problème qu'il a considéré comme tout à fait fondamental.

M. Alain Barrau a déploré le calendrier de la discussion de la loi de finances qui créait une confusion entre le prélèvement sur le budget national et le contenu du budget communautaire. Il a souhaité que la discussion soit scindée l'an prochain. De même, il a appelé un débat sur les instruments français (SGCI, Trésor...) de la politique européenne. Il a ensuite estimé que le projet de budget donnait satisfaction aux tenants de la rigueur budgétaire, mais que l'Europe stagnait, sauf lorsque le Conseil européen lui donnait une impulsion décisive. Il a regretté l'absence de progrès réels pour la politique de l'emploi depuis le sommet de Luxembourg. Il a également souhaité que la sous-consommation des fonds structurels ne serve pas de prétexte à leur réduction, et a appelé à une pérennisation des moyens d'action de politique étrangère de la Communauté. Il a enfin appelé à un contrôle plus renforcé de la Banque centrale européenne, en rappelant son souhait de voir le Président de celle-ci auditionné par la commission des Finances, et non seulement par les instances du Parlement européen.

Le Président Augustin Bonrepaux s'est déclaré choqué par l'augmentation des dépenses institutionnelles des institutions européennes (+ 2  %) au regard des commentaires parfois peu amènes de commissaires européens qui évoquaient le laxisme budgétaire de notre pays.

En réponse aux différents intervenants, M. Gérard Fuchs, rapporteur spécial, a rappelé que les fonds structurels obéissaient aux principes du cofinancement, et que la nécessité de contrôler la dépense publique avait conduit à leur sous-exécution. Il a toutefois noté que leur réforme, notamment celle du fonds de cohésion, permettrait une meilleure allocation des crédits. Il s'est ensuite déclaré globalement en accord avec les propos de M. Alain Barrau, mais a précisé que la modification du statut de la Banque centrale européenne nécessitait une modification des traités. Il a enfin indiqué au Président Augustin Bonrepaux que l'augmentation des effectifs communautaires concernait surtout des tâches de contrôle, même si les remarques du Président à l'égard des commissaires étaient tout à fait justifiées.

La Commission a adopté les crédits des Affaires européennes.

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