Accueil > Archives de la XIe législature > Comptes rendus de la commission des finances, de l'économie générale et du plan (1999-2000)

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 20

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 9 novembre 1999
(Séance de 17 heures)

Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président,
puis de M. Pierre Bourguignon, Secrétaire

SOMMAIRE

 

pages

- Suite de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805)

  

PME, Commerce et artisanat et article 69 rattaché à ce budget

2

Ville

6

Industrie

9

La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a poursuivi l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805).

Elle a tout d'abord examiné, sur le rapport de M. Didier Chouat, rapporteur spécial, les crédits des PME, du Commerce et de l'artisanat et l'article 69 rattaché à ce budget.

M. Didier Chouat, rapporteur spécial, a indiqué que les crédits consacrés au commerce et à l'artisanat s'élèveront, en 2000, à 386,9 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit un montant identique à celui de 1999, si l'on ne tient pas compte des crédits inscrits, à titre non renouvelable, à l'occasion de la discussion parlementaire. Après quatre années consécutives de baisse, il est clair que cette stabilisation pour 2000 constitue le moins que l'on puisse espérer : en dessous de ce faible étiage, l'existence de crédits destinés au commerce et à l'artisanat perdrait, en effet, toute signification. En revanche, les autorisations de programme progresseront fortement (+ 10,4 %), passant de 25,9 à 28,5 millions de francs.

Dans le contexte de stabilisation globale des dépenses publiques, le rapporteur spécial a fait observer que les nouvelles orientations définies par le secrétariat d'État en ce qui concerne l'accès au crédit permettent de redéployer un certain nombre de crédits au profit des interventions en faveur du commerce et de l'artisanat.

En raison de la baisse très importante du coût du crédit constatée au cours des dernières années, la politique de bonification d'intérêt a, en effet, perdu une grande partie de sa justification et de son efficacité. Pour autant, la question de l'accès au crédit des petites entreprises continue à se poser de manière aiguë. Dès lors, sans abandonner trop précipitamment la politique de bonification d'intérêt, le secrétariat d'État a décidé de privilégier les mécanismes de garantie, qui facilitent l'accès au crédit des entreprises en encourageant les banques à prendre plus de risques qu'elles ne le feraient spontanément.

C'est ainsi que l'enveloppe de prêts bonifiés a été réduite, dès cette année, à 1 milliard de francs (au lieu de 2 prévus initialement) et elle est désormais uniquement consacrée aux financements des investissements de contraintes (mises aux normes liées à l'application des directives européennes, passage à l'an 2000 et à l'euro). Pour 2000, l'enveloppe est à nouveau fixée à 1 milliard de francs.

Cette réduction de l'enveloppe permet de limiter la charge budgétaire. Celle-ci passera donc de 151 à 123 millions de francs (dont 9 au titre de la mise en place de la nouvelle enveloppe annuelle).

Le rapporteur spécial a indiqué qu'une dotation de 22 millions de francs pourra ainsi être consacrée, l'année prochaine, à l'abondement des fonds de garantie de la SOFARIS, celle-ci négociant avec les réseaux bancaires des conventions de délégation de sa garantie en faveur des très petites entreprises, ainsi que des conventions de co-garantie avec les sociétés de cautionnement mutuel.

Les crédits d'intervention du titre III sont accrus de 7,2 millions de francs et atteindront ainsi 214,6 millions de francs en 2000. Ces crédits permettent de maintenir l'effort en matière d'aides à la formation à 101,2 millions de francs, ce qui permettra de poursuivre les actions menées actuellement, qu'il s'agisse de la sensibilisation et de l'information des jeunes sur les métiers, de la valorisation de l'apprentissage ou de l'aide au développement des centres d'aide à la décision des chambres de métiers, ainsi que le cofinancement des stages de formation de longue durée organisés par les instituts de promotion commerciale et par l'institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) ou le soutien à l'activité du centre d'études et de formation des assistants du commerce (CEFAC).

Les crédits destinés aux actions économiques sont augmentés de 2,1 % pour atteindre 91,9 millions de francs. Ils permettent de soutenir les métiers d'art et un certain nombre d'opérations ponctuelles à fort impact de communication ou de sensibilisation. Outre des subventions à divers organismes en vue du financement d'actions d'ingénierie destinées à améliorer l'environnement et la productivité des entreprises artisanales, ces crédits permettent également de mener une politique de diffusion de la technologie (au travers des pôles d'innovation) et de diffusion de la qualité artisanale. Ces crédits ont leur volet investissement au titre VI, avec la dotation destinée au fonds d'adaptation des structures artisanales qui, après avoir déjà augmenté de 80 % en 1999, est à nouveau accrue de 40 % en crédits de paiement et de 27,3 % en autorisations de programme.

Enfin, les crédits consacrés aux contrats de plan État-régions représentent la première annuité d'une enveloppe globale qui atteint 351 millions de francs pour la période 2000-2006, au lieu de 264 millions de francs dans la précédente génération de contrats de plan. Le choix des actions qui constitueront les priorités des nouveaux contrats de plan s'est effectué sur la base des enseignements tirés de la mise en _uvre des précédents contrats. Constitueront donc des priorités les actions de transmission-reprise de l'artisanat et du commerce (ATRAC), les aides aux investissements matériels et immatériels, les fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC), les aides au recrutement de cadres, les aides aux créations d'entreprises. Les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce (ORAC), par contre, ne devraient pas en principe être financées dans les mêmes proportions que précédemment, afin de ne pas être amenées à reproduire systématiquement les opérations antérieures, sauf dans le cadre des contrats de pays.

En conclusion, le rapporteur spécial a reconnu que les crédits consacrés au commerce et à l'artisanat n'ont évidemment aucune commune mesure avec la place que ces secteurs occupent dans notre économie. Néanmoins, leur santé économique dépend moins des moyens budgétaires du secrétariat d'État que de l'évolution de la politique économique générale du Gouvernement. A cet égard, les mesures fiscales prévues dans le projet de loi de finances - notamment la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien - ont des effets importants, salués par les intéressés.

Par ailleurs, il a rappelé que le secrétariat d'État peut également s'appuyer sur trois instruments extrabudgétaires : le FISAC, dont la dotation passera de 400 à 410 millions de francs en 2000, l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux (EPARECA), qui a été doté de 130 millions de francs en 1998, et le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, alimenté par une taxe acquittée par les artisans eux-mêmes.

M. Jean-Louis Dumont s'est interrogé sur les modalités de fonctionnement du FISAC et sur le rythme avec lequel sont examinés les dossiers qui lui sont présentés. Évoquant certains dossiers locaux, il a estimé que le cheminement administratif au sein du FISAC présentait une trop grande lourdeur. Il a souhaité que l'instruction des dossiers soit accélérée.

Tout en reconnaissant l'intérêt de la baisse de la TVA sur les travaux d'entretien, il a néanmoins estimé que celle-ci entraînait des effets pervers. On observe en effet un manque de main-d'_uvre qualifiée chez les artisans du bâtiment, voire dans les entreprises plus importantes. Dès lors, l'éducation nationale et les chambres consulaires devraient lancer une coopération pour développer l'information dans ce secteur.

Évoquant la nouvelle politique menée en matière d'accès aux crédits des très petites entreprises, M. Pierre Hériaud s'est demandé si les raisons des difficultés qu'elles éprouvaient en ce domaine avaient fait l'objet d'une analyse précise. De même, il a souhaité obtenir des informations sur l'activité et les effets de l'intervention des sociétés de caution ou de garantie. Il s'est félicité de ce que les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce qui seront prioritairement financées dans le cadre des prochains contrats de plan État-Régions soient celles qui figurent dans les contrats de pays, ceux-ci ayant montré tout l'intérêt de cette nouvelle forme de coopération.

M. Jean-Pierre Balligand a souligné le grand nombre d'établissements, d'organismes divers ou d'administrations qui interviennent, à un titre ou à un autre, en matière de soutien à la création des petites entreprises, notamment en ce qui concerne leur financement et leur accès au crédit. Cette pluralité des acteurs induit des inégalités grandissantes entre les différentes régions. Dès lors, il est indispensable d'améliorer la lisibilité des différentes procédures et aides disponibles, ce qui permettrait également d'améliorer leur efficacité.

S'il a reconnu que la période actuelle de bas taux d'intérêt avait réduit l'utilité d'une politique de bonification, il a estimé qu'il serait peut-être prématuré de renoncer à celle-ci alors que la remontée des taux semble de plus en plus probable.

Enfin, il a souhaité que la procédure du FISAC soit largement déconcentrée au niveau régional, les trop longs délais découlant d'une instruction au niveau national diminuent en effet la crédibilité des actions menées.

M. Michel Destot a également plaidé pour une plus grande déconcentration et décentralisation des politiques menées en faveur des petites et moyennes entreprises. Comment concilier, en effet, l'action des régions, des grandes villes ou des pays avec une politique qui se décide encore trop souvent à Paris ? Alors que les moyens financiers semblent suffisants, des progrès doivent être faits pour décentraliser la sélection des projets et le choix des hommes ou des femmes pouvant les conduire.

Le Président Augustin Bonrepaux s'est interrogé sur les opérations financées par le FISAC et sur le taux de consommation de l'enveloppe attribuée à ce dernier. De même il a souhaité obtenir des précisions sur les actions menées au travers du fonds d'adaptation des structures artisanales.

En réponse aux différents intervenants, le rapporteur spécial a apporté les précisions suivantes :

- les catégories d'actions financées par le FISAC varient avec la taille des communes ;

- les dossiers sont montés au niveau local et examinés par les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat, qui manquent de moyens pour les instruire rapidement ; de plus, la consultation d'une commission nationale constitue une autre source de retard dans l'instruction des demandes de subvention ; le secrétariat d'État étudie actuellement la possibilité de déconcentrer les décisions pour les petites opérations au niveau des délégués régionaux ;

- les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce ne sont pas financées au travers du FISAC mais dans le cadre des contrats de plan État-régions ;

- le secteur du bâtiment connaît un manque de main-d'_uvre qualifiée, d'autant plus qu'il a perdu environ 200.000 emplois au cours des dernières années ; cependant, la profession semble estimer possible de retrouver parmi ses anciens employés les 30 à 40.000 emplois nouveaux rendus nécessaires par la baisse de la TVA ; cela ne dispense cependant pas l'État, les organismes consulaires et professionnels de chercher à revaloriser les métiers du bâtiment pour les rendre plus attractifs ;

- l'enveloppe de prêts bonifiés bénéficiant des crédits budgétaires est réservée à l'artisanat, et l'action de la SOFARIS est plus particulièrement axée en direction des très petites entreprises.

Enfin, le rapporteur spécial s'est déclaré favorable à une plus grande décentralisation et à une plus grande clarté des différents dispositifs d'aide aux très petites entreprises et aux PME.

Sur proposition du rapporteur spécial, la commission a adopté les crédits du commerce et de l'artisanat.

Elle est ensuite passée à l'examen de l'article 69 relatif à l'actualisation de la taxe pour frais de chambre des métiers.

La commission a tout d'abord examiné un amendement présenté par le rapporteur spécial proposant une nouvelle rédaction de cet article. Il vise à indexer le montant maximum du droit fixe sur le plafond de la sécurité sociale, à neutraliser les effets d'une diminution du nombre des ressortissants d'une chambre de métiers pour l'application du plafonnement du droit additionnel et à accroître la possibilité actuellement reconnue aux chambres de métiers de dépasser le plafonnement du droit additionnel, en portant sa limite à 80 % du produit du droit fixe, au lieu de 60 %, dans le cadre de la mise en _uvre de conventions conclues avec l'État.

M. Pierre Hériaud a jugé paradoxal le choix du plafond de la sécurité sociale comme référence pour fixer le montant d'une taxe, assise sur les bases de la taxe professionnelle, alors que la masse salariale disparaît progressivement de celles-ci.

M. Alain Rodet a estimé qu'en adoptant cet amendement, le Parlement risque de se voir accusé d'avoir encore augmenté les prélèvements obligatoires.

Le Président Augustin Bonrepaux s'est demandé si, par cet amendement, le Parlement ne se prive pas de son pouvoir annuel de fixer le montant des impôts et taxes et s'est interrogé sur l'opportunité de reconnaître aux chambres des métiers la possibilité d'augmenter ces prélèvements, alors que cette faculté est refusée, ou est très étroitement encadrée, pour d'autres collectivités. Il a suggéré que le rapporteur spécial retire son amendement pour le représenter à titre personnel, en séance publique.

Après avoir rappelé qu'il entendait éviter que le Parlement soit amené à discuter longuement chaque année de l'augmentation de quelques francs du droit fixe, le rapporteur spécial a cependant accepté de retirer pour l'instant son amendement.

La commission a alors adopté l'article 69 sans modification.

En conséquence du débat sur l'amendement précédent, le rapporteur spécial a retiré un amendement relatif aux contributions destinées à financer le fonds national de promotion et de communication de l'artisanat et la formation professionnelle.

La commission a ensuite examiné un amendement du rapporteur spécial insérant un article additionnel autorisant expressément l'administration fiscale à communiquer aux chambres de métiers, qui en font la demande, les rôles d'imposition à la taxe pour frais de chambres de métiers, afin de limiter les discordances constatées entre le répertoire des métiers et les rôles d'imposition établis par les services fiscaux.

Après intervention de M. Pierre Bourguignon, et après qu'il eût été sous-amendé à l'initiative du Président Augustin Bonrepaux, afin de soumettre au secret professionnel les chambres de métiers bénéficiaires de cette communication, la Commission a adopté l'amendement ainsi modifié.

Le rapporteur spécial a présenté un amendement insérant un article additionnel visant à accorder aux entreprises artisanales, inscrites à la fois au répertoire des métiers et au registre du commerce et des sociétés, un abattement de 50 % sur la taxe qu'elles acquittent au profit de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de leur circonscription. Cet abattement ne pénalise pas financièrement les CCI, puisque la taxe est déterminée par référence à un produit, et ne conduira qu'à un transfert minime de contribution de 150 millions de francs sur leurs autres ressortissants. S'il s'est déclaré favorable au principe de l'amendement, le Président Augustin Bonrepaux a suggéré que la mise en _uvre de cet abattement soit progressive, par exemple que la réduction soit de 25 % en 2000 et de 50 % à partir de 2001. Après que M. Pierre Hériaud se soit déclaré favorable à l'amendement dans sa rédaction initiale, le rapporteur spécial n'a pas, lui non plus, souhaité retenir cette modification, tout en estimant qu'elle pourrait constituer une solution de compromis en séance publique. La Commission a alors adopté l'amendement du rapporteur spécial.

Après intervention de M. Pierre Hériaud, la Commission a adopté un amendement présenté par le rapporteur spécial insérant un article additionnel, afin de compléter le contenu du rapport que le Gouvernement doit remettre chaque année au Parlement sur les résultats sur l'emploi de la réforme de la taxe professionnelle. Ce rapport devra préciser les conséquences de cette réforme sur le financement des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie.

--____--

La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial, les crédits de la Ville.

M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial, a tout d'abord indiqué que le projet de budget pour 2000 procède à une simplification de la présentation des dotations ouvertes en faveur de la ville, qui clarifiera les circuits de financement. Trois réformes permettront en effet d'améliorer la lisibilité des crédits de la ville : la budgétisation du Fonds d'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF), l'inscription, dès la loi de finances initiale, des crédits du Fonds interministériel sur le budget de la Ville, et l'intégration du Fonds social urbain au Fonds d'intervention créé par le projet de loi de finances. Le projet de budget pour 2000 propose notamment d'ouvrir sur le budget de la Ville, dès la loi de finances initiale, les crédits jusqu'à présent transférés en cours de gestion depuis le budget de quatre ministères « contributeurs ». Ces crédits sont inscrits sur un Fonds d'intervention pour la ville créé à cet effet.

Le Rapporteur spécial a ensuite présenté le projet de budget de la Ville pour 2000 en faisant remarquer qu'il progresse, à structure constante, de 9,9 %, soit une augmentation dix fois plus importante que celle du budget général. Il a indiqué que la revalorisation concerne les principaux postes budgétaires, notamment les crédits d'intervention, les subventions d'investissement et les moyens de fonctionnement destinés aux services chargés de la politique de la ville.

Le Fonds d'intervention pour la ville bénéficiera, pour ses opérations déconcentrées, de 982,4 millions de francs en crédits de paiement et de 290,7 millions de francs en autorisations de programme. C'est donc près d'un milliard de francs qui, dès la loi de finances initiale, est mis à disposition de la Délégation interministérielle à la ville afin d'être délégué aux préfets pour financer les nouveaux contrats de ville.

Un total de 137,5 millions de francs en crédits de paiement et de 125 millions de francs en autorisations de programme est prévu en faveur de l'Ile-de-France. Par rapport aux dotations inscrites en 1999 au FARIF, ces montants traduisent une progression de 5,3 % des moyens de fonctionnement. Pour leur part, les dépenses d'investissement profiteront d'une hausse de 4,2 % des ouvertures d'autorisations de programme.

Les opérations de réhabilitation inscrites dans les grands projets urbains bénéficient d'une vingtaine de millions de francs supplémentaires, dont 12 sont destinés à dégager des subventions spécifiques en faveur des communes connaissant des difficultés financières importantes. L'augmentation des moyens budgétaires s'accompagnera d'une réorientation du programme de restructuration urbaine. Le Premier ministre vient en effet de décider de remplacer progressivement les actuels grands projets urbains par une cinquantaine de grands projets de ville intégrant davantage les dimensions sociale et économique. Il s'agit de mettre en place des espaces d'accueil d'entreprises en « sécurisant » l'environnement urbain.

Les services chargés de la politique de la ville disposeront, en 2000, de 5 millions de francs supplémentaires en crédits de paiement (+ 3,8 %). En revanche, les autorisations de programme ouvertes en leur faveur diminuent de 12 millions de francs (- 66,7 %). Cette évolution traduit la non reconduction en 2000 des moyens d'étude ou d'assistance mis à disposition de la Délégation interministérielle à la ville pour préparer la nouvelle génération des contrats de ville.

Le rapporteur spécial a enfin exposé les grandes lignes de l'effort financier public en faveur des villes. Pour 2000, un total de 34,9 milliards de francs devrait être consacré à la politique de la ville, contre une somme estimée à 31,5 milliards de francs pour 1999. Cette progression est liée à l'augmentation de la contribution des autres ministères qui devrait atteindre 10,8 milliards de francs, en hausse de 6,6 % par rapport à 1999. En outre, le Gouvernement a décidé de réévaluer la dotation de solidarité urbaine et les apports de la Caisse des dépôts et consignations qui devraient passer de 6,2 à 6,8 milliards de francs. Par ailleurs, 1.430 millions de francs devraient provenir des fonds communautaires destinés à développer les programmes d'investissement dans les sites prioritaires, et la contribution des régions, des départements et des communes est évaluée à 3,8 milliards de francs.

M. Alain Rodet a fait part de sa satisfaction devant la progression des crédits de la Ville. Il a cependant attiré l'attention sur les retards observés dans la consommation de ces crédits , et sur les difficultés rencontrées par les associations, partenaires de la politique de la ville à obtenir de l'État des subventions, soumises à des règles comptables très strictes et à un contrôle étroit du juge des comptes. Il a considéré que l'effort consenti par l'État en faveur de la ville, doit inciter les autres collectivités publiques à augmenter leur contribution. Il a enfin observé, s'agissant des délocalisations, que contrairement à certaines informations, non actualisées, communiquées à la commission des Finances antérieurement, le projet de délocalisation du CNASEA à Limoges a bien été maintenu par le CIAT.

Le Président Augustin Bonrepaux lui a donné acte de cette information.

Mme Nicole Bricq a estimé que l'optimisme affiché par le rapporteur spécial est justifié, notamment du fait de la très significative revalorisation de la dotation de solidarité urbaine. Elle s'est interrogée sur les redéploiements de crédits entraînés par la nouvelle présentation du budget de la Ville. Elle a par ailleurs souhaité connaître les critères selon lesquels les futurs grands projets de ville seront retenus.

Tout en se félicitant de l'existence de crédits publics concourant, en complément des dotations de l'État, à la politique de la ville, M. Michel Destot a estimé nécessaire d'améliorer la transparence de l'utilisation des fonds européens et d'en rendre les clés de répartition plus claires.

M. Gérard Saumade s'est interrogé sur l'articulation entre le budget de la Ville et celui des collectivités locales. Il a souhaité qu'une consolidation des comptes permette d'établir le partage des prélèvements et des dépenses entre ce qui relève de l'État et ce qui dépend des collectivités locales.

Répondant aux différents intervenants, M. Pierre Bourguignon, rapporteur spécial, a apporté les précisions suivantes :

- le Gouvernement a pris plusieurs initiatives destinées à faciliter le versement des subventions aux associations impliquées dans la politique de la ville ;

- l'importance des fonds européens concourant au développement social urbain (1.430 millions de francs pour 2000) justifie pleinement une amélioration de leurs conditions d'utilisation ;

- la DSU devrait augmenter de 60 % en deux ans ;

- le fascicule jaune constitue une estimation de l'effort public global en faveur de la ville qui gagnerait à être complétée par une consolidation a posteriori des actions effectivement engagées notamment s'agissant de leur impact sur l'emploi ; la MEC pourrait d'ailleurs se saisir de cette problématique ;

- les redéploiements prévus pour 2000 concernent 303,5 millions de francs en crédits de paiement et portent l'évolution, à structure constante, du budget de la Ville à 9,9 % ;

- le Gouvernement a décidé de retenir 50 grands projets de ville en lançant un appel à candidatures, qui privilégie les projets intercommunaux.

Mme Nicole Bricq a observé que le lancement des grands projets de ville risque d'être décalé par rapport à la mise en place des dispositions relatives à l'intercommunalité qui ne pourront être effectives qu'en 2000, voire après les prochaines élections municipales.

La Commission a ensuite adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits de la Ville.

--____--

La Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Michel Destot, rapporteur spécial, les crédits de l'Industrie.

M. Michel Destot, rapporteur spécial, a présenté les crédits de l'industrie pour 2000 en indiquant que leur présentation était, une nouvelle fois, modifiée, l'intégralité des chapitres du fascicule « Industrie » étant désormais incluse dans le fascicule « Economie, Finances et Industrie ». Cette modification de nomenclature, qui parachève la réforme des structures du ministère de l'Économie et des Finances, engagée l'année dernière, ne nuit cependant pas à la lisibilité des évolutions proposées pour 2000 dans la mesure où ces crédits sont identifiés dans quatre agrégats spécifiques : Recherche industrielle et innovation, Actions sur l'environnement des entreprises et modernisation des PMI, Accompagnement des mutations industrielles et Energie et matières premières. On constate ainsi que les crédits de l'Industrie s'élèveront à 16,5 milliards de francs en 2000, soit une progression, à périmètre constant, de 2,3 % par rapport à 1999. Cette progression, supérieure à l'augmentation moyenne des budgets civils de l'État (0,9 %), permet de consolider l'effort de mise à niveau engagé depuis la loi de finances pour 1998, avec une progression de 3,6 % en LFI 1998 et de 1,1 % en LFI 1999 et de dégager les moyens nécessaires au financement d'actions jugées prioritaires en matière d'innovation et de soutien aux PMI, tout en respectant les engagements de l'État hérités du passé.

Le rapporteur spécial a ensuite présenté les principales actions qui seront financées par ces crédits, notamment :

_ un appui prioritaire au développement de l'innovation dans les entreprises, à travers les grands programmes de recherche industrielle, tels que l'appel à propositions « technologies clés », qui bénéficieront de 1.836 millions de francs en 2000. Ces programmes, qui visent à permettre le développement de certains secteurs essentiels pour la compétitivité future des entreprises, comme les biotechnologies ou les transports terrestres (Programme PREDIT), sont tout à fait indispensables au regard de l'incidence de l'activité de ces entreprises sur l'emploi, ce qui va bien au-delà d'un simple « effet de mode » ;

_ un soutien accru en faveur du développement local des petites et moyennes industries (PMI), à travers la reconduction d'une dotation de 210 millions de francs pour la procédure « Atout » ainsi que des moyens attribués à l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) dont la capacité d'intervention s'élèvera, remboursements compris, à 1,4 milliard de francs. Au total, 1.256 millions de francs seront consacrés à ces actions, principalement dans le cadre des prochains contrats de plan ;

_ un renforcement de la normalisation et de la qualité, qui constituent désormais de véritables « armes » pour les entreprises, sur le marché domestique élargi que représente, aujourd'hui, le marché unique. Ce renforcement se traduit par une progression des crédits dédiés à ces actions, qui atteindront 90 millions de francs sur le chapitre 64-94 et 275 millions de francs sur le chapitre 44-93 ;

_ la poursuite des actions d'accompagnement des mutations industrielles, qui concernent les zones en difficulté portant un projet de reconversion dynamique. Ainsi, les dotations du Fonds d'industrialisation de la Lorraine (FIL) et du Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM) sont reconduites à leur niveau de 1999, soit respectivement 80 et 120 millions de francs en autorisations de programme. Ces moyens permettront notamment au FIBM d'accompagner la poursuite du pacte charbonnier qui se traduira, en 2000, par la fermeture des mines du Gard, de Decazeville et de Blanzy. Enfin, ils marquent un renforcement du soutien à l'équipement naval qui bénéficiera de 1.287 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement, soit une progression de respectivement 51 % et 61 % par rapport à 1999, destiné à accompagner le plan CAP 21, mis en _uvre par les chantiers de l'Atlantique ;

_ une valorisation de la formation des entrepreneurs, grâce à un accroissement des moyens accordés aux écoles des mines qui bénéficieront de 12 créations d'emplois et d'une progression de leurs crédits d'investissement de 8,5 % en autorisations de programme, ainsi qu'à l'École supérieure d'électricité (Supélec) dont la subvention augmente de 4 % ;

_ enfin, la poursuite des orientations définies en matière de politique de l'énergie, les moyens du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) progressant de 1% tandis que l'effort en faveur de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est consolidé avec une dotation de 242 millions de francs en autorisations de programme.

Sur ce dernier point, M. Michel Destot a précisé que 100 millions de francs étaient prévus en vue de la scission de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN) et du CEA et a, par ailleurs, appelé de ses v_ux une évaluation des actions menées par l'ADEME dans le domaine de la maîtrise de l'énergie, afin d'apprécier l'utilisation des crédits accordés à cette fin l'année dernière, à hauteur de 500 millions de francs. Il a, enfin, souligné l'effort quantitatif mais aussi qualitatif de ce budget, qui se caractérise par des moyens diversifiés, permettant de prendre en compte les aspects très différents du développement industriel du pays.

M. Alain Rodet a exprimé son accord avec la remarque du rapporteur spécial, d'après laquelle des crédits pour le fonctionnement de la future Commission de régulation de l'électricité, prévue dans le projet de loi sur la modernisation du service public de l'électricité, actuellement en discussion, auraient pu être inscrits dans le présent projet de loi de finances. Il a ensuite déploré les effets du « zonage » des aides attribuées dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire, estimant qu'ils pouvaient conduire à délaisser certaines régions ; et souhaité que l'État actionnaire soit pleinement associé à la détermination des choix des entreprises, dont il détient une part du capital, afin de mieux contrôler les opérations actuelles de fusion-absorption.

M. Gérard Saumade a également regretté que les orientations de la politique d'aménagement du territoire ne prennent pas suffisamment en compte les impératifs de développement économique de l'ensemble des régions et souhaité que des compensations soient prévues pour les régions ne bénéficiant pas d'une aide dans ce cadre. S'agissant de la politique de l'innovation, il s'est interrogé sur l'effectivité de la collaboration entre le ministère chargé de la recherche, d'une part, et le ministère chargé de l'industrie, d'autre part et a souhaité que la compétence et le rôle des ingénieurs des Ecoles des mines soient mieux reconnus et soutenus. Enfin, il a insisté sur l'intérêt que pouvait présenter le projet « Sky bridge », qui associe Thomson et l'entreprise japonaise Toshiba, pour les petites entreprises et, notamment pour la création d'emplois dans ce secteur et demandé des précisions sur l'état d'avancement de ce projet.

M. Raymond Douyère a ensuite souhaité avoir un éclairage sur la situation du Fonds d'intervention pour les bassins miniers (FIBM), au regard notamment des récentes observations que la Cour des comptes a formulées à son sujet.

Répondant aux différents intervenants, le rapporteur spécial a apporté les précisions suivantes :

_ sur un plan formel, il aurait sans doute été préférable d'inscrire une provision pour la mise en place de la Commission de régulation de l'électricité, comme cela est le cas en vue de la réforme de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire, dont le projet est pourtant moins avancé au niveau législatif ;

_ il est effectivement important que l'État puisse jouer un rôle plus actif dans les conseils d'administration auquel il participe, ce qui implique que la tutelle exercée par le secrétariat d'État à l'industrie ne soit pas occultée par les considérations financières, exprimées par le représentant du secrétariat d'État au budget, trop souvent prépondérantes. Il importe que le prisme industriel soit tout aussi pris en compte que le prisme budgétaire, notamment en matière d'innovation. A cet égard, le projet « Sky bridge » montre bien la difficulté de cette approche, qui doit concilier prise de risque et retour sur investissement. Une difficulté similaire se retrouve également en matière de recherche industrielle, ce qui invite à réfléchir sur le choix d'une distinction entre un département ministériel chargé de la recherche et un département chargé de l'industrie, qui n'est pas l'option prise dans certains pays, comme le Japon et les Etats-Unis ;

_ le soutien aux Ecoles des mines, bien qu'il trouve une traduction forte dans le présent projet de loi de finances, mérite effectivement d'être appuyé ;

_ la prise en compte des besoins des régions ne manquera pas de s'exprimer dans les prochains contrats de plan, dans lesquels la majorité des crédits de l'industrie s'inscriront. Il faut, en outre, souligner que les moyens des Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) seront renforcés, grâce notamment à la création de 27 emplois, ce qui permettra d'accentuer l'action décentralisée de l'État en matière de soutien au développement industriel local et de mieux prendre en compte les besoins spécifiques de chaque région ;

- enfin, l'observation formulée par M. Raymond Douyère à propos du FIBM relaye une demande ancienne formulée par le Rapporteur, afin d'obtenir une évaluation des interventions menées pour accompagner les mutations industrielles. Cette demande ne signifie pas que ce soutien n'est pas fondé, mais si une telle évaluation était dressée, elle permettrait de mieux apprécier l'effort réalisé en faveur du développement industriel des régions, au regard notamment de leur potentiel de création d'emplois.

La Commission ensuite a adopté, sur la proposition du Rapporteur spécial, les crédits de l'Industrie.

*

* *

© Assemblée nationale