ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 55
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 17 mai 2000
(Séance de 10 heures)
Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président
SOMMAIRE
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- Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2335) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2335).
Après l'article 1er :
La Commission a repoussé l'amendement n° 79 de M. Gilles Carrez, tendant à relever le plafond du quotient familial, conformément aux conclusions du Rapporteur général.
La Commission a examiné l'amendement n° 59 de M. Yves Cochet, tendant à assimiler au régime fiscal des dons aux _uvres la non-perception volontaire d'un revenu sur un produit d'épargne pour l'innovation sociale et solidaire.
Le Rapporteur général a donné un avis favorable au fond de l'amendement, en soulignant que des améliorations rédactionnelles étaient indispensables.
Le Président Henri Emmanuelli a considéré que, dans cette attente, la Commission ne pouvait que repousser cet amendement.
La Commission a repoussé l'amendement n° 59.
Elle a ensuite également repoussé, suivant l'avis du Rapporteur général, l'amendement n° 80 de M. Gilles Carrez, tendant à supprimer la contribution additionnelle à la contribution annuelle représentative du droit de bail, M. Michel Bouvard ayant souligné l'objectif de cohérence de l'amendement.
Après l'article 2 :
La Commission a repoussé, suivant l'avis du Rapporteur général, l'amendement n° 54 de M. Yves Bur, défendu par M. Pierre Méhaignerie, tendant à abaisser la taxe sur les salaires due par les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Article 3 : Application du taux réduit de 5,50% de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux sylvicoles d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles :
La Commission a accepté l'amendement n° 76 du Gouvernement, le Rapporteur général ayant expliqué qu'il avait pour but de simplifier la fiscalité applicable aux travaux sylvicoles en Corse.
Après l'article 3 :
La Commission a repoussé, conformément aux conclusions du Rapporteur général, l'amendement n° 46 de M. Germain Gengenwin, tendant à appliquer le taux réduit de la TVA au chocolat noir.
Elle a examiné l'amendement n° 75 de M. Gérard Voisin, tendant à appliquer le taux réduit de la TVA aux couches, alèses et gants de toilette jetables à usage médical.
Le Rapporteur général a fait valoir que des amendements de même portée avaient déjà été rejetés et que le présent projet de loi prévoyait un effort très significatif en matière de TVA.
M. Pierre Méhaignerie a appelé l'attention de la Commission sur l'inégalité de traitement fiscal des personnes âgées qui bénéficient de dispositions favorables lorsqu'elles sont assistées à domicile mais non en cas d'hébergement en maison de retraite.
Le Rapporteur général a observé que ce n'était pas le sujet de l'amendement et, sur sa demande, celui-ci a été repoussé par la Commission.
Article 4 : Exonération temporaire de droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés :
La Commission a accepté l'amendement rédactionnel n° 141 du Rapporteur général, puis elle a examiné l'amendement n° 77 du Gouvernement, prévoyant la mise en _uvre d'un dispositif spécifique de compensation aux départements des pertes de recettes résultant de l'application de l'article.
Le Rapporteur général a expliqué que la compensation proposée par le Gouvernement prenait la forme d'un prélèvement sur recettes, sur une durée limitée à deux ans, ce qui la rendait acceptable, même si la procédure du prélèvement sur recettes avait été critiquée à de nombreuses reprises par la Commission des finances.
M. Michel Bouvard a appelé l'attention de la Commission sur la difficulté qui pourrait survenir, dans l'hypothèse où le dispositif de l'article 4 serait prorogé au-delà de deux ans.
Le Rapporteur général a indiqué que, dans cette hypothèse, il serait temps de revoir le dispositif, et la Commission a accepté, sur sa proposition, l'amendement n° 77.
Après l'article 4 :
La Commission a repoussé l'amendement n° 130 de Mme Marie-Thérèse Boisseau tendant à exonérer de TVA les travaux visant à réparer les dégâts causés par les tempêtes.
Après l'article 5 :
La Commission a accepté, suivant l'avis du Rapporteur général, l'amendement n° 73 de M. Eric Besson, tendant à supprimer certains droits encore perçus en cas d'apports réalisés lors de la constitution des sociétés.
Article 6 : Allégement de la taxe d'habitation :
La Commission a examiné l'amendement n° 81 de M. Gilles Carrez prévoyant la mise en _uvre de la révision des bases locatives à compter des impositions établies pour 2001.
M. Pierre Méhaignerie a expliqué que la réforme de la taxe d'habitation proposée par le Gouvernement aurait pu constituer une bonne occasion de procéder enfin à la réévaluation des bases locatives.
Le Rapporteur général a indiqué que le dossier n'était pas clos, que, depuis une décennie, la révision des bases locatives avait été ajournée, car sa mise en _uvre se serait traduite par des effets négatifs, notamment pour certains contribuables modestes, mais que la réflexion serait poursuivie dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2001. Sur sa proposition, la Commission a repoussé l'amendement n° 81, puis l'amendement n° 82 du même auteur, tendant à prendre en compte l'évolution des bases pour le calcul de la compensation versée aux régions à la suite de la suppression de la part régionale de la taxe d'habitation et l'amendement n° 83 du même auteur, tendant à supprimer les règles de liaison entre les taux pour les impôts perçus au profit des régions.
Elle a ensuite examiné l'amendement n° 84 du même auteur, tendant à supprimer le mécanisme de gel des taux proposé par le Gouvernement pour le calcul du dégrèvement de taxe d'habitation.
M. Pierre Méhaignerie a considéré que l'évolution des bases de taxe professionnelle posait un vrai problème. Il a souhaité des précisions sur le solde net des pertes de recettes pour l'Etat consécutives à la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, compte tenu des différents mécanismes accompagnant cette suppression et visant à en atténuer le coût pour l'Etat.
Le Rapporteur général a rappelé qu'un rapport sur ce sujet devrait être déposé en septembre 2000 par le Gouvernement.
La Commission a, sur sa proposition, repoussé l'amendement n° 84.
Après l'article 6 :
La Commission a examiné l'amendement n° 86 de M. Gilles Carrez, tendant à supprimer les frais d'assiette et de recouvrement prélevés par l'Etat sur le produit de la taxe d'habitation.
M. Michel Bouvard a estimé que l'on ne pouvait se contenter indéfiniment de la réponse donnée par M. Christian Sautter à l'automne dernier, selon laquelle le débat est clos et l'Etat donne suffisamment d'argent aux collectivités locales. Il a ajouté que le prélèvement supplémentaire de 0,4 point constituait une anomalie.
Le Rapporteur général a expliqué que la question des frais d'assiette et de recouvrement ferait l'objet d'une étude dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2001 et qu'il n'était pas judicieux d'anticiper sur les arbitrages à venir. Conformément à ses conclusions, la Commission a repoussé l'amendement n° 86.
Article 7 : Aménagement du remboursement aux transporteurs routiers d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole :
La Commission a accepté trois amendements rédactionnels nos 138 à 140 du Rapporteur général.
Après l'article 7 :
La Commission a repoussé, conformément à l'avis du Rapporteur général, l'amendement n° 133 de M. Charles de Courson, visant à modifier certaines modalités d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune des exploitants agricoles, en supprimant la condition relative à la profession principale prévue pour l'application des dispositions relatives aux biens professionnels.
Article 9 : Dotation de compensation de la taxe professionnelle : financement des communautés d'agglomération :
La Commission a examiné l'amendement n° 87 de M. Gilles Carrez, tendant à compenser intégralement la baisse de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) liée au financement de l'intercommunalité.
M. Pierre Méhaignerie a déploré que la DCTP n'assure plus une compensation au franc le franc, compte tenu notamment des contraintes de financement de l'intercommunalité et de la taxe professionnelle unique.
Le Rapporteur général a rappelé que la DCTP constituait la variable d'ajustement des relations financières entre l'Etat et les collectivités locales depuis l'adoption de la loi de finances pour 1996. Cette situation entraîne les effets pervers relevés, un peu tardivement, par M. Méhaignerie.
La Commission a repoussé l'amendement n° 87, suivant l'avis du Rapporteur général.
Après l'article 9 :
La Commission a examiné l'amendement n° 47 de M. Eric Doligé tendant à modifier le régime d'autorisation de débits de boissons lors des réunions publiques organisées par des associations.
Le Rapporteur général a considéré qu'un véritable problème était apparu depuis que la Cour de cassation avait encadré strictement la capacité pour le maire d'autoriser des buvettes provisoires en réservant cette faculté au cas des « fêtes historiques ». Il a indiqué que l'amendement présentait l'intérêt de substituer à une procédure administrative très lourde une autorisation municipale selon une procédure simplifiée, et il a donc émis un avis favorable.
Le Président Henri Emmanuelli s'est déclaré convaincu de la nécessité de faire prévaloir la volonté du législateur sur la jurisprudence.
La Commission a accepté l'amendement n° 47.
Article 10 : Equilibre général :
La Commission a repoussé l'amendement n° 131 de M. Jean-Jacques Jégou, tendant à modifier l'article d'équilibre en supprimant 3,7 milliards de francs de dépenses ordinaires civiles et 310 millions de francs de dépenses ordinaires militaires.
Article 11 : Dépenses ordinaires des services civils. Ouvertures :
La Commission a accepté les amendements nos 93, 94 et 95 du Gouvernement, procédant à diverses réimputations de crédits, ainsi que l'amendement n° 96 corrigé du Gouvernement, majorant de 20 millions de francs les crédits des aides à la personne pour tenir compte, dans le calcul des aides au logement, du traitement spécifique des ressources des personnes de moins de 25 ans sans emploi stable, prévu à l'amendement n° 135 après l'article 15.
Après l'article 11 :
La Commission a accepté les amendements nos 97, 101 et 98 du Gouvernement, procédant à diverses réimputations de crédits.
Article 12 : Dépenses en capital des services civils. Ouvertures :
La Commission a accepté l'amendement n° 99 du Gouvernement, visant à majorer les crédits du Fonds forestier national, ainsi que l'amendement n° 100 du Gouvernement relatif au préfinancement par le Commissariat à l'énergie atomique du désamiantage du site de Jussieu.
Après l'article 12 :
La Commission a accepté l'amendement n° 102 du Gouvernement, procédant à un ajustement de crédits.
Après l'article 14 :
La Commission a accepté l'amendement n° 104 du Gouvernement, procédant à un ajustement de crédits, ainsi que l'amendement n° 103 du Gouvernement, tendant à redéployer des crédits de modernisation des entreprises et agences de presse et l'amendement n° 92 du Gouvernement, inscrivant le chapitre 46-02 des Services du Premier ministre, relatif aux actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'occupation, à l'état F recensant les crédits évaluatifs.
Avant l'article 15 :
La Commission a accepté l'amendement n° 144 de M. Didier Migaud, précisant les pouvoirs d'enquête des rapporteurs généraux des commissions des finances des assemblées parlementaires, ainsi que l'amendement n° 143 de M. Dominique Baert, prévoyant, sous certaines conditions, la levée du secret professionnel pour les personnes interrogées par les rapporteurs généraux, les rapporteurs spéciaux ou les rapporteurs chargés du suivi des entreprises publiques.
Elle a, en conséquence, décidé de retirer son amendement n° 45 tendant au même objet.
Après l'article 15 :
La Commission a ensuite repoussé, suivant l'avis défavorable du Rapporteur général :
- l'amendement n° 89 de M. Charles de Courson, visant à permettre l'imputation sur le revenu des frais de restauration des terrains boisés sinistrés par les intempéries de décembre 1999 ;
- l'amendement n° 66 de M. Yves Cochet, visant à taxer les documents publicitaires et journaux distribués gratuitement ;
- l'amendement n° 78 de M. Yves Cochet, tendant à créer une taxe sur les opérations financières avec l'étranger (taxe « Tobin »), le Rapporteur général ayant en particulier craint l'inconstitutionnalité du dispositif proposé, insuffisamment précis au regard des exigences de l'article 34 de la Constitution ;
- l'amendement n° 117 de M. Gilbert Gantier, visant à exonérer l'ensemble des résidences services d'étudiants de la taxe d'habitation ;
- l'amendement n° 132 de M. Jean-Jacques Jégou, défendu par M. Pierre Méhaignerie, qui a jugé scandaleuse la situation actuelle, visant à supprimer le prélèvement de 0,4 point opéré par l'Etat sur l'ensemble des taxes locales au titre des frais d'assiette et de recouvrement et destiné à financer la révision des valeurs locatives.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 90 de M. Charles de Courson, permettant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale qui avaient institué une redevance ou une taxe d'enlèvement des ordures ménagères avant la date de publication de la loi n° 99-546 du 12 juillet 1999, de continuer à percevoir cette redevance ou cette taxe même lorsqu'ils n'assurent pas la collecte des déchets, si cette dernière compétence n'a pas été transférée à un établissement public à fiscalité propre, ainsi que l'amendement n° 136 de M. Augustin Bonrepaux, visant à ne plus prendre en compte la redevance d'assainissement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale servant au calcul de la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
M. Pierre Méhaignerie a indiqué que l'objectif de l'amendement de M. Charles de Courson était d'éviter que des communes souhaitant renforcer leur coopération ne se trouvent pénalisées en raison des modalités de calcul du coefficient d'intégration fiscale.
Le Rapporteur général a indiqué que la loi précitée de 1999 avait opéré une certaine simplification, en prévoyant que la perception de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères supposait l'exercice de la compétence correspondante, mais que l'on constatait certaines difficultés. Il s'est prononcé en faveur d'un dispositif transitoire qui serait applicable jusqu'à la fin de l'année 2002.
M. Augustin Bonrepaux a jugé indispensable de ne pas méconnaître la question de la proximité de la collecte de la taxe ou de la redevance et a rappelé que les dotations versées par un groupement de communes à un autre groupement, en particulier à un syndicat mixte, n'étaient pas, en général, exclues du calcul du coefficient d'intégration fiscale, sauf si les sommes versées étaient supérieures aux recettes fiscales du groupement de communes. Cette dernière disposition est destinée à éviter la constitution de groupements dits « de complaisance », qui n'auraient pour objet que la perception de la dotation globale de fonctionnement. Il a, par ailleurs, insisté sur les perturbations engendrées par la prise en compte de la redevance d'assainissement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale.
Le Président Henri Emmanuelli a insisté sur l'intérêt de l'amendement n° 136.
M. Pierre Méhaignerie a jugé nécessaire un débat sur ces questions, compte tenu de l'incompréhension constatée entre les administrations décentralisées et le niveau central.
M. Gérard Saumade s'est rallié à la proposition de M. Augustin Bonrepaux.
M. Pierre Méhaignerie a considéré qu'il convenait de résoudre, entre autres, le problème des communautés de communes constituant un syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères, cette opération pouvant aboutir, dans le cadre de la législation actuelle, à une diminution de la dotation globale de fonctionnement de ces communautés de communes.
Le Président Henri Emmanuelli a jugé pertinent les dispositifs visant à encourager le développement des structures intercommunales de manière à rationaliser les investissements et à favoriser une certaine péréquation des coûts.
La Commission a accepté l'amendement n° 136, puis, après que le Rapporteur général et M. Augustin Bonrepaux eurent insisté sur l'intérêt d'un dispositif transitoire s'agissant de la redevance ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, elle a accepté l'amendement n° 90, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement du Rapporteur général prévoyant que le dispositif dérogatoire ne s'appliquerait que jusqu'au 31 décembre 2002.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 135 du Gouvernement prévoyant, pour le calcul des aides au logement, un traitement spécifique des ressources des personnes de moins de 25 ans n'ayant pas encore d'emploi stable, ainsi que le sous-amendement n° 142 de M. Didier Migaud, visant à expliciter dans la loi la condition d'âge.
M. Pierre Méhaignerie a insisté sur la nécessité d'une réadaptation des prix plafonds relatifs aux constructions de logements HLM, afin de tenir compte de l'augmentation des coûts liés à la mise en _uvre des trente-cinq heures. La situation actuelle se traduit par un nombre croissant d'appels d'offres infructueux et par des difficultés de consommation des crédits destinés au logement social, alors que les besoins existent, ce qui est paradoxal.
Le Rapporteur général a indiqué que ces difficultés devraient sans doute conduire à un ajustement des plafonds.
Le Président Henri Emmanuelli a insisté sur le fait que d'autres éléments que les trente-cinq heures expliquaient que les prix des offres étaient supérieurs aux prix plafonds, notamment l'évolution générale des coûts et la multiplication des normes, et qu'il convenait également d'éviter que les montants des loyers ne soient trop élevés pour les locataires.
M. Pierre Méhaignerie a jugé, en outre, que certaines collectivités pourraient engager des contentieux si elles avaient des difficultés à respecter le quota de 20% de logements sociaux prévu par le projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains.
Après les observations de MM. Michel Bouvard, Gérard Bapt et Gérard Saumade, ainsi qu'une intervention du Président Henri Emmanuelli rappelant que l'objectif du Gouvernement était bien la satisfaction des besoins en matière de logements sociaux, la Commission a accepté le sous-amendement de M. Didier Migaud et l'amendement du Gouvernement.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 52 de M. Michel Bouvard, visant à supprimer le prélèvement sur les remontées mécaniques prévu à l'article 50 de la loi du 9 janvier 1985, son auteur ayant insisté sur le fait que la prestation correspondante était d'un coût très inférieur au montant de la collecte.
Le Rapporteur général et M. Augustin Bonrepaux ayant rappelé que cette question ne pouvait être totalement disjointe de la création d'un « fonds neige », la Commission a repoussé cet amendement.
La Commission a ensuite accepté l'amendement n° 91 du Gouvernement prévoyant qu'un rapport annexé au projet de loi de finances dressera un bilan des relations financières entre l'Etat et les organismes de protection sociale.
La Commission a examiné l'amendement n° 134 de M. Pierre Méhaignerie, demandant au Gouvernement un rapport sur les conséquences pour les finances de l'Etat et des organismes de sécurité sociale, d'une part, des mesures relatives à la baisse d'un point du taux normal de la TVA et de l'allégement de la taxe d'habitation prévus par le présent projet de loi de finances rectificative, et d'autre part, d'une éventuelle réduction de 6,1 points des cotisations sociales salariales pour les salaires n'excédant pas 1,3 SMIC.
M. Pierre Méhaignerie a indiqué qu'il souhaitait disposer d'informations auxquelles il n'avait, pour l'instant pas accès, et permettant d'éclairer les parlementaires sur les choix en matière de réduction des prélèvements obligatoires, notamment dans la perspective d'un développement des incitations au retour à l'emploi. Il a jugé qu'il s'agissait d'un amendement de transparence et de clarification qui correspondait à l'exercice légitime de ses droits par un groupe de l'opposition.
Le Rapporteur général a fait part de sa réserve, indiquant que l'arbitrage sous-jacent au rapport demandé avait déjà été effectué.
Le Président Henri Emmanuelli a fait part de son sentiment selon lequel on pouvait craindre que ne soit considéré comme d'inspiration politicienne un dispositif demandant au Gouvernement de confronter deux thèses opposées, alors même qu'il venait d'opter pour l'une d'entre elle.
M. Pierre Méhaignerie a souligné qu'un consensus politique semblait se dégager sur la nécessité d'un allégement des prélèvements sur les salaires et d'une incitation au retour à l'emploi.
Le Président Henri Emmanuelli a rappelé que la rédaction proposée ne semblait pas la plus appropriée.
Après une intervention de M. Gérard Bapt, rappelant la diversité des pistes envisageables, entre les allégements des cotisations sociales, la création d'un abattement à la contribution sociale généralisée et une réduction de l'impôt sur le revenu, la Commission a repoussé cet amendement.
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