ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION
et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 8
(Application de l'article 46 du Règlement)
Lundi 13 novembre 2000
(Séance de 15 heures)
Présidence de M. Bernard Roman, président
SOMMAIRE
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- Projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (n° 2690) (lecture définitive)
- Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (n° 2604) (Avis, 2ème lecture)
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La Commission a examiné, en vue de la lecture définitive, sur le rapport de M. Jérôme Lambert, le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer (n°2690).
M. Jérôme Lambert, rapporteur, a indiqué, en préambule, que la commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte, l'Assemblée nationale n'avait d'autre choix, en lecture définitive, que de confirmer le texte qu'elle avait adopté en nouvelle lecture. Rappelant que les possibilités d'amendement étaient limitées à ce stade, puisque les députés ne peuvent que reprendre des amendements adoptés en nouvelle lecture au Sénat, il a précisé que la nouvelle lecture du Sénat avait notamment permis d'apporter un certain nombre de modifications rédactionnelles qu'il proposait donc de reprendre en lecture définitive.
Article 3 (art. L. 756-4 à L. 756-6 [nouveaux] du code de la sécurité sociale) : Cotisations et contributions des employeurs et travailleurs indépendants :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant à six mois le délai pendant lequel les pêcheurs pourront bénéficier d'une exonération de cotisations sociales en cas de catastrophe naturelle, le rapporteur ayant précisé que la rédaction de l'Assemblée nationale faisant référence à la date du 31 décembre manquait de souplesse et pourrait aboutir à des allégements de cotisations sociales très variables, selon les départements et les périodes cycloniques.
Elle a ensuite adopté l'amendement n° 1 du Gouvernement, qui tend à supprimer le gage compensant la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la mise en place des plans d'apurement.
Article 5 : Plan d'apurement des dettes sociales :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur permettant la suspension ou la prorogation du plan d'apurement conclu entre les entreprises et les caisses de sécurité sociale en cas d'aléa climatique. Après avoir précisé que cet amendement avait déjà été présenté au cours des lectures précédentes à l'Assemblée nationale pour être à chaque fois rejeté, le rapporteur s'est félicité que le Gouvernement ait finalement donné un avis favorable à cette proposition au stade de la nouvelle lecture au Sénat.
La Commission a également adopté un amendement du rapporteur visant à préciser la notion de fraude fiscale en référence à l'article du code général des impôts s'y rapportant. Puis elle a adopté l'amendement n° 2 du Gouvernement, qui tend à supprimer le gage compensant, pour les organismes de sécurité sociale, la perte de recettes résultant du dispositif de l'article.
Article 6 : Plan d'apurement des dettes fiscales :
La Commission a adopté un amendement de simplification rédactionnelle présenté par le rapporteur, qui supprime l'énumération des différents types de dettes fiscales pouvant faire l'objet du plan d'apurement signé par les entreprises.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel ainsi que deux amendements de coordination avec l'amendement présenté à l'article précédent permettant de définir précisément la notion de fraude fiscale en référence au code général des impôts.
Article 9 (art. L. 832-6 [nouveau] du code du travail) : Projet initiative-jeune :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à préciser que les organismes de formation professionnelle appelés à dispenser des formations en métropole pour les jeunes issus des départements d'outre-mer devraient être spécifiquement agréés par l'Etat à cet effet.
Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur, qui prévoit que le décret en Conseil d'Etat précisant les modalités de l'aide accordée au jeune accomplissant une formation professionnelle en métropole doit fixer le montant maximum de cette aide, le rapporteur ayant précisé qu'une telle aide pourrait faire ainsi l'objet d'une modulation en fonction des besoins du jeune et de son projet.
Article 9 quater : Création du congé emploi solidarité :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur qui supprime la mention rendant cet article applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon afin de regrouper à l'article 40 les dispositions relatives à cette collectivité territoriale.
Article additionnel après l'article 11 : Dispositions relatives au SMIC dans les départements d'outre-mer :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la section du code du travail relative au SMIC dans les départements d'outre-mer, son auteur ayant indiqué que, à défaut, un simple décret permettrait aujourd'hui de fixer un montant différent du SMIC en métropole et outre-mer, tandis que M. Bernard Roman, président, se réjouissait de l'adoption d'un régime uniforme de revalorisation du SMIC.
Article 18 bis : Adaptation des programmes scolaires :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur distinguant les notions de « calendrier de l'année scolaire » et de « rythmes scolaires » conformément à la réglementation en vigueur.
Article 21 bis : Continuité territoriale du service public de l'audiovisuel :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur prévoyant que, pour assurer la continuité territoriale des chaînes publiques, RFO pourra recourir à des modalités différenciées selon les départements d'outre-mer.
Article 22 (art. L. 3441-2 à L. 3441-6 du code général des collectivités territoriales) : Action internationale des départements d'outre-mer :
La Commission a examiné un amendement de M. Ernest Moutoussamy permettant aux départements d'outre-mer d'être membre associé d'organismes régionaux ou observateur auprès d'eux. M. Ernest Moutoussamy a souhaité que le conseil général des départements d'outre-mer soit considéré comme une collectivité à part entière en se voyant reconnaître la faculté d'être représenté, à l'instar du conseil régional, dans des organisations internationales. M. Jérôme Lambert, rapporteur, a souhaité que la Commission adopte une position cohérente avec celle exprimée lors des précédentes lectures, à l'occasion desquelles le choix a été fait de réserver cette possibilité aux seuls conseils régionaux afin d'éviter la multiplication des représentations internationales. Après avoir alerté la Commission sur le risque de voir les collectivités de la Guadeloupe et de la Martinique ne jamais siéger dans des organisations régionales en cas d'adoption de cet amendement, M. Camille Darsières a rappelé que la loi de 1982 créant les régions d'outre-mer prévoyait pour ces seules collectivités la possibilité d'être saisies pour rendre un avis sur un projet d'accord de coopération régionale. M. Dominique Bussereau a considéré que ce débat montrait l'absurdité de disposer de deux collectivités sur le même territoire, et s'est donc dit conforté dans son opposition à la création d'un second département à la Réunion. En réponse à l'argument développé par M. Camille Darsières, M. Ernest Moutoussamy a soutenu que l'on pouvait très bien revenir sur la loi de 1982, qui ne constitue nullement un précédent inaltérable, en répartissant au mieux entre les collectivités départementale et régionale la possibilité de siéger au sein d'organisations internationales dans les Caraïbes, en fonction de leurs compétences respectives. Après avoir exprimé son souci de voir évitées les situations de double représentation et de chevauchement des compétences, M. André Thien Ah Koon a souligné que l'UDF avait longtemps été favorable à la création d'un second département à la Réunion avant de s'y opposer pour des raisons d'ordre strictement politique. Il a réaffirmé sa volonté de voir institué un nouveau département dans cette île, insistant sur le risque que des conflits de nature ethnique ne s'y développent. A l'issue de ce débat, la Commission a rejeté l'amendement de M. Ernest Moutoussamy.
Article 24 ter : Rapport sur les transports aériens, maritimes et les télécommunications :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur de nature rédactionnelle.
Article 40 : Application du projet de loi à Saint-Pierre-et-Miquelon :
La Commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier faisant bénéficier Saint-Pierre-et-Miquelon des mesures concernant le revenu de solidarité versé aux personnes qui ont reçu depuis au moins deux ans le RMI et le second portant coordination avec l'amendement adopté à l'article 9 quater.
Article 40 ter (nouveau) : Extension et adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable aux personnes handicapées :
La Commission a adopté un amendement de précision présenté par le rapporteur.
Après que M. Dominique Bussereau eut indiqué que le groupe DL voterait contre le projet, en particulier pour s'opposer à la création d'un second département à la Réunion, et saisirait le Conseil constitutionnel, la Commission a adopté le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par plusieurs amendements adoptés par le Sénat.
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La Commission a examiné, pour avis, sur le rapport de Mme Nicole Feidt, la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (n° 2604).
Après avoir rappelé que la commission des Lois était saisie pour avis des titres II et III de cette proposition, Mme Nicole Feidt, rapporteure pour avis, a fait observer que le Sénat avait, en première lecture, approuvé le point central du titre II, qui est la possibilité pour l'administration de distinguer entre les hommes et les femmes lorsqu'elle désigne les membres des jurys et des comités de sélection, ou ses représentants au sein des organismes consultatifs, afin de garantir une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans ces organes. Elle a indiqué qu'il avait également adopté, dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, les dispositions déclinant ce principe pour les représentants de l'administration dans les organismes consultatifs de la fonction publique de l'Etat, dans les commissions administratives paritaires de la fonction publique hospitalière, ainsi que pour les membres des jurys et comités de sélection constitués en vue de la promotion interne des fonctionnaires de l'Etat. Elle a précisé que le Sénat avait, en outre, adopté les dispositions transitoires prévues pour la constitution des jurys, les modifications apportées aux dispositions relatives au harcèlement sexuel inscrites dans le titre Ier du statut général des fonctionnaires, ainsi qu'un certain nombre de modifications ou suppressions d'ordre rédactionnel.
S'agissant des articles restant en discussion, la rapporteure pour avis a proposé à la Commission, d'une part, de supprimer la disposition, dite « clause de sauvegarde », aux termes de laquelle l'obligation de mixité des jurys et des comités de sélection peut, exceptionnellement, être satisfaite par la présence d'au moins un membre de chaque sexe et, d'autre part, de modifier les dispositions relatives au rapport bisannuel que remet le Gouvernement au Parlement sur le respect du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique, afin d'en modifier l'intitulé et d'en préciser le contenu.
En revanche, la rapporteure pour avis a proposé à la Commission d'entériner les modifications apportées par le Sénat sur les dispositions transitoires relatives à la composition des organismes consultatifs, de confirmer la suppression des dispositions tendant à assurer une représentation équilibrée entre les sexes parmi les représentants de l'administration au sein des comités techniques paritaires de la fonction publique hospitalière et d'adopter, dans les mêmes termes que le Sénat, le nouvel article tendant à rendre inopposable aux hommes célibataires, ayant un enfant à charge et devant travailler, les limites d'âge normalement applicables pour l'accès aux emplois publics.
Puis, la Commission est passée à l'examen des articles de la proposition de loi dont elle est saisie pour avis.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE
Article 14 bis (art. 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Rapport au Parlement sur le respect du principe d'égalité des sexes dans la fonction publique :
La Commission a adopté deux amendements de la rapporteure pour avis, le premier tendant à modifier l'intitulé du rapport remis par le Gouvernement au Parlement tous les deux ans afin de prévoir qu'il porte sur la situation comparée dans la fonction publique des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, le second tendant à préciser le contenu de ce document, l'auteur ayant fait valoir qu'il s'agissait ainsi d'améliorer l'information du Parlement.
Puis la Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.
Article 17 (art. 20 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des jurys de concours de recrutement de la fonction publique de l'Etat :
La Commission a adopté un amendement de la rapporteure pour avis, tendant à revenir à la rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, en supprimant la disposition, dite « clause de sauvegarde », qui permet de prévoir, dans les statuts particuliers, que la mixité des jurys de recrutement de la fonction publique de l'Etat peut n'être assurée que par la présence d'un membre de l'un des deux sexes, la rapporteure ayant considéré que cette disposition était, tout à la fois, contestable dans son principe, parce qu'elle mettrait en place une mixité minimale peu satisfaisante, et inutile, l'article 17 donnant d'ores et déjà compétence au pouvoir réglementaire pour fixer les conditions dans lesquelles sera mis en _uvre l'objectif d'une représentation équilibrée entre les sexes dans les jurys de recrutement de la fonction publique de l'Etat.
Puis la Commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article ainsi modifié.
Articles 18 (art. 58 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les jurys et comités de sélection constitués pour l'avancement des fonctionnaires de l'Etat, et 19 (art. 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les jurys constitués dans la fonction publique territoriale :
Par coordination avec la position adoptée à l'article 17, la Commission a adopté deux amendements de la rapporteure pour avis, tendant à supprimer, dans chacun de ces articles, la « clause de sauvegarde ». Puis elle a émis un avis favorable à l'adoption des articles 18 et 19 ainsi modifiés.
Article 20 bis : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein des comités techniques paritaires de la fonction publique hospitalière :
La Commission a émis un avis favorable au maintien de la suppression de cet article.
Articles 21 (art. 30-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les jurys de concours de recrutement de la fonction publique hospitalière, et 22 (art. 35 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les jurys des examens professionnel de la fonction publique hospitalière :
Par coordination avec la position adoptée aux article 17, 18 et 19, la Commission a adopté deux amendements de la rapporteure pour avis, tendant à supprimer, dans chacun de ces articles, la « clause de sauvegarde ». Puis elle a émis un avis favorable à l'adoption des articles 21 et 22 ainsi modifiés.
TITRE III
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Avant l'article 23 :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel de la rapporteure pour avis, tendant à modifier l'intitulé du titre III.
Articles 23 : Dispositions transitoires applicables aux organismes consultatifs, et 25 (nouveau) (art. 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975) : Inopposabilité aux hommes célibataires, ayant un enfant à charge et devant travailler, des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics :
La Commission a émis un avis favorable à l'adoption de ces deux articles sans modification.
La Commission a ensuite émis un avis favorable sur l'ensemble des titres II et III ainsi modifiés de la proposition de loi.
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