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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION DES FINANCES,

DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

COMPTE RENDU N° 46

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mercredi 5 avril 2000
(Séance de 21 heures 30)

Présidence de M. Henri Emmanuelli , Président

SOMMAIRE

Suite de l'examen du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques (n° 2250) (M. Éric Besson, rapporteur).

 

Pages

 

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- Avant art. 27

2

- Art. 36

8

- Art. 47

11

- Art. 27

2

- Après art. 36

8

- Après art. 47

11

- Après art. 27

3

- Art. 37

8

- Art. 48

12

- Art. 28

3

- Art. 38

8

- Art. 49

12

- Après art. 28

4

- Après art. 38

9

- Art. 50

12

- Art. 29

5

- Art. 39

9

- Art. 51

12

- Art. 30

6

- Art. 40

9

- Art. 52

12

- Après art. 30

6

- Après art. 40

10

- Art. 53

13

- Art. 31

6

- Art. 41

10

- Art. 54

13

- Après art. 31

6

- Art. 42

10

- Après art. 54

13

- Art. 32

7

- Après art. 42

10

- Avant art. 55

14

- Après art. 32

7

- Art. 43

10

- Art. 55

14

- Art. 33

7

- Art. 44

10

- Avant art. 56

14

- Art. 34

8

- Art. 45

11

- Art. 56

15

- Art. 35

8

- Art. 46

11

- Après art. 56

16

           

La commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Éric Besson, du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques (n° 2250).

DEUXIÈME PARTIE

RÉGULATION DE LA CONCURRENCE

TITRE PREMIER

MORALISATION DES PRATIQUES COMMERCIALES

Articles additionnels avant l'article 27

La commission a rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez tendant à interdire la vente au forfait de billets de spectacles cinématographiques, après que M. Jean-Pierre Brard ait jugé indispensable de défendre un cinéma de qualité

La commission a ensuite adopté trois amendements identiques, un amendement (n° 99) de la Commission de la Production et ceux de MM. Michel Inchauspé et Pierre Hériaud, précisant que la création ou le maintien d'emplois peuvent être pris en compte pour apprécier la contribution d'une entente au progrès économique.

La commission a ensuite adopté l'amendement (n° 100) de la commission de la Production, tendant à interdire les prix abusivement bas en matière de vente de carburant au détail. En conséquence, trois amendements identiques, le n° 55 de M. Jean-Paul Charié et ceux de MM. Yves Cochet et M. Philippe Auberger, relatifs à la vente de carburants au détail, sont devenus sans objet.

La commission a ensuite rejeté deux amendements identiques (n° 54) de M. Jean-Paul Charié et de M. Philippe Auberger tendant à intégrer des coûts additionnels dans le calcul du prix d'achat effectif pour la revente des carburants, après que le Président Henri Emmanuelli a estimé leur rédaction particulièrement floue.

Article 27 (Article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Encadrement des annonces de prix promotionnels sur les fruits et légumes frais

La commission a adopté l'amendement (n° 101) de la commission de la Production, procédant à une réécriture globale de cet article, tendant, d'une part, à ce que les indications de prix et de l'origine du produit soit inscrites en caractères d'une taille égale en matière de publicité pour les produits alimentaires périssables et, d'autre part, à ce que les annonces de prix promotionnels soient interdites, sauf si un accord interprofessionnel le permet. En conséquence, un amendement de M. Gilbert Gantier visant à empêcher l'intervention des pouvoirs publics dans cet article, les deux amendements identiques - celui de M. Philippe Auberger et de M Jean-Paul Charié (n° 65) - tendant à interdire la publicité à défaut d'accord interprofessionnel, ainsi que les trois amendements identiques de MM. Philippe Auberger, Pierre Hériaud et Michel Inchauspé, tendant à développer la démarche interprofessionnelle dans le secteur des fruits et légumes frais, sont devenus sans objet.

L'article 27 a été ainsi rédigé.

Articles additionnels après l'article 27

Après que M. Jean-Pierre Brard a retiré un amendement de M. Christian Cuvilliez tendant à améliorer l'efficacité de l'intervention des pouvoirs publics en cas de crise de marché, au profit d'un amendement du Rapporteur, la Commission a adopté cet amendement tendant à permettre aux ministres de l'Économie et de l'Agriculture de fixer, par arrêté, un prix minimum d'achat pour les fruits et légumes frais, en cas de crise.

La Commission a rejeté deux amendements identiques, l'un (n° 66) de M. Jean-Paul Charié et l'autre de M. Philippe Auberger, visant à renforcer la cohérence entre les articles 33 et 36 de l'ordonnance de 1986, puis deux autres amendements identiques, l'un de M. Philippe Auberger, l'autre, (n° 67) de M. Jean-Paul Charié tendant tous deux à instaurer des conditions générales de ventes uniques et, enfin, deux amendements identiques, l'un de M. Philippe Auberger, l'autre, (n° 68) de M. Jean-Paul Charié, tendant à éviter la multiplication des systèmes dites de « marges arrières » par leur limitation par les barêmes de prix.

Elle a ensuite adopté un amendement (n° 102) de la commission de la Production étendant aux clients les conditions relatives à la rémunération des services spécifiques des distributeurs. En conséquence, deux amendements identiques, l'un, (n° 69) de M. Jean-Paul Charié, l'autre de M. Philippe Auberger sont devenus sans objet.

La Commission a ensuite rejeté deux amendements identiques, l'un de M. Philippe Auberger, l'autre, (n° 70) de M. Jean-Paul Charié définissant le « service spécifique » pour limiter les « marges arrières ».

Article 28 (Article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles

La Commission a adopté un amendement (n° 103) de la commission de la Production procédant à une rédaction globale de l'article 28, précisant la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales, ainsi que les conditions de publicité de ses avis et recommandations. Cette commission se voit, en outre, attribuer un pouvoir de médiation et les parlementaires sont plus étroitement associés à ces travaux.

En conséquence, sont devenus sans objet :

- deux amendements identiques, insérant ce dispositif à un autre endroit de l'ordonnance (amendements n° 73 de M. Jean-Paul Charié et de M. Philippe Auberger) ;

- deux amendements identiques, élargissant le champ de la commission à toutes les entreprises clientes (amendements n° 80 de M. Jean-Paul Charié et de M. Philippe Auberger) ;

- l'amendement n° 71 de M. Jean-Paul Charié, visant les relations même non contractuelles ;

- treize amendements modifiant la composition de la commission (les amendements 75 à 77 et 81 de M. Jean-Paul Charié, cinq amendements de M. Philippe Auberger, deux amendements de M. Gilbert Gantier, un de M. Michel Inchauspé et un de M. Pierre Hériaud) ;

- deux amendements identiques autorisant la commission à entendre toute personne qu'elle juge utile de consulter (amendements n° 74 de M. Jean-Paul Charié et de M. Philippe Auberger) ;

- deux amendements identiques de coordination (amendements n° 82 de M. Jean-Paul Charié et de M. Philippe Auberger) ;

- un amendement de M. Jean-Pierre Brard permettant à la commission de proposer des solutions en cas de crise ;

- trois amendements identiques permettant à la commission de recourir aux services des ministères concernés (amendements de MM. Philippe Auberger, Pierre Hériaud et Michel Inchauspé) ;

- trois amendements étendant la saisine de la commission aux ministres de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, de l'agriculture et du tourisme (amendements n° 79 de M. Jean-Paul Charié et de M. Philippe Auberger) et au Conseil de la concurrence (amendement n° 72 de M. Jean-Paul Charié) ;

- deux amendements identiques prévoyant la publicité des avis et recommandations de la commission (amendements n° 83 de M. Jean-Paul Charié et de M. Philippe Auberger) ;

- deux amendements identiques permettant aux juridictions de consulter la commission (amendements n° 78 de M. Jean-Paul Charié et de M. Philippe Auberger) ;

- trois amendements précisant le contenu du rapport annuel de la commission (amendements de MM. Philippe Auberger, Pierre Hériaud et Michel Inchauspé) ;

- trois amendements précisant que le décret d'application déterminera les moyens attribués à cette commission (amendements de MM. Philippe Auberger, Pierre Hériaud et Michel Inchauspé).

L'article 28 a ainsi été rédigé.

Articles additionnels après l'article 28 :

La Commission a adopté un amendement (n° 104) de la commission de la Production, tendant à permettre à la commission d'examen des pratiques commerciales de questionner le Conseil de la concurrence. En conséquence, l'amendement n° 87 de M. Jean-Paul Charié est devenu sans objet.

La Commission a ensuite rejeté deux amendements identiques (n° 105) de la commission de la Production et (n° 84) de M. Jean-Paul Charié, tendant à permettre au Conseil de la concurrence de se saisir d'office, pour émettre un avis sur toute question de concurrence.

Elle a ensuite rejeté deux amendements identiques (n° 106) de la commission de la Production et (n° 85) de M. Jean-Paul Charié, tendant à permettre une application extraterritoriale des dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles, ainsi que l'amendement n° 86 de M. Jean-Paul Charié, visant à supprimer la procédure du décret pour déterminer la licéité d'une entente.

La Commission a ensuite adopté l'amendement n° 107, de la commission de la Production, tendant à améliorer le paiement des fournisseurs par leurs débiteurs.

Article 29 (Article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Précision de la notion de pratiques abusives, nullité de certaines clauses illicites et extension des prérogatives des pouvoirs publics devant les juridictions

La Commission a rejeté deux amendements identiques (n° 88) de M. Jean-Paul Charié et de M. Philippe Auberger tendant à modifier la définition des pratiques abusives, ainsi que cinq amendements de M. Gilbert Gantier, le premier visant à limiter la preuve de la pratique abusive à un fait clairement établi, le second tendant à supprimer la référence à l'intérêt commun, le troisième visant à supprimer l'obligation de justifier les clauses des contrats, le quatrième excluant la notion de rupture partielle et le cinquième supprimant l'intervention du ministre de l'Économie dans la fixation des délais minima de préavis.

Elle a ensuite rejeté deux amendements identiques, (n° 108) de la commission de la Production et de M. Philippe Auberger obligeant à motiver le préavis écrit lors d'une rupture des relations commerciales, ainsi que deux amendements identiques, de MM. Michel Inchauspé et Pierre Hériaud, obligeant à motiver le préavis écrit et fixant la durée minimale de ce préavis à six mois.

La Commission a ensuite adopté un amendement (n° 109) de la commission de la Production, tendant à doubler la durée du préavis pour les cas où le produit est fourni sous marque de distributeur.

La Commission a rejeté un amendement de M. Gilbert Gantier tendant à empêcher l'intervention du ministre de l'Économie dans les relations contractuelles, deux amendements rédactionnels (n° 89 et n° 90) de M. Jean-Paul Charié et un amendement de M. Gilbert Gantier, supprimant la possibilité de déclarer la nullité de certaines pratiques abusives.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur.

La Commission a rejeté trois amendements de M. Jean-Paul Charié, (n° 95) relatif aux coopératives de commerçants, (n°s 91 et 92) permettant au juge pénal de sanctionner les pratiques abusives.

La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur.

La Commission a rejeté un amendement (n° 93) de M. Jean-Paul Charié tendant à supprimer la possibilité de pouvoir demander au juge la répétition de l'indu, ainsi qu'un amendement (n° 94) du même auteur supprimant la possibilité de demander au juge des dommages et intérêts.

Elle a ensuite adopté l'article 29, ainsi modifié.

Article 30 (Article L. 214-1 du code de la consommation) : Étiquetage et présentation des produits

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur.

La Commission a ensuite adopté l'article 30, ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 30

La Commission a rejeté un amendement de M. Yves Cochet tendant à instaurer un label social, le Rapporteur ayant souligné que cette possibilité est déjà ouverte par l'article 30.

La Commission a ensuite adopté un amendement (n° 110) de la commission de la Production tendant à encadrer les modes de production raisonnés. En conséquence, les deux amendements identiques de MM. Michel Inchauspé et M. Pierre Hériaud, ayant le même objectif, ont été retirés.

Elle a adopté l'amendement (n° 111) de la commission de la Production, obligeant à inscrire le nom du fabricant sur les produits vendus sous marque de distributeur.

Le Président Henri Emmanuelli et Mme Nicole Bricq ayant fait remarquer que la question semblait avoir été tranchée au niveau communautaire, le Rapporteur a indiqué que la formulation retenue par l'amendement n° 112 de la commission de la Production, tendant à protéger certaines dénominations de chocolat, était compatible avec le droit communautaire. La Commission a alors adopté l'amendement n° 112.

Elle a adopté deux amendements identiques (n° 113) de la commission de la Production et (n° 53) de M. Jean-Paul Charié tendant à définir le prix de revente.

Article 31 (Articles L. 112-3 et L. 112-4 (nouveaux) du code de la consommation et L. 641-1-2 nouveau du code rural) : Utilisation simultanée d'une marque commerciale et d'un signe d'identification

La Commission a adopté l'article 31, sans modification.

Articles additionnels après l'article 31

La Commission a ensuite rejeté deux amendements, le n° 114 de la commission de la Production et le n° 51, de M. Jean-Paul Charié, tendant à étendre aux entreprises les dispositions protectrices du consommateur relatives au démarchage à domicile.

Après que M. Jean-Louis Dumont eut indiqué qu'il se ralliait à ces amendements, qui reprennent le dispositif contenu dans une proposition de loi adoptée à l'unanimité au sein du groupe interparlementaire de l'économie sociale, la Commission a adopté deux amendements identiques (n° 115) de la commission de la Production et (n° 52) de M. Jean-Paul Charié, tendant à améliorer le cadre juridique des coopératives de commerçants.

Après que le Président Henri Emmanuelli eut souligné son intérêt pour cette question et souhaité s'y associer, la Commission a adopté trois amendements identiques (n° 116) de la commission de la Production et de MM. Michel Inchauspé et Pierre Hériaud tendant à encadrer les conditions d'utilisation du qualificatif « fermier » pour les produits agricoles et alimentaires.

TITRE II

LUTTE CONTRE LES PRATIQUES ANTICONCURENTIELLES

Chapitre Premier 

Procédure devant le Conseil de la concurrence

Article 32 (Article 4 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Attributions du ou des Rapporteurs généraux adjoints

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant le renvoi à un décret en Conseil d'État pour déterminer les conditions dans lesquelles le Rapporteur général, peut déléguer ses attributions.

Puis elle adopté l'article 32 ainsi modifié.

Articles additionnels après l'article 32

La Commission a adopté l'amendement (n° 117) de la commission de la Production redéfinissant l'interdiction d'exploitation abusive d'un état de dépendance économique en ôtant la condition d'atteinte au jeu de la concurrence sur le marché et permettant ainsi au Conseil de la concurrence de sanctionner plus facilement de telles pratiques.

Elle a ensuite adopté un amendement du Rapporteur rendant plus aisément applicable l'article 17 de l'ordonnance qui sanctionne pénalement des personnes qui ont pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en _uvre de pratiques anticoncurrentielles.

Article 33 (Article 21 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Notification des griefs et délais de consultation

La Commission a rejeté deux amendements identiques de MM. Philippe Auberger et Gilbert Gantier visant à allonger de deux mois les délais consentis aux parties pour présenter leurs observations après la notification des griefs.

Elle a ensuite adopté l'article 33, sans modification.

Article 34 (Article 22 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Procédure simplifiée

La Commission a rejeté deux amendements identiques de MM. Philippe Auberger et Gilbert Gantier abaissant les sanctions pouvant être prononcées par le Conseil de la concurrence lorsqu'est mise en _uvre la procédure simplifiée.

Puis, elle a adopté un amendement de coordination du Rapporteur.

Elle a ensuite adopté l'article 34, ainsi modifié.

Article 35 (Article 23 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Protection du secret des affaires

La Commission a adopté l'article 35, sans modification.

Article 36 (Article 24-1 (nouveau) de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Recours à l'expertise

La Commission a adopté deux amendements du Rapporteur, le premier précisant les conditions dans lesquelles le Rapporteur général peut faire appel à des experts, et le second permettant de fixer un délai à l'expert pour remplir sa mission.

Elle a ensuite adopté l'article 36, ainsi modifié.

Après l'article 36

La Commission a rejeté trois amendements identiques de MM. Philippe Auberger, Pierre Hériaud et Michel Inchauspé permettant de conclure dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue les contrats tendant à faire face à des crises conjoncturelles affectant les productions de données agricoles périssables.

Chapitre II 

Avis et décisions du Conseil de la concurrence

Article 37 (Article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Mesures conservatoires

La Commission a adopté l'article 37, sans modification.

Article 38 (Article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence

La Commission a rejeté deux amendements identiques de MM. Philippe Auberger et Gilbert Gantier, fixant le plafond des sanctions pécuniaires par référence au chiffre d'affaires réalisé sur le marché sur lequel les pratiques sanctionnées ont été mises en _uvre, ainsi que deux amendements identiques des mêmes auteurs, précisant que le plafond des sanctions était augmenté lorsque l'intention frauduleuse des auteurs des pratiques anticoncurrentielles était établie.

Elle a ensuite adopté deux amendements du Rapporteur, le premier évitant que le Conseil de la concurrence ait le choix entre un trop grand nombre de chiffres d'affaires de référence pour déterminer le plafond des sanctions qu'il prononce, le second rétablissant la possibilité pour le Conseil d'ordonner l'affichage, la diffusion ou l'insertion de sa décision dans les rapports établis par les gestionnaires de l'entreprise.

Elle a adopté un amendement du Rapporteur précisant les conditions de mise en _uvre de la procédure suivie lorsqu'une entreprise ne conteste pas la réalité des faits faisant l'objet de la saisine du Conseil de la concurrence, l'amendement n° 118 de la commission de la Production et des échanges devenant alors sans objet.

Après avoir rejeté un amendement de M. Gilbert Gantier supprimant la procédure de clémence, la Commission a adopté un amendement du Rapporteur déterminant plus précisément le déroulement de cette procédure. L'amendement n° 119 de la commission de la Production et des échanges est alors devenu sans objet, ainsi que deux amendements identiques de MM. Philippe Auberger et Gilbert Gantier.

Elle a ensuite adopté l'article 38 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 38

La Commission a rejeté trois amendements identiques, l'amendement n° 120 de la commission de la Production et des échanges et deux amendements de MM. Philippe Auberger et de Gilbert Gantier, tirant les conséquences de la jurisprudence récente de la Cour de cassation et supprimant la disposition de l'ordonnance autorisant le rapporteur général et le rapporteur à assister au délibéré du Conseil de la concurrence, après que le Rapporteur eut fait observer que leur présence ne posait pas de problème lorsque le Conseil de la concurrence siégeait en tant qu'autorité consultative. La Commission a alors adopté l'amendement du Rapporteur supprimant la présence du rapporteur général au délibéré uniquement dans le cas où celui-ci se prononçait pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles.

Article 39 (Article 19 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Conditions de recevabilité des saisines et de continuation des procédures

La Commission a adopté l'article 39 sans modification.

Article 40 (Article 20 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Non-lieu et classement sans suite

La Commission a examiné l'amendement n° 121 de la commission de la Production supprimant la procédure de classement sans suite des dossiers ne présentant pas une atteinte substantielle à la concurrence. Usant de la faculté que l'article 38 du règlement confère à un député qui n'est pas membre de la Commission d'y prendre la parole et précisant que cet amendement avait été adopté à l'unanimité, M. Jean-Yves Le Déaut, Rapporteur pour avis, a indiqué que cette nouvelle procédure pourrait conduire à classer sans suite toutes les saisines concernant des petites entreprises, puisque celles-ci sont de trop petite taille pour que les pratiques anticoncurrentielles dont elles sont victimes soient considérées comme affectant réellement le jeu de la concurrence. De plus, il a estimé que le Conseil pourrait être tenté d'utiliser le classement sans suite pour diminuer le stock des dossiers en instance. M. Philippe Auberger a contesté cette suppression, jugeant au contraire que le classement sans suite permettrait de remédier à la durée trop longue des procédures devant le Conseil de la concurrence. Partageant cet avis, Mme Nicole Bricq a suggéré que les moyens du Conseil soient également renforcés pour remédier à son engorgement. Le Rapporteur s'est déclaré favorable à cet amendement, même s'il s'est interrogé sur la possibilité de mettre au point, d'ici l'examen en séance publique, une nouvelle rédaction de cette disposition répondant aux objections des auteurs de l'amendement mais permettant de conserver une procédure, au demeurant très utile, de classement sans suite. La Commission a alors adopté l'amendement n° 121, et l'article 40 ainsi modifié.

Après l'article 40

La Commission a rejeté les amendements n° 58 de M. Jean-Paul Charié et n° 122 de la commission de la Production prévoyant que le Conseil de la concurrence est compétent pour appliquer les règles de la concurrence lorsque les pratiques en cause revêtent la forme d'un acte ou d'un contrat administratif.

Chapitre III 

Pouvoirs et moyens d'enquête

Article 41 (Article 47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Pouvoirs des enquêteurs lors des enquêtes simples

La Commission a adopté l'article 41 sans modification.

Article 42 (Article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Visites et saisies

Après avoir rejeté un amendement de M. Gilbert Gantier supprimant la disposition selon laquelle le juge pourrait se contenter d'indices pour autoriser une visite, la Commission a adopté un amendement de précision présenté par le Rapporteur.

Elle a ensuite adopté l'article 42 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 42

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur instituant une disposition transitoire pour permettre au Conseil de la concurrence de restituer, ou de détruire si elles ne sont pas réclamées, les pièces des dossiers relatifs à des procédures ayant fait l'objet d'une décision devenue définitive avant le 1er janvier 1997.

Article 43 (Article 50 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 : Mise à disposition de fonctionnaires affectés au Conseil de la concurrence).

La Commission a adopté l'article sans modification.

Article 44 (Article 45-1 (nouveau) de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Compétence territoriale des fonctionnaires habilités).

La Commission a adopté l'article sans modification.

Chapitre IV 

Dispositions diverses

Article 45 (Article 26-1 (nouveau) de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Spécialisation des tribunaux en matière de litiges relatifs au droit de la concurrence

La Commission a adopté l'article 45, sans modification.

Article 46 (Article 53-1 (nouveau) de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Coopération entre le Conseil de la concurrence et les autorités de la concurrence étrangères

La Commission a examiné trois amendements identiques, l'amendement (n° 123) de la commission de la Production et ceux de MM. Philippe Auberger et Gilbert Gantier, précisant que les entreprises concernées doivent être informées de la nature des informations et documents transmis à ses homologues étrangers par le Conseil de la concurrence. Après avoir estimé que ces amendements risquaient de perturber la nécessaire coopération entre autorités de la concurrence, le Rapporteur s'est rangé aux arguments de MM. Jean-Yves Le Déaut et Philippe Auberger soulignant qu'il s'agissait d'instituer une simple procédure d'information. La Commission a alors adopté les trois amendements.

Deux amendements identiques de MM. Philippe Auberger et Gilbert Gantier instituant un mécanisme de recours à l'encontre d'une décision de transmission de documents, ont été retirés. A été rejeté un amendement de M. Gilbert Gantier prévoyant que les documents transmis ne pourraient être utilisés dans le cadre d'une procédure fiscale ou pénale.

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur autorisant le Conseil de la concurrence à conclure des conventions avec ses homologues étrangers pour organiser leur coopération.

Elle a ensuite adopté l'article 46, ainsi modifié.

Article 47 (Article 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Pouvoirs d'enquête de l'administration en droit communautaire de la concurrence

La Commission a adopté l'article 47, sans modification.

Article additionnel après l'article 47

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant toute ambiguïté quant au caractère non déductible des bénéfices des sanctions pécuniaires infligées en application de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

TITRE III

CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS

Article 48 (Article 38 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Définition des opérations de concentration

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur, puis l'article 48 ainsi modifié.

Article 49 (Article 39 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Opérations de concentration soumises à contrôle ministériel

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur réintroduisant dans la loi la détermination des seuils de déclenchement de la procédure de contrôle des concentrations.

Elle a ensuite adopté l'article 49 ainsi modifié.

Article 50 (Article 40 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Obligation de notifier une opération de concentration

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur, puis l'article 50 ainsi modifié.

Article 51 (Article 41 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Caractère suspensif de la notification

La Commission a adopté l'article 51, sans modification.

Article 52 (Article 42 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Examen par le ministre de l'opération notifiée

La Commission a rejeté quatre amendements de M. Jean-Paul Charié, (n° 62) relatif à l'intervention du Conseil de la concurrence en matière de pratiques anticoncurrentielles prenant la forme d'un acte ou d'un contrat administratif et (n° 59, 60 et 61) permettant au Conseil de la concurrence de s'autosaisir en matière de contrôle des concentrations ou d'être saisi par les entreprises qui réalisent l'opération.

Elle a ensuite adopté trois amendements rédactionnels du Rapporteur.

Puis, elle a adopté l'article 52, ainsi modifié.

Article 53 (Articles 42-1, 42-2 et 42-3 (nouveaux) de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Procédure en cas de saisine du Conseil de la concurrence et sanctions administratives

A l'article 42-1 de l'ordonnance, la Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur, ainsi que trois amendements identiques de MM. Philippe Auberger, Michel Inchauspé et Pierre Hériaud prévoyant que l'examen des opérations de concentration prend également en compte la création ou le renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique.

Après avoir rejeté l'amendement n° 63 de M. Jean-Paul Charié prévoyant que l'avis du Conseil de la concurrence est également transmis aux entreprises réalisant la concentration, la Commission a adopté, après intervention de M. Philippe Auberger suggérant qu'une audition par le rapporteur est suffisante, un amendement du Président Henri Emmanuelli prévoyant que les comités d'entreprise des sociétés concernées par une concentration sont entendus à leur demande par le Conseil de la concurrence.

A l'article 42-2 de l'ordonnance, la Commission a adopté quatre amendements rédactionnels et de coordination du Rapporteur.

A l'article 42-3 de l'ordonnance, elle a adopté un amendement du Rapporteur rendant obligatoire la notification de l'opération quand les entreprises ont été sanctionnées par le ministre pour défaut de notification préalable, ainsi que quatre amendements rédactionnels et de précision du même auteur. Elle a ensuite rejeté deux amendements identiques de MM. Philippe Auberger et Gilbert Gantier diminuant les sanctions pouvant être infligées à une personne physique en cas de réalisation d'une opération de concentration avant que celle-ci ait été autorisée.

La Commission a ensuite adopté l'article 53, ainsi modifié.

Article 54 (Article 44 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) : Conciliation du secret des affaires avec l'audition de tiers et la publicité des décisions

La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur, puis l'article 54 ainsi modifié.

Article additionnel après l'article 54

La Commission a adopté un amendement du Président Henri Emmanuelli permettant aux comités d'entreprise concernées par une opération de concentration de se faire assister par un expert rémunéré par l'entreprise pour étudier les conséquences de l'opération.

TROISIÈME PARTIE

RÉGULATION DE L'ENTREPRISE

TITRE PREMIER

DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES

Article additionnel avant l'article 55

La Commission a adopté un amendement portant article additionnel, de M. Jean-Pierre Brard, tendant à attribuer aux comités d'entreprise des actions et à leur accorder les mêmes droits que ceux des actionnaires minoritaires.

Article 55 : Objet des articles du titre premier

La Commission a adopté un amendement du Rapporteur supprimant l'article. L'article a donc été supprimé.

Chapitre premier

Équilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants

Articles additionnels avant l'article 56

La Commission a d'abord débattu d'un amendement de M. Yves Cochet, proposant un article additionnel qui tend à rendre obligatoire la présence d'administrateurs élus par les salariés au sein du conseil d'administration et du conseil de surveillance.

M. Jean-Pierre Brard a remarqué que l'occasion était ainsi donnée de démocratiser les instances de direction tout en accroissant leur transparence.

M. Philippe Auberger a rappelé que des mesures avaient déjà été prises pour rendre cette présence possible lorsque les salariés étaient associés à une augmentation de capital, mais que la logique de cet amendement lui semblait moins défendable.

M. Jean-Pierre Brard ayant souligné la légitimité de la présence, dans les instances de direction, de ceux qui contribuaient à la création de richesse, le Rapporteur l'a approuvé sur le fond, mais a objecté que plus de concertation était indispensable dans la mesure où certains syndicats s'y opposaient et que cette question serait abordée dans le prochain texte sur l'épargne salariale. M. Jean-Pierre Brard a alors retiré l'amendement, après avoir demandé que la Commission des finances auditionne les syndicats pour préparer ce dossier.

La Commission a ensuite adopté un article additionnel proposé par le Rapporteur visant à réduire le nombre de membres de conseil d'administration et de conseil de surveillance à 18 et à 24 en cas de fusion, après que M. Philippe Auberger eut reconnu le caractère néfaste des conseils pléthoriques mais regretté que la loi fixe un maximum arbitraire.

La Commission a enfin adopté un amendement portant article additionnel du Rapporteur corrigeant l'intitulé d'une sous-section de la loi du 24 juillet 1966.

Article 56 (Articles 98 et 113 de la loi du 24 juillet 1966) : Rôles du conseil d'administration et de son président

La Commission a adopté un amendement (n° 10) de la commission des Lois précisant les pouvoirs du conseil d'administration. Elle a rejeté deux amendements de M. François d'Aubert, l'un relatif à l'inopposabilité aux tiers des dispositions statutaires limitant les pouvoirs du conseil d'administration et l'autre tendant à modifier les pouvoirs du conseil d'administration.

Elle a ensuite adopté un amendement du même auteur précisant que chaque administrateur a un droit d'information individuel et rejeté un amendement (n° 11) de la Commission des lois poursuivant le même objectif par une formulation différente.

La Commission a rejeté deux amendements de M. Philippe Auberger, le premier supprimant l'obligation pour les conseils d'administration des sociétés faisant appel public à l'épargne d'adopter et publier leur règlement intérieur et le second autorisant les statuts à prévoir que certaines opérations actuellement soumises à l'autorisation du conseil d'administration pourraient être l'objet d'une ratification a posteriori. Elle a, de même, rejeté un amendement semblable de M. François d'Aubert.

La Commission a rejeté deux autres amendements de M. François d'Aubert : l'un précisant les pouvoirs du président du conseil d'administration et définissant sa responsabilité à l'égard des tiers, l'autre exigeant explicitement que ce soit une personne physique.

La commission a rejeté un amendement de M. Christian Cuvilliez visant à interdire le cumul entre les fonctions de président du conseil d'administration et celles de directeur général, avant que le Rapporteur retire un amendement rédactionnel sur les modalités de la dissociation de ces mêmes fonctions.

M. Éric Besson, Rapporteur, a retiré un amendement tendant à prévoir que les statuts pourront confier au conseil d'administration le choix de la dissociation ou du cumul, son auteur ayant souligné qu'il se ralliait à l'amendement de la commission des Lois, compte tenu d'un sous-amendement qu'il proposerait

M. Philippe Auberger ayant souligné les risques de conflits entre organes dirigeants que risquait d'entraîner l'amendement (n° 12) de la commission des Lois tendant à permettre au directeur général d'intervenir dans l'organisation des travaux du conseil d'administration, cet amendement a été rejeté.

La Commission a adopté un sous-amendement du Rapporteur relatif aux pouvoirs du conseil d'administration à un amendement (n° 13) de la Commission des lois rendant optionnelle la solution de la dissociation.

La Commission a adopté l'amendement (n° 13) de la Commission des Lois, ainsi sous-amendé.

La Commission a rejeté deux amendements identiques, l'un de M. Philippe Auberger, l'autre de M. François d'Aubert permettant au conseil de surveillance de ratifier a posteriori certaines décisions au lieu de leur donner une autorisation préalable, et deux autres également identiques, des mêmes auteurs, qui imposaient, en cas de fusion ou scission, la transmission universelle des cautions, avals et garanties.

Enfin, la Commission a rejeté deux amendements identiques des mêmes auteurs, visant à permettre, dans le cas d'émissions obligataires, la délégation des pouvoirs des conseils d'administration ou du directoire à d'autres personnes que des membres du conseil.

La Commission a adopté l'article 56, ainsi modifié.

Après l'article 56 

M. Eric Besson, Rapporteur, ayant mis en avant le fait que toutes les questions relatives à l'épargne salariale allaient être traitées dans un prochain projet de loi, la Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Jacques Jegou et un amendement de la commission des Lois (n° 14) visant tous les deux, dans des termes différents, à généraliser la présence de représentants des salariés-actionnaires.


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