Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Jeudi 18 octobre 2001(Séance de 9 heures 30)

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ASSEMBLÉE NATIONALE

COMMISSION des LOIS CONSTITUTIONNELLES,
de la LÉGISLATION et de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
de la RÉPUBLIQUE

COMPTE RENDU N° 5

(Application de l'article 46 du Règlement)

Jeudi 18 octobre 2001
(Séance de 9 heures 30)

Présidence de M. Bernard Roman, président

SOMMAIRE

pages

Projet de loi de finances pour 2002 : Outre-mer
-Audition conjointe avec la commission de la production de M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer

- Avis :
Départements d'outre-mer

Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie

La Commission a procédé à l'audition de M. Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, sur les crédits de son ministère pour 2002.

Le ministre a souligné que le projet de budget de son secrétariat d'Etat reflétait les orientations et les engagements du Gouvernement vis-à-vis de l'outre-mer et la force du nouveau pacte républicain voulu pour ces départements, territoires et collectivités. Rappelant que ses crédits étaient passés de 4,8 milliards de francs en 1997 à plus de 7 milliards en 2002, soit une progression de 46 %, ou de 27 % à structure constante, il a observé qu'une évolution identique pouvait être constatée en prenant en compte l'ensemble des dépenses publiques dédiées à l'outre-mer dans les différents ministères, qui sont passées, sur la même période, de 45,3 milliards de francs à plus de 62 milliards de francs, soit une progression de 35 %. Il a précisé que cet effort traduisait la mise en place d'outils nouveaux et d'orientations fortes, se référant, notamment, à l'application de l'accord de Nouméa en Nouvelle-Calédonie, à la nouvelle génération des contrats de plan et de développement, au principe d'égalité sociale désormais acquis, au renouvellement du dispositif de soutien fiscal à l'investissement, à l'évolution statutaire de Mayotte et à la loi d'orientation pour l'outre-mer. Puis il a constaté que, en 2002, le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer progresserait de 3,8 %, soit davantage que la moyenne des dépenses publiques, et dépasserait, pour la première fois, la barre des 7 milliards de francs. Précisant que le montant des crédits budgétaires atteignait, en effet, 1 079 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement et près de 443 millions d'euros en autorisation de programme, il a jugé que ces moyens permettraient de poursuivre une politique dont les dimensions institutionnelles, économiques et sociales ne sont pas dissociables, observant que ce budget volontariste témoignait d'une confiance forte dans le potentiel de l'outre-mer.

Le ministre a ensuite présenté les quatre axes de la politique qu'il a souhaité pour l'outre-mer.

Il a souligné, en premier lieu, que le soutien à l'emploi et à l'activité économique, qui est une priorité du Gouvernement pour la France dans son ensemble, était d'autant plus nécessaire outre-mer que le niveau du chômage y est trois fois plus élevé que la moyenne nationale, ajoutant que, si le nombre de demandeurs d'emploi y a fortement diminué, en particulier parmi les jeunes, cette évolution demeurait cependant insuffisante. Il a donc justifié l'augmentation de plus de 25 % des moyens alloués au Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM), considérant que cette progression permettrait de renforcer le dispositif d'insertion traditionnel, d'accompagner la montée en puissance des mesures prévues par la loi d'orientation et de consentir un effort sans précédent au bénéfice de Mayotte. Il a indiqué que la politique d'appui au développement économique et de soutien à la croissance serait également renforcée par la prise en compte, dans le budget du secrétariat d'Etat à l'outre mer, de la part des financements qui lui incombent dans le cadre des contrats de plan et des contrats de développement.

Le ministre a ensuite justifié le choix du logement comme second axe de la politique mise en _uvre pour l'outre-mer, se référant, notamment, à l'accroissement rapide de la démographie, au niveau peu élevé du revenu moyen, à la question foncière, à la fragilité de la situation financière des collectivités et au nombre trop important de logements insalubres. Il s'est félicité que, avec plus de 287 millions d'euros en autorisations de programme et 161 millions d'euros en crédits de paiement, ce projet de loi de finances permette de réaliser environ 10 700 nouveaux logements et d'en améliorer 6 000. Il a constaté que l'Etat tenait ainsi ses engagements et amplifiait son effort, qui va au-delà de la simple compensation de la créance de proratisation.

Après avoir indiqué que le soutien aux collectivités territoriales constituait le troisième axe de sa politique, le ministre a observé que les subventions de fonctionnement et les dotations qui leurs sont allouées progressaient, dans le budget du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, de plus de 13 %, atteignant ainsi, pour 2002, 94,5 millions d'euros. Il a souligné, toutefois, que l'essentiel des dotations figuraient au budget du ministère de l'intérieur et représentaient, en 2001, un montant supérieur à 1,5 milliard d'euros. Il a ajouté que le Gouvernement avait également engagé des actions décisives, telles que le règlement des dettes dues au titre du FIDOM décentralisé, la contribution au FIP de Polynésie et, plus globalement, les dispositions législatives prises pour assurer le renforcement des moyens financiers propres aux collectivités.

Le ministre a jugé essentiel, enfin, que le budget de son secrétariat d'Etat puisse accompagner les différentes collectivités d'outre-mer dans la valorisation de leurs atouts, de leurs liens avec la République et de leur insertion dans le XXI^e siècle. A cet égard, il a observé que l'effort consacré à la culture, à l'action sociale et à la coopération régionale se poursuivait, ce qui devrait permettre de soutenir davantage les activités associatives et culturelles, d'encourager la mobilité des jeunes porteurs de projets, ainsi que l'ouverture des départements d'outre-mer sur leur environnement. Il a également souhaité l'engagement de deux actions nouvelles concernant la mise en place d'une dotation destinée à l'organisation de séminaires d'aide à la négociation et à la participation au dialogue social et celle d'un fonds de développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

En conclusion, le ministre s'est félicité que l'ensemble de ces chantiers ait été abordé. Il a fait part à la Commission de sa fierté de présenter un budget qui traduit la vitalité des liens unissant l'outre-mer à la République et la capacité de l'Etat à mieux agir avec chacun des départements, territoires et collectivités concernés.

M. Jérôme Lambert, rapporteur pour avis des crédits des départements d'outre-mer, a souligné que le projet de budget pour 2002 se situait dans le droit fil des lois de finances précédentes, traduisant les efforts constants du Gouvernement en faveur de l'outre-mer. Après avoir considéré que ces efforts étaient largement justifiés par la situation difficile de ces territoires et départements, il a observé que les textes votés récemment par le Parlement, que ce soit le nouveau de statut de Mayotte ou la loi d'orientation pour l'outre-mer, permettraient de disposer de nouveaux outils efficaces pour mieux utiliser l'argent public. Il a ensuite exprimé la crainte que la réduction d'activité de la compagnie aérienne Air Outre-Mer (AOM) ne se traduise par une augmentation des tarifs pratiqués par la compagnie Air France, désormais en situation de quasi-monopole. Evoquant son séjour en Guyane avec une délégation de la commission des Lois conduite par son président, il a constaté que la suppression de la prime d'éloignement décidée dans le cadre de la loi d'orientation pour l'outre-mer semblait y soulever de nombreuses difficultés et a donc jugé souhaitable de réfléchir à la mise en place de mesures d'adaptation.

Après avoir souligné que les dotations destinées aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie correspondaient aux engagements pris par les pouvoirs publics et tenaient compte de l'évolution économique et sociale de ces collectivités, M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis des crédits des territoires d'outre-mer, a regretté l'impossibilité pour les parlementaires d'avoir, pour chaque territoire, une vision synthétique d'ensemble de l'effort financier de l'Etat et de l'Europe, estimant que la globalisation présentée dans les documents transmis au Parlement n'était pas pertinente. Après avoir évoqué, comme son prédécesseur, le problème de la desserte aérienne, notamment en Nouvelle-Calédonie, il a exprimé sa confiance dans l'avenir de ces territoires et dans le maintien de liens étroits avec la République, soulignant la cohérence de la politique budgétaire, économique et institutionnelle menée par le Gouvernement.

M. André Lajoinie, président, suppléant M. Claude Hoarau, rapporteur pour avis de la commission de la Production, empêché, s'est fait l'écho des questions que celui-ci entendait poser au ministre. Souhaitant connaître les mesures spécifiques mises en place pour préparer l'arrivée de l'euro outre-mer, il s'est demandé si le passage à l'euro aurait des incidences économiques pour les territoires d'outre-mer dans lesquels le franc CFP continuera à garder cours légal. Concernant l'intégration européenne des DOM, il a interrogé le ministre sur l'avancée des négociations avec les instances européennes au sujet du statut fiscal dérogatoire des DOM, et plus particulièrement sur la reconduite de l'octroi de mer. S'agissant des transports, il a d'abord tenu à faire part des préoccupations des populations de l'outre-mer quant aux dessertes aériennes, dont le coût a beaucoup augmenté du fait des difficultés des compagnies aériennes et plus particulièrement d'Air Liberté. Il a également souhaité avoir des précisions sur les transports interurbains, qui connaissent des difficultés d'organisation, notamment en Guadeloupe et en Martinique, et a demandé si les taxis collectifs et les collectivités locales avaient pu parvenir à un accord pour aménager les procédures de passation des concessions de lignes de transport. Il a enfin interrogé le ministre sur les mesures spécifiques envisagées pour faire face aux besoins croissants des DOM en matière d'équipement scolaire et limiter le nombre de postes vacants d'enseignants.

M. Alain Calmat s'est félicité du rôle joué par la Nouvelle-Calédonie au sein de la région Pacifique et a souligné l'action positive de la France dans ce domaine. Après avoir évoqué l'excellent niveau des sportifs de ce territoire, qu'ils soient valides ou handicapés, il a fait part de leur sentiment d'abandon, dû notamment aux difficultés de transport vers la métropole. Il a ainsi regretté que la loi d'orientation pour l'outre-mer exclue la Nouvelle-Calédonie du bénéfice du fonds de transport, alors même que le coût annuel des 500 voyages des sportifs vers la métropole est évalué à 40 millions de francs CFP, et proposé que ce territoire puisse bénéficier, comme Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une dérogation pour accéder à ce fonds.

Rappelant que l'accord de Nouméa avait prévu le transfert d'un certain nombre de compétences de l'Etat au profit de la Nouvelle-Calédonie à compter du 1^er janvier 2000, M. Didier Quentin a observé que les lois de finances pour 2000 et 2001 n'avaient prévu qu'une compensation partielle des charges transférées et souligné que le retard dans la mise en place de la commission d'évaluation des charges avait eu pour conséquence de bloquer le versement de ces dotations de compensation. Il a demandé si le Gouvernement envisageait d'intégrer les crédits destinés à la formation des maîtres de Nouvelle-Calédonie dans la dotation de compensation prévue au budget 2002 et souhaité savoir dans quel délai la compensation pour 2001, qui n'a pu être attribuée, en raison de l'absence de convention agréée entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie, pourra être versée. Il a également tenu à attirer l'attention du ministre sur les difficultés de la collectivité départementale de Mayotte en matière d'éducation, rappelant que l'Etat n'avait financé le programme de développement de l'enseignement, mis en place dans le cadre de l'accord signé le 27 janvier 2000, qu'à hauteur de 100 millions de francs pour les deux exercices précédents, une dotation de même montant étant inscrite au budget 2002, alors même que le plan de financement prévoyait des crédits annuels de 330 millions de francs et que les besoins de formation sur ce territoire sont considérables.

Après avoir interrogé le ministre sur l'avenir de la prison de Saint-Denis de la Réunion, il a appelé son attention sur les conditions de détention extrêmement difficiles du centre pénitentiaire de Nuutania. Evoquant son voyage en Guyane avec la délégation de la commission des Lois, il s'est inquiété des problèmes de plus en plus prégnants d'insécurité et a souhaité connaître les mesures envisagées pour renforcer les effectifs de police et de gendarmerie et améliorer le fonctionnement de la justice. Il s'est ensuite enquis des aides apportées au lendemain de la sécheresse qui a sévi aux Antilles, faisant état de l'impossibilité pour de nombreuses victimes d'obtenir une indemnisation du Gouvernement, et a constaté que les dégâts provoqués par les cyclones de 1996 et 1997 n'avaient toujours pas été remboursés. Il s'est interrogé sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir la filière agricole fortement sinistrée de ces départements d'outre-mer. Après avoir évoqué rapidement le problème de la desserte aérienne de l'outre-mer, il a abordé le problème du prix unique du livre, observant que le Gouvernement prévoyait une compensation du coût de transport de 29 millions de francs, alors que les besoins sont estimés à près de 45 millions de francs.

M. Henry Jean-Baptiste s'est interrogé sur ce qui constituait un bon budget, considérant qu'il était essentiel de disposer de mécanismes permettant d'évaluer réellement les résultats des mesures adoptées. Cette année encore, il a regretté l'éclatement des crédits consacrés à l'outre-mer, rappelant que les dotations du secrétariat d'Etat à l'outre-mer ne représentent que 10 % de l'effort financier de la France vis-à-vis de ces départements et territoires. Déplorant qu'actuellement il soit impossible de déterminer ce que coûte l'outre-mer dans son ensemble, il a jugé nécessaire que, dans le cadre des nouvelles modalités de présentation des lois de finances résultant de la loi organique du 1^er août 2001, qui modifie l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, une réflexion soit menée pour présenter les crédits consacrés à l'outre-mer par mission et programme thématique, afin de disposer d'une vision plus claire de l'effort financier de la Nation. Il a également regretté que le projet de budget ne reflète pas la réorientation économique de l'outre-mer. Soulignant que les productions traditionnelles de l'outre-mer sont handicapées par des coûts trop élevés au regard des pays concurrents, il a insisté sur les résultats néanmoins très positifs de certains départements d'outre-mer, notamment en matière d'énergies renouvelables, ainsi que sur ceux de Mayotte pour les exportations de produits d'aquaculture.

Evoquant les problèmes sociaux qui existent à Mayotte, il a déploré que les ordonnances sociales ne soient toujours pas publiées, observant que, malgré les assurances données à la collectivité départementale sur une mise en _uvre au 1^er janvier 2001, les procédures de consultation ne devraient commencer qu'à la fin de l'année. Puis, il a indiqué qu'il partageait pleinement les préoccupations exprimées par M. Didier Quentin sur le problème de l'enseignement, ajoutant que des crédits d'équipement supplémentaires étaient absolument nécessaires. En conclusion il a émis le souhait qu'Air France puisse faire de nouvelles propositions au Conseil supérieur de l'aviation marchande afin de trouver des solutions pérennes pour le désenclavement aérien de Mayotte.

M. Ernest Moutoussamy s'est tout d'abord réjoui de ce projet de budget, jugeant qu'il devrait permettre de conforter le pacte républicain, auquel la loi d'orientation pour l'outre-mer fait référence, et d'envisager l'avenir avec sérénité. Toutefois il a fait part de ses préoccupations concernant les difficultés de mise en place du congé-solidarité, observant que la population fondait sur cette mesure de grands espoirs pour faire reculer le chômage.

Concernant l'économie des DOM, il a fait part de sa préoccupation à l'égard de la campagne sucrière de l'année prochaine, exprimant la crainte que ses résultats ne soient très mauvais en raison de la sécheresse qui a fortement atteint la Guadeloupe. Il a demandé au ministre si des mesures de soutien étaient envisagées, compte tenu de l'importance de la filière sucrière en Guadeloupe. Il s'est également inquiété de la fragilité de l'économie du tourisme ; soulignant que le rapport qualité-prix des produits touristiques n'était pas bon, il a jugé nécessaire de redéfinir les prestations, tout en améliorant la sécurité et la qualité de l'accueil, pour permettre à la Guadeloupe de rester une destination touristique au sein de la Caraïbe. S'agissant du secteur du logement, il s'est réjoui des possibilités d'accession différée à la propriété et a estimé important de renforcer l'effort financier en la matière. Par ailleurs, il a souhaité une majoration des crédits consacrés au service militaire adapté (SMA), observant qu'il avait fait la preuve de son efficacité pour l'insertion sociale des jeunes et pour leur formation.

M. Ernest Moutoussamy a ensuite déploré que les départements français de la Caraïbe ne puissent adhérer directement à l'Association des Etats de la Caraïbe (AEC), rappelant qu'il s'agissait d'un organisme de coopération régionale qui _uvre en faveur du développement. Il a jugé que le veto opposé par le Président de la République à cette participation était en contradiction avec les termes mêmes de la loi d'orientation, qui comporte plusieurs dispositions tendant à faciliter l'insertion régionale des départements d'outre-mer. Il a, par ailleurs, souhaité obtenir des précisions sur le calendrier prévisionnel des discussions relatives à l'évolution institutionnelle des DOM. Puis, il a demandé au ministre si le Gouvernement envisageait de s'associer aux commémorations des événements de 1802, date essentielle dans la lutte contre l'esclavage, qui permettront de rappeler le rôle joué par le colonel Delgrès. Il a conclu en insistant sur le problème de la sécurité et en demandant instamment au ministre de débloquer les crédits nécessaires pour permettre la reconstruction de la gendarmerie de Saint-François, détruite lors du passage du cyclone Hugo.

Mme Christiane Taubira-Delannon a tenu à insister sur le problème du prix unique du livre outre-mer. Rappelant qu'une mission interministérielle s'était rendue sur place, elle a fait état de l'inquiétude des professionnels et souligné que la Guyane restait très en-deçà des ratios d'accès aux produits éducatifs. Evoquant ensuite le congé solidarité, elle a mentionné à la fois les difficultés qu'il suscitait pour les collectivités territoriales et la contestation des entreprises sur son mode de calcul et a souhaité savoir si une conciliation était envisageable. Elle a enfin demandé au ministre des précisions sur le programme de développement agricole pour la Guyane.

Evoquant la question de la production bananière, M. Léo Andy a fait part de l'inquiétude que suscitait, dans les départements d'outre-mer, l'accord entre l'Union européenne et les pays moins avancés (PMA), qui devrait leur permettre d'exporter, sans quota, leur production de riz, de sucre ou de bananes. Tout en reconnaissant la nécessité d'aider les PMA, il a insisté sur les dangers de cet accord pour les départements d'outre-mer et souhaité savoir si des mesures étaient envisagées pour soutenir leur économie.

En réponse aux différents intervenants, le ministre a apporté les éléments d'information suivants :

· Sur les questions communes à l'ensemble de l'outre-mer

- La lisibilité du budget pour l'outre-mer pourrait encore être améliorée, malgré les efforts déjà accomplis en ce sens, mais cet exercice est compliqué par le fait que de nombreuses actions engagées outre-mer relèvent du budget d'autres ministères que celui du secrétariat d'Etat.

- Les difficultés rencontrées par la compagnie aérienne AOM-Air liberté suscitent effectivement des inquiétudes sur le maintien de la desserte aérienne qu'elle assurait en direction de l'outre-mer. Outre les négociations menées pour sauvegarder les emplois, M. Jean-Claude Gayssot, ministre en charge des transports, a également pour objectif de maintenir cette desserte, afin de préserver un contexte concurrentiel, favorable à une politique de prix bas, et une offre suffisante de sièges. Il faut espérer que les événements internationaux intervenus depuis le 11 septembre ne remettront pas en cause les résultats obtenus à la suite du redressement de la compagnie. S'agissant de la Guyane, le problème est antérieur au redressement judiciaire d'AOM-Air liberté, puisque la compagnie avait décidé, dès la fin de l'année 2000, d'abandonner cette destination. Le changement opéré par Air France de la classe d'appareil desservant la Guyane a, néanmoins, permis de compenser cet abandon en accroissant les capacités en nombre de sièges.

Un rapport demandé conjointement par les ministres des transports, du tourisme et de l'outre-mer sur la question de la desserte aérienne, devrait être prochainement remis aux exécutifs locaux. L'attention devra être portée particulièrement sur la politique de prix menée par les compagnies aériennes ; une initiative visant à créer un observatoire des prix pourrait contribuer à accroître la transparence et l'information des consommateurs en ce domaine. En outre, il faut ajouter que l'effort budgétaire décidé par l'Union européenne en matière de transports aériens permettra de compenser les surcoûts prévisibles dus aux difficultés de la compagnie AOM.

- La suppression de la prime d'éloignement versée aux fonctionnaires servant outre-mer résulte d'une initiative parlementaire prise dans le cadre de la loi d'orientation pour l'outre-mer. Le Gouvernement n'entend pas, bien entendu, revenir sur cette suppression mais souhaite, avant la mise en _uvre de la mesure, engager une vaste concertation. Cette réflexion, qui rejoint d'ailleurs celle plus globale conduite sur la fonction publique outre-mer, pourrait aboutir à ce que des aménagements, éventuellement transitoires, soient prévus afin que les départements ou territoires d'outre-mer offrant un contexte de travail objectivement difficile ne soient pas pénalisés de manière excessive. Un décret, aménageant le dispositif pour les îles du nord de la Guadeloupe, la Guyane ou Saint-Pierre-et-Miquelon, pourrait ainsi être pris prochainement. Le souci est, bien évidemment, que l'ensemble des postes de fonctionnaires affectés à l'outre-mer restent pourvus.

Ces aménagements ne doivent évidemment pas occulter l'objectif de promotion des recrutements locaux poursuivi par les parlementaires lors de la suppression de la prime d'éloignement : des actions spécifiques ont d'ores et déjà été menées sur ce thème en Guyane, dans les secteurs de l'enseignement et de la police. Ces actions devraient également porter sur l'accroissement de l'offre de formations locales, seules à même de réduire les inégalités en matière d'accès à la fonction publique.

· S'agissant des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier :

- Si les territoires d'outre-mer ne sont pas concernés par l'introduction de l'euro, dans les départements d'outre-mer, la visite conduite conjointement avec le ministre de l'économie et des finances en Guadeloupe a permis de se rendre compte sur place de l'ampleur et de la pertinence des campagnes de communication menées sur le passage à l'euro, en direction notamment des publics défavorisés. La prochaine visite à la Réunion et à Mayotte devrait permettre d'apprécier la situation dans l'océan Indien.

- La situation fiscale spécifique de l'outre-mer, avec l'existence d'un droit de douane particulier dénommé octroi de mer, devrait être prochainement examinée par les autorités communautaires, l'exception accordée aux départements d'outre-mer en la matière arrivant à échéance à la fin de l'année 2002. Néanmoins le long travail de concertation mené avec les exécutifs locaux auprès de Bruxelles a permis de faire comprendre à la Commission européenne les contraintes spécifiques rencontrées par ces départements. Une réunion prévue en novembre avec les élus locaux d'outre-mer aura pour objet de finaliser la demande présentée à l'Union européenne.

- L'enseignement outre-mer constitue une priorité du Gouvernement. Depuis 1997, 6 700 postes ont été créés dans ce domaine, traduisant concrètement la volonté d'offrir à tous l'égalité des droits à l'éducation. La Guyane et Mayotte sont particulièrement touchés par le retard en matière de constructions scolaires. Un effort historique a néanmoins été accompli avec le déblocage de 1,180 milliard de francs en direction de la collectivité départementale de Mayotte, permettant ainsi de doubler le nombre de collèges et de lycées. Les résultats de cette politique devraient être visibles très prochainement, même s'ils restent, pour le moment, subordonnés à la conclusion d'études préalables et à la résolution des questions foncières. De même en Guyane, le plan pour le renouveau de l'enseignement scolaire devrait permettre un doublement du nombre d'écoles par rapport à ce qui était déjà programmé dans le contrat de plan Etat-région. Cet effort de construction scolaire, à Mayotte comme en Guyane, s'accompagnera, bien entendu, de l'affectation des postes d'enseignants correspondants.

- La loi d'habilitation du 12 juin 2001 a prévu l'adoption d'une ordonnance sur les transports intérieurs dans les départements d'outre-mer. La concertation avec les professionnels se poursuit et l'ordonnance, en cours de rédaction actuellement, devrait paraître avant le mois de mars 2002.

- La période de sécheresse, qui a affecté la Guadeloupe et, dans une moindre mesure, la Martinique, a justifié un effort de solidarité sans précédent. 55 millions de francs ont ainsi pu être débloqués pour indemniser les producteurs agricoles guadeloupéens. La déconcentration des procédures d'indemnisation, par le biais notamment des chambres d'agriculture, explique peut-être les retards de remboursement dont souffrent les agriculteurs. Aucune demande locale forte n'a cependant encore été formulée pour la prise en charge des périodes de chômage partiel. S'agissant des producteurs de bananes et de canne à sucre, les procédures d'indemnisation n'ont pu être mises en _uvre avant l'achèvement des cycles agricoles, préalable nécessaire à l'évaluation des sinistres.

- Les chiffres de la délinquance outre-mer ne connaissent pas de progression notable ; néanmoins, il est vrai que des faits graves ont pu se produire, en Guadeloupe et en Guyane notamment. La progression des moyens accordés à la police et à la gendarmerie pour lutter contre cette délinquance a été très considérable depuis 1997. Un effort supplémentaire a, de plus, été engagé en Guyane depuis septembre dernier, afin de développer la police de proximité. Il est absolument indispensable que cet effort de l'Etat soit relayé au niveau local, par le biais notamment d'une redynamisation des contrats locaux de sécurité.

- L'objectif poursuivi par la mise en place d'un prix unique du livre dans les départements d'outre-mer, décidée dans le cadre de la loi d'orientation, est de promouvoir l'accès de tous à la culture. Le prix du livre outre-mer est, en effet, 30 % plus cher qu'en métropole. A l'initiative du ministère de la culture et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer a été mise en place une mission interministérielle destinée à évaluer le coût pour l'Etat de la compensation qui doit être accordée aux libraires. Le calendrier prévu devrait permettre d'aligner, dès le 1^er janvier 2002, le prix des livres scolaires sur celui applicable en métropole et de baisser de 10 % le prix des ouvrages généraux. Au 1^er janvier 2003, l'alignement pourrait être achevé. Le coût de cette compensation devra être pris en charge par le ministère de la culture.

L'accès à la culture est en effet une priorité du Gouvernement comme en témoigne également la création d'un fonds destiné à promouvoir les nouvelles technologies outre-mer.

- Les engagements du Gouvernement concernant Mayotte seront tenus avant la fin de l'année 2002 : dès ce mois-ci, la hausse des allocations familiales s'appliquera à la collectivité départementale. Il en ira de même pour l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation pour adulte handicapé et l'aide aux personnes âgées les plus démunies, dès la fin de l'année 2001. L'ordonnance relative à l'emploi à Mayotte, qui devrait prévoir, notamment, l'extension du dispositif emploi jeunes et du projet initiative jeunes, ainsi que l'ordonnance créant une protection sociale à Mayotte devraient être soumises très prochainement au conseil général de la collectivité départementale.

- Le congé-solidarité mis en place dans le cadre de la loi d'orientation pour l'outre-mer prévoit, dans les entreprises des départements d'outre-mer, l'embauche d'un jeune contre un départ en retraite. Il est prévu que l'Etat finance le dispositif à hauteur de 60 %, le solde devant être apporté par les collectivités locales et les entreprises. Les négociations sur le montant de cette contrepartie sont inégalement avancées selon les départements d'outre-mer ; elles devraient être prochainement achevées à la Réunion. Il faut reconnaître que la situation financière dégradée des collectivités locales rend difficile la prise en charge de ce solde. Néanmoins, tout recul sur ce dispositif serait mal compris de la population.

- La possibilité reconnue aux régions d'outre-mer, par la loi d'orientation pour l'outre-mer, d'adhérer à des organisations internationales n'a pu être mise en _uvre, malgré la volonté exprimée par la Guyane et la Martinique d'intégrer l'association des Etats de la Caraïbe (AEC) ; alors même que cette disposition permet de renforcer le poids de la France dans cette instance, il n'a pas été possible de l'appliquer, du fait des contraintes inhérentes à la cohabitation ; seule une concertation au plus haut niveau de l'exécutif peut laisser espérer des avancées en la matière.

- Les inquiétudes sur l'avenir du tourisme dans les départements d'outre-mer sont bien évidemment liées aux difficultés des compagnies aériennes, mais également à la concurrence d'autres destinations pouvant offrir un meilleur rapport qualité-prix. Une initiative conjointe avec le ministère du tourisme a été prise pour faire des Antilles une grande destination touristique.

- Des crédits spécifiques sont prévus dans le projet de loi de finances pour la commémoration de l'éruption de la Montagne pelée. Cette initiative devrait ouvrir la voie à d'autres commémorations, liées notamment à l'abolition de l'esclavage. Il faut rappeler, à cet égard, l'importance, pour le devoir de mémoire, de la proposition de loi adoptée sur le sujet à l'initiative de Mme Christiane Taubira-Delannon.

- Les accords communautaires en direction des pays les moins avancés (PMA) devraient faire l'objet d'une évaluation en 2005. Il sera alors possible de connaître l'impact de ces accords sur les productions ultra-marines, notamment pour l'industrie sucrière et la banane aux Antilles.

- Le Gouvernement a fourni depuis 1997 un effort considérable en direction de la justice. Cet effort s'est traduit concrètement outre-mer par la décision de reconstruire l'établissement pénitentiaire de Saint-Denis. Les retards qui ont pu être constatés sur ce projet sont imputables à des difficultés d'ordre foncier, qui devraient cependant être résolues prochainement. En Guyane, il est instamment prévu de pourvoir les postes vacants à la chambre détachée de la cour d'appel de Cayenne.

- S'agissant du service militaire adapté (SMA), qui permet d'offrir aux jeunes un véritable itinéraire de formation, l'objectif du Gouvernement est de maintenir les effectifs, malgré la fin de la conscription. Aux 3 000 appelés succéderont donc 3 000 volontaires, ce qui représente un effort financier considérable.

· S'agissant de la Nouvelle-Calédonie et des territoires d'outre-mer :

- La desserte aérienne entre la Nouvelle Calédonie et Tokyo a fait l'objet d'un plan de soutien fiscal, mis en _uvre par le Gouvernement à hauteur de 450 millions de francs, afin de permettre à la compagnie Air Calédonie international de se substituer progressivement à Air France ; des discussions sont, par ailleurs, en cours pour consolider la desserte de la Polynésie française.

- Il est regrettable que la réforme statutaire de la Polynésie française soit bloquée du fait de l'ajournement de la convocation du Congrès ; des réformes institutionnelles importantes ont, néanmoins, été engagées dans ce territoire, puisque la représentation des différents archipels au sein de l'assemblée territoriale a été rééquilibrée et qu'un amendement au projet de loi relatif à la démocratie de proximité devrait permettre aux minorités d'être représentées dans les conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants, à compter des prochaines élections municipales.

- Le Gouvernement n'est pas opposé à une extension à la Nouvelle Calédonie du régime de financement des échanges sportifs en vigueur dans les départements d'outre-mer ; une telle réforme nécessite, en tout état de cause, l'instauration d'un partenariat avec le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie.

- Les sommes consacrées à la formation des maîtres ne sont pas intégrées a la dotation globale de compensation versée chaque année à la Nouvelle-Calédonie, car elles continuent à relever du budget de l'éducation nationale, cette compétence n'ayant pas été transférée à la collectivité territoriale.

- S'agissant du problème plus général de la compensation des charges transférées à la Nouvelle-Calédonie, en application des deux lois du 19 mars 1999, la commission d'évaluation des charges s'est réunie pour la première fois le 6 février 2001 ; des échanges réguliers entre le haut commissaire et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ont eu lieu et des conventions devraient prochainement être signées pour définir le montant des compensations correspondant aux charges transférées.

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Après le départ du ministre, la Commission a procédé à l'examen pour avis des crédits du ministère de l'outre-mer pour 2002.

Se félicitant de l'effort historique poursuivi par le Gouvernement durant toute la législature en direction de l'outre-mer, M. Jérôme Lambert, rapporteur pour avis des crédits des départements d'outre-mer, a souligné que le projet de budget pour 2002, en faisant de l'emploi une priorité, s'inscrivait parfaitement dans la politique conduite depuis 1997. Evoquant les principaux points qui seront développés dans son rapport écrit, le rapporteur a souhaité faire un bilan sur la mise en place du volet institutionnel et du volet économique prévu dans la loi d'orientation pour l'outre-mer, puis mettre l'accent sur quelques problèmes spécifiques, comme la situation financière des collectivités locales. Il a conclu en rappelant l'effort particulier consacré cette année à Mayotte, à la suite de l'adoption de la loi du 11 juillet 2001, avant de proposer à la Commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits pour les départements d'outre-mer.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis des crédits des territoires d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie, a indiqué que le présent budget permettait de tenir les engagements de l'Etat dans les territoires, que ce soit en finançant les transferts de compétences opérés en Nouvelle-Calédonie ou en menant les politiques contractuelles qui constituent des instruments de développement adaptés aux spécificités des différents territoires. Il a constaté que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française connaissaient désormais un climat social apaisé et s'est réjoui que l'attention des pouvoirs publics à l'égard de ces collectivités territoriales s'exerce de manière constante. Estimant que l'orientation mise en _uvre tout au long de la législature constituait une marque de confiance dans l'avenir, il a souligné qu'un équilibre avait pu être trouvé au sein des nouvelles institutions néo-calédoniennes, tandis que des réformes importantes avaient été réalisées en Polynésie française, que ce soit l'amélioration de la représentation des différents archipels au sein de l'assemblée ou la réforme du mode de scrutin communal. Après avoir indiqué que le territoire de Wallis-et-Futuna connaissait, pour sa part, une évolution plus lente, il a invité la Commission à émettre un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

M. Ernest Moutoussamy a fait observer que le budget de l'outre-mer était l'un des budgets qui connaissait la plus forte progression. Il a néanmoins souligné que les charges pesant sur les collectivités d'outre-mer étaient plus fortes que celles auxquelles doivent faire face les collectivités métropolitaines. Il a cité, à titre d'exemple, le coût de la sur-rémunération des fonctionnaires territoriaux, le niveau des prix et les contraintes spécifiques pesant sur la construction des bâtiments, du fait des risques naturels. Regrettant que les dotations attribuées aux collectivités locales d'outre-mer demeurent insuffisantes par rapport au niveau de leurs charges, il a estimé qu'il convenait, pour cette raison, de relativiser la portée de l'effort budgétaire accompli par le Gouvernement.

Intervenant au titre de l'article 38, alinéa 1^er, du Règlement, M. Philippe Chaulet a déploré le peu de temps consacré à l'examen des crédits de l'outre-mer, soulignant que le budget constituait l'unique occasion pour les députés concernés de s'exprimer sur les problèmes spécifiques de leur département. Il a ensuite regretté que la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités d'outre-mer ne tienne pas compte du coût de la vie et des charges spécifiques pesant sur ces collectivités. Il a également considéré que la mise en place de la couverture maladie universelle avait pénalisé certaines communes de Guadeloupe, et souhaité qu'une réponse soit apportée à cette situation par l'adoption d'un dispositif spécifique. S'agissant de la desserte aérienne, il a déploré la surcharge des avions et le niveau élevé des prix. Observant que la conjoncture internationale actuelle pourrait avoir pour conséquence d'augmenter fortement la demande touristique pour la Martinique et la Guadeloupe, il a cependant fait remarquer que les compagnies aériennes américaines desservant Saint-Barthélémy et Saint-Martin avaient demandé une participation financière pour maintenir ces lignes en fonctionnement. Il a ensuite souhaité que le dispositif exonérant certaines entreprises des charges sociales, qui s'applique aux établissements hôteliers, soit étendu aux sociétés de gardiennage, dès lors que celles-ci interviennent dans ces établissements. Après avoir regretté que les décrets d'application des dispositifs de défiscalisation prévus par cette loi ne soient toujours pas en vigueur, il a fait part de son souhait que le ministère de la jeunesse et des sports prenne en charge les frais de déplacement des athlètes résidant dans les DOM, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une sélection nationale.

Evoquant l'adoption de la loi organique relative aux lois de finances, M. Henry Jean-Baptiste a émis le souhait que les nouvelles procédures budgétaires puissent se traduire par une amélioration de la lisibilité et de la transparence des actions menées outre-mer. Indiquant que seules ces nouvelles procédures permettraient une juste évaluation des dispositifs en direction de l'outre-mer, il a suggéré que le secrétariat d'Etat à l'outre-mer se consacre davantage à un rôle de coordination des actions qu'à un rôle de soutien aux initiatives, comme il le fait actuellement.

A la suite de l'intervention de M. Philippe Chaulet, M. Bernard Roman, président, s'est étonné que le transport en métropole des athlètes de haut niveau ne soit pas pris en charge par le ministère de la jeunesse et des sports, considérant qu'il n'appartenait pas aux communes d'origine d'assumer de telles dépenses.

En réponse aux intervenants, M. Jérôme Lambert, rapporteur pour avis des crédits des départements d'outre-mer, a reconnu que les collectivités locales d'outre-mer étaient confrontées à des contraintes particulières. Il a, néanmoins, précisé que les dotations de l'Etat tenaient compte de ces contraintes, puisque leur montant était double de celui alloué aux collectivités de métropole. S'agissant des difficultés évoquées par M. Philippe Chaulet sur l'application des exonérations de charges sociales pour les sociétés de sécurité travaillant pour le compte des hôtels, il a invité le député à proposer un amendement modifiant en ce sens la loi d'orientation pour l'outre-mer dans le cadre de l'examen de la loi de finances.

Conformément aux conclusions de ses rapporteurs pour avis, MM. Jérôme Lambert, pour les départements d'outre-mer, et Jean-Yves Caullet, pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, la Commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du secrétariat d'Etat à l'outre-mer pour 2002 : départements d'outre-mer, territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie.

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