ASSEMBLÉE NATIONALE
COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE
COMPTE RENDU N° 41
(Application de l'article 46 du Règlement)
Mardi 24 avril 2001
(Séance de 9 heures 30)
Présidence de M. Bernard Roman, président
SOMMAIRE
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- Proposition de loi organique, rejetée par le Sénat en nouvelle lecture, modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (n° 2984) (lecture définitive)
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La Commission a examiné, en lecture définitive, sur le rapport de M. Bernard Roman, la proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale (n° 2984).
Observant que le principal mérite des institutions de la Ve République était d'avoir apporté stabilité et majorité, dans un pays marqué par une organisation politique bipolaire et non bipartisane, M. Bernard Roman, rapporteur, a considéré que ce fait majoritaire était la conséquence directe de l'élection du président de la République au suffrage universel. Il a rappelé que c'est cette conviction, constante depuis la première lecture de la présente loi organique, qui l'avait conduit à soutenir ce texte. Constatant que le Sénat avait opposé à la proposition en nouvelle lecture une question préalable, il a appelé à son adoption en lecture définitive dans la dernière version votée par l'Assemblée nationale.
Notant que, depuis la réforme du quinquennat, nos institutions étaient dans une situation ambivalente, M. Renaud Donnedieu de Vabres a souhaité qu'après l'adoption de cette loi, sans doute un peu dictée par les circonstances, l'on puisse opérer les clarifications nécessaires pour déterminer s'il faut instituer en France un régime présidentiel ou parlementaire.
La Commission a ensuite rejeté l'exception d'irrecevabilité n° 1 de M. Jean-Louis Debré et la question préalable n° 1 de M. Jean-François Mattei.
Puis, la Commission a adopté la proposition de loi organique n° 2984, dans le texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
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