ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 30
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 16 décembre 1999
(Séance de 14 heures)
Présidence de M. Augustin Bonrepaux, Président
SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements en nouvelle lecture au projet de loi de finances pour 2000 (M. Didier MIGAUD, rapporteur général)
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La Commission des finances, de l'économie générale et du plan s'est réunie, en application de l'article 88 du Règlement, pour examiner, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, les amendements au projet de loi de finances pour 2000 (n° 2020).
Après intervention du Président Augustin Bonrepaux et de M. Didier Migaud, Rapporteur général, Mme Nicole Bricq, M. Pierre Hériaud et M. Maurice Adevah-P_uf, la Commission a successivement repoussé les amendements suivants :
Article 2 : Barème de l'impôt sur le revenu :
- l'amendement n° 247 présenté par M. François d'Aubert, visant à simplifier et alléger le barème de l'impôt sur le revenu ;
Après l'article 2 :
- l'amendement n° 1 présenté par M. Christian Cuvilliez, visant à réduire à un tiers des dividendes distribués par les sociétés françaises le montant de l'avoir fiscal dont bénéficient les personnes physiques ;
- l'amendement n° 281 présenté par M. Germain Gengenwin, visant à étendre aux anciens combattants de plus de 75 ans ayant des enfants majeurs le bénéfice d'une demi-part supplémentaire ;
- l'amendement n° 22 présenté par M. Yves Cochet, visant à considérer comme don la part de rendement des OPCVM caritatifs ou des produits d'épargne bancaire solidaires ou caritatifs à laquelle renoncent les épargnants lors de la souscription de ces produits financiers ;
Article 3 : Application du taux réduit de 5,5% de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans :
- l'amendement n° 2 présenté par M. Christian Cuvilliez, visant à appliquer le taux réduit de TVA à certains travaux de clôture ;
- l'amendement n° 248 présenté par M. Gilbert Gantier, visant à appliquer le taux réduit de TVA aux locaux professionnels ;
- l'amendement n° 3 présenté par M. Christian Cuvilliez, visant à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux réalisés dans les jardins familiaux et d'insertion ;
- l'amendement n° 246 présenté par M. Jean-Marie Le Guen, visant à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux de reconstruction, de nature immobilière ou mobilière, se rapportant à la réparation de dommages occasionnés par un sinistre et qui ont pour objet de rendre au patrimoine sa consistance d'origine ;
Après l'article 3 :
- l'amendement n° 243 présenté par M. Didier Quentin, visant à appliquer le taux réduit de TVA à l'ensemble des produits destinés à l'alimentation humaine ;
Après l'article 3 bis B :
- l'amendement n° 252 présenté par M. Laurent Dominati, visant à appliquer le taux réduit de TVA aux prestations juridiques et judiciaires dispensées par les avocats aux particuliers ;
- l'amendement n° 256 présenté par M. Francis Delattre, visant à appliquer le taux réduit de TVA aux livraisons de gaz combustible et d'énergie calorifique ;
- l'amendement n° 250 présenté par M. François d'Aubert, visant à appliquer le taux réduit de TVA aux prestations liées aux activités sportives et à l'utilisation des équipements sportifs ;
- l'amendement n° 253 présenté par M. Laurent Dominati, visant à appliquer le taux réduit de TVA aux prestations juridiques dispensées par les notaires aux particuliers ;
Après l'article 4 :
- l'amendement n° 249 présenté par M. Marc Laffineur, visant à réduire à 19,6% le taux normal de TVA ;
- l'amendement n° 251 présenté par M. Gilbert Gantier, visant à exonérer de TVA les ventes de meubles et objets d'art à l'occasion de ventes aux enchères ;
- l'amendement n° 254 présenté par M. Gilbert Gantier, visant à supprimer les distorsions de taux de TVA entre les différents produits à base de chocolat ;
- l'amendement n° 255 présenté par M. Jean-François Mattéi, visant à appliquer le taux réduit de TVA à la margarine ;
- l'amendement n° 4 présenté par M. Christian Cuvilliez, visant à appliquer le taux réduit de TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'énergie calorifique distribuée par des réseaux publics alimentés par géothermie ou cogénération ;
Article 7 bis D : Eligibilité au plan d'épargne en actions et aux contrats d'assurance-vie principalement investis en actions des titres de sociétés ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne :
- l'amendement n° 257 présenté par M. Gilbert Gantier, visant à rendre éligibles au plan d'épargne en actions les titres des sociétés européennes, dans une limite de 30% des versements ;
- l'amendement n° 258 présenté par M. Gilbert Gantier, visant à relever à un million de francs par titulaire le plafond du plan d'épargne en actions ;
Après l'article 7 bis :
- l'amendement n° 5 présenté par M. Christian Cuvilliez, visant à supprimer le taux supérieur majoré de taxe sur les salaires pour les associations dont l'action relève de l'intérêt général ;
Après l'article 9 :
- l'amendement n° 259 présenté par M. François d'Aubert, visant à instaurer, au bénéfice des entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel, un crédit d'impôt égal à 25% des frais de dépôts et de maintenance des brevets ;
Article 10 : Mesures en faveur de la création d'entreprises :
- l'amendement n° 260 présenté par M. François d'Aubert, visant à faire courir le délai permettant aux entreprises innovantes de bénéficier du régime des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises, à partir de la première cotation en bourse et non à partir de l'enregistrement au registre du commerce ;
Après l'article 10 :
- l'amendement n° 262 présenté par M. François d'Aubert, visant à étendre à toutes les nouvelles entreprises l'exonération d'impôt sur les bénéfices prévue pour les entreprises qui s'installent dans des zones spécifiques d'aménagement du territoire ;
- l'amendement n° 261 présenté par M. François d'Aubert, visant à augmenter le plafond de la déduction du revenu au titre de la souscription des particuliers aux pertes en capital des entreprises en difficulté ;
- l'amendement n° 264 présenté par M. François d'Aubert, visant à créer un dispositif de déduction du revenu afin de favoriser l'épargne de proximité des personnes physiques qui investissent dans les PME innovantes ;
- l'amendement n° 6 présenté par M. Christian Cuvilliez, visant à remplacer l'actuel crédit d'impôt recherche par une « contribution annuelle au titre de la recherche », due par les entreprises de plus de 50 salariés qui ont bénéficié du crédit d'impôt recherche au cours des trois dernières années et par les entreprises dont l'activité est exclusivement consacrée à des transactions financières ;
- l'amendement n° 263 présenté par M. François d'Aubert, visant à instaurer un crédit d'impôt pour les sociétés qui investissent directement dans le capital des PME innovantes ;
Après l'article 11 :
- l'amendement n° 265 présenté par M. François d'Aubert, visant à instaurer un barème progressif de l'impôt sur les sociétés ;
Après l'article 14 :
- les amendements n° 267 et n° 268 présentés M. Laurent Dominati, visant à limiter à 20% l'augmentation maximale de taxe d'habitation d'une année sur l'autre ;
- l'amendement n° 244 présenté M. Richard Cazenave, visant à inclure dans la base fiscale prise en compte dans le cadre de la réforme portant suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, les entreprises dont l'implantation sur la commune était acquise par un acte juridique antérieur au 1er janvier 1999, même si elles n'étaient pas effectivement installées dans la commune à cette date ;
Article 15 : Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune :
- l'amendement n° 269 présenté par M. Gilbert Gantier, visant à supprimer la tranche supérieure du barème de l'ISF ;
Après l'article 15 :
- l'amendement n° 270 présenté par M. Gilbert Gantier, visant à considérer comme biens professionnels les parts ou actions détenues dans le capital de sociétés créées depuis moins de cinq ans ;
- l'amendement n° 271, présenté par M. Gilbert Gantier, visant à instaurer une réduction d'impôt égale à 25% du montant des souscriptions en numéraire au capital des sociétés créées depuis moins de cinq ans, sous conditions ;
Après l'article 24 :
- les amendements n° 16 à 20 et n° 15, en discussion commune, respectivement présentés par Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Yves Cochet, M. Jean-Claude Lefort, M. Georges Sarre et M. Yann Galut, visant à instaurer une taxe sur les opérations, au comptant ou à terme, portant sur les devises ;
Après l'article 26 :
- l'amendement n° 273 présenté par M. Gilbert Gantier, visant à exclure de l'assiette de la taxe sur les locaux à usage de bureaux les locaux de stockage de grande dimension ;
- l'amendement n° 274 présenté par M. Gilbert Gantier, visant à instaurer un abattement de 50% sur le montant de la taxe sur les locaux à usage de bureaux pour les plates-formes logistiques multimodales ;
- l'amendement n° 275 présenté par M. Gilbert Gantier, visant à exonérer de la taxe sur les locaux à usage de bureaux les plates-formes logistiques multimodales dont l'activité est, à titre exclusif, la location de locaux de stockage et la fourniture de prestations de services liées aux activités d'entreposage et de distribution de marchandises ;
Après l'article 55 bis :
- l'amendement n° 21 présenté par M. Yann Galut, prévoyant le dépôt, par le Gouvernement, d'un rapport sur la concurrence fiscale internationale et les mouvements internationaux de capitaux, que la Commission a considéré comme largement satisfait par son amendement n° 206 ;
Après l'article 56 :
- l'amendement n° 276 présenté par M. Gilbert Gantier, visant à réduire de six à deux mois le délai de réponse de l'administration dans le cadre de la procédure du rescrit ;
Article 58 : Reconduction de mesures fiscales en faveur de l'aménagement
du territoire :
- l'amendement n° 277 présenté par M. Gilbert Gantier, visant à supprimer la reconduction, jusqu'en 2005, du régime d'amortissement exceptionnel pour les constructions édifiées par les PME dans les zone de revitalisation rurale et les zones de revitalisation urbaine ;
Après l'article 62 :
- l'amendement n° 9 présenté par M. Christian Cuvilliez, visant à instaurer une taxe additionnelle à la taxe professionnelle, assise sur les actifs financiers ;
Après l'article 63 :
- l'amendement n° 10 présenté par M. Christian Cuvilliez, visant à permettre aux communes touristiques de soumettre à la taxe d'habitation les caravanes et autres installations permettant l'habitation lorsqu'elles sont installées sur leur territoire au minimum quatre mois par an ;
- l'amendement n° 11 présenté par M. Christian Cuvilliez, prévoyant le dépôt, par le Gouvernement, d'un rapport sur les modalités éventuelles d'une réduction totale ou partielle de la charge supportée par les bénéficiaires du RMI ou de l'allocation de solidarité spécifique au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
- l'amendement n° 278 présenté par M. Gilbert Gantier, visant à aligner sur le taux de l'intérêt légal le taux de l'intérêt de retard applicable en matière de recouvrement de l'impôt ;
- l'amendement n° 279 présenté par M. Gilbert Gantier, prévoyant le dépôt, par le Gouvernement, d'un rapport sur la situation patrimoniale de l'Etat ;
- l'amendement n° 280 présenté par M. Gilbert Gantier, visant à assurer la publicité des rapports établis par l'Inspection générale des finances ;
Article 63 decies A : Application de la procédure de redressement contradictoire en matière de taxe professionnelle :
- l'amendement n° 12 présenté par M. Christian Cuvilliez, visant à appliquer sans restriction la procédure de redressement contradictoire au rehaussement de cotisation de taxe professionnelle ;
Après l'article 63 decies :
- l'amendement n° 13 présenté par M. Christian Cuvilliez, visant à renforcer les sanctions applicables à la fraude organisée à la TVA ;
- l'amendement n° 14 présenté par M. Christian Cuvilliez, visant à créer un observatoire de la fraude ;
Après l'article 63 quindecies :
- l'amendement n° 8 présenté par M. Léonce Deprez, visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements améliorés donnés en location à des personnes défavorisées, sans condition particulière relative à l'attribution à titre temporaire ;
- l'amendement n° 7 présenté par M. Léonce Deprez, visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les unions d'économie sociale ayant pour seul objet le logement des personnes défavorisées ;
Article 73 : Suppression du prélèvement par le département de la Guyane de 35 % du produit de l'octroi de mer :
- et, enfin, l'amendement n° 245 présenté par M. Léon Bertrand, visant à supprimer le prélèvement, par le département de la Guyane, de 35% du produit des droits d'octroi de mer perçu dans ce département.
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