ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION DES FINANCES,
DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN
COMPTE RENDU N° 59
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mercredi 14 juin 2000
(Séance de 10 heures 30)
Présidence de M. Henri Emmanuelli, Président
SOMMAIRE
Examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2468) (M. Didier Migaud, Rapporteur général)
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pages
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- Art. premier bis
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2
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- Art. 8
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5
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- Après l'art. 15
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8
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- Art. 2
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2
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- Art. 8 bis (nouveau)
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5
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- Art. 15 bis (nouveau)
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9
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- Art. 3
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2
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- Art. 9
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5
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- Art. 15 ter (nouveau)
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9
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- Après l'art. 3
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3
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- Après l'art. 9
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6
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- Art. 15 quater (nouveau)
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9
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- Art. 3 bis A (nouveau)
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3
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- Art. 9 bis
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6
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- Art. 15 quinquies (nouveau)
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9
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- Art. 3 bis B (nouveau)
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3
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- Art. 9 ter (nouveau)
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6
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- Art. 15 sexies (nouveau)
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9
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- Art. 3 bis C (nouveau)
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3
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- Art. 9 quater (nouveau)
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6
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- Art. 15 septies (nouveau)
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9
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- Art. 4
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3
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- Art. 9 quinquies (nouveau)
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7
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- Art. 16
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9
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- Art. 4 bis (nouveau)
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3
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- Art. 10
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7
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- Art. 17
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11
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- Art. 4 ter (nouveau)
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4
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- Art. 11
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7
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- Art. 17 bis (nouveau)
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11
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- Art. 4 quater (nouveau)
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4
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- Après l'art. 11
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7
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- Art. 18
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11
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- Art. 5 bis A (nouveau)
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4
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- Art. 11 ter A (nouveau)
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8
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- Art. 19
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11
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- Art. 6
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4
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- Art. 15 C
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8
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- Art. 19 bis (nouveau)
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11
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- Après l'art. 7
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4
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- Art. 15
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8
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- Art. 19 ter (nouveau)
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11
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- Art. 7 bis (nouveau)
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5
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La Commission des finances, de l'économie générale et du Plan a examiné, en nouvelle lecture, sur le rapport de M. Didier Migaud, Rapporteur général, le projet de loi de finances rectificative pour 2000, modifié par le Sénat (n° 2468).
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
A l'article premier (Baisse de l'impôt sur le revenu), trois amendements ont été présentés par M. Gilbert Gantier, tendant, les deux premiers, à réduire les taux de l'impôt sur le revenu, et, le troisième, à relever le plafond du quotient familial.
Le Président Henri Emmanuelli a observé que l'article premier ayant été voté par l'une et l'autre assemblée dans un texte identique, les dispositions de l'article 108 du Règlement de l'Assemblée nationale n'autorisent d'amendements qu'en vue d'assurer la coordination de dispositions adoptées ou de procéder à une rectification matérielle. Ayant constaté que ces trois amendements remettaient en cause les dispositions adoptées, il a demandé leur retrait, ou, à défaut, leur rejet, une telle décision ne devant pas préjuger de leur recevabilité en séance publique.
M. Michel Bouvard a estimé que l'article 108 ayant été tout récemment méconnu, son application n'était plus possible dans les conditions exposées par le Président, sauf à retenir une mise en _uvre « à géométrie variable », ce qui ne serait pas acceptable.
Le Rapporteur général a rappelé l'article 108 du Règlement et appelé la Commission, qui l'a suivi, à ne pas retenir ces trois amendements.
Article premier bis : Aménagements à l'article 200 du code général des impôts relatif au régime des dons aux associations :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 2 : Abaissement du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée :
La Commission a rejeté un amendement de M. Gilbert Gantier, tendant à ramener à 18,60 % le taux normal de la TVA.
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 3 : Application du taux réduit de 5,50 % de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles :
La Commission a rejeté un amendement de M. Gilbert Gantier, tendant à étendre le bénéfice de ce taux réduit aux travaux sylvicoles réalisés par des particuliers.
La Commission a adopté cet article sans modification.
Après l'article 3 :
La Commission a rejeté :
- un amendement de M. Charles de Courson, tendant à exclure toute valorisation des droits de plantation et de replantation de vigne pour le calcul des plus-values professionnelles ;
- un amendement de M. Gilbert Gantier, tendant à soumettre les margarines et graisses végétales au taux réduit de 5,50 % de la TVA.
Article 3 bis A (nouveau) : Application du taux réduit de 5,50% de la TVA aux protections utilisées par les stomisés et les incontinents :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 3 bis B (nouveau) : Application du taux réduit de 5,50% de la TVA au droit d'utilisation d'installations sportives :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 3 bis C (nouveau) : Application du taux réduit de 5,50% de la TVA aux remboursements et rémunérations versés par les communes à des prestataires au titre des opérations de nettoyage des voies publiques :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 4 : Exonération temporaire de droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés :
La Commission a adopté deux amendements présentés par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après que M. Michel Bouvard eut souligné l'intérêt d'une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit et fait part de son souhait qu'une telle mesure soit examinée par le Gouvernement lorsqu'il arrêtera le dispositif d'incitation à l'investissement forestier dont il a annoncé l'insertion dans le projet de loi d'orientation relatif à la forêt.
La Commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.
Article 4 bis (nouveau) : Déduction forfaitaire du revenu global en faveur des propriétaires de bois et forêts sinistrés :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 4 ter (nouveau) : Déduction du revenu fiscal au titre des charges exceptionnelles et des pertes de récoltes supportées par les propriétaires de bois et forêts sinistrés :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 4 quater (nouveau) : Réduction d'impôt au titre de la remise en état des vergers, parcs et jardins :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 5 bis A (nouveau) : Validation des documents d'accompagnement pour les échanges nationaux d'alcool et de boissons alcooliques :
La Commission a adopté cet article sans modification.
Article 6 : Allégement de la taxe d'habitation :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, revenant au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui tend à supprimer la part régionale de la taxe d'habitation.
Elle a, en conséquence, rejeté un amendement présenté par M. Jean-Jacques Jégou, tendant à supprimer les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat au titre de la taxe d'habitation et la majoration de 0,4 point des frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'Etat sur l'ensemble des taxes locales.
La Commission a ensuite adopté quatre amendements présentés par le Rapporteur général, revenant au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, et l'article 6 ainsi modifié.
Après l'article 7 :
La Commission a rejeté :
- un amendement de M. Gilbert Gantier, tendant à relever le plafond de recettes ouvrant droit à l'exonération d'imposition des plus-values professionnelles ;
- un amendement de M. Charles de Courson, visant à modifier certaines modalités d'assujettissement à l'impôt de solidarité sur la fortune des exploitants agricoles, en supprimant la condition relative à la profession principale prévue pour l'application des dispositions relatives aux biens professionnels ;
- un amendement de M. Gilbert Gantier, tendant à relever le seuil de recouvrement et la décote applicables en matière de taxe sur les salaires.
Article 7 bis (nouveau) : Modification des régimes des sociétés de capital-risque et des fonds communs de placement à risques :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général, qui a fait valoir qu'une telle disposition, à la fois, du fait de son ampleur, et du fait qu'elle traduit le résultat d'une négociation entre les représentants des investisseurs en capital et l'administration, aura sa place dans la première partie du projet de loi de finances pour 2001.
Article 8 : Fonds de compensation pour la TVA : modification du taux de compensation et modalités exceptionnelles de remboursement concernant les réparations des dommages liés aux intempéries de novembre et décembre 1999 :
La Commission a adopté trois amendements présentés par le Rapporteur général, revenant au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
La Commission a rejeté deux amendements présentés par M. Charles de Courson, tendant, le premier, à permettre aux collectivités locales de bénéficier du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses de fonctionnement afférentes aux réparations réalisées à la suite des intempéries de la fin de l'année 1999, le second, à rendre éligible au FCTVA les achats de bacs, conteneurs et poubelles roulants destinés à la collecte des ordures.
La Commission a adopté l'article 8 ainsi modifié.
Article 8 bis (nouveau) : Reports d'impositions en faveur d'entreprises exerçant leur activité dans les départements victimes de la marée noire :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 9 : Dotation de compensation de la taxe professionnelle : financement des communautés d'agglomération :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à fixer à 250 millions de francs, comme l'Assemblée nationale l'avait décidé en première lecture, le montant de la majoration de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) pour les collectivités et établissements subissant les plus importantes diminutions de cette dotation. Le Rapporteur général a souligné que les communes les plus modestes, qu'elles soient éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou qu'elles bénéficient de la fraction « bourgs-centre » de la dotation de solidarité rurale, ne sont pas affectées par la baisse de la DCTP.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté le Rapporteur général, tendant à permettre, selon une rédaction plus précise que celle retenue par le Sénat, à la communauté d'agglomération du Haut de Val-de-Marne de percevoir la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communautés d'agglomération, dès lors que les formalités conditionnant la validité de la délimitation du périmètre initial de ce groupement auront été respectées.
M. Philippe Auberger ayant estimé difficile de nier la nature de « cavalier budgétaire » d'une telle proposition, le Rapporteur général a observé qu'il s'agissait de rendre plus opérationnelle une disposition adoptée par le Sénat. Il a fait valoir que les sommes en cause ont été provisionnées et que l'attribution de la DGF à cette communauté d'agglomération ne léserait aucunement les autres groupements.
M. Jean-Jacques Jégou s'est demandé s'il ne conviendrait pas d'exclure expressément le cumul d'attribution de la DGF en cas d'issue favorable de l'appel interjeté contre le jugement du tribunal administratif ayant annulé l'arrêté de fixation du périmètre de la communauté concernée.
La Commission a adopté cet amendement et l'article 9 ainsi modifié.
Après l'article 9 :
La Commission a rejeté un amendement de M. Gilbert Gantier, tendant à étendre aux entreprises nouvellement créées l'exonération d'impôt sur les bénéfices d'ores et déjà prévue pour les entreprises s'installant dans des zones spécifiques d'aménagement du territoire.
La Commission a également rejeté un amendement de M. Gilbert Gantier, tendant à instaurer un dispositif d'incitation fiscale en faveur des « investisseurs providentiels » qui investissent dans les nouvelles entreprises de croissance.
Article 9 bis : Autorisations temporaires de vente d'alcool lors de manifestations publiques organisées par des associations :
La Commission a adopté l'article 9 bis sans modification.
Article 9 ter (nouveau) : Abandon du dispositif de la livraison à soi-même pour l'application du taux réduit de 5,50% de la TVA pour les travaux dans les locaux d'habitation réalisés par les bailleurs sociaux :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général, la remise en cause de l'unité du système d'application du taux réduit de TVA aux opérations de construction et de travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien réalisés par les bailleurs sociaux, proposée par le Sénat, ne semblant pas, selon lui, opportune.
Article 9 quater (nouveau) : Incidence des restructurations d'entreprises sur l'écrêtement en faveur des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général, au motif que les dispositions retenues par le Sénat concernant les opérations de restructuration effectuées par les entreprises se traduiraient par des effets pervers pour certaines entreprises dont la taxe professionnelle est écrêtée au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
Article 9 quinquies (nouveau) : Indemnités des élus locaux :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général, qui a indiqué qu'une réflexion est actuellement en cours sur cette question au sein de la Commission, présidée par M. Pierre Mauroy, sur l'approfondissement de la décentralisation.
Article 10 : Equilibre général :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir à l'équilibre général tel que défini en première lecture par l'Assemblée nationale.
Elle a ensuite adopté l'article 10 ainsi modifié.
La Commission a adopté la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2000 ainsi modifiée.
DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2000
i.- Opérations à caractère définitif
A.- Budget général
Article 11 : Dépenses ordinaires des services civils.- Ouvertures :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
La Commission a ensuite adopté l'article 11 ainsi modifié.
Après l'article 11 :
M. Charles de Courson a présenté un amendement visant à réduire, à hauteur de 5 millions de francs, les crédits du budget de l'Agriculture. Après que son auteur eut fait valoir qu'il s'agissait d'attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que le dispositif de retraite anticipée mis en _uvre dans l'enseignement agricole n'était pas applicable à l'enseignement privé, le Président Henri Emmanuelli a déclaré que cet amendement était irrecevable car méconnaissant les dispositions de l'article 42 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
M. Jean-Louis Dumont a fait valoir que l'absence de crédits, depuis plusieurs années, sur le titre relatif aux dommages de guerre ne permettait pas d'assurer de façon satisfaisante, le traitement du cas de certains ouvrages détruits, et non encore définitivement reconstruits, notamment dans le département de la Meuse.
Article 11 ter A (nouveau) : Annulation de crédits :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à supprimer cet article, qui prévoit une réduction d'un milliard de francs du budget de l'emploi.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
i.- mesures concernant la fiscalité
Article 15 C : Renforcement des pouvoirs d'investigation des commissions des finances des assemblées parlementaires :
La Commission a adopté l'article 15 C sans modification.
Article 15 : Aménagements du régime de report d'imposition des plus-values de cession de titres dont le produit est investi dans les fonds propres d'une jeune entreprise :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, afin que la question de l'extension du champ du report d'imposition pour réinvestissement aux apports au capital de sociétés exerçant une activité bancaire, financière, immobilière ou d'assurance puisse être traitée à l'occasion d'un examen d'ensemble du traitement fiscal des « investisseurs providentiels ».
La Commission a ensuite adopté l'article 15 ainsi modifié.
Après l'article 15 :
La Commission a rejeté un amendement présenté par M. Pierre Méhaignerie, visant à prévoir le dépôt, par le Gouvernement, d'un rapport, annexé au projet de loi de finances pour 2001, relatif aux effets, d'une part, de la baisse d'un point du taux normal de la TVA et de l'allégement de la taxe d'habitation introduits par le présent projet de loi de finances rectificative et, d'autre part, la baisse de 6,1 points des cotisations sociales salariales pesant sur les salaires compris entre 1 et 1,3 fois le SMIC.
La Commission a également rejeté un amendement présenté par M. Charles de Courson tendant à instaurer un prélèvement libératoire de 15 % sur la liquidation des droits à congés acquis par les salariés sur les comptes épargne-temps, en substitution de l'imposition actuellement en vigueur au titre de l'impôt sur le revenu.
Article 15 bis (nouveau) : Modification du barème de l'impôt sur le revenu à compter de l'imposition des revenus de l'année 2000 :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 15 ter (nouveau) : Plafond du quotient familial :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 15 quater (nouveau) : Majoration de la décote pour les couples mariés
soumis à imposition commune :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 15 quinquies (nouveau) : Application du taux réduit de 5,50% de la TVA sur la fourniture de repas à consommer sur place :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 15 sexies (nouveau) : Relèvement de 25% à 40% du taux de la réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général.
Article 15 septies (nouveau) : Diminution de l'assiette de taxe professionnelle pour les titulaires de bénéfices non commerciaux :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général, qui a fait valoir qu'une telle mesure serait d'un coût élevé et ne s'inscrirait pas, en l'état, dans la logique de la réforme de la taxe professionnelle introduite par la loi de finances pour 1999. Il a observé, toutefois, que le Gouvernement et lui-même étudiaient une réforme propre à prendre en compte la situation spécifique de ces contribuables.
Article 16 : Règles de perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères :
Le Rapporteur général a précisé qu'il ne présentait aucun amendement sur cet article, les modifications purement formelles retenues par le Sénat lui semblant conformes à la volonté exprimée en première lecture par l'Assemblée nationale.
M. Charles de Courson a fait valoir que le dispositif retenu par l'Assemblée ne résolvait nullement les problèmes de fond relatifs aux conséquences sur cette coopération des nouvelles règles concernant la perception de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, fixées par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. Le dispositif transitoire retenu par l'Assemblée en première lecture n'est, en effet, applicable que jusqu'au 31 décembre 2002, si bien qu'au-delà de cette date les structures intercommunales ayant adhéré à un syndicat mixte compétent pour la collecte des ordures ménagères subiront une baisse de leur dotation globale de fonctionnement, du fait de la diminution de leur coefficient d'intégration fiscale (CIF). Il serait donc souhaitable de rendre permanent le dispositif retenu.
Le Président Henri Emmanuelli s'est interrogé sur le point de savoir pourquoi un système jugé efficace en 2000 deviendrait brusquement contreproductif en 2002. Il a souligné l'existence d'un véritable problème sur cette question : les groupements de communes ont, en effet, tout intérêt à se regrouper au sein de structures de coopération, afin de rationaliser la collecte des ordures ménagères et de réduire ainsi son coût, alors que les règles de répartition de la dotation globale de fonctionnement encouragent en réalité les groupements à se désengager de telles structures.
M. Jean-Jacques Jégou a souhaité savoir si, réellement, les établissements publics de coopération intercommunale n'exerçant pas la compétence de collecte des ordures ménagères étaient susceptibles de subir une baisse de leur dotation globale de fonctionnement d'ici à 2002. Il s'est par ailleurs interrogé sur le point de savoir si l'outil le plus pertinent de coopération entre les groupements de communes résidait dans la création d'un syndicat mixte.
M. Pierre Méhaignerie a déclaré partager les inquiétudes du Président Henri Emmanuelli, soulignant que les règles actuelles encourageaient in fine la désintégration des structures intercommunales. Les zones rurales à faible densité de population devraient être, selon lui, particulièrement touchées. Il a fait valoir que ces dysfonctionnements s'expliquaient en réalité par l'opposition initiale du ministère de l'économie et des finances à la prise en compte de la taxe ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères dans le CIF.
M. Charles de Courson a abondé en ce sens et a souligné que l'adoption conforme du présent article serait une grave erreur, aboutissant, à terme, à la dégradation des mécanismes de coopération intercommunaux.
Le Rapporteur général a proposé, dans l'attente d'une amélioration du dispositif qui pourrait être envisagée à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de finances, d'en rester au texte adopté par le Sénat. MM. Gérard Saumade, Charles de Courson et Pierre Méhaignerie ayant considéré qu'il y avait une véritable urgence, le Rapporteur général a accepté de reprendre la discussion sur ces dispositions dès l'examen des amendements en application de l'article 88 du Règlement.
La Commission a adopté l'article 16 sans modification.
Article 17 : Suppression de la prise en compte de la redevance d'assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale :
La Commission a adopté un amendement présenté par le Rapporteur général, tendant à exclure la redevance d'assainissement du coefficient d'intégration fiscale (CIF).
La Commission a adopté l'article 17 ainsi modifié.
Article 17 bis (nouveau) : Ecrêtement de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes à fiscalité additionnelle :
La Commission a adopté l'article 17 bis (nouveau) sans modification.
Article 18 : Taxe professionnelle des syndicats d'agglomérations nouvelles :
La Commission a adopté l'article 18 sans modification.
Article 19 : Taxe professionnelle des syndicats d'agglomérations nouvelles :
La Commission a adopté l'article 19 sans modification.
Article 19 bis (nouveau) : Affectation aux collectivités locales d'une partie de la taxe professionnelle acquittée par France Télécom :
La Commission a adopté un amendement de suppression présenté par le Rapporteur général, qui a souligné la nécessité, pour le Gouvernement, de présenter rapidement un dispositif permettant d'apporter une solution à une difficulté que tous s'accordent à reconnaître.
Article 19 ter (nouveau) : Report de la date limite des délibérations des chambres de métiers relatives à la majoration du droit additionnel :
La Commission a adopté l'article 19 ter (nouveau) sans modification.
Vote sur l'ensemble :
La Commission a ensuite adopté l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2000 ainsi modifié.
© Assemblée nationale
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