ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, de la LÉGISLATION
et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 14
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 5 décembre 2000
(Séance de 8 heures 30)
Présidence de M. Bernard Roman, président
SOMMAIRE
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- Propositions de loi de MM. Bernard Accoyer, Jean-Louis Debré et Patrick Delnatte relative à la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants (n° 2148) et de M. Jean-Pierre Foucher et plusieurs de ses collègues visant à réprimer la conduite automobile sous l'empire de produits stupéfiants (n° 367) (amendements)
- Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en _uvre certaines dispositions du droit communautaire (n° 2691) (amendements)
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Patrick Delnatte, les amendements aux propositions de loi de MM. Bernard Accoyer, Jean-Louis Debré et Patrick Delnatte relative à la conduite automobile sous l'emprise de stupéfiants (n° 2148) et de M. Jean-Pierre Foucher et plusieurs de ses collègues visant à réprimer la conduite automobile sous l'empire de produits stupéfiants (n° 367).
Suivant la proposition de M. Bernard Roman, président, qui a rappelé que la Commission n'avait pas conclu sur la présente proposition, la Commission a repoussé :
- à l'article 1er (art. L. 3-1 du code de la route) : Délit de conduite sous l'empire de stupéfiants : l'amendement n° 1 du rapporteur, d'ordre rédactionnel, ainsi que l'amendement n° 4 présenté par M. Jean-Pierre Foucher tendant à inclure dans le champ du délit toute personne ayant conduit après avoir fait un usage illicite de substances de nature à altérer gravement son comportement.
- à l'article 2 (art. 9 de la loi du 18 juin 1999) : Dépistage des stupéfiants chez les conducteurs impliqués dans des accidents ayant causé des dommages corporels : l'amendement n° 2 du rapporteur, d'ordre rédactionnel, ainsi que l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Foucher tendant à étendre le dépistage des stupéfiants à tous les conducteurs impliqués dans un accident de la circulation ou ayant commis l'une des infractions, prévues dans le code de la route, relatives à la vitesse et au port de la ceinture de sécurité ou du casque.
- après l'article 2 : l'amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Foucher, tendant à étendre le dépistage aux substances psychotropes ou aux somnifères et à préciser qu'un échantillon des analyses auxquelles il aura été procédé sont conservées ainsi que l'amendement n° 3 du rapporteur précisant qu'un échantillon des prélèvements effectués en vue de déceler la présence de stupéfiants chez le conducteur impliqué dans l'accident est conservé dans la perspective d'éventuelles contre-expertises.
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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a ensuite examiné, sur le rapport de M. Jacques Floch, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en _uvre certaines dispositions du droit communautaire (n° 2691).
La Commission a repoussé :
- à l'article 1er : Habilitation à transposer par voie d'ordonnances des directives ou parties de directives communautaires : les amendements n° 12 à 18 de M. Roger Meï tendant respectivement à supprimer du champ de l'habilitation la transposition de la directive du 12 juin 1989 concernant la mise en _uvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; de la directive du 19 octobre 1992 concernant la mise en _uvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ; de la directive du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ; de la directive du 20 décembre 1996 modifiant la directive relative à la mise en _uvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ; de la directive du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication ; de la directive du 13 mars 1996 relative à la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications ; de la directive du 6 octobre 1997 modifiant deux directives en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications.
- à l'article 3 : Habilitation du gouvernement à procéder par ordonnance à la refonte du code de la mutualité : les amendements n° 8, 10 et 9 de M. Jean-Luc Préel, le premier, tendant à étendre le champ de l'habilitation au code du travail, le deuxième précisant les conditions de l'habilitation pour la refonte du code de la mutualité et pour la modification du code des assurances et du code de la sécurité sociale, le troisième instituant une contribution assise sur les opérations d'assurance des organismes mutualistes et des institutions de prévoyance.
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