C9900023 Compte rendu de la commission des finances

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 23

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 16 novembre 1999
(Séance de 21 heures 30)

Présidence de M. Yves Tavernier, Vice-président

SOMMAIRE

		pages
- Suite de l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)		2

	- Après l'art. 60		2
	- Art. 61		2
	- Après l'art. 61		3
	- Art. 62		4
	- Après l'art. 62		4
	- Art. 63		5
	- Après l'art. 63		5
	- Vote sur l'ensemble		15

La Commission des finances, de l'économie générale et du plan a poursuivi, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, l'examen des articles de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2000 (n° 1805).

Après l'article 60 :

La Commission a examiné un amendement de M. François d'Aubert, visant à créer des « bons de croissance ».

M. Gilbert Gantier a expliqué que le dispositif proposé regroupait sous cette nouvelle appellation les stocks-options et les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises réservés aux entreprises de moins de quinze ans. Le délai d'indisponibilité des actions serait ramené de cinq ans à trois ans et le taux de taxation appliqué en cas de cession des titres aligné sur celui des plus-values mobilières, soit 16%.

Le Rapporteur général a rappelé que le Gouvernement avait confié à MM. Jean-Pierre Balligand et Jean-Baptiste de Foucauld une mission de réflexion sur ce sujet et qu'il s'était engagé à présenter au Parlement un projet de loi au cours du premier trimestre de l'année 2000. Il a donc exprimé un avis défavorable à l'encontre de cet amendement, que la Commission a rejeté.

La Commission a ensuite examiné deux amendements présentés par M. François d'Aubert :

- le premier visant à porter à 300.000 francs le plafond de la déduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 163 octodecies A du code général des impôts pour les particuliers ayant subi des pertes à la suite de la mise en cessation de paiement de PME au capital desquelles ils avaient souscrit ;

- le second tendant à majorer les plafonds de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies O-A du code général des impôts pour les particuliers qui souscrivent au capital des PME.

M. Gilbert Gantier a rappelé la nécessité de favoriser le renforcement des fonds propres des PME par le biais de la mobilisation d'une épargne de proximité.

Le Rapporteur général s'est déclaré d'accord avec cet objectif, mais a souhaité que les moyens d'y parvenir fassent l'objet d'une réflexion plus approfondie et a fait observer que la Commission avait déjà repoussé des propositions identiques dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2000.

La Commission a rejeté ces amendements.

Article 61 : Report de la date limite d'achèvement des logements ouvrant droit au bénéfice de l'amortissement des logements neufs donnés en location :

La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le Rapporteur général, puis l'article 61 ainsi modifié.

Après l'article 61 :

La Commission a examiné un amendement du Président Augustin Bonrepaux, ouvrant aux communes la possibilité d'instituer une taxe sur les activités commerciales foraines, lorsque ces activités ne sont pas pérennes et qu'elles échappent en conséquence à la taxe professionnelle.

Le Rapporteur général a rappelé qu'un tel dispositif avait déjà été censuré à deux reprises par le Conseil constitutionnel, la première fois pour des raisons de pure forme, la seconde au motif que le législateur n'avait pas déterminé avec une précision suffisante les modalités de recouvrement. Il a néanmoins observé que l'assiette et les modalités de recouvrement de l'imposition étaient désormais clairement précisées et a déclaré comprendre les motivations de cette proposition.

La Commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Gérard Saumade, tendant à permettre aux viticulteurs soumis à un régime réel d'imposition de clore, en 2000, un exercice de onze mois, au lieu de douze, afin de faire coïncider leur exercice fiscal avec le cycle d'exploitation.

M. Gérard Saumade a expliqué que sa proposition résultait d'un règlement communautaire du 17 mai 1999 qui a modifié les dates de la campagne viticole, celle-ci devant désormais débuter le 1^er août de chaque année, et non plus le 1^er septembre, et se terminer le 31 juillet de l'année suivante.

Le Rapporteur général a jugé prématurée cette proposition, dans la mesure où le règlement du 17 mai 1999 ne fixe aucune date pour la souscription par les viticulteurs d'une déclaration des stocks. Il a également observé que l'amendement proposé ne concernait que 5.000 viticulteurs sur plus de 26.000 et que près de 80% d'entre eux avaient donc librement choisi d'avoir un exercice décalé par rapport à la campagne viticole.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement du Président Augustin Bonrepaux, visant à dégrever d'office de la taxe d'habitation les logements mis à la disposition des employés par leur employeur, dès lors que ces logements répondent à des normes de confort supérieures à celles qui sont actuellement exigées par le code du travail.

M. Jean-Louis Idiart a fait valoir qu'il s'agissait d'encourager les employeurs à améliorer les conditions dans lesquelles sont logés de nombreux employés, notamment les travailleurs saisonniers du tourisme dans les zones de montagne.

Le Rapporteur général s'est déclaré sensible à cette proposition. Il s'est toutefois interrogé sur son application aux travailleurs saisonniers employés et logés dans des hôtels, le Conseil d'Etat ayant considéré que, dans cette hypothèse, les locaux devaient être considérés comme affectés à l'exploitation et donc assujettis à la taxe professionnelle et n'étaient pas, en conséquence, soumis à la taxe d'habitation. Il a également fait valoir que l'administration fiscale pourrait rencontrer des difficultés pour connaître les éléments de confort, notamment la surface de ces logements et leur degré d'équipement.

M. Jean-Louis Idiart a contesté les difficultés d'application opposées à cette proposition.

M. Jean-Jacques Jégou, s'interrogeant sur l'effet de la disposition proposée en matière de logements de fonction, a suggéré qu'il soit précisé dans l'amendement que seuls les employeurs « privés » hébergeant des salariés « saisonniers » puissent bénéficier de cette exonération.

Le Rapporteur général a approuvé ce sous-amendement et a proposé à la Commission d'adopter ce dispositif afin d'engager la discussion avec le Gouvernement sur ce dossier.

La Commission a adopté le sous-amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, puis l'amendement du Président Augustin Bonrepaux ainsi modifié.

Article 62 : Report de la date limite d'institution pour 2000 de l'exonération de taxe professionnelle en faveur des entreprises de spectacles :

La Commission a adopté un amendement du Président Augustin Bonrepaux, visant à prévoir que les délibérations des collectivités locales relatives à l'exonération de taxe professionnelle en faveur des entreprises de spectacles puissent être prises jusqu'au 15 novembre 1999, au lieu du 15 octobre, pour être applicables dès 2000, puis l'article 62 ainsi modifié.

Après l'article 62 :

La Commission a rejeté un amendement de M. Charles de Courson abrogeant l'article 63 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui a modifié les conditions d'immatriculation des véhicules des entreprises, après que le Rapporteur général eut rappelé que cette disposition avait été adoptée pour remédier à une déconnexion croissante entre le lieu de paiement de la vignette et de la carte grise de ces véhicules et leur lieu d'utilisation réelle.

Elle a ensuite rejeté deux amendements présentés l'un par M. Gilles Carrez et l'autre par M. Gilbert Gantier, visant à supprimer le régime distinct d'imposition à la taxe professionnelle applicable aux professionnels assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et qui emploient moins de cinq salariés.

Elle a également rejeté un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, visant à donner la possibilité aux collectivités locales d'exclure de la base d'imposition à la taxe professionnelle les équipements et biens mobiliers affectés exclusivement à la recherche.

Puis elle a rejeté :

- un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à majorer la taxe professionnelle due par les entreprises procédant à des licenciements alors que leurs résultats sont bénéficiaires ;

- un amendement de M. Christian Cuvilliez, instituant une taxe, perçue au profit du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, pour les entreprises dont plus de 10% de l'effectif est employé sur le fondement de contrats de travail à durée déterminée ou dans le cadre de dispositifs dits « précaires » ;

- un amendement de M. Christian Cuvilliez, tendant également à majorer la taxe professionnelle due par les entreprises qui procèdent à des licenciements alors que leurs résultats sont bénéficiaires ;

Elle a ensuite rejeté deux amendements de M. Maurice Adevah-Poeuf :

- le premier proposant que le seuil d'écrêtement en faveur des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ne soit plus calculé en fonction de la population de la commune d'implantation de l'établissement exceptionnel, mais de la population de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque la commune est membre d'un groupement à taxe professionnelle unique ou à taxe professionnelle de zone ;

- le second visant à mentionner les établissements publics de coopération intercommunale dans le dispositif concernant la composition de l'organisme compétent pour répartir les FDPTP.

Elle a enfin rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez, tendant à compléter la réforme de la taxe professionnelle assurant l'exclusion progressive de la part salariale de la base d'imposition en soumettant certains actifs financiers à une taxe additionnelle dont le produit serait affecté au fonds national de péréquation.

Article 63 : Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en 2000 :

La Commission a adopté cet article sans modification.

Après l'article 63 :

La Commission a examiné trois amendements de M. Christian Cuvilliez, ayant pour objet de diminuer le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les contribuables à faibles revenus :

- le premier tendant à exonérer les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) et les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

- le deuxième visant à n'exonérer que les bénéficiaires du RMI ;

- le troisième étendant à la taxe sur le foncier bâti les mécanismes d'exonération, de dégrèvement et de plafonnement prévus en matière de taxe d'habitation.

M. Jean-Pierre Brard a fait valoir que ces amendements avaient pour objet d'éviter que la taxe foncière sur les propriétés bâties ne pèse d'un poids excessif sur les contribuables à faibles revenus.

Le Rapporteur général a souhaité que ces amendements ne soient pas retenus compte tenu de leur coût, mais il a estimé qu'il convenait de poursuivre, avec le Gouvernement, le débat sur la diminution des impôts locaux pour les contribuables à faibles revenus.

M. Jean-Pierre Brard, considérant que le Gouvernement n'était pas insensible à cette problématique, a retiré ces amendements.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Louis Idiart, permettant l'accès des collectivités territoriales au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), pour la taxe ayant grevé des investissements dans des équipements de traitement des déchets et qui n'est pas récupérée par la voie fiscale, et ce quelle que soit la part des recettes taxables dans le chiffre d'affaires.

M. Jean-Louis Idiart a indiqué que les investissements des collectivités territoriales dans des installations de valorisation énergétique ne permettaient pas toujours la récupération de la TVA par le biais du FCTVA, et ce en contradiction avec les objectifs fixés en 1992. L'amendement a donc pour but d'assouplir les conditions d'éligibilité au FCTVA.

Le Rapporteur général a déclaré qu'il n'était pas défavorable à l'amendement, sous réserve d'une rectification rédactionnelle, car il s'inscrivait en continuité avec les mesures déjà prises à l'initiative de la Commission pour élargir l'accès des collectivités locales au FCTVA.

M. Gérard Saumade a souligné la difficulté liée à la possible remise en cause par certaines juridictions de la doctrine de l'administration permettant l'attribution du FCTVA aux établissements mixtes. Il a considéré que, dans ce contexte, l'amendement proposé était dangereux.

M. Jean-Jacques Jégou a demandé des précisions sur la portée de l'amendement.

Le Rapporteur général a rappelé que le problème concernant les investissements mixtes, réalisant à la fois des opérations de service public et à finalité commerciale, résidait dans le fait que, pour qu'ils soient éligibles au FCTVA, il ne fallait pas que les activités donnant lieu à récupération de la TVA par déduction sur la TVA facturée à l'acheteur correspondent à une part significative du chiffre d'affaires, empêchant de les considérer comme accessoires. A la réflexion, il a considéré que cet amendement devrait faire l'objet d'une rédaction plus adaptée en vue de la séance publique.

M. Jean-Louis Idiart a retiré cet amendement.

La Commission a examiné un amendement de M. Gérard Saumade, tendant à rendre éligibles au FCTVA les dépenses du service de la voirie relatives à des réfections globales de chaussées ou au renouvellement de la couche de surface.

M. Gérard Saumade a expliqué que sa proposition s'inspirait du rapport d'information sur « le FCTVA et l'éligibilité des travaux des collectivités locales » qu'il a présenté en juillet 1999. Il a déploré qu'une circulaire du 28 avril 1987 ait classé comme dépenses de fonctionnement des opérations méritant incontestablement de donner droit au FCTVA, comme le renouvellement de la couche de surface.

Le Rapporteur général a salué le caractère « révolutionnaire » d'un amendement qui remettait en cause la distinction entre les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement. Il a souhaité son rejet, en appelant à la poursuite du dialogue avec le Gouvernement sur la question du FCTVA.

M. Jean-Jacques Jégou a observé que, depuis une quinzaine d'années, les gouvernements successifs avaient cédé à la tentation de limiter le champ du FCTVA, cette tendance étant préjudiciable aux collectivités locales. Il a donné l'exemple de l'inscription comme dépenses de fonctionnement de l'entretien de la voirie et de l'enfouissement des lignes électriques.

M. Gérard Saumade a insisté sur la portée volontairement limitée de l'amendement, qui ne préconisait le reclassement en tant que dépenses d'investissement de seulement deux catégories précises d'opérations.

Le Rapporteur général, après avoir salué l'excellent travail de M. Gérard Saumade, a évoqué le risque de dérapage des dépenses éligibles au FCTVA. Il a souhaité la poursuite du dialogue avec le Gouvernement en rappelant les succès récents de la Commission, comme la remise en cause du principe de patrimonialité en cas de menace pour la sécurité publique liée à des risques naturels.

M. Jean-Jacques Jégou a préconisé une nouvelle classification des dépenses de fonctionnement et d'investissement pour l'éligibilité au FCTVA, se déclarant prêt à accepter, en contrepartie, l'exclusion de certaines dépenses d'investissement.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a examiné un amendement de M. Gérard Saumade, ayant pour objet d'accorder aux collectivités territoriales et à leurs groupements le bénéfice du FCTVA au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens mis à la disposition de l'Etat dans le cadre de ses compétences relatives à la défense nationale, à la police, à la justice ou à la fiscalité.

M. Gérard Saumade a souligné que l'Etat, tout en sollicitant souvent les collectivités locales afin de leur faire exécuter des investissements au bénéfice de ses administrations, même régaliennes, percevait malgré tout la TVA sur ces travaux. Les loyers versés par les services de l'Etat occupant ces bâtiments sont insuffisants au regard des dépenses exposées par les collectivités. En élargissant le champ du FCTVA aux immobilisations utilisées pour les besoins de ces services, le système serait moralisé.

Le Rapporteur général a considéré que cet amendement remettait en question le principe de patrimonialité. Les collectivités territoriales ne sont pas éligibles au FCTVA, dans la mesure où elles sont propriétaires des immeubles. Si elles perçoivent un loyer insuffisant, il leur revient d'intervenir afin que les administrations concernées paient le juste prix.

M. Gérard Saumade a considéré que le Rapporteur général était soucieux de l'enveloppe globale du FCTVA, mais que la logique du système était gravement affectée par de simples instructions ministérielles.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez, présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à laisser toute liberté aux collectivités locales pour déterminer les taux d'imposition appliqués pour chacune des quatre taxes locales.

Elle a examiné un amendement de Mme Nicole Bricq, tendant à reconduire, pour cinq ans, l'exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de TIPP dont bénéficient le fioul lourd, le gaz naturel et le gaz de raffinerie utilisés dans des installations de cogénération.

Mme Nicole Bricq a rappelé que la cogénération constituait un mode de production d'énergie performant et décentralisé qui commençait à se développer en France, mais restait encore peu répandu par rapport aux pays d'Europe du Nord.

Le Rapporteur général, après avoir rappelé que le coût de cette mesure en 2000 serait de 110 millions de francs, a jugé qu'elle était particulièrement utile et qu'il convenait de la prolonger.

M. Philippe Auberger a observé que certains groupes investissaient beaucoup dans ce secteur. Toutefois, les bilans énergétiques et financiers semblent peu probants, comme en témoigne la nécessité d'aides fiscales importantes.

Le Président Yves Tavernier a fait valoir que, selon son expérience, les bilans énergétiques et financiers de la cogénération étaient très intéressants.

Mme Nicole Bricq, après avoir rappelé qu'elle avait étudié l'ensemble de la question dans le cadre de la mission qui lui avait été confiée par le Gouvernement sur la transposition de la directive gazière et l'avenir de la filière gaz, a indiqué que, tant du point de vue du rendement thermique que de celui de l'environnement et de la rentabilité économique, la cogénération était parfaitement justifiée.

M. Gilbert Mitterrand a noté que nombre de communes avaient été victimes de la géothermie. Les contrats avec les sociétés productrices sont toujours en vigueur et il serait possible de soulager les communes concernées en transférant vers les activités de cogénération ces obligations contractuelles.

La Commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Maurice Adevah-Poeuf, proposant d'accorder aux exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs le remboursement d'une fraction de la TIPP, à hauteur de 20% du prix du gazole désulfuré.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Louis Idiart, visant à préciser les possibilités d'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) récemment offertes aux conseils généraux pour les véhicules « propres ».

M. Jean-Louis Idiart a rappelé que la loi de finances pour 1998 permettait aux conseils généraux d'exonérer de la vignette les véhicules électriques ou fonctionnant au gaz naturel-véhicules (GNV) ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL). Or, l'administration interprète de façon restrictive cette disposition, considérant que l'exonération doit concerner l'ensemble des véhicules « propres », sans distinction entre les différents types d'énergie utilisée. Il a estimé qu'il était nécessaire de donner aux conseils généraux la faculté d'exonérer un ou plusieurs types de ces véhicules, afin de leur permettre de favoriser, notamment, le recours aux véhicules électriques.

S'en remettant à la sagesse de la Commission, le Rapporteur général a néanmoins rappelé que la disposition en cause avait été motivée par le souci de développer l'ensemble des énergies propres et que favoriser l'une ou l'autre de ces sources d'énergie relevait d'une logique différente. Il a fait valoir, en outre, un risque de rupture d'égalité et la complexité qui pourrait résulter d'une multiplication de régimes différents.

La Commission a adopté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Pierre Brard, tendant à créer un observatoire de la fraude, placé auprès du Premier ministre et chargé de centraliser les informations nécessaires à la détection, à l'étude et à la compréhension de la fraude, notamment fiscale.

M. Jean-Pierre Brard a jugé qu'il était nécessaire d'instituer une structure pluridisciplinaire afin de remédier au cloisonnement excessif des diverses administrations, lequel réduit l'efficacité de la lutte contre la fraude. Composé de représentants de différents ministères et placé sous la présidence d'un magistrat de la Cour de cassation, l'observatoire aurait pour mission de procéder à des études et expertises, ainsi que de saisir le Parquet en cas de mise en évidence de faits constituant des infractions. Il présenterait un rapport annuel au Parlement.

Le Rapporteur général a déclaré partager les objectifs de lutte contre la fraude poursuivis par l'auteur de l'amendement, mais a fait part de ses réserves vis-à-vis de l'institution d'un organisme supplémentaire. La création de ce type de structure ne contribue pas toujours à l'amélioration souhaitée de la coordination et, d'une certaine manière, revient à accepter que l'administration ne se réforme pas. Le Parlement ne doit pas donner l'impression qu'il répond à chaque problème par la création de nouveaux organismes extraparlementaires. Avant d'ajouter une nouvelle structure, il convient d'exploiter au maximum toutes les nouvelles possibilités de contrôle fiscal résultant de l'adoption d'amendements lors de la discussion du précédent projet de loi de finances et du projet de loi de finances pour 2000.

M. Jean-Pierre Brard a souhaité appuyer son propos sur des exemples. Ainsi, une pratique courante consiste, pour une administration donnée, à obtenir des aveux en garantissant aux fraudeurs que les informations ne seront pas transmises à un autre service. L'administration a d'autant plus de mal à lutter contre certains phénomènes sectaires qu'elle n'est parfois même pas en mesure de collationner les informations au niveau national. La création d'un observatoire de la fraude permettra de progresser dans la voie d'une meilleure coordination et de mettre fin à l'inacceptable esprit de chapelle de certains grands services de l'Etat.

M. Philippe Auberger a observé que le Conseil des impôts pouvait parfaitement jouer le rôle d'aiguillon en matière de coordination des administrations et mener à bien les études nécessaires. S'il existe une Commission des infractions fiscales, il est vrai que son efficacité est limitée par la tendance des administrations fiscales à effectuer une sorte de « présélection » des dossiers. Toutefois, le texte de l'amendement ne permettra pas de remédier à cet inconvénient.

La Commission a rejeté cet amendement.

Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Brard, tendant à assurer la transparence des modalités d'exercice de la juridiction gracieuse par les autorités administratives compétentes.

Après avoir précisé à propos de l'amendement précédent que c'est le ministre et non la direction générale des impôts qui transmet les dossiers susceptibles d'être instruits par la Commission des infractions fiscales, M. Jean-Pierre Brard a indiqué que son amendement visait notamment à assurer la publication des motifs ayant conduit à accorder des mesures gracieuses portant sur des montants de plus de 300.000 francs.

Le Rapporteur général a estimé qu'avant d'introduire de nouveaux dispositifs, il était préférable d'améliorer les outils existants, rappelant notamment que le Gouvernement est tenu à la publication annuelle d'un rapport sur le contrôle fiscal et que le Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes publie un rapport annuel sur l'exercice de la juridiction gracieuse.

M. Jean-Pierre Brard a retiré son amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement de M. François d'Aubert, ayant pour objet de compléter l'analyse des résultats du contrôle fiscal figurant chaque année dans le fascicule « Voies et moyens » annexé au projet de loi de finances, afin d'apprécier l'importance réelle de la fraude et de la distinguer des simples erreurs.

Le Rapporteur général s'y étant déclaré défavorable, la Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard tendant à mieux faire ressortir l'efficacité des opérations de contrôle fiscal par la publication, non seulement des sommes mises en recouvrement, mais aussi de celles effectivement recouvrées.

Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à l'amendement sous réserve de deux modifications rédactionnelles.

M. Jean-Pierre Brard a rectifié son amendement en ce sens.

M. Philippe Auberger a approuvé la disposition de l'amendement relative à la publication des sommes recouvrées chaque année au titre des contrôles réalisés les années précédentes, observant que la procédure de redressement fiscal s'échelonne souvent sur plusieurs exercices.

La Commission a adopté l'amendement ainsi rectifié.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Pierre Brard tendant à supprimer l'interdiction opposée aux agents d'une administration fiscale d'un pays étranger d'opérer des contrôles sur le territoire national, sous peine de nullité des procédures.

M. Jean-Pierre Brard a rappelé que cette interdiction avait été introduite sous la huitième législature par un amendement du groupe du Front national, soucieux de manifester l'opposition de la France à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cette situation favorise les fraudeurs qui, eux, ne connaissent pas les frontières. L'amendement vise donc à permettre d'établir une coopération internationale significative entre les administrations.

Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à l'amendement, de nature à favoriser la coopération fiscale internationale et à permettre la ratification par la France de la convention du Conseil de l'Europe.

La Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné deux amendements présentés par M. Jean-Pierre Brard, tendant, l'un, à abaisser de 50.000 à 20.000 francs le plafond autorisé des transactions en argent liquide, l'autre à appliquer ce plafond au paiement des primes versées au titre des contrats d'assurance-vie ou d'assurance-décès.

Le Rapporteur général s'est déclaré favorable à ces amendements malgré un argument non négligeable de l'administration fiscale, qui considère que le paiement en espèces d'une somme de 50.000 francs peut constituer un indice et entraîner la programmation d'un contrôle fiscal. Ramener ce plafond, qui était, avant la loi de finances pour 1999, de 150.000 francs, de 50.000 francs à 20.000 francs ne remettrait pas cependant pas en cause cet élément.

La Commission a adopté les deux amendements.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à harmoniser la taxation des activités occultes en appliquant un taux unique de 80% en cas de découverte d'une telle activité.

Le Rapporteur général s'y étant déclaré favorable, la Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à supprimer toute déductibilité des intérêts des emprunts contractés par les entreprises auprès d'établissements financiers et de personnes physiques ou morales établis dans des paradis fiscaux.

Le Rapporteur général s'est déclaré défavorable à cet amendement en raison de la nécessité de mener à son terme la réflexion en cours, notamment au sein de l'OCDE, sur les paradis fiscaux. De surcroît, ces emprunts peuvent constituer un indice révélateur du comportement peu scrupuleux d'une entreprise.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à conditionner la déductibilité des charges payées ou dues par une personne physique ou morale établie en France à des personnes physiques ou morales domiciliées dans un paradis fiscal, au dépôt d'une déclaration spécifique.

M. Philippe Auberger a soutenu l'amendement, estimant qu'il fallait limiter les transactions financières avec les paradis fiscaux.

Le Rapporteur général s'y est déclaré défavorable dans l'immédiat, considérant qu'il fallait, là aussi, approfondir la réflexion, notamment dans un cadre multilatéral.

M. Jean-Pierre Brard a indiqué que l'OCDE devrait prochainement publier une liste des paradis fiscaux, ce qui faciliterait considérablement l'intervention du législateur. Il a accepté, dans cette attente, de retirer son amendement.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à rendre obligatoire, pour les personnes physiques, la déclaration des cartes de crédit, cartes bancaires et cartes de paiement émises par un établissement bancaire ou financier étranger.

Le Rapporteur général a considéré que cette mesure serait redondante avec le dispositif actuel, puisque les particuliers avaient déjà l'obligation de déclarer les comptes bancaires qu'ils détiennent ou utilisent à l'étranger.

M. Philippe Auberger a également estimé que cette proposition était inopérante et que les dispositifs actuels de contrôle étaient suffisants.

M. Jean-Pierre Brard a retiré son amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à rendre obligatoire la déclaration par les contribuables non assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune, de l'ensemble des avoirs qu'ils détiennent à l'étranger.

Considérant cette disposition peu utile, le Rapporteur général s'y est déclaré défavorable.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement de M. Jean-Pierre Brard, visant à supprimer toute possibilité de paiement hors la vue du notaire pour les transactions supérieures à 500.000 francs.

M. Jean-Pierre Brard a précisé que, si les transactions sont toujours réelles, les mouvements de fonds le sont beaucoup moins souvent. Ce type de fraude disparaîtrait avec l'obligation d'un paiement effectif par-devant notaire.

Après que le Rapporteur général se fut déclaré défavorable à cet amendement, celui-ci a été retiré par son auteur.

La Commission a examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, visant à combattre la fraude à la TVA par l'application d'une amende fiscale égale à 50% du prix d'une vente sans facture lorsqu'elle est découverte.

Suivant l'avis du Rapporteur général, la Commission a adopté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à porter les sanctions pénales, en cas d'escroquerie à la TVA en bande organisée, de 5 millions de francs à 50 millions de francs d'amende et de sept à dix ans d'emprisonnement, afin de mieux sanctionner les fraudes tournantes de type « carrousel ».

Le Rapporteur général a fait valoir que les peines maximales du dispositif répressif actuel n'étaient pas appliquées et qu'en conséquence, leur renforcement serait vraisemblablement inopérant. Il a donc appelé de ses v_ux, préalablement à un éventuel durcissement des sanctions pénales applicables, une sensibilisation accrue des magistrats à l'importance des fraudes à la TVA et un accroissement des moyens alloués aux pôles financiers.

M. Jean-Pierre Brard s'est interrogé sur le point de savoir s'il était possible de prévoir des pénalités progressives, assorties de minima élevés, afin d'accorder aux magistrats des marges de man_uvres, tout en durcissant le dispositif.

Après que le Rapporteur général eut rappelé qu'il n'existait plus de minima en matière pénale, la Commission a rejeté cet amendement.

Puis, elle a examiné deux amendements présentés par M. Jean-Pierre Brard, tendant, l'un, à supprimer le bénéfice de la tolérance légale pour les contribuables dont la mauvaise foi était établie, l'autre, à plafonner l'effet de la tolérance légale pour l'imposition des résultats des entreprises.

M. Jean-Louis Dumont a fait remarquer que l'administration fiscale se signalait parfois par quelques abus, sans que ceux-ci fassent l'objet d'une indemnisation.

Tout en exprimant un avis favorable sur le premier amendement dont le dispositif paraissait logique, dès lors que la volonté du contribuable de frauder l'impôt était établie, le Rapporteur général a exprimé des réserves sur le second amendement, faisant valoir qu'il était en partie satisfait par le premier et qu'il risquait de soulever des difficultés pour les entreprises de bonne foi, qui devaient bénéficier du principe de la tolérance légale.

M. Jean-Pierre Brard a fait remarquer que les champs d'application de ces deux amendements ne se recoupaient pas exactement et que leurs effets conjoints permettraient de mettre en place une double sanction des comportements frauduleux des contribuables. Il a ajouté qu'il convenait de distinguer les petites entreprises parfois démunies vis-à-vis de la loi fiscale et les grandes entreprises, souvent judicieusement conseillées.

La Commission a adopté le premier amendement et rejeté le second.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, prévoyant des sanctions en cas de refus d'un contribuable de livrer à l'administration fiscale les éléments permettant l'accès à des informations protégées par des logiciels de cryptage.

Le Rapporteur général a fait valoir que l'adoption de cette disposition ne s'imposait pas, dès lors que les sanctions applicables en cas d'opposition au contrôle fiscal étaient susceptibles de s'appliquer dans de telles situations, d'ailleurs extrêmement rares.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à présumer d'origine frauduleuse, dans le cadre de la procédure pénale, les revenus qualifiés d'origine indéterminée, sauf à ce que le contribuable apporte la preuve contraire devant le juge.

M. Jérôme Cahuzac a fait valoir que cette proposition, telle qu'elle était rédigée, risquait d'aller à l'encontre du respect du principe de la présomption d'innocence.

Après que le Rapporteur général eut marqué son accord avec cette remarque, cet amendement a été retiré.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à étendre la procédure de redressement contradictoire aux rehaussements opérés en matière de taxe professionnelle.

Le Rapporteur général a fait observer qu'en l'état, cette mesure, qui tendait à remédier à un problème réel, rendrait plus complexe le dispositif applicable et risquerait de nourrir des contentieux.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Jean-Pierre Brard, tendant à rendre systématique la saisine de la Commission des infractions fiscales (CIF) en cas de rappel supérieur à 500.000 francs et 30% du montant de l'impôt. Son auteur a déploré le nombre réduit de dossiers transmis, chaque année, à la CIF, rappelant que l'administration fiscale effectuait, en son sein, selon des critères peu transparents, une présélection des dossiers transmissibles. Reconnaissant qu'il était impossible, sauf à risquer un engorgement, de transmettre aux magistrats l'ensemble des dossiers litigieux, il a souhaité que la France s'inspire des procédures en vigueur chez ses partenaires européens, où l'on s'aperçoit que le ministre ne dispose parfois d'aucun pouvoir d'appréciation en matière de transmission de dossiers à la justice.

Le Rapporteur général a souligné le caractère rigide de la procédure envisagée et le risque d'engorgement de la CIF.

M. Philippe Auberger a précisé que la direction générale des impôts effectuait une présélection des dossiers susceptibles d'être transmis à la justice, afin de s'assurer de leur qualité et ne pas risquer d'être désavouée par le juge de l'impôt. Il a jugé, en outre, que la transmission systématique de tous les litiges à un tribunal ne serait d'aucun profit pour les administrations concernées.

La Commission a rejeté cet amendement.

La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Dominique Baert, tendant à harmoniser les délais applicables aux obligations fiscales et sociales liées à la cession ou à la cessation d'une activité.

Après que le Rapporteur général eut rappelé que les dispositions envisagées avaient déjà été discutées lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, M. Dominique Baert a retiré cet amendement.

Puis, la Commission a examiné un amendement de M. François d'Aubert, prévoyant le dépôt sur le bureau des Assemblées, avant le 31 décembre 2000, d'un rapport sur les abus commis, lors de contrôles fiscaux, par l'administration, celle-ci pouvant actuellement à procéder à des redressements abusifs, sans que les contribuables ainsi pénalisés puissent bénéficier ultérieurement d'une quelconque indemnité.

Le Rapporteur général a émis un avis défavorable à cet amendement, faisant valoir que le Conseil constitutionnel, qui a souligné la nécessité de lutter contre la fraude, veillait à encadrer strictement les pouvoirs de l'administration en matière fiscale et à préserver les garanties des contribuables.

La Commission a rejeté cet amendement.

Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Charles de Courson, tendant à renforcer les sanctions en cas de refus de communication de documents à un rapporteur spécial.

Puis, la Commission a adopté l'ensemble du projet de loi de finances pour 2000 ainsi modifié.