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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 37

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 5 avril 2001
(Séance de 8 heures 45)

Présidence de M. François Colcombet

SOMMAIRE

 

page

- Proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues, relative à la médiation familiale (n° 2970) (amendements)


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Statuant en application de l'article 88 du Règlement, la Commission a examiné, sur le rapport de M. Bernard Perrut, les amendements à la proposition de loi de M. Bernard Perrut et plusieurs de ses collègues, relative à la médiation familiale (n° 2970).

Le rapporteur a indiqué qu'il avait déposé plusieurs amendements pour améliorer le texte de sa proposition : à l'article 1er, deux amendements nos 1 et 2, d'ordre rédactionnel, ainsi que l'amendement n° 3 tendant à prévoir que l'instance n'est suspendue durant la médiation familiale que si les parties en sont d'accord ; à l'article 2, les amendements nos 4, 5 et 6, tendant, respectivement, à étendre l'obligation d'agrément aux personnes physiques qui assurent les séances de médiation et les séances d'information sur cette procédure, à préciser que l'agrément requis pour exercer une activité de médiation familiale est pris sur avis conforme du Conseil supérieur de la médiation familiale et à ne prévoir la gratuité que pour les seules séances d'information sur la médiation ; après l'article 2 , l'amendement n° 7 tendant à instituer un Conseil supérieur de la médiation familiale ; à l'article 3, l'amendement n° 8 tendant à modifier l'article 255 du code civil, afin de mentionner la médiation parmi les mesures que peut prendre le juge lors de l'ordonnance de non-conciliation. Cependant, compte tenu de la décision de la Commission de ne pas conclure sur sa proposition, il a constaté que ces amendements devenaient sans objet.

M. François Colcombet a tenu à souligner qu'il considérait que le développement de médiation familiale était un sujet important. Il a observé qu'il figurait d'ailleurs dans les orientations du Gouvernement en matière de réforme du droit de la famille, dont la ministre de la justice, Mme Marylise Lebranchu et la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, Mme Ségolène Royal, avaient présenté les grandes lignes, le 4 avril, dans un document d'orientation. Rappelant que la médiation familiale devrait trouver sa place aussi bien dans la réforme de l'autorité parentale que dans celle de la procédure de divorce, il a indiqué que l'Assemblée serait sans doute saisie prochainement de textes en la matière sous forme de propositions ou de projets de loi. Il a souhaité que leur discussion permette de donner à la réforme toute sa cohérence.

Compte tenu de ses décisions antérieures, la Commission a repoussé l'ensemble des amendements présentés par le rapporteur.

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