ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 5
(Application de l'article 46 du Règlement)
Jeudi 26 octobre 2000
(Séance de 9 heures)
Présidence de M. Bernard Roman, président
SOMMAIRE
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- Proposition de résolution de M. Guy Teissier tendant à créer une commission d'enquête sur les effectifs de la police nationale (n° 2536) (rapport)
- Informations relatives à la Commission - Informations relatives à la Commission - Informations relatives à la Commission
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La Commission a examiné, sur le rapport de Mme Nicole Feidt, la proposition de résolution de M. Guy Teissier tendant à créer une commission d'enquête sur les effectifs de la police nationale (n° 2536).
Mme Nicole Feidt, rapporteure, a souligné l'importance que le Gouvernement et sa majorité accordent aux questions de police et de sécurité. Elle a rappelé les engagements du Premier ministre qui avait affirmé, dès sa déclaration de politique générale en juin 1997, que : « La sécurité est un droit fondamental de la personne humaine », ainsi que ceux du nouveau ministre de l'Intérieur, M. Daniel Vaillant, qui a confirmé, dès le 22 septembre dernier, que la sécurité des personnes et des biens constituait la deuxième priorité de l'action gouvernementale, après la lutte contre le chômage. Elle a estimé que l'intérêt du Parlement pour la gestion des effectifs de la police nationale, qui s'est illustré, en 1999, à travers les travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC), sous l'impulsion de M. Tony Dreyfus, était donc parfaitement fondé. Elle s'est étonnée, à cet égard, qu'il ne soit pas fait au moins référence à ces travaux dans l'exposé des motifs de la proposition de résolution.
La rapporteure s'est interrogée, dans ce contexte, sur l'utilité de constituer une Commission d'enquête qui aurait pour objet de faire la part des effectifs de la police affectés, respectivement, à des missions de sécurité publique et à des tâches administratives.
Elle a estimé que, sur le plan de la recevabilité au regard des dispositions de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ou du règlement de l'Assemblée nationale, rien ne s'y opposait. Pour autant, elle a considéré que cette demande n'était pas opportune.
La rapporteure a rappelé, en effet, que la Cour des comptes et la Mission d'évaluation et de contrôle ont déjà constaté l'état de sous-administration de la police nationale, qui amoindrit la présence policière sur le terrain et est contraire à une utilisation rationnelle des fonds publics, un poste administratif étant en principe moins coûteux qu'un emploi de policier. Elle a donc jugé plus utile de réfléchir aux réformes à mettre en _uvre que de procéder à un nouvel état des lieux. A cet égard, elle a observé qu'à la différence de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité (LOPS) du 21 janvier 1995, qui a recommandé la création de 5 000 emplois administratifs et techniques dans la police sans prévoir de financement et qui n'a pas eu de traduction concrète, le projet de loi de finances pour 2001 contient un certain nombre de propositions précises. Elle a fait référence, en particulier, à la progression du nombre des adjoints de sécurité, qui devrait atteindre 20 000 dès l'année prochaine, à l'externalisation de certaines tâches, à la mise en _uvre de recrutements anticipés et, surtout, à la création de 800 emplois administratifs. Elle a admis que ces initiatives ne constituaient qu'une première étape mais a estimé que, compte tenu des efforts réels du Gouvernement pour renforcer la présence policière sur le terrain, la création d'une Commission d'enquête n'était pas justifiée.
M. Bernard Roman, président, a rappelé que la gestion des effectifs de la police nationale pourra également être abordée dans le cadre de l'examen prochain du budget du ministère de l'Intérieur et s'est félicité que, sur ce sujet, les propositions de la Mission d'évaluation et de contrôle aient été entendues par le Gouvernement.
Conformément aux conclusions de la rapporteure, la Commission a rejeté la proposition de résolution n° 2536.
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Informations relatives à la Commission
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La Commission a désigné :
- M. Jean-Pierre Dufau pour siéger au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (en remplacement de M. Christian Paul) ;
- M. Jean-Yves Caullet pour siéger au Comité de l'initiative française pour les récifs coralliens.
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