Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mardi 19 décembre 2000 (Séance de 14 heures 30)

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 20

(Application de l'article 46 du Règlement)

Mardi 19 décembre 2000
(Séance de 14 heures 30)

Présidence de M. Gérard Gouzes, vice-président

SOMMAIRE

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- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale adoptée par la Commission (n° 2791) (amendements)

- Informations relatives à la Commission

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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Bernard Roman, un amendement à la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale adoptée par la Commission (n° 2791).

Après l'article 2 :

La Commission a repoussé l'amendement n° 8 de M. Noël Mamère prévoyant l'élection de soixante députés à la représentation proportionnelle dans le cadre d'une circonscription nationale.

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Informations relatives à la Commission

· La Commission a désigné :

- M. Emile Blessig, rapporteur pour la proposition constitutionnelle de M. Pierre Méhaignerie tendant à introduire dans la Constitution un droit à l'expérimentation pour les collectivités locales (n° 2278).

- M. Jacques Floch, rapporteur pour le projet de loi organique relatif au statut des magistrats (n° 2749).

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