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ASSEMBLÉE NATIONALE COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES, COMPTE RENDU N° 38 (Application de l'article 46 du Règlement) Mercredi 18 avril 2001 Présidence de M. Bernard Roman, président SOMMAIRE
La Commission qui avait rejeté, au cours de sa réunion du mardi 17 avril (1) l'exception d'irrecevabilité n° 1 de M. Jean-Louis Debré et la question préalable de M. Jean-François Mattei, a poursuivi, sur le rapport de M. Bruno Le Roux, l'examen du projet de loi relatif à la Corse (n° 2931). Evoquant la diffusion dans la presse de larges extraits de l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi relatif à la Corse, M. Robert Pandraud, a exprimé le souhait que la commission des Lois propose une modification législative afin d'imposer la transmission des avis du Conseil d'Etat aux présidents des commissions permanentes du Parlement. Rappelant qu'il avait déjà, par le passé, formulé cette demande à de nombreuses reprises, il a observé que, s'agissant des textes communautaires comprenant des dispositions de nature législative, les avis du Conseil d'Etat étaient systématiquement transmis au Parlement. Tout en approuvant la demande exprimée par son collègue, M. Jacques Floch s'est interrogé sur les raisons justifiant le caractère confidentiel des avis du Conseil d'Etat. M. Roger Franzoni a jugé d'autant plus souhaitable que les parlementaires aient communication de l'avis du Conseil d'Etat que le ministre de l'intérieur y a fait explicitement référence lors de son audition par la Commission en évoquant l'intensité des débats qui s'y sont déroulés. M. Bruno Le Roux, rapporteur, a fait savoir que de larges extraits de cet avis figureraient dans son rapport. M. Bernard Roman, président, a, en effet, observé que, s'agissant d'un avis supposé confidentiel, il a déjà fait l'objet d'une large publicité. Il a indiqué qu'il allait, en conséquence, demander au Gouvernement de le lui transmettre officiellement afin qu'il puisse figurer intégralement en annexe du rapport de la Commission. TITRE Ier La Commission a rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, modifiant la rédaction de l'intitulé du titre premier du projet de loi afin de préciser que la réforme proposée s'inscrivait dans une démarche transitoire devant conduire, à terme, à une révision de la Constitution. Chapitre Ier Article premier (art. L. 4424-1, L. 4424-2 et L. 4424-2-1 du code général des collectivités territoriales ) : Attributions de l'Assemblée de Corse : La Commission a été saisie d'un amendement de suppression de l'article de M. Pierre Albertini. M. Charles de Courson, soutenant cet amendement, a considéré que le dispositif d'adaptation des lois et des décrets prévu par le projet de loi présentait deux inconvénients majeurs : une grande complexité pouvant être la source d'un contentieux important ; une application limitée à la collectivité territoriale de Corse rendant impossible l'ouverture d'une réflexion cohérente d'ensemble sur la décentralisation. Convenant que les dispositions de l'article 1er qui constituent un élément essentiel du projet de loi, étaient complexes et méritaient d'être améliorées, le rapporteur a indiqué qu'il souhaitait poursuivre sa réflexion et annoncé qu'il présenterait, en conséquence, un amendement à la Commission lors de la réunion qu'elle tiendra en application de l'article 88 du Règlement. Il a souhaité qu'à titre conservatoire, la Commission adopte l'article premier en l'état et donc rejette l'amendement de M. Pierre Albertini. M. Bernard Roman, président, a observé que les auditions auxquelles la Commission avait procédé montraient que les dispositions de cet article suscitaient des débats particulièrement intenses. Evoquant les réserves émises par le Conseil d'Etat sur leur conformité à la Constitution, il a considéré qu'il était du devoir de la commission des Lois de trouver une rédaction équilibrée, respectant à la fois les objectifs politiques définis par le relevé de conclusions du 20 juillet 2000 et les exigences constitutionnelles. C'est pourquoi il a jugé préférable que la Commission utilise le temps dont elle dispose avant l'examen en séance publique pour aboutir à une rédaction plus satisfaisante et, en conséquence, a invité les auteurs des amendements déposés sur cet article à les retirer, quitte à les soumettre, à nouveau, à la Commission lors de la réunion qu'elle tiendra en application de l'article 88. M. Michel Vaxès a estimé que la difficulté majeure que soulevait cet article tenait à la distinction entre ce qui relève de la dérogation à la législation en vigueur et ce qui relève de simples mesures d'adaptation, ainsi qu'à la définition de l'institution compétente pour en décider. M. Roger Franzoni a jugé choquante la disposition de l'article premier qui prévoit que l'assemblée territoriale règle par ses délibérations les affaires de la Corse - et non de la collectivité territoriale de Corse - comme s'il s'agissait d'un Etat souverain et indépendant. M. José Rossi a d'abord tenu à préciser qu'il n'entendait nullement entraîner la Corse vers l'indépendance et ne partageait, à cet égard, aucun des objectifs politiques défendus par les mouvements indépendantistes. Il a ensuite rappelé que l'Assemblée de Corse avait adopté à l'unanimité le dispositif de l'article premier du projet de loi. Observant que ce texte reprenait en partie les termes de l'article 26 du statut de 1991 qui permet à l'Assemblée de proposer au Gouvernement des adaptations des lois et règlements en vigueur, M. René Dosière a souhaité connaître le bilan de l'application de cette disposition. Le rapporteur a indiqué que sur une vingtaine de propositions formulées, aucune n'avait connu de suites. Après le rejet de l'amendement de suppression présenté par M. Pierre Albertini, compte tenu de la proposition formulée par le président de revenir sur les dispositions de cet article lors de la réunion que la Commission tiendra en application de l'article 88 du Règlement, les amendements présentés sur cet article ont été retirés par leurs auteurs. La Commission a ensuite adopté cet article sans modification. Article 2 (art. L. 4423-1 du code général des collectivités territoriales) : Contrôle de légalité des délibérations portant adaptation des dispositions législatives ou réglementaires : La Commission a été saisie de deux amendements tendant à la suppression de cet article, le premier présenté par M. Pierre Albertini et le second de M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi. Celui-ci a estimé peu cohérent d'accroître, dans le même temps, les pouvoirs de l'Assemblée de Corse et le contrôle de légalité exercé sur ses actes par le représentant de l'Etat. M. René Dosière s'est interrogé sur la compétence de ce dernier pour contrôler les mesures d'adaptation de dispositions législatives et sur les sanctions susceptibles d'être prises, si le tribunal administratif ne statue pas sur le recours présenté par le préfet, dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 4423-1 du code général des collectivités territoriales. Jugeant peu compatible avec le pouvoir reconnu en la matière à l'Assemblée territoriale de Corse, de donner compétence au tribunal administratif pour connaître des recours présentés contre une délibération portant mesure d'adaptation de dispositions législatives ou réglementaires, M. Robert Pandraud a estimé qu'il aurait été préférable de confier au Conseil d'Etat le soin de statuer sur ces recours. M. Noël Mamère a exprimé son désaccord à cet égard. Rappelant que les discussions sur l'avenir de la Corse avaient permis de souligner la nécessité d'un renforcement de la présence de l'Etat sur l'île, M. Bernard Roman, président, a jugé inopportun d'adopter ces amendements, qui pourraient être interprétés comme une volonté de réduire le contrôle de légalité exercé sur les actes de l'Assemblée de Corse, exprimant, au contraire, le souhait que les contrôles exercés par le représentant de l'Etat, les chambres régionales des comptes et les juridictions administratives soient renforcés. Après avoir précisé que le contrôle de légalité exercé par le préfet sur les mesures d'adaptation législatives était justifié par le fait qu'il s'agit d'actes réglementaires d'une collectivité territoriale et rappelé que l'article 2 du projet de loi se limitait à porter de un à deux mois le délai de suspension des actes déférés devant le juge administratif, le rapporteur s'est déclaré défavorable à ces amendements, qu'il a jugés étroitement lié à l'article premier. La Commission a rejeté ces amendements puis adopté l'article 2 sans modification. Article 3 (Chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) : Refonte du chapitre consacré à l'organisation de la collectivité territoriale de Corse : La Commission a adopté deux amendements d'ordre rédactionnel, présentés par le rapporteur, puis l'article 3 ainsi modifié. Chapitre II Section 1 Sous-section 1 Avant l'article 4 : La Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, tendant à introduire une section qui définit le champ de compétence de la collectivité territoriale corse et précise que, dans les domaines de compétence qui lui sont attribués, elle assure un rôle de coordination et de concertation avec les différentes collectivités territoriales de l'île, dans le respect de leurs compétences respectives. Défendant cet amendement, M. José Rossi a jugé nécessaire que les compétences dévolues à la collectivité territoriale de Corse soient clairement définies. Après avoir précisé que cette question avait fait l'objet de discussions particulièrement intéressantes au sein de l'Assemblée de Corse, le rapporteur a indiqué qu'il n'était pas favorable à cet amendement, jugeant qu'il était contraire au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales et que son adoption était subordonnée à la révision constitutionnelle de 2004. La Commission l'a rejeté. Article 4 (Chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales) : Carte scolaire et carte des formations : Après avoir adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, la Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, tendant, d'une part, à préciser que les moyens attribués à l'académie de Corse tiennent compte des constructions ou extensions programmées par la collectivité territoriale de Corse dans les schémas prévisionnels des formations et des investissements et, d'autre part, à supprimer la disposition selon laquelle la carte des formations devient définitive lorsqu'une convention définissant les moyens attribués par l'Etat a été conclue entre le représentant de l'Etat et la collectivité territoriale de Corse. Le rapporteur ayant souligné son attachement aux mécanismes conventionnels, la Commission a rejeté cet amendement. La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, tendant à préciser que l'Etat est tenu de transférer à la collectivité territoriale de Corse les personnels nécessaires à l'exercice des compétences qui lui sont reconnues en matière d'enseignement. Défendant cet amendement, M. José Rossi a rappelé qu'aucun transfert significatif n'avait été effectué en la matière depuis 1982. Le rapporteur a considéré que l'amendement était satisfait par les articles 30 et 34 du projet de loi, mais, relevant que cette question avait été évoquée à plusieurs reprises lors des auditions qu'il a conduites, il a indiqué qu'il interrogerait sur ce point le Gouvernement en séance publique. M. Robert Pandraud a estimé que l'absence de transfert de moyens humains et matériels - qu'il a imputée à l'inertie des administrations de l'Etat - expliquait la non-application des précédents statuts et considéré qu'une simple intervention du ministre en séance publique ne serait d'aucun effet. Après avoir fait observer que, sur le continent, aucun transfert des personnels de l'éducation nationale n'avait été organisé, au motif que les compétences en matière d'éducation étaient partagées entre l'Etat et les collectivités locales, M. René Dosière a souligné l'importance d'accompagner les transferts de compétences par des transferts de moyens et indiqué qu'il proposerait un amendement tendant à renforcer en ce sens l'article 30 du projet de loi. Puis, observant qu'aucun transfert pédagogique n'était prévu en matière d'enseignement supérieur, il s'est interrogé sur l'éventuel transfert des personnels ATOS. M. José Rossi a précisé que l'Assemblée territoriale de Corse n'avait pas souhaité ce transfert tandis que le rapporteur indiquait qu'il était particulièrement attentif à ces questions et présenterait, d'ici la séance publique, un amendement imposant au Gouvernement de remettre, chaque année, au Parlement, un rapport sur la réalisation des transferts de personnels et des moyens matériels. La Commission a ensuite rejeté cet amendement. En revanche, elle a adopté un amendement du rapporteur tendant à prévoir la consultation du représentant de l'Etat, du Conseil économique, social et culturel et des communes intéressées pour la définition de la carte des implantations scolaires et des formations supérieures, le rapporteur ayant indiqué que cet amendement maintenait en vigueur une disposition existant dans le statut actuel. Puis la Commission a adopté l'article 4 ainsi modifié. Article 5 (art. L. 4424-3 du code général des collectivités territoriales) : Actions de formation supérieure : La Commission a été saisie d'un amendement de M. Michel Vaxès, tendant à préciser que les actions de formation supérieure et de recherche organisées par la collectivité territoriale de Corse sont complémentaires de celles de l'Etat. Son auteur a précisé qu'il s'agissait ainsi, sans modifier l'esprit de la disposition, de ne pas priver l'Etat de son intervention prééminente en matière d'enseignement supérieur. Après que le rapporteur eut indiqué que le mécanisme conventionnel prévu dans le projet de loi impliquait, de fait, une complémentarité entre l'Etat et la collectivité territoriale corse, la Commission a adopté cet amendement. La Commission a ensuite été saisie d'un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, tendant à substituer aux mots : « de formation supérieure et de recherche », les mots : « d'enseignement supérieur, de recherche et de formation ». Défendant cet amendement, M. José Rossi a souligné qu'il s'agissait uniquement d'harmoniser les termes employés avec ceux figurant dans les autres textes relatifs à ces questions. Après les interventions du rapporteur, de M. Robert Pandraud, de Mme Christine Lazerges et de M. Bernard Derosier, la Commission a adopté cet amendement. La Commission a ensuite adopté l'article 5 ainsi modifié. Article 6 (art. L. 4424-4 du code général des collectivités territoriales) : Financement des établissements d'enseignement supérieur et des instituts universitaires de formation des maîtres : La Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean-Pierre Soisson proposant une nouvelle rédaction des dispositions régissant les modalités de transfert de compétences en matière d'enseignement supérieur au profit de la collectivité territoriale de Corse. Défendant cet amendement, M. José Rossi a indiqué qu'il s'agissait, par une disposition d'ordre général, de renforcer ce transfert et d'en préciser les modalités. Le rapporteur s'est interrogé sur cette nouvelle rédaction, observant qu'elle paraissait impliquer un transfert de propriété des bâtiments universitaires au profit de la collectivité, alors que le projet de loi se limite à un transfert de charges. Après avoir rappelé que, dans le droit commun, les collectivités locales ne sont pas propriétaires des bâtiments universitaires, M. François Fillon a fait part de sa perplexité au sujet de cet amendement, le jugeant, sur le fond, quelque peu contradictoire avec le refus de la collectivité territoriale de Corse de prendre en charge la gestion des personnels ATOS, mentionné par M. José Rossi. Celui-ci a observé que la collectivité territoriale ne disposait pas des moyens suffisants pour prétendre assurer, dès aujourd'hui, cette prise en charge. Précisant cependant que son refus n'était que provisoire, il a présenté les deux étapes qui avaient été retenues, la première consistant à engager la collectivité dans une prise en charge de construction des bâtiments, et la seconde, qui interviendrait après une évaluation et un diagnostic précis, impliquant la prise en charge des personnels. Rappelant que la question de la prise en charge de l'enseignement universitaire par la collectivité territoriale avait donné lieu à des longs débats à l'Assemblée territoriale de Corse, M. Paul Patriarche a souligné qu'il avait personnellement, lors de ce débat, émis des réserves sur la possibilité d'une prise en charge du personnel ATOS par la collectivité territoriale ; il a, en effet, constaté que ces personnels n'étaient pas exclusivement affectés à l'entretien et comprenaient également des agents administratifs et des techniciens de recherche. Il a ainsi exprimé sa crainte, dans le contexte de suspicion de clientélisme qui pèse sur les collectivités locales, que la gestion de cette catégorie de personnels à l'échelon territorial ne soit très mal comprise. Le rapporteur ayant indiqué qu'il était défavorable à l'amendement, la Commission l'a rejeté. Elle a, en revanche, adopté un amendement présenté par le rapporteur précisant les modalités de substitution de la collectivité territoriale de Corse à l'Etat pour la prise en charge de la gestion des biens affectés aux IUFM, puis adopté l'article 6 ainsi modifié. Article 7 (art. L. 312-11-1 du code de l'éducation et L. 4424-5 du code général des collectivités territoriales) : Enseignement de la langue corse : La Commission a été saisie d'un amendement présenté par M. Jean-Pierre Soisson, visant à généraliser l'offre d'enseignement de la langue corse, sans référence à une volonté manifeste ou contraire des parents, et à assortir cet enseignement d'une initiation à l'histoire de la Corse. Défendant cet amendement, M. José Rossi a précisé qu'il s'agissait, par cette référence à l'histoire de Corse, de répondre à un v_u émis par l'Assemblée territoriale. M. Robert Pandraud s'est interrogé sur les modalités concrètes de cet enseignement, exprimant sa crainte que les élèves ne désirant pas suivre les cours de corse ne soient laissés à eux-mêmes dans les salles d'études ou en cours de récréation. Faisant valoir que cette question de l'organisation des cours rendrait, de facto, l'enseignement du Corse obligatoire, il a ajouté que cet enseignement devrait, en outre, obligatoirement être professé par des enseignants itinérants, toute autre solution, et notamment celle confiant cet enseignement à l'instituteur, impliquant une « corsisation » plus ou moins avouée des emplois. Il a conclu son propos en estimant qu'une initiation à l'histoire de Corse, telle que proposée dans l'amendement présenté par M. José Rossi, pourrait constituer une solution alternative intéressante pour les élèves ayant refusé de suivre l'enseignement du corse. Déplorant la crispation que semblait susciter, chez certains, le débat sur la langue corse, M. Noël Mamère a rappelé que le Corse faisait déjà l'objet d'un enseignement, à raison de 1 h 30 par semaine, observant que, en l'absence de toute obligation, 1,03 % seulement des élèves ne suivaient pas ces cours. En réponse à M. Robert Pandraud, il a indiqué que ceux-ci se voyaient proposer à la place un enseignement général sur les langues et les cultures régionales. Regrettant ainsi que le débat ait été présenté de manière oblique, sans aucune référence à ce qui était pratiqué actuellement, il a considéré qu'il faudrait désormais aller au-delà de la pratique et intégrer véritablement la question de la langue corse dans la réflexion sur le statut de la collectivité. Il a précisé que c'était dans ce but qu'il avait proposé un amendement étendant l'enseignement du Corse aux établissements du second degré. S'agissant plus précisément de la référence à l'histoire de la Corse, inscrite dans l'amendement soutenu par M. José Rossi, il a jugé cette précision superfétatoire, estimant qu'une langue s'inscrivait obligatoirement dans une histoire particulière et qu'aucun enseignement linguistique ne saurait se dispenser d'un contexte historique. Soulignant la richesse que représentaient les langues régionales pour une nation, M. Michel Vaxès a émis le souhait que le débat sur la langue corse puisse être abordé de manière plus générale, l'enseignement d'une langue régionale devant pouvoir, comme le prévoit l'amendement qu'il a présenté, être proposé sur l'ensemble du territoire. Reconnaissant qu'une telle exigence impliquait des moyens financiers importants et une organisation complexe, il a néanmoins plaidé pour l'enseignement d'une seconde langue dès le plus jeune âge, le bilinguisme étant un facteur reconnu de l'épanouissement de l'enfant. S'agissant plus précisément de l'amendement présenté par M. José Rossi, il a considéré qu'il ne relevait pas de la compétence du législateur de définir les programmes scolaires. Il a également souhaité attirer l'attention sur la rédaction retenue qui, en l'absence de toute référence à la volonté parentale, risquerait de se traduire par une offre généralisée à l'ensemble du territoire et par le caractère obligatoire de cet enseignement. M. Jean-Yves Caullet a estimé que la rédaction soutenue par M. José Rossi permettrait de lever toute ambiguïté sur le caractère obligatoire de l'enseignement du corse, l'emploi du terme « offert » impliquant, de manière explicite, qu'il ne le serait pas. Il a, cependant, indiqué qu'il préférerait le terme « proposé ». S'agissant de l'autre aspect du débat sur la langue corse, tenant aux horaires de son enseignement, il s'est déclaré très favorable à la rédaction du projet de loi, reprise dans l'amendement, qui précise que cet enseignement devait avoir lieu dans le cadre de l'horaire normal. Il a estimé, en effet, que seuls des horaires normaux garantiraient un enracinement dans la République de cet enseignement. Il a considéré, en revanche, que la proposition de Monsieur Michel Vaxès consistant à étendre le principe de l'enseignement à toutes les langues régionales outrepassait le cadre du projet de loi, jugeant inopportun de résoudre, dans un texte spécifique à la Corse, une question d'ordre plus général. Considérant que la question de l'enseignement du corse était avant tout un débat politique, M. Roger Franzoni a évoqué les revendications des élus locaux, notamment nationalistes, qui s'articulaient à l'origine autour du triptyque de la co-officialité de la langue corse, de la corsisation des emplois et du code des investissements. Estimant essentiel, dans ce débat, de préserver l'intérêt des enfants, il a émis la crainte qu'un enseignement de la langue corse ne surcharge inutilement les programmes ; reconnaissant que l'enseignement du corse à l'école maternelle et en primaire pouvait revêtir un aspect ludique, il a, en revanche, considéré qu'un tel enseignement dans le secondaire impliquerait d'y consacrer 4 à 5 heures par semaine, ce qui, compte tenu des programmes, paraissait irréaliste. Il a plaidé en conclusion pour que le corse puisse devenir une option à l'école, insistant sur le libre choix, qui devait revenir aux parents, dans la décision de faire suivre aux enfants cet enseignement. Exprimant son accord avec les propos de M. Roger Franzoni, selon lesquels la question de l'enseignement de la langue corse serait essentiellement politique, M. François Fillon s'est interrogé sur la constitutionnalité du dispositif et sur les revendications que pourraient être amenées à formuler ultérieurement les autres régions, au vu de cette expérience corse. Il s'est également interrogé sur les modalités pratiques de cet enseignement, considérant que le faible pourcentage, avancé par M. Noël Mamère, des élèves ne suivant pas actuellement l'enseignement du corse s'expliquait à la fois par des questions d'organisation, compte tenu des enseignements proposés en échange, et également par la crainte qu'éprouvaient les familles d'être mises à l'écart. Tout en estimant envisageable de prévoir, au niveau des classes maternelles et élémentaires, une initiation au corse, il s'est déclaré beaucoup plus réservé sur une extension de cet enseignement aux classes secondaires, un tel enseignement exigeant des moyens et une organisation des cours autrement plus complexe. Complétant les propos de M. François Fillon, M. Paul Patriarche a rappelé qu'il existait déjà, dans les collèges et lycées, un enseignement du corse. Il a pour sa part mis l'accent sur l'utilité que pouvait représenter l'enseignement d'une telle langue, d'origine romane, dans le contexte d'un développement des échanges avec les pays méditerranéens. Estimant regrettable de perdre un tel atout, il a néanmoins exprimé son désaccord à l'encontre de tout dispositif qui revêtirait un caractère contraignant pour les élèves ou les parents. Evoquant le scepticisme dont il faisait preuve à l'origine, lors de la présentation de l'avant-projet de loi, compte tenu notamment des revendications sur la langue corse exprimées par les nationalistes, M. Bernard Roman, président, a indiqué qu'il avait été convaincu de l'importance de l'enseignement du corse à la suite des déplacements dans l'île, qu'il avait eu l'occasion de faire dans le cadre de la mission d'information. Il a précisé qu'il avait pu rencontrer, au cours de ces déplacements, des enseignants, des parents d'élèves et également visiter des écoles où l'on enseignait le corse, certaines d'entre elles faisant appel, pour cet enseignement, à leurs enseignants, d'autres à des intervenants extérieurs, pris en charge par le rectorat. Précisant qu'aucun parent d'élève n'avait déclaré vivre cet enseignement comme une contrainte, et que l'on était donc loin de la vision fantasmatique développée par certains, il a ajouté que les familles issues du continent choisissaient cet enseignement dans l'objectif de mieux connaître une région et sa culture. S'agissant des 20 % des écoles qui n'assurent pas actuellement cet enseignement du corse, il a observé que les inquiétudes des instituteurs et des parents d'élèves portaient uniquement sur les futurs moyens de mise en _uvre de cet enseignement et ajouté qu'il n'avait pas ressenti d'autres réticences. Il a estimé, en définitive, que l'on était loin des revendications des nationalistes, qui réclamaient la co-officialité de la langue corse et la corsisation des emplois. Reconnaissant qu'il était néanmoins possible d'améliorer la rédaction proposée par le projet de loi, afin notamment de tenir compte de l'avis du Conseil d'Etat et de la décision du Conseil constitutionnel sur les langues polynésiennes, il a préconisé de retenir comme objectif la généralisation de l'enseignement de la langue corse, avec, comme corollaire indispensable, la totale liberté laissée dans le choix des parents. A cet égard, il a estimé que la rédaction du projet de loi, qui pouvait suggérer implicitement une contrainte, méritait d'être améliorée. Il a considéré que la rédaction défendue par M. José Rossi répondait à cet objectif, sous réserve toutefois de supprimer toute référence à l'initiation à l'histoire de la Corse, qui paraissait compliquer inutilement le débat. Rappelant qu'il s'agissait de reprendre un souhait de l'Assemblée territoriale de Corse, M. José Rossi a reconnu néanmoins que l'histoire était un outil de l'enseignement du corse et qu'une précision spécifique à ce sujet se révélait inutile. Le rapporteur a précisé que la mission d'information, lors de ses déplacements, s'était particulièrement intéressée à l'objectif de généralisation de l'enseignement du corse et à la faisabilité de cette généralisation. Il a ajouté que le dispositif d'enseignement en vigueur fonctionnait bien et considéré, dès lors, que sa généralisation ne susciterait pas de difficultés. Il a proposé d'adopter l'amendement présenté, sous réserve cependant d'améliorations rédactionnelles et de suppression de la dernière phrase concernant l'initiation à l'histoire de Corse. La Commission a adopté cet amendement, rendant, dès lors, sans objet un amendement présenté par M. Michel Vaxès sur l'enseignement d'une langue régionale au choix des parents, un amendement présenté par M. Pierre Albertini, soumettant l'enseignement de la langue corse à la demande des parents ou du représentant légal et un amendement de M. Noël Mamère étendant l'enseignement de la langue corse aux établissements du second degré. Elle a ensuite adopté l'article 7 ainsi modifié. TITRE Ier Sous-section 2 Article 8 (art. L. 4424-6 du code général des collectivités territoriales) : Soutien aux activités audiovisuelles : La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur ainsi qu'un amendement de Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, précisant que les actions culturelles internationales de la collectivité territoriale de Corse auront lieu dans le cadre de la coopération décentralisée. Elle a ensuite adopté l'article 8 ainsi modifié. Article 9 (art. L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales) : Compétence en matière culturelle : La Commission a été saisie d'un amendement de M. Jean-Pierre Soisson permettant aux services de la collectivité territoriale de Corse d'intervenir, dans le cadre de conventions, dans la mise en _uvre de la politique culturelle de l'Etat. Défendant cet amendement, M. José Rossi a souligné la nécessité de bien identifier les responsabilités en la matière, afin d'éviter des interférences contre-productives entre les différents services. Il a précisé que, tout en conservant au préfet son rôle d'impulsion dans le domaine culturel, cet amendement permettrait à l'Etat de faire appel aux services de la collectivité territoriale. En réponse à M. Robert Pandraud, qui souhaitait connaître le rôle exact de la direction régionale des affaires culturelles en Corse, le rapporteur a indiqué que ce service avait, dans l'île, un fonctionnement spécifique, dû au manque d'ambition et de moyens de la politique culturelle menée par l'Etat. Tout en reconnaissant que l'amendement permettrait sans doute une meilleure coordination entre les services de l'Etat et ceux de la collectivité, il a souhaité que leur association par convention soit facultative et a donc proposé que l'amendement soit rectifié en conséquence. M. José Rossi s'est déclaré favorable à cette modification, sous réserve, toutefois, qu'il soit clairement affirmé que cet élargissement des compétences doit s'accompagner d'un transfert de services. Rappelant que la Corse faisait, avant tout, partie de l'archipel toscan et n'était devenue française qu'en raison d'un aléa historique, M. Roger Franzoni a souhaité que la culture française s'affirme pleinement en Corse, afin de contenir la poussée irrédentiste et d'éviter que la géographie ne reprenne ses droits. Tout en soulignant l'insuffisance de la présence culturelle de l'Etat en Corse, M. Bernard Roman, président, a indiqué que les dysfonctionnements de la DRAC n'étaient pas un problème spécifique à la collectivité territoriale, les directions régionales du continent souffrant également d'un manque de coordination avec les élus locaux. Il a appelé l'attention sur le fait que le transfert de compétences proposé ne devait pas donner l'impression que l'on souhaitait affaiblir la politique culturelle de l'Etat. A l'issue de cet échange, la Commission a adopté l'amendement, rectifié pour tenir compte de la proposition du rapporteur. La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Pierre Soisson défendu par M. José Rossi, impliquant l'association de la collectivité territoriale de Corse aux procédures de classement des monuments historiques, au travers de la coprésidence de la commission du patrimoine et des sites, après que le rapporteur eut fait valoir que le pouvoir de proposition de la collectivité territoriale en la matière semblait suffisant, M. Bernard Derosier s'étant déclaré, par principe, défavorable aux coprésidences de commissions. Elle a également rejeté un amendement du même auteur, renforçant les compétences de la collectivité territoriale de Corse dans le domaine des fouilles archéologiques, le rapporteur ayant observé que cet élargissement de compétences soulèverait de graves problèmes techniques. Un débat s'est ensuite engagé sur un amendement de M. Jean-Pierre Soisson défendu par M. José Rossi précisant que la collectivité territoriale de Corse définit les actions menées en matière de création d'établissements d'enseignement artistique spécialisé et d'élaboration de leurs programmes de formation. Le rapporteur a indiqué que la première partie de l'amendement était satisfaite par l'article L. 4424-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 4 du projet de loi, qui dispose que la collectivité territoriale de Corse définit la carte des implantations des établissements d'enseignement artistique, tandis que la deuxième partie soulevait des difficultés puisque les contenus pédagogiques relèvent de la compétence de l'Etat. M. José Rossi a souhaité que la première partie de l'amendement soit maintenue, estimant qu'elle permettrait de préciser la portée de l'article 4. Répondant ensuite à M. Bernard Derosier qui s'interrogeait sur la signification de la notion d'« établissement d'enseignement artistique spécialisé », il a indiqué que ce terme figurait déjà dans les textes qui donnent compétence à l'Etat en la matière. Après que M. Jean-Yves Caullet eut souligné la nécessité de coordonner l'article 4 et l'article 9, tant sur la forme que sur le fond, et proposé en conséquence de réexaminer cette question au cours de la réunion qui se tiendra au titre de l'article 88 du Règlement, la Commission a rejeté l'amendement. La Commission a ensuite adopté un amendement de M. Jean-Pierre Soisson défendu par M. José Rossi supprimant le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les actions menées par la collectivité territoriale en matière culturelle, M. Jean-Yves Caullet ainsi que le rapporteur ayant critiqué ce type de contrôle jugé purement technocratique. Elle a, en revanche, rejeté un amendement du même auteur prévoyant la coprésidence du conseil des sites. La Commission a alors adopté l'article 9 ainsi modifié. Article 10 (art. L. 1511-6-1 du code général des collectivités territoriales) : Création d'infrastructures de communication : La Commission a adopté l'article 10 sans modification. Sous-section 3 Article 11 (art. L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales) : Promotion des activités physiques et sportives, d'éducation populaire et d'information de la jeunesse : Après avoir adopté un amendement d'ordre rédactionnel présenté par le rapporteur, la Commission a examiné un amendement de M. Jean-Pierre Soisson, défendu par M. José Rossi, permettant aux services de la collectivité territoriale de Corse d'intervenir, dans le cadre de conventions, dans la mise en _uvre de la politique nationale de promotion des activités physiques et sportives d'éducation populaire et d'information de la jeunesse. M. René Dosière a souhaité que l'amendement prévoie la consultation du conseil économique, social et culturel de Corse, sur le modèle du dispositif adopté à l'article 9 en matière culturelle. M. Jean-Yves Caullet a également souhaité une harmonisation des rédactions entre ces deux articles, approuvant la proposition du rapporteur de remplacer l'association obligatoire des services de la collectivité territoriale de Corse par une association facultative. Après que M. José Rossi eut rappelé que cet élargissement de compétences devait s'accompagner d'un transfert de services, la Commission a adopté l'amendement, rectifié pour tenir compte des propositions de M. René Dosière et du rapporteur. M. Bernard Roman, président, a insisté sur la nécessité d'adopter des dispositions législatives précises et explicites, les travaux préparatoires n'étant pas toujours pris en compte comme ils le devraient. Il a cité, à cet égard, l'exemple de la loi sur le cumul des mandats, rappelant qu'une circulaire reprenant fidèlement la volonté du législateur avait été annulée par le Conseil d'Etat. Après avoir indiqué que les juristes étaient, par nature, conservateurs, M. Robert Pandraud a regretté l'existence de cette circulaire, observant qu'elle avait donné au Conseil d'Etat la possibilité de remettre en cause les décisions de la représentation nationale. M. René Dosière a souhaité que le président interroge, lors des questions d'actualité, le Premier ministre, président du Conseil d'Etat, sur le comportement de cette juridiction, estimant anormal qu'elle s'oppose à la volonté du législateur, alors même que le Conseil constitutionnel n'avait pas jugé nécessaire d'émettre sur les dispositions en cause des réserves d'interprétation. La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur prévoyant la consultation, avant toute décision de la collectivité en matière de financement des groupes sportifs locaux, d'une commission régionale spécifique à la Corse, dont la composition sera définie par décret. La Commission a adopté l'article 11 ainsi modifié. Section 2 Article 12 (art. L. 4424-9 à L. 4424-15 du code général des collectivités territoriales) : Plan d'aménagement et de développement durable : M. Noël Mamère a considéré que cet article constituait une remise en cause inacceptable du régime de protection garanti par la « loi littoral » et a estimé qu'il ouvrait la possibilité,pour les bétonneurs et les blanchisseurs d'argent sale, de porter atteinte à une île, caractérisée par la beauté de son environnement et la richesse de son biotope. Il a déclaré qu'il souhaitait le maintien pur et simple de l'application de la « loi littoral », dans l'attente d'un transfert de l'ensemble de la compétence législative concernant cette matière à la collectivité territoriale. Estimant qu'un tel transfert devrait être assorti de garanties de transparence et de consultation des populations, au travers, notamment, de procédures d'enquêtes publiques, il a jugé qu'il serait préférable au démantèlement de la « loi littoral » envisagé par le projet de loi. Rappelant l'opposition du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur ce point, il a considéré que cette question relevait de l'intérêt supérieur de la Corse et de la République. Approuvant ces propos, M. Roger Franzoni a déclaré qu'il était inacceptable de confier à la collectivité territoriale le pouvoir d'autoriser l'installation de paillotes et de transférer à son profit le patrimoine historique de l'Etat. Il a, par ailleurs, fait observer que Corsica Nazione avait souhaité que les élus de Corse soient en mesure de rédiger une loi de protection du littoral plus rigoureuse que celle qui est actuellement en vigueur. Il a souligné que cette question était éminemment sensible du fait des appétits immobiliers existants. Evoquant le risque d'une arrivée d'argent maffieux dans l'île, il a indiqué que tous les élus de l'île n'avaient malheureusement pas pour souci principal de préserver le littoral et a estimé, en conséquence, préférable que les dispositions en vigueur dans le cadre national en matière de préservation du littoral continuent à s'appliquer dans l'île. Madame Christine Lazerge a fait part de son accord avec les positions précédemment exprimées et a jugé que la remise en cause des dispositions de la « loi littoral » était extrêmement lourde de conséquences. Evoquant l'exemple de la côte languedocienne, elle a considéré qu'il ne fallait pas reproduire les erreurs d'aménagement commises sur le continent. Observant que le tourisme avait évolué, elle a estimé que le bétonnage constituait désormais plus un handicap qu'un atout en matière de développement. Après avoir indiqué qu'elle avait reçu, en tant que présidente du conservatoire du littoral, de nombreuses lettres de protestation contre les dispositions du projet de loi, elle a considéré que la faculté laissée à la collectivité territoriale de déroger au régime de protection en vigueur était une lâcheté, destinée à éviter aux pouvoirs publics d'assumer la responsabilité de modifier la loi littoral sur l'ensemble du territoire. Elle s'est enfin inquiétée de la possibilité de revenir, à terme, sur le caractère inaliénable des biens du conservatoire du littoral, qui détient, en Corse, près de 200 kilomètres de côtes, évoquant, par ailleurs, les intérêts financiers douteux qui cherchaient à s'investir dans l'île. M. René Dosière s'est interrogé sur la possibilité, pour la collectivité territoriale, de mettre en _uvre, dans le délai de quatre ans prévu par le projet de loi, des dérogations à la loi littoral, sachant que le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse devra avoir été adopté au préalable. Il a, par ailleurs, fait part de ses doutes sur la constitutionnalité d'un dispositif donnant aux délibérations d'une collectivité territoriale la possibilité de déroger à la loi. M. François Fillon a estimé que ce dispositif constituait une illustration des problèmes de principe posés par la délégation du pouvoir législatif à une collectivité territoriale. Il a considéré que la dérogation mise en _uvre par le projet de loi n'avait aucune justification et a souhaité que ceux qui en avaient pris l'initiative s'expliquent sur les raisons qui ont motivé sa rédaction. Le rapporteur a indiqué que de nombreuses auditions auprès d'associations de défense de l'environnement et de représentants des milieux socio-économiques avaient été conduites sur cette question sensible. Il a souligné que l'environnement constituait pour la Corse un patrimoine qu'il convenait de protéger. Dans le même temps, il a observé que la géographie de cette région insulaire la soumettait en totalité au régime de protection résultant des « lois littoral et montagne », de telle sorte qu'il était pratiquement impossible de mettre en _uvre une politique d'aménagement permettant le développement du tourisme. Il a souhaité que la collectivité territoriale se voit confier la compétence nécessaire à la conciliation des objectifs de préservation et d'aménagement équilibré du littoral et a indiqué qu'il proposerait un amendement en ce sens. M. Robert Pandraud a considéré que la protection dont le littoral corse avait bénéficié résultait davantage du terrorisme que des lois en vigueur. Il a notamment souligné que si la maffia ne s'était pas infiltrée dans l'île c'était en raison des risques de plasticage, qui empêchent toute spéculation immobilière. Il a, enfin, estimé qu'il n'était pas justifié de suspecter les Corses et leurs élus de vouloir porter atteinte à la qualité de leur environnement. M. José Rossi a insisté sur le fait que l'article 12 ne recelait pas d'intentions douteuses, mais visait seulement à permettre le développement touristique dans l'île, soulignant que le tourisme constituait le principal vecteur de développement économique à court terme, compte tenu des retards existant dans les secteurs industriel et agricole. Rappelant que l'Etat, qui avait eu la pleine maîtrise de l'aménagement dans les années soixante et soixante-dix, avait, dans ce cadre, opéré des choix contestables suscitant des protestations dans l'île, il a plaidé pour la nécessité de concilier développement et protection de l'environnement. Rappelant que la loi littoral avait été adoptée à un moment où, sur le continent, le littoral était déjà très largement construit, il a observé que le principe retenu, permettant de construire dans le prolongement des agglomérations existantes, ne limitait pas la poursuite de l'urbanisation de nombreuses zones côtières continentales, tandis qu'il faisait pratiquement obstacle à toute construction en Corse hors des agglomérations d'Ajaccio et de Bastia. Faisant état de la situation de blocage actuelle en matière d'urbanisme, il a souhaité qu'une certaine souplesse soit introduite dans l'attente de la révision constitutionnelle de 2004. Evoquant la disposition relative aux paillotes, il a indiqué qu'elle n'avait d'autre objet que de régulariser l'existant, tout en assurant une remise en ordre des lieux et des durées d'implantation de ces établissements. M. Bernard Roman, président, a considéré que la protection du littoral en Corse résultait davantage de l'action d'élus responsables que de celle des terroristes. Il a également estimé qu'il n'était pas conforme à la réalité d'évoquer une dérive maffieuse de la Corse, une telle vision relevant du fantasme. Insistant sur la difficulté qu'il pouvait y avoir à concilier la préservation de la qualité de l'environnement de l'île et le développement du tourisme, il a souhaité que le rapporteur présente son amendement encadrant la possibilité pour la collectivité territoriale de déroger aux dispositions de la « loi littoral », jugeant qu'il constituait un point d'équilibre permettant d'intégrer les différents points de vue. La Commission a donc été saisie de cet amendement modifiant l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales, qui précise, pour les limiter, la nature, l'étendue et la portée des dérogations susceptibles d'être apportées par la collectivité territoriale de Corse aux règles d'urbanisation fixées au premier paragraphe de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Le rapporteur a indiqué notamment que son amendement excluait du champ d'application des dérogations les espaces remarquables ou nécessaires au développement de certaines activités, en soulignant que le caractère naturel des milieux concernés devrait en toute hypothèse être préservé. Il a également précisé que les aménagements seraient réservés aux zones pourvues de documents d'urbanisme. Mme Christine Lazerges a estimé que cet amendement ne permettrait pas d'empêcher le « mitage » du littoral. Elle a observé, par ailleurs, que la loi littoral n'avait pas pour objet d'empêcher le développement du tourisme, jugeant illusoire d'opposer tourisme et développement, alors même que les attentes des touristes ont changé, puisqu'ils sont de plus en plus attentifs à la qualité de leur environnement. M. Bernard Roman, président, a souligné que, selon la plupart des opérateurs du tourisme qu'il avait pu rencontrer lors des déplacements de la mission en Corse, la loi littoral empêchait le développement de la capacité hôtelière de la Corse, qui est actuellement très limitée, et freinait ainsi son développement touristique. Estimant que l'amendement du rapporteur ne permettrait pas d'organiser le « mitage » du littoral, puisqu'il en préserverait la majeure partie, il a souligné qu'il était nécessaire de rechercher un équilibre entre les contraintes liées à la préservation de l'environnement et la nécessité du développement économique. M. René Dosière a observé que la rédaction proposée par le rapporteur constituait un progrès indéniable, tout en soulignant qu'il comprenait parfaitement la position de Mme Christine Lazerges, compte tenu de sa qualité de présidente du conservatoire du littoral. Soucieux de favoriser le développement de la Corse, qui repose essentiellement sur son activité touristique, il a estimé qu'il fallait trouver les moyens de parvenir à un aménagement maîtrisé de l'île, alors que les dispositions de la « loi littoral » ne prennent pas suffisamment en compte ses spécificités géographiques. Précisant qu'il avait eu l'occasion de se pencher sur les questions relatives à l'aménagement du littoral, M. Jean-Pierre Dufau, a indiqué qu'il fallait, en la matière, se fixer des objectifs clairs et prévoir la consultation de la population par le biais notamment d'enquêtes publiques. Il a rappelé que l'application de la loi littoral n'avait pas toujours été conforme aux intentions du législateur car, en l'absence de décrets d'application, la jurisprudence est intervenue pour définir un grand nombre de ses principes dans un sens parfois trop restrictif, tandis que les dispositions permettant de tenir compte de la spécificité de chaque région n'ont pas suffisamment été mises en application. Il a estimé que l'amendement du rapporteur allait dans le bon sens et suggéré qu'une mission spécifique sur le développement touristique de la Corse soit mise en place sur le modèle de la mission interministérielle d'aménagement de la côte aquitaine. M. Noël Mamère a rappelé que les amendements présentés par son groupe apportaient des restrictions aux dérogations à la loi littoral prévues par l'article 12 qui permettraient d'éviter toute dérive. Il a estimé qu'il ne fallait pas que les zones d'urbanisation futures situées dans les espaces définis par la collectivité territoriale puissent être créées dans le cadre des cartes communales, à défaut de plans locaux d'urbanisme, en raison du caractère sommaire de ces documents et souhaité l'introduction d'une procédure d'enquête publique avant la création de chacune des zones d'urbanisation future. Compte tenu de ces observations, le rapporteur a modifié son amendement pour supprimer la référence aux cartes communales et prévoir une procédure d'enquête publique pour la création de nouvelles zones d'urbanisation. La Commission a adopté l'amendement ainsi modifié. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Michel Vaxès tendant à exclure le tourisme des objectifs du plan d'aménagement et de développement durable ainsi qu'un amendement de M. Noël Mamère prévoyant que le plan d'aménagement doit respecter les normes juridiques communautaires et nationales en vigueur. La Commission a alors décidé de poursuivre l'examen de cet article lors de sa prochaine réunion. --____-- () Le compte-rendu de cette réunion, au cours de laquelle la Commission a procédé à l'audition de M. Daniel Vaillant, ministre de l'intérieur, sera publié au bulletin des commissions. © Assemblée nationale |